Mme Carole Grandjean

Nous avons déjà répondu à la plupart de ces questions. Je le répète, la téléconsultation n’est qu’un outil – comme ceux que nous utilisons pour nos réunions à distance, en visioconférence –, et ne modifie en rien le droit qui régit la médecine du travail : les interlocuteurs du salarié restent les mêmes, et les conditions de suivi sont inchangées. La commission a précisé les modalités de recours à la téléconsultation, afin d’apporter des garanties. Comme le prévoit le texte, il est possible de faire de la télémédecine, mais il ne s’agit évidemment pas d’une règle généralisée.

L’article 15 englobe les dispositions que vous prônez pour les travailleurs en portage salarial. Vos amendements me paraissent donc satisfaits. J’en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Parmi les dispositions que vous proposez, madame Obono, vous souhaitez que seul le médecin du travail puisse réaliser la visite d’embauche. Cette proposition ne fait pas consensus parmi le corps médical : les médecins et les infirmiers que nous avons auditionnés se sont dits satisfaits de l’organisation actuelle de ce type de visite.Quant à votre proposition d’une périodicité annuelle des visites, elle semble pour le moins difficile à appliquer, eu égard au nombre de salariés – et, plus encore, sachant que le texte poursuit l’objectif d’intégrer les indépendants et les chefs d’entreprise, et d…

Nous avons adopté un certain nombre d’amendements qui ont apporté des précisions pour conforter la rédaction juridique, mais aussi le caractère pratique de l’exercice de la télémédecine.Vos amendements utilisent le mot « télémédecine », mais nous avons réécrit l’article en parlant de « pratiques médicales […] à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication », parce que la notion de télémédecine ne s’appliquait pas concrètement à l’environnement de travail et à la médecine du travail.Nous avons également souhaité que la faculté de recourir à cet outil soit expressé…

Je souhaite revenir quelques instants sur l’article 15, qui a été en grande partie réécrit en commission.

Nous partageons tous le souci de mieux accompagner les personnes en situation de handicap. Nous le savons, beaucoup de salariés et, plus largement, de travailleurs n’entrent pas dans la démarche de reconnaissance du statut de travailleur handicapé, alors que, le faisant, ils pourraient bénéficier d’un appui, de dispositifs d’accompagnement, pour améliorer leurs conditions d’exercice professionnel.Néanmoins, la disposition que vous proposez me semble satisfaite. La mission de la cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle couvre la prévention mais également la co…

L’article 14 bis, introduit en commission, a pour vocation d’améliorer le partage des informations entre les organismes de sécurité sociale et les services de prévention et de santé au travail pour garantir aux travailleurs le meilleur accompagnement global possible, objectif que nous partageons tous.La coordination en matière de prévention de la désinsertion professionnelle n’est pas évidente et nous sommes tous d’accord pour dire qu’elle doit progresser rapidement. Mon avis sur ces amendements sera défavorable car je considère que la rédaction actuelle de l’article répond à ces enjeux.

Madame Obono, nous avons déjà eu cette discussion en commission et je ne vous ferai pas une réponse différente. La déclaration d’inaptitude en droit français fait déjà l’objet, et c’est heureux, d’un strict encadrement. Elle est établie après que le médecin du travail, à la suite d’un examen médical du salarié et d’un entretien approfondi avec lui, constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible. Elle oblige l’employeur à rechercher pour le salarié un reclassement dans un emploi aussi compatible que possible avec l’emploi pré…

Ces amendements ont tout leur sens dans un texte de loi consacré à la santé au travail puisqu’ils portent sur les services de santé au travail autonomes, les SSTA, qui accompagnent les salariés au même titre que les SSTI, les services de santé au travail interentreprises. Nous rejoignons l’idée qu’il faut les faire converger et faire progresser l’offre de services en leur sein. Toutefois, les dispositions que vous proposez nous semblent prématurées et leurs effets insuffisamment mesurés.Prenons un exemple. Dans les SSTI, les équipes pluridisciplinaires comprennent un médecin du travail, un inf…

Ces amendements sont satisfaits. Les travaux en commission ont permis d’apporter des précisions. Retrait ou avis défavorable.

Ils sont dans le texte !

Madame Dalloz, je suis un peu surprise que vous reveniez sur les dispositions adoptées en commission. Elles me semblent avoir bien précisé les acteurs susceptibles d’intervenir dans cet accompagnement : l’ensemble des services de l’assurance maladie impliqués dans l’accompagnement des personnes au titre de la prévention de la désinsertion professionnelle, plutôt que les seuls services médicaux comme vous le proposez, les acteurs de la compensation du handicap, de la pré-orientation et de la réadaptation professionnelle ou encore ceux chargés de la mise en œuvre du dispositif d’emploi accompagn…

Nous avons déjà débattu de cette proposition en commission et nous y sommes défavorables, car la rédaction que vous proposez ne permet pas de déterminer l’origine des situations identifiées, ce qui rend malaisée la décision de la cellule de prévention de les prendre ou non en charge.

La cellule de prévention de la lutte contre la désinsertion professionnelle est placée sous l’égide des services de santé au travail, en partenariat avec les employeurs, les salariés, qui sont les principaux concernés, et d’autres acteurs – des amendements viendront préciser la composition de ce réseau de partenaires. Les cellules de lutte contre la désinsertion professionnelle gagneront à pouvoir faire preuve de souplesse et, pour cela, à être composées d’acteurs capables de se coordonner parce qu’ils ont l’habitude de travailler ensemble, mais aussi parce que certaines compétences se justifi…

Tout à fait !

