Mme Caroline Janvier

Ce n’est pas le sujet !

Défavorable : cet amendement étant satisfait par l’annexe 10 du PLFSS, qui décrit bien les concours du département et le niveau de participation de chacun des acteurs.

Favorable.

Défavorable.

Avis défavorable, comme à tous les amendements dont l’objet est d’instaurer un mécanisme visant à assurer un financement de la cinquième branche. La question du financement est centrale – il faudra 8 ou 9 milliards d’euros en 2030 – et il faudra l’aborder, mais dans un cadre de concertation précis et en négociant avec les partenaires sociaux et les collectivités. Cette question ne saurait être résolue par amendement aujourd’hui.

Défavorable.

On aimerait !

Ces sous-amendements n’ayant pas été examinés par la commission, j’émets à titre personnel un avis favorable aux sous-amendements no 2723 et 2724, et un avis défavorable aux autres.

Défavorable.

Madame Fiat, je connais votre engagement sur ce sujet. Le rapport que vous avez rédigé avec Mme Iborra rappelait que le taux d’encadrement était finalement l’indicateur central, notamment pour ce qui concerne la bientraitance. Quand on parle de taux d’encadrement, se pose immédiatement la question des moyens. Depuis la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, le Gouvernement a engagé un processus de convergence tarifaire des EHPAD : un travail est donc en cours en ce sens. Par ailleurs, ce PLFSS permet d’engager 250 millions d’euros supplémentaires pour augmenter le nombre …

Défavorable. Cet amendement est déjà satisfait par ceux que nous venons d’adopter.

Votre amendement me semble satisfait par la rédaction actuelle de l’article 16, qui mentionne bien le territoire national, dont les territoires ultramarins font évidemment partie. Je vous invite par conséquent à le retirer ; à défaut, avis défavorable.

À ce stade, il me semble prématuré de confier ce rôle à la CNSA. En effet, le débat n’est pas encore tranché, même si le rapport de Laurent Vachey propose de généraliser les MDA. J’en profite pour faire remarquer que l’exposé sommaire et le dispositif de ces amendements ne mentionnent pas les mêmes instances – le premier fait référence aux MDPH alors que le second mentionne les MDA.En réalité, c’est avec les départements que le débat doit être engagé sur la façon dont nous allons continuer à travailler avec les MDPH – le présent budget, qui prévoit des concours financiers spécifiques à ces ins…

Je ne peux évidemment que vous rejoindre sur le sujet de la promotion de la bientraitance et de la lutte contre la maltraitance, que je vous remercie, d’ailleurs, de défendre au sein de l’hémicycle.Néanmoins, il ne me semble pas opportun de confier une mission aussi précise à la CNSA – par exemple, au travers de la notion de charte que vous proposez. En effet, il existe déjà une commission pour la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance, dont le cadre est d’ailleurs plus large, puisqu’elle travaille également sur le sujet de l’enfance maltraitée. Il me semble inopportu…

Nous avons effectivement débattu de cette question en commission. Je vous remercie d’avoir retravaillé votre amendement, qui permet d’enrichir le texte en y introduisant la notion de qualité. Avis favorable.

Je propose que ma collègue Monique Iborra défende cet amendement, qui a été adopté par la commission à son initiative et à celle du groupe La République en marche.

Nous avons eu l’occasion d’échanger au sujet de cet amendement en commission. Comme je l’avais alors indiqué, je préfère la notion d’équité à celle d’égalité, car l’équité tient compte de la situation et des besoins spécifiques de la personne en situation de perte d’autonomie. Des prestations comme l’AEEH – allocation d’éducation de l’enfant handicapé – ou la PCH, par exemple, nécessitent la réalisation d’un diagnostic approfondi pour que la réponse soit la plus adaptée possible.Quant à la notion d’efficience, elle renvoie aux propos de M. Dharréville au sujet de l’équilibre budgétaire. Il rel…

À travers cet amendement, je perçois la crainte à la fois des personnes âgées et des personnes handicapées que les fonds dont ils doivent bénéficier ne soient utilisés en faveur de l’autre public pris en charge par la branche autonomie. À cet égard, je peux vous rassurer.Vous l’avez dit : l’ONDAM distingue bien les dépenses consacrées aux personnes âgées de celles qui sont dédiées aux personnes en situation de handicap. De la même façon, au sein des comptes de la CNSA, vous pourrez retrouver les concours destinés par exemple à l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie, ou à la PCH, la pres…

Cet amendement a fait l’objet d’un débat en commission. Sur le fond, on ne peut, une fois encore, qu’approuver votre ambition d’une politique forte en matière d’autonomie. Cela étant, la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie, et ce que nous définissons dans le cadre du présent PLFSS, laissent encore des étapes à franchir : ce sera notamment l’objet du futur projet de loi sur le grand âge et l’autonomie. La configuration opérationnelle de cette branche, en particulier au niveau local, n’est pas encore tout à fait arrêtée.Dans son rapport, Laurent Vachey indiquait un ce…

