Mme Carole Grandjean

Avis défavorable.

Nous avons suivi avec attention les discussions animées par le Gouvernement auprès de l’ANACT et des ARACT ; nous sommes évidemment favorables à lui donner les moyens de prendre les dispositions nécessaires. Nous avons abordé ces sujets sur lesquels le Conseil d’État nous a alertés, nous recommandant de sécuriser ces dispositions. Nous sommes donc très satisfaits de voir que le sujet avance. Avis favorable.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

Vous défendez un amendement soutenu par certains de vos collègues ultramarins qui souhaitent aménager la composition du CRPST dans les seuls départements et collectivités d’outre-mer. Ce sujet n’a pas été abordé pendant nos travaux ; il n’a pas non plus été mis en avant par les partenaires avec lesquels nous avons échangé. À ce stade, nous n’avons pas de raisons de modifier les dispositions en vigueur. Je vous invite donc à retirer l’amendement, sinon l’avis sera défavorable.

On sait les travaux que vous avez menés et votre volonté de défendre l’accompagnement des personnes en situation de handicap. Certaines dispositions du texte permettent d’organiser une meilleure coopération des acteurs, afin d’y concourir. En tant que rapporteures, nous y sommes très attentives avec vous. Néanmoins, en ce qui concerne la gouvernance régionale, je ne peux accéder à votre souhait puisqu’elle est déjà constituée et que nous en maintenons l’organisation. Avis défavorable.

Le texte a déjà été modifié en ce sens lors de l’examen en commission : il est satisfait. Avis défavorable.

Avis défavorable. L’amendement tend à modifier la composition des CRPST : nous ne souhaitons pas adopter semblable disposition.

Vous avez raison, monsieur Christophe. Nous l’avons dit en commission : nous avons prévu de mentionner la mission relative aux passeports de prévention dans la loi. Ce sera chose faite une fois cet amendement adopté… Avis favorable.

Le conseil national de prévention en santé au travail est un sujet important sur lequel j’entends donc revenir quelques instants avant que vous ne présentiez les amendements suivants. Les partenaires sociaux signataires de l’accord national interprofessionnel ont fait le choix d’installer au sein du COCT – conseil d’orientation des conditions de travail – une nouvelle structure dotée de missions étendues, appelée à remplacer l’actuel groupe permanent d’orientation – GPO – et à en reprendre les missions.Ils ont souhaité que sa gouvernance soit tripartite, ce qui est désormais le cas, et que sa …

Ces amendements me paraissent représenter un recul par rapport à l’article L. 4623-14 du code du travail. Demande de retrait ou avis défavorable.

Je tiens à souligner la richesse des travaux que nous avons menés avec, notamment, Mme Dubié, MM. Christophe et Bouley, sur l’organisation de l’équipe pluridisciplinaire : je sais que nous partageons la volonté de renforcer l’efficacité de l’équipe pluridisciplinaire et la position du médecin du travail, qui détient une compétence que personne ne méconnaît.Nous avons souhaité donner au directeur du service de santé au travail une dimension managériale, qui lui permette d’organiser l’équipe ainsi que certaines activités en fonction du projet de service. Ce positionnement nous paraît des plus im…

Ces amendements visent à imposer aux services de prévention et de santé au travail d’organiser la coopération avec les médecins de ville dans le cas où ils ne disposeraient pas des ressources nécessaires. Cette contrainte n’entre pas dans l’esprit de cette proposition de loi. Nous avons voté déjà plusieurs dispositions allant dans le sens que vous souhaitez. Je propose donc d’en rester là et donne un avis défavorable à ces amendements.

Nous avons entendu votre appel, lié à l’enjeu de la pluridisciplinarité, sur les ergothérapeutes. Nous pensons que les ergothérapeutes ont évidemment leur place dans les équipes pluridisciplinaires où ils peuvent apporter des réponses intéressantes, notamment sur les troubles musculo-squelettiques. Nous vous remercions pour cette contribution et donnons un avis favorable à l’amendement.

Avis défavorable.

Ils me paraissent déjà satisfaits par le premier alinéa de l’article L. 4624-1 du code du travail. Je demande donc leur retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Avis défavorable.

Ils ont pour but d’accorder aux infirmiers en santé au travail le statut de travailleur protégé. C’est évidemment un sujet important, et nous partageons vos préoccupations, même si nous savons la question complexe, notamment au vu des conséquences – que vous n’êtes pas sans connaître – qu’emporterait une telle reconnaissance.Au cours des travaux préparatoires à cette proposition de loi et des discussions avec les partenaires, nous n’avons pas étayé notre réflexion sur ce sujet, sur lequel notre expertise est donc insuffisante. Je vous invite donc à retirer vos amendements ; à défaut, avis défa…