Oh !

Depuis les révoltes ouvrières du XIXe siècle et la loi du 9 avril 1898, premier texte à avoir organisé la réparation des accidents du travail, la protection sociale en France s’est construite autour des enjeux de sécurisation des travailleurs. Au moment où notre pays traverse une des plus graves crises sanitaires du XXIe siècle, il est nécessaire de renforcer les dispositifs concourant au maintien des travailleurs en bonne santé physique et psychique. Alors que les dispositions relatives à la santé au travail se sont historiquement construites autour de la notion de réparation, une nouvelle cu…

Les fraudes aux prestations sociales constituent une atteinte grave au principe de solidarité. Elles mettent en péril notre pacte républicain et notre système de sécurité sociale qui, depuis 1945, protège chaque Français et assure l’effectivité du principe de solidarité nationale. La lutte contre les fraudes est donc un impératif économique, mais aussi et avant tout une nécessité de justice sociale. Au cours des deux dernières années, de nombreux travaux ont été réalisés sur le sujet. Ils ont été suivis d’importantes avancées concrètes. Cette proposition de loi a le mérite de s’inscrire dans l…

Permettez-moi de souligner le travail effectué sur l’ensemble des bancs de notre assemblée. En effet, l’alignement de la durée de validité de la carte Vitale sur celle des droits du porteur procède bien d’un amendement signé par l’opposition. Je tiens tout de même à rappeler que tous les amendements adoptés sur le PLFSS pour 2020 émanaient de la majorité : nous ne vous avons pas attendus pour avancer sur la question de la fraude dans le dernier projet de budget. Vous nous avez rejoints cette année, et c’est très bien, mais nous l’avions déjà fait avant vous. (Exclamations sur les bancs du grou…

…car votre proposition de loi est déjà satisfaite. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

C’est bien la preuve que la donnée biométrique ne nous gêne pas. Il faut cependant bien dire – et vous devriez pouvoir le reconnaître et l’assumer – que vous avez un train de retard,…

…à l’Assemblée nationale et au Sénat, qui a fait largement avancer la question. Je rappelle en effet que quarante amendements ont été adoptés et demandent maintenant à être mis en œuvre. Nous nous attacherons tous, je le crois, à le faire.Le support de la carte Vitale n’est peut-être pas la véritable question. Nous avons du reste pu voir que les évolutions successives de cette carte, notamment l’insertion de la photographie du titulaire, n’ont pas fait beaucoup progresser la lutte contre les fraudes. Chez nos voisins, d’ailleurs, le support de la carte n’est pas essentiel – la Belgique, par ex…

À la suite des travaux parlementaires conduits par notre collègue Pascal Brindeau, la sénatrice Nathalie Goulet et moi-même, nous avons fait de la lutte contre les fraudes un chantier…

Je ne sais pas de quel côté est le déni, je ne sais pas de quel côté est le courage… En l’occurrence, nous ne vous avons pas attendus puisque l’expérimentation de la e-carte vitale est engagée depuis déjà plus d’un an, que ses fonctionnalités biométriques sont en cours de développement, afin que la vérification d’identité soit automatique, et que nous avons déjà saisi la CNIL. Par conséquent, nous n’avons pas de leçon à recevoir du groupe LR, dont la proposition de loi est déjà satisfaite ! Qui a du courage ? Pardon, mais ce n’est pas vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Je voudrais réaffirmer la position du groupe La République en marche : nous travaillons depuis maintenant deux ans à la lutte contre les fraudes, et jamais nous n’avons infléchi nos efforts. Nous souhaitons lutter contre toutes les fraudes, mais nous voulons aussi simplifier l’accès de nos concitoyens aux droits et aux services. Forts de cette volonté, nous entendons engager des évolutions qui contribuent tout à la fois à l’accès aux droits et à une meilleure lutte contre tous types de fraudes. Nous ne faisons de la lutte contre les fraudes ni une obsession ni un repoussoir : notre objectif es…

Les organismes de protection sociale ayant indiqué qu’ils procédaient régulièrement à des remboursements de dettes de fraude par le versement de nouvelles prestations sociales, l’amendement no 1663 vise à introduire dans la loi la notion de délai de carence pour éviter ce phénomène.L’amendement no 1664 vise à annuler les NIR obtenus frauduleusement : j’insiste bien sur la notion de fraude, des NIR pouvant être, par exemple, obtenus par la présentation de faux documents.

Cet amendement d’appel vise à vous interpeller sur la nécessaire fiabilisation des contrôles pour l’attribution des NIR, qui ouvrent l’accès aux prestations sociales.

Cet amendement vise à généraliser les remontées automatiques d’informations relatives aux renouvellements de titres de séjour entre les organismes de protection sociale.

Si le code pénal prévoit la réunion de deux éléments, matériel et intentionnel, pour caractériser la fraude, le droit de la protection sociale ne l’exige pas. L’article 114-17 du code de la sécurité sociale n’impose pas aux organismes de protection sociale de rapporter l’intention des fraudes. Différencier l’erreur de la fraude est un enjeu majeur. Une erreur commise de bonne foi ne relève pas de la fraude. Caractériser la fraude dans le code de la sécurité sociale est important : tel est le but de l’amendement.

Je vais retirer l’amendement mais je voudrais que nous y travaillions de nouveau. Au-delà de la situation des étudiants, le sujet constitue un véritable obstacle à la lutte contre les fraudes.