Mme Carole Grandjean

C’est une réforme nécessaire, juste et équitable, ambitieuse, à la hauteur de l’enjeu. Personne en effet ne peut contester les difficultés rencontrées par le système actuel : il est source d’inégalités, puisque les pensions des femmes sont inférieures de 42 % à celles des hommes ; il n’ouvre la reconnaissance de la pénibilité qu’au secteur privé ; il est des plus inéquitables en matière d’âge de départ, entre ceux qui partent le plus tôt et ceux qui partent le plus tard ; il voit coexister quarante-deux régimes de retraite aux règles différentes ;…

Ce projet de loi donne un rôle central aux partenaires sociaux, pour la construction, la gouvernance et le pilotage du système de retraite. Cette confiance renouvelée dans le paritarisme responsabilise chacun des acteurs en ce qui concerne l’équilibre financier du système, à court et moyen termes.Ce projet est conforme à celui qui a été proposé aux Français par le Président de la République lors de son élection. Il est conforme aux engagements.

Nous nous engageons aujourd’hui dans la construction d’un nouveau système de retraite. Nous le faisons avec conviction et détermination, dans l’écoute et la concertation.

Le groupe La République en marche salue l’objectif de cette proposition de loi : apporter des améliorations à la prestation de compensation du handicap. Au-delà de la possibilité de bénéficier de la PCH si l’intéressé est encore en activité, ou de l’APA s’il ne l’est plus, nous sommes attentifs à la cohérence des politiques départementales dans la gestion des financements et à la publication des décrets visant à réduire l’hétérogénéité entre les fonds départementaux.S’agissant des modalités concrètes de versement de la PCH, il est nécessaire de simplifier les aides et de les rendre plus lisibl…

Depuis le début du quinquennat nous menons une politique de l’emploi dont nous pouvons nous féliciter, non seulement parce qu’elle porte déjà ses fruits – le chômage a baissé de 2 % sur un an – mais aussi et surtout parce qu’elle vise à permettre aux personnes les plus éloignées de l’emploi de retrouver un emploi ou de se former.Ces mesures prennent une dimension particulière lorsqu’elles s’appliquent à l’emploi des personnes handicapées.Dès 2019, nous avons prévu des crédits budgétaires pour permettre l’embauche par une entreprise adaptée de 10 000 personnes en situation de handicap supplémen…

Il vise à clarifier la notion de chef de file afin de mieux délimiter la zone où seront exercées les compétences nouvellement acquises. Je souhaite que le texte précise bien que la Collectivité européenne d’Alsace agit en qualité de chef de file sur son territoire, et non sur l’ensemble du territoire de la grande région.

Chers collègues, je vous rappelle que le principe d’égalité entre les collectivités territoriales est constitutionnel. On ne saurait ignorer le fondement de notre État au nom de la libre administration des collectivités territoriales.La loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a œuvré pour la traduction territoriale de la centralisation et de la redistribution des compétences aux mains des grandes régions. Si l’on choisit de doter de nouvelles collectivités de compétences spéciales, ce choix …

Il vise à rétablir l’alinéa 5 adopté au Sénat mais supprimé en commission. Dès lors que l’on attribue des compétences spécifiques à la nouvelle Collectivité européenne d’Alsace, il semble cohérent de proposer aux autres départements de métropole et d’outre-mer d’accéder, s’ils le souhaitent, à ces mêmes compétences.

De plus, comment rééquilibrer les décisions de fond du Grand Est sur des enjeux communs, dans le respect de l’équité dont l’État est garant et dans l’intérêt de tous les territoires, même les moins dynamiques économiquement ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Nous avons besoin que vous nous assuriez, madame la ministre, en prenant des engagements et en faisant adopter des mesures législatives, que la création de la Collectivité européenne d’Alsace, qu’il ne s’agit pas d’entraver, ne remettra pas en cause l’équité territoriale. Madame la ministre, nous allons vous appeler, par voie d’amendement, à entendre notre demande d’accompagnement de l’État afin d’empêcher que les problèmes liés à la mobilité ne soient déportées dans les territoires voisins de l’Alsace et que des acteurs qui ne participent plus au projet Grand Est sur certaines compétences ne …

Nul ne contestera qu’un territoire transfrontalier est soumis à des contraintes spécifiques en matière d’aménagement du territoire et de mobilité. La Lorraine, par exemple, à la frontière de la Belgique, du Luxembourg et de l’Allemagne, compte 118 000 travailleurs transfrontaliers, soit les deux tiers de la région Grand Est.Je soutiens pleinement le désir d’Alsace et respecte le souhait de fusion de deux départements dont la situation géographique est aussi frontalière que celle de ses voisins lorrains et champardennais. Faut-il différencier l’Alsace ? Pourquoi pas ! Mais, madame la ministre, …

L’objectif de protection sociale suppose que le développement de garanties complémentaires et collectives soit imposé dans le cadre de la charte homologuée, alors que la possibilité pour les travailleurs indépendants de souscrire à des contrats de garantie individuelle est rarement exploitée pour des raisons financières ou par méconnaissance de leur part.L’amendement vise donc à renforcer les garanties de protection sociale complémentaire dont ces travailleurs indépendants pourront bénéficier au titre de la charte. Il ne faudrait pas, en effet, que cette nouvelle disposition ne soit qu’un coup…

Le présent amendement propose une réglementation plus semblable à celle instaurée par le contrat de chantier ou d’opération. Il vise à sécuriser les modalités spécifiques de recours pour stabiliser la situation sociale, juridique et professionnelle de ces agents.