Je voudrais néanmoins leur dire dès maintenant que cette évolution permettra de relancer un travail de fond, sous l’égide de la CNSA, avec les associations, pour simplifier l’articulation de l’AEEH et de la prestation de compensation du handicap – PCH – bénéficiant aux enfants.En tout état de cause, il ne s’agit pas de réduire les droits des familles des enfants en situation de handicap, mais de simplifier le dispositif actuel, particulièrement complexe. Le PLFSS engage également un travail d’adaptation du cadre juridique et financier en transposant le patrimoine commun de la sécurité sociale …

Le PLFSS pour 2021 entérine la création de cette cinquième branche, réclamée par les associations depuis plus de vingt ans. Son article 50 prévoit un objectif de dépenses de 31,2 milliards d’euros pour 2021. La branche autonomie sera ainsi la quatrième branche de la sécurité sociale en volume de dépenses. Ce périmètre ne comprend pas, néanmoins, toutes les dépenses consacrées à l’autonomie. En effet, l’effort national de soutien à l’autonomie, qui inclut les dépenses de l’État, des collectivités territoriales et d’autres organismes, s’est élevé à 73 milliards d’euros en 2019. L’ensemble de ces…

Soixante-quinze ans après la création de la sécurité sociale, lors de l’examen l’été dernier des projets de loi sur la dette sociale et l’autonomie, notre assemblée a décidé la création d’une cinquième branche dédiée au soutien de l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.

Il vise à simplifier le langage de l’administration, grâce à un outil désormais éprouvé, la méthode FALC – facile à lire et à comprendre – initialement élaborée pour des personnes ayant un handicap mental, mais qui s’est révélée utile pour un public beaucoup plus large. Elle repose sur des règles assez simples : l’utilisation de phrases courtes, l’évitement des sigles, le choix d’une ponctuation simple.Cette mesure permettrait de résoudre un problème dont on parle assez peu, en tout cas moins que des fraudes, par exemple : le non-recours aux droits. Dans une étude de la défenseure des droits e…

Madame la secrétaire d’État, dans le cadre du Ségur de la santé que vous piloterez jusqu’à la présentation des conclusions attendue à la mi-juillet, il est un enjeu majeur sur lequel j’aimerais m’attarder : la pérennisation de services d’urgences fluides.Les services d’urgences de nos hôpitaux sont trop souvent saturés et les médecins urgentistes peinent à prendre en charge les cas d’urgence réelle. Plusieurs pistes doivent être explorées, parmi lesquelles le renforcement des plateformes téléphoniques d’accompagnement à distance – je sais que le Gouvernement y travaille activement.Quel rôle le…

…nous avons réussi à faire un succès collectif. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, LT et UDI-I.) Le travail sur ce texte a permis de réunir à la fois les différents groupes de cet hémicycle, mais aussi les deux chambres du Parlement. C’est une très belle illustration du travail que nous pouvons faire ici.L’article 7 introduit une disposition issue d’un amendement de la sénatrice Élisabeth Doineau, qui vise à protéger les salariés contre le licenciement pendant un délai de treize semaines à la suite du décès d’un enfant. Évidemment – qui en doute ? –, la majorité des entrepri…

Avant de présenter cet article, je voudrais m’associer à ce qui a été dit dans cet hémicycle et qui fait, je crois, la force de notre système parlementaire. En effet, d’une erreur – il est important de reconnaître quand nous en faisons –,…

La pandémie a mis à l’épreuve tous les systèmes de santé. Le système français est connu comme étant l’un des meilleurs au monde. Il a fait preuve d’une extraordinaire capacité d’adaptation et d’un niveau d’excellence que beaucoup de nos voisins nous envient. Un article publié le 26 mars dernier dans le New York Times le décrit comme l’un des meilleurs au monde. Quelques exemples concrets de prouesses françaises réalisées depuis le début de l’épidémie : l’augmentation rapide du nombre de places en réanimation ; l’organisation des services de réanimation ; le système de transfert des patients so…

On en a parlé deux heures hier !

Cela n’a rien à voir !

Pour parvenir à ce résultat, nous devons opérer un virage inclusif et rapprocher les mondes du milieu spécialisé et du milieu dit « ordinaire », dans le respect des engagements et des histoires de chacun.Le milieu spécialisé a acquis, depuis de nombreuses années, un savoir-faire dans la prise en charge des différents types de handicaps. Il doit désormais l’exercer au service de l’école, de l’entreprise, mais aussi des lieux de formation, d’habitation et de soins, afin que le milieu ordinaire bénéficie de cette expertise et puisse prendre en considération les besoins spécifiques liés à chaque t…