Mme Nicole Dubré-Chirat

L’accès au DMP – dossier médical partagé – est en effet très contrôlé et limité aux données du patient strictement nécessaires à sa prise en charge, avec l’accord de celui-ci. En fonction des évolutions ultérieures des référentiels de compétence, que je ne peux prévoir aujourd’hui, des révisions seront sans doute nécessaires ; mais nous devons rester prudents. On ne peut laisser tous les professionnels de santé accéder à ces données. Les droits d’accès informatique – droit de lecture, droit d’écriture, droit de modification – sont très contrôlés et je ne peux, pour l’heure, que donner un avis …

Avis favorable.

Merci pour cet amendement, sur lequel mon avis est favorable, afin que cette expérimentation concerne aussi les territoires d’outre-mer.

Cet article permet d’expérimenter l’accès direct aux consultations infirmières. Cet accès ne sera possible que dans les structures d’exercice coordonné, où les infirmiers collaborent étroitement avec les médecins. Bien cadré, il est déjà largement développé chez nos voisins. Il ne constitue pas un transfert de compétences du médecin vers l’infirmier mais un partage des rôles efficace et coordonné, au bénéfice de tous. Avis défavorable.

L’article 1er bis, tel qu’adopté en commission, modifie la rédaction de cet article du code de la santé publique en y intégrant explicitement les infirmiers et les infirmiers en pratique avancée. Votre demande est donc satisfaite, puisqu’il n’y a aucune raison d’exclure les infirmiers non libéraux. Je vous invite à retirer votre amendement.

Cet amendement de coordination juridique vise à tirer les conséquences de la nouvelle rédaction de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique après l’adoption de l’article 1er.

J’entends votre demande. Nous sommes bien sûr tous à l’affût d’une augmentation des salaires et d’une hausse de la tarification des actes et du montant des indemnités kilométriques – même si celui-ci a été relevé de 10 % en 2023.Cependant le texte ne porte pas sur cette question. C’est une première pierre. Dans un deuxième temps, la déclinaison des compétences fera l’objet d’un décret. Enfin, une négociation sur la tarification des actes est prévue dans un troisième temps. Nous avons d’ailleurs auditionné en commission le président de la Cnam, la Caisse nationale de l’assurance maladie, qui co…

Défavorable, l’amendement est satisfait.

Vous souhaitez solliciter un avis supplémentaire. Cela semble superflu, car les différents partenaires sont déjà associés aux discussions.Par ailleurs, s’agissant d’une telle concertation, un délai de trois mois peut se révéler trop court. Avis défavorable.

C’est déjà prévu, donc avis défavorable.

Malgré l’excellence des amendements, j’émets un avis défavorable.

Je comprends votre demande mais votre amendement est satisfait depuis que nous avons modifié le texte en commission pour préciser que l’infirmière était chargée de l’orientation et de la coordination dans le cadre du parcours de soins du patient. Je vous demande de le retirer ; j’émettrai, à défaut, un avis défavorable.

Parmi les missions de l’infirmier, la proposition de loi cite d’abord : « Dispenser des soins infirmiers préventifs, curatifs, palliatifs, relationnels ». Ainsi, les soins relationnels sont-ils déjà mentionnés.Les soins relationnels plus spécifiques tels que la relation d’aide et la relation d’aide thérapeutique figurent dans la nomenclature des actes.Il est impossible de faire un soin sans relation mais il est impossible de le codifier. Les actes de relations pures sont codifiés. Il n’est donc pas nécessaire de compléter le texte.

Exactement !

La conciliation médicamenteuse est définie par la HAS comme « une démarche de prévention et d’interception des erreurs médicamenteuses visant à garantir la continuité de la prise en charge médicamenteuse du patient dans son parcours de soins ». C’est donc une composante de la coordination du parcours de soins du patient, déjà citée comme une mission des infirmières par l’article 1er de la proposition de loi dans sa rédaction actuelle.Par ailleurs, la HAS a expressément prévu la contribution des infirmières au processus de conciliation médicamenteuse dans son guide de conciliation publié en 201…

Lorsqu’elle atteint les limites de sa prise en charge, l’infirmière renvoie le patient vers un médecin compétent, généraliste ou spécialiste, conformément à sa mission d’orientation. La proposition de loi offre un cadre suffisamment large pour qu’il ne soit pas nécessaire de redéfinir chacune des missions de la profession. Avis défavorable.