Vous nous avez interpellés à de nombreuses reprises sur le métier d’infirmier et ses évolutions, auxquels vous êtes extrêmement attentive ; nous partageons votre vigilance, et nous sommes convaincus de l’enrichissement que représentera pour l’équipe pluridisciplinaire la présence d’infirmiers en pratique avancée. Lors des auditions, auxquelles vous avez largement participé, les acteurs nous ont appelés à travailler sur la formation, sur son organisation et sur son contenu, car, vous avez raison, les disparités en ce domaine sont grandes. Vous avez raison, la formation des infirmiers en santé a…

Je tiens à saluer, madame de Vaucouleurs, votre assiduité lors de l’examen du texte en commission et des auditions que nous avons menées, au cours desquelles vous avez entendu, comme nous, combien l’allocation d’un tiers du temps de travail des médecins du travail en entreprise était essentielle et demandée par les acteurs concernés.Je rappelle que le médecin du travail a pour missions de coordonner et d’animer l’équipe pluridisciplinaire, d’assurer l’élaboration et la mise à jour de la fiche d’entreprise, d’identifier et de mesurer les risques, d’accompagner la culture de prévention, de parti…

Défavorable.

Madame Rilhac, vous portez la voix, que nous entendons parfaitement, de certains collègues souhaitant interpeller sur la réalité des territoires d’outre-mer. Nous en convenons, les spécificités de ces territoires nécessitent souvent des aménagements. Les dispositions existantes prévoient déjà la continuité de la médecine du travail, aussi la disposition que vous proposez me paraît-elle superfétatoire – M. le secrétaire d’État vous donnera également des précisions. L’avis est donc défavorable sur cet amendement.

Les échanges que nous avons eus avec le Conseil d’État sur le médecin praticien correspondant ont principalement porté sur la difficulté liée au cumul de ce rôle avec celui de médecin traitant. Afin de répondre à l’inquiétude soulevée par le Conseil d’État et de sécuriser le dispositif sur le plan juridique, un amendement de Didier Martin a été adopté en commission. J’estime qu’il convient de ne pas aller plus loin en ajoutant une rigidité supplémentaire qui nuirait probablement à la bonne application du dispositif. C’est pourquoi je donne un avis défavorable à cet amendement.

Défavorable.

Pourquoi suis-je défavorable à cet amendement visant à exclure les personnes en situation de handicap du suivi des travailleurs par les médecins praticiens correspondants ? Non seulement parce qu’une telle mesure complexifierait le dispositif que nous souhaitons instaurer, mais aussi parce que je suis convaincue qu’il nous faut changer de paradigme et accepter que les personnes en situation de handicap relèvent avant tout du droit commun. Celles-ci peuvent bien sûr être suivies par les médecins du travail pour des handicaps nécessitant un accompagnement spécifique, mais le principe de base doi…

On parle ici du médecin praticien correspondant dont l’intervention, ainsi que vous l’avez souligné à plusieurs reprises, vise à résoudre des problèmes déjà bien identifiés dans de nombreux rapports, tels que la question évidente du déficit de médecins, le manque de reconnaissance de cette spécialisation, une population vieillissante et, par conséquent, bien entendu, un besoin de renforts.Alors que l’on comptait, en 2014, 5 000 médecins du travail, soit 4 100 ETP – équivalents temps plein –, on en dénombrait, en 2019, 4 500, soit 3 700 ETP, ce qui représente une baisse de 10 % du nombre de méd…

L’échelle départementale que vous proposez nous paraît superfétatoire par rapport aux dispositions figurant dans les accords conclus entre les partenaires sociaux. Deux niveaux de discussion – national et régional – existent déjà et suffisent. Avis défavorable.

Défavorable. Cet amendement comporte des dispositions que nous n’avons jamais eu l’occasion d’examiner avec les partenaires et qui pourraient les affecter. Il faut y réfléchir davantage avant de trancher.

La composition des organes de gouvernance des services de prévention et de santé au travail au niveau d’une branche doit refléter la représentation des organisations professionnelles d’employeurs dans le champ couvert par la branche en question. De nombreux collègues ont défendu des amendements visant à renforcer la gouvernance et la juste représentation des acteurs. C’est pourquoi cet amendement vise à ce que, dans les services de santé au travail ayant vocation à ne couvrir qu’un secteur multiprofessionnel, les représentants des employeurs soient désignés par les organisations professionnell…

Cet amendement étant contraire aux dispositions de l’accord national interprofessionnel en matière de gouvernance, j’émets un avis défavorable. Je suis naturellement consciente que la rédaction du texte n’est pas pleinement aboutie, raison pour laquelle je vous présenterai dans un instant un amendement visant à consolider la gouvernance.

Vous proposez que l’assemblée générale du service de prévention et de santé au travail approuve les statuts et le projet de service ainsi que le montant des cotisations. Or, comme vous l’avez rappelé, l’assemblée générale se prononce désormais sur le montant des cotisations et la grille tarifaire grâce à l’adoption, à l’article 9, des amendements no 300 et identiques. Je vous propose que nous en restions là, même si je suis très consciente des travaux que vous avez engagés pour organiser les conditions d’exercice de l’assemblée générale. Les amendements adoptés à l’article 9 me semblent suffir…