Mme Carole Grandjean

Nous connaissons votre engagement en faveur du renforcement des dispositifs de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Si cet amendement a été repoussé en commission, c’est parce que certaines dispositions devaient être précisées. À titre personnel, j’émets un avis favorable à l’amendement afin de le préciser pendant la navette parlementaire.

Je salue cette initiative qui renforce la lutte contre la désinsertion professionnelle et élargit le champ des personnes pouvant bénéficier du CRPE et de l’essai encadré. C’est une avancée qui, comme le reste de cette proposition de loi, favorise la prévention dans le cadre de la santé au travail ainsi que le maintien dans l’emploi. Avis favorable.

Il n’y a donc pas lieu d’encadrer les éventuelles conséquences de son refus. Madame Fiat, je voudrais vous rappeler que le texte prévoit déjà que le service de prévention et de santé au travail sera présent lors du rendez-vous de liaison. Avis défavorable.

Encore une fois, c’est le salarié qui sera à l’initiative du rendez-vous…

La présence d’un représentant du personnel ne nous paraît pas nécessaire : il ne s’agit pas d’un entretien disciplinaire. Cette présence semble d’autant moins pertinente que des éléments concernant l’état de santé du salarié vont pouvoir être évoqués au cours du rendez-vous. Avis défavorable.

Le rendez-vous de préreprise est un rendez-vous médical qui a lieu avec le médecin du travail et l’employeur ne participe pas à cet échange. Nous souhaitons que les deux rendez-vous soient bien distingués. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Il s’agit d’une précision inutile : avis défavorable.

Le rendez-vous de liaison a été nommé ainsi sur proposition de Mme Six en commission, afin de rappeler la philosophie du présent article. Je vais y revenir, et en profiterai pour répondre à des observations formulées à travers plusieurs de vos amendements, ce qui nous permettra ensuite d’avancer un peu plus vite.Le rendez-vous de liaison donne au salarié la possibilité d’être informé de ses droits durant l’arrêt de travail, lequel, comme vous le savez, suspend le contrat, si bien que l’employeur est limité dans sa capacité d’organiser des échanges avec le salarié. Force est par ailleurs de con…

Demande de retrait ou à défaut avis défavorable.

Défavorable aux amendements nos 534 et 536 au profit de celui que j’ai défendu ; à titre personnel, je suis favorable au sous-amendement.

Mme Vidal, avec d’autres, nous a en effet alertés sur la situation des particuliers employeurs et surtout de leurs salariés en matière de santé au travail. Le suivi de la santé repose en principe sur l’accord-cadre interbranches du 24 novembre 2016, étendu par arrêté. Cet accord crée un organisme de gouvernance paritaire interbranches chargé d’assurer la gestion administrative et financière du dispositif de santé au travail des salariés en question. Or cette disposition n’est pas applicable, comme nous l’ont signalé les acteurs du secteur, du fait de l’impossibilité pour l’ACOSS, l’Agence cent…

Défavorable, au profit de l’amendement no 441 que j’ai défendu.

Cet amendement important a recueilli un large consensus dont témoignent les nombreux amendements présentés en discussion commune. Issue de l’accord national interprofessionnel signé par les partenaires sociaux, cette disposition fixe le principe de la mutualisation du suivi de l’état de santé des travailleurs en cas de pluralité des employeurs. Le but est de rationaliser le système existant, dans lequel des salariés travaillant pour plusieurs employeurs doivent parfois effectuer plusieurs visites médicales dans plusieurs services de santé au travail différents. Il faut prévoir des dispositions…

Défavorable : les amendements sont satisfaits.

Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable.

Les salariés sont nécessairement suivis par un service de santé au travail. La rédaction de l’amendement est assez confuse et on ne comprend pas bien la solution que vous proposez. Il y a une forme d’entre deux difficilement lisible. L’avis est donc défavorable.

Votre amendement est satisfait car l’article 17 introduit dans le code du travail un nouvel article L. 4622-5-1 qui indique que « lorsqu’une entreprise dispose de son propre service de prévention et de santé au travail, ce service peut assurer, dans des dispositions fixées par convention, le suivi individuel de l’état de santé des travailleurs, salariés ou non-salariés, qui exercent leur activité sur le site de l’entreprise ». C’est donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Prévoir que l’infirmier en pratique avancée puisse réaliser les visites de mi-carrière me paraît une mesure intéressante. Vous avez, en peu de temps, consolidé la rédaction d’un dispositif qui apportera de la fluidité pour la réalisation des entretiens de mi-carrière. J’émets un avis favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Je comprends l’objectif de vos amendements. Vous prévoyez que le médecin du travail pourra, d’une manière générale et lors de la visite de mi-carrière en particulier, proposer des mesures d’adaptation du poste ou des horaires en lien avec la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle. Or ce dispositif ne s’appliquerait pas en toutes circonstances, puisque les services autonomes ne comprendront pas forcément de cellule de ce type. L’avis est défavorable afin de ne pas créer de déséquilibre.