Cet amendement vise à instaurer un seuil pour la proportion respective de fonctionnaires et de contractuels dans les communes de moins de 1 000 habitants. Un quota de 50 % pourrait être un juste équilibre entre fonctionnaires et contractuels, ce qui garantirait les principes d’impartialité, d’intégrité, de probité et de laïcité.

Il s’inscrit dans une logique similaire à celle de l’amendement no 467 que j’ai soutenu précédemment. Un maillage territorial transverse me semble important pour améliorer l’orientation des patients et répartir plus justement les moyens médicaux.

Le comité social institué au sein des administrations hospitalières se verra confier une mission essentielle quant aux « orientations stratégiques de l’établissement » mais aussi concernant les orientations « l’inscrivant dans l’offre de soins au sein de son territoire ». Il est très cohérent, en fin de compte, avec la stratégie nationale de santé 2018-2022 de souligner cette articulation entre médecine de ville, services médico-sociaux et hôpital et de définir le comité social comme un enjeu majeur pour répondre aux besoins en matière de soins de proximité.Le présent amendement vise à précise…

Il est prévu que le futur comité social connaisse des questions relatives à la réorganisation des services, à l’orientation des politiques de ressources humaines, à la prévention et à la protection en matière de santé. Le présent amendement vise à ajouter les notions de suivi des questions liées à la maternité et à la prévention des risques professionnels.

Si nous ne doutons pas du soutien de l’État en matière de protection de la petite enfance et de l’enfance, une ambiguïté reste à dissiper concernant la jeunesse qui vient de parvenir à la majorité. Aujourd’hui, 20 900 jeunes majeurs sont concernés par des mesures de protection de l’enfance. Si notre système se caractérise par une prise en charge juridictionnelle et administrative, c’est aux conseils départementaux que revient la responsabilité de mettre en place ces mesures de protection afin de soutenir et d’accompagner ces jeunes et leurs familles.La proposition de loi de la présidente Bourg…

À la lumière des retours d’expérience, comment pensez-vous accompagner encore les entreprises dans cette évolution ?

Les ordonnances du 22 septembre 2017 ont réformé de nombreux aspects du dialogue social et des relations de travail, notamment en élargissant le champ de compétence et le champ de la négociation collective, en particulier de la négociation d’entreprise, en transformant l’organisation des institutions représentatives du personnel et en modifiant les règles de validation des accords. Comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, monsieur le rapporteur, elles opèrent un changement majeur en matière de dialogue social, en créant des conditions propices à encourager ce dialogue et en faisant évolu…

Le travail est au cœur de notre projet. Des mesures très concrètes sont prises pour l’encourager et le valoriser. Celles-ci sont avantageuses et soutiennent le travail, particulièrement des personnes à temps partiel, de celles qui travaillent dans les TPE, dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration dans lesquels la proportion de travailleurs au SMIC est la plus forte mais aussi des secteurs de la vente et de l’alimentation.Je pense aux femmes qui représentent 58,3 % des salariés concernés. D’autres mesures en faveur de l’égalité salariale entre femmes et hommes seront instaurées –…

La dernière hausse du SMIC, en date du 1er janvier 2018, était de 1,24 %, portant le montant de celui-ci à 1 498,50 euros brut mensuels à temps plein.Les chiffres du ministère du travail sont sans appel : la revalorisation annuelle du SMIC bénéficie à plus de deux millions de salariés du secteur privé, soit à plus de 11 % des travailleurs français.Depuis le début de la législature, nous avons voté plusieurs mesures en faveur des salariés : exonération des cotisations chômage ; exonération des cotisations maladie ; revalorisation de la prime d’activité ; exonération de cotisations salariales po…

Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, ce matin, le Gouvernement a annoncé que le SMIC serait augmenté selon l’indexation légale le 1er janvier 2019.

Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et monsieur les rapporteurs, chers collègues, après deux mois d’examen au cours desquels 2 500 amendements ont été discutés, dont 435 ont été adoptés, nous allons voter aujourd’hui ce texte qui marquera notre action de renouvellement du modèle social.Il s’agit de construire une société qui agit concrètement pour rompre le déterminisme social, en accompagnant 1 million de jeunes et 1 million de personnes éloignées de l’emploi.Notre ambition n’attend pas parce que les chiffres du chômage sont inacceptables ; parce que le taux de recours au comp…

…qui constitue le second volet du renouvellement de notre modèle social. Nous voulons nous ajuster aux enjeux actuels, et c’est pourquoi nous avons travaillé sur la qualification, la carrière et l’insertion professionnelle, sujets sur lesquels nous sommes pleinement mobilisés.Nous avons fait le choix de la lisibilité, notamment avec la monétisation du CPF, le compte personnel de formation.Nous avons fait le choix de la facilité, avec un apprentissage plus concret et plus facile d’accès, ainsi que des aides unifiées.Nous avons fait le choix de nous attacher aux nouveaux enjeux de société, avec …

Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, le groupe La République en marche – vous n’en serez pas étonnés – votera pour ce texte,…

Le groupe La République en marche souhaite aller dans le sens proposé par nos deux collègues et soutiendra l’amendement de Mme Chalas compte tenu de ses qualités rédactionnelles.

Il est défendu.

Il est retiré, monsieur le président.

Cet amendement vise à supprimer le terme « partenariats », qui paraît trop flou juridiquement, et à revenir à la rédaction du texte que nous avions votée en séance en première lecture. Nous souhaitons évidemment valoriser les partenariats avec les entreprises adaptées et les établissements d’aide par le travail, mais je répète que la notion de « partenariat » est trop floue.