En l’espèce, nous pouvons nous passer de l’avis de l’ANSM, qui se prononce d’ordinaire sur la composition et la distribution des médicaments. Nous disposons de suffisamment d’avis pour avancer. Je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

Je ne suis pas normande, mais il me semble important de maintenir les deux avis. L’Académie nationale de médecine doit être consultée sur la liste des produits et examens pouvant être prescrits par les infirmiers dans la mesure où ce droit est transféré à partir des médecins. Les deux avis sont nécessaires même si les évolutions que nous proposons peuvent susciter des crispations, nous le savons.

Avis défavorable, car cette mesure serait trop lourde à appliquer. Du reste, les protocoles de coopération médico-infirmiers existent déjà, en particulier chez les pompiers, et ils peuvent être signés par la Haute Autorité de santé (HAS). Ils restent malheureusement rares car ils sont complexes à établir.

Seuls les médecins ont le droit de prescrire des stupéfiants et il n’y a aucune raison pour qu’il en aille autrement demain. Si l’on devait décider d’accorder aux infirmiers la compétence de prescrire des médicaments, ce serait pour ceux de niveau 1, et non pour les stupéfiants. Il n’y a pas de raison de le préciser, ni de s’inquiéter. Avis défavorable.

Il n’est pas toujours nécessaire de réaliser un diagnostic infirmier. Je suis donc défavorable à l’amendement.

Nous ne souhaitons pas, pour le moment, étendre le droit de prescription des infirmières au-delà de l’exercice de leur rôle propre. Des discussions auront lieu ultérieurement à propos de potentiels transferts de tâches concernant les prescriptions, mais ce n’est pas l’objet de la présente proposition de loi.

L’infirmier, en vertu de son rôle propre, doit évaluer les besoins fondamentaux de la personne. Par exemple, il peut diagnostiquer chez un patient des troubles alimentaires qui entraînent une déshydratation, ou des troubles de la mobilité qui sont les signes précurseurs d’une maladie – dont le médecin posera ensuite le diagnostic. L’infirmier concourt donc au diagnostic médical, d’une certaine manière, mais le diagnostic infirmier relève de son rôle propre : il n’équivaut pas au diagnostic médical. Ce sont deux champs différents qui participent chacun à leur manière de la définition de la mala…

Nous sommes en désaccord avec vous, monsieur Isaac-Sibille : le diagnostic médical est distinct du diagnostic infirmier, qui est depuis longtemps intégré dans le rôle propre de l’infirmier et inscrit dans le code de la santé publique.

Je rappelle que le principe d’autonomie est déjà inscrit dans la définition du rôle propre de l’infirmière : en fonction de ses connaissances et de ses compétences, elle assume les actes auxquels elle procède. En l’occurrence, nous voulons étendre cette autonomie en reconnaissant la prescription et la consultation infirmières. Les infirmières pourront donc accomplir ces actes nouvellement reconnus dans le cadre de leur activité.Il ne s’agit aucunement de leur retirer de l’autonomie ; au contraire, nous voulons étendre celle dont elles disposent déjà en augmentant leur capacité à prendre en cha…

Défavorable.

Le rôle propre et le rôle prescrit sont déjà définis dans le code de la santé publique et constituent les deux parties d’une même mission. D’autre part, on ne peut séparer les rôles en se fondant sur la distinction entre actes invasifs et actes non invasifs : par principe, il arrive qu’une infirmière réalise des actes invasifs, même dans le rôle qui lui est dévolu pour l’instant, et qu’un médecin pratique des actes non invasifs – une consultation, notamment de prévention, n’est pas invasive. Il est donc inutile de redire ce que la loi dit déjà, d’autant que le partage ne se fait pas selon le c…

Le code de déontologie des infirmiers existe depuis 2016. Il leur est spécifique, chaque profession ayant le sien propre. Il a déjà été actualisé et le sera à nouveau, si nécessaire, après l’adoption du texte. La précision proposée est donc superfétatoire. Avis défavorable.

Je comprends votre préoccupation mais ce texte vaut pour l’ensemble des infirmières, de soins généraux ou spécialisées, indépendamment de leur lieu d’exercice. S’il en était autrement, il nous faudrait décliner tous les lieux d’exercice existants, sachant qu’il pourrait en y avoir d’autres demain. Nous ne pouvons pas entrer dans le détail. Le texte s’appliquera bien sûr à toutes les infirmières dès lors qu’elles sont munies d’un diplôme d’État de niveau bac + 3. Avis défavorable.

Tout transfert d’acte nécessite de protéger les agents chargés de cet acte nouveau d’éventuelles accusations d’exercice illégal de la médecine. Faute de quoi, ils devraient assumer la pleine responsabilité des actes réalisés et risqueraient d’aller au tribunal en cas de difficulté. Il s’agit pour ainsi dire de les couvrir.