M. Philippe Bolo

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’administration évalue les conséquences prévisibles pour les petites et moyennes entreprises des projets de loi qui les concernent. »

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre passée et actuelle des zones à faibles émissions, leur impact sur la mobilité des particuliers et des entreprises, et sur la coordination avec les politiques de so

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : «  a)  Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ; «  b)  À l’avant-dernier alinéa, les mots : « en application du même troisième ali

Substituer aux alinéas 55 à 112, les cinq alinéas suivants : « VIII nonies . – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 3442‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil économique, social et environnemental régional mène d’ici le 31 décemb

Au début du troisième alinéa de l’article L. 223‑27 du code de commerce, les mots : « Hors les cas où l’assemblée délibère sur les opérations mentionnées aux articles L. 232‑1 et L. 233‑16 et lorsque les statuts le prévoient » sont remplacés par les mots : « Sauf disposition contraire des statuts ».

Supprimer les alinéas 8 et 9.

Rédiger ainsi l’alinéa 1 :  « I. – À compter du 1 er septembre 2026, la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers mentionnée à l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime intègre les missions, les compétences et les moyens de la commis

Supprimer les alinéas 36 à 38.

Supprimer cet article.

Il est mis fin à l’existence du Conseil consultatif du corps des administrateurs des postes et des télécommunications.

Le début de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 223‑27 du code de commerce est ainsi rédigé : « Sauf disposition contraire des statuts ou du règlement intérieur, sont réputés... (le reste sans changement)  ».

Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « IX  bis   (nouveau) . – La loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est modifiée : « 1° Le II de l’article 1 er est abrogé ; « 2° À l’article 10, les mots : « l’Observatoire national de la pol

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « IX  bis   (nouveau).  – L’article 10 de la loi n° 2010‑873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État est abrogé. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « VIII  bis   (nouveau) . – Le dernier alinéa de l’article L. 162‑1‑12‑1 du code de la sécurité sociale est supprimé. »

Après l’alinéa 8, insérer les vingt-quatre alinéas suivants : « VIII  bis   (nouveau) . – A. – Le code des postes et communications électroniques est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2 est ainsi modifié :  «  a)  Au premier alinéa, les mots : « de la Commission supérieure du numérique et des pos

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :  « VIII  bis   (nouveau).  – Le chapitre II du titre II du livre V de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :  « 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 2522‑1, les mots : « nationale ou » sont supprimés ;  « 2° Au premier ali

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « VIII  bis   (nouveau).  – L’article L. 112‑1 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :  « VIII  bis   (nouveau).  – Les articles L. 594‑11 et L. 594‑13 du code de l’environnement sont abrogés. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :  « VIII  bis  (nouveau). – L’article L. 3331‑7 du code de la santé publique est abrogé. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « VIII  bis   (nouveau).  – L’article L. 212‑9 du code de la propriété intellectuelle est abrogé. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :  « VIII  bis   (nouveau).  – Au premier alinéa de l’article L. 1132‑3 et à la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 1132‑5 du code de la santé publique, les mots : « , après avis d’une commission composée notamment de professionnels, » sont

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :  « IX  bis   (nouveau).  – L’article 60‑1 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est abrogé. »

Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « IX  bis   (nouveau).  – Le titre II de la loi n° 2013‑316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte est ainsi modifié : « 1° L’article 2 est abr

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :  « VIII  bis   (nouveau).  – L’article L. 2345‑1 du code de la défense est abrogé. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « VIII  bis   (nouveau).  – Le troisième alinéa de l’article L. 811‑5 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :  « VIII  bis   (nouveau).  – L’article L. 4261‑1 du code de la défense est abrogé. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « VIII  bis   (nouveau).  – L’article L. 312‑8 du code de l’éducation est abrogé. »

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :  « VIII  bis   (nouveau).  – Le deuxième alinéa de l’article L. 255‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :  « « Le plan d’action national est mis à la disposition du public. » »

Après l’article 3 de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 relative à l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, il est inséré un article 3 bis A ainsi rédigé :  «  Art. 3 bis A . – Limitation du nombre d’enquêtes obligatoires pour les entreprises. « 1° Une entreprise ne peut

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les alinéas 42 à 45. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 68 et 69.