Monsieur Michels, rien ne vous échappe. L’accompagnement des personnes en situation de handicap est un objectif que vous avez poursuivi tout au long de la préparation de cette proposition de loi. Votre proposition est pertinente et améliore la lisibilité de la loi. L’avis est donc favorable.

L’âge de 45 ans, encore une fois, n’a pas été choisi de manière arbitraire. Nous nous sommes concertés avec les partenaires sociaux en amont de la rédaction de la proposition de loi pour voir ce qu’ils entendaient par la notion de mi-carrière. De plus, vous n’ignorez pas qu’un certain nombre d’accords, je pense à l’ANI de 2003 mais aussi à l’ANI de 2005 sur l’emploi des salariés de plus de 45 ans, font référence à cet âge. Bien sûr, je vous rejoins sur le fait qu’il y a une part d’arbitraire dans ce choix, car il faut aussi prendre en compte les environnements et les métiers. C’est bien pourqu…

La disposition que vous proposez, madame Dubié, vise à affaiblir les dispositions prévues dans l’accord national interprofessionnel pour rendre systématique cette visite de mi-carrière, donc je donnerai un avis défavorable.

Cette visite de mi-carrière fait partie d’un ensemble de dispositions qui visent à lutter contre la désinsertion professionnelle. Je regrette, chers collègues, votre approche de cet échange entre le médecin du travail et le salarié, qui correspond à une étape de vie, échange qui d’ailleurs existe au même âge dans d’autres dispositifs : je pense, par exemple, à l’entretien professionnel autour des 45 ans. Retenir cet âge ne me semble pas discriminatoire puisque cela nous arrivera à tous – certains l’ont même dépassé…Et puis je veux revenir, parmi les termes qui ont été utilisés par les défenseu…

Nous devons tous, collectivement, être vigilants au problème que vous évoquez. Le fait de pouvoir accompagner les personnes atteintes de maladie grave, notamment de maladie chronique, constitue un réel enjeu dans la lutte contre la désinsertion professionnelle. On le sait, ces maladies ont souvent un impact sur l’emploi et les aménagements auxquels il faut procéder, sur le poste lui-même ou en matière d’horaires, suscitent souvent une incompréhension au sein de l’environnement professionnel.Nous avons tous à cœur d’accompagner cette conciliation entre le temps professionnel et les soins médica…

Nous sommes nombreuses à être extrêmement attentives à la question de l’égalité entre les sexes. Je ne peux que partager votre préoccupation. Vous l’avez rappelé, le sixième alinéa de l’article 15 supprime le dernier alinéa de l’article L. 4624-1 du code du travail qui prévoit que « le rapport annuel d’activité, établi par le médecin du travail, pour les entreprises dont il a la charge, comporte des données présentées par sexe ».Je précise que nous n’avons, en aucun cas, l’intention de mettre un terme à l’élaboration de ce rapport. Nous avons longuement abordé cette question en commission. Si …

Je sais que vous êtes extrêmement soucieuse d’apporter les précisions nécessaires et nous vous en remercions parce que vous avez soumis de nombreuses dispositions venues parfaire ce texte.Cependant la proposition que vous venez de formuler ne s’impose pas à mes yeux. La nature des éventuelles conséquences que vous mentionnez ne me semble pas évidente. Je donnerai donc un avis défavorable.

Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

Je crois avoir déjà répondu à de nombreux éléments. La rédaction proposée, selon laquelle il est possible de recourir à la téléconsultation, est explicite : elle indique bien qu’il ne s’agit pas d’une règle généralisée. Il est de surcroît prévu de recueillir le consentement exprès du salarié. Des garanties sont donc apportées. Notez qu’en médecine de ville, les médecins pratiquent des consultations à distance – les épisodes récents de crise sanitaire ont d’ailleurs démontré l’utilité de ce dispositif. Enfin, nous devons faire confiance aux équipes de médecine du travail, qui savent évaluer les…

Il est défavorable, pour les raisons que j’ai déjà évoquées.