M. Michel Lauzzana

I. – Après le 22° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 22°  bis ainsi rédigé : « 22°  bis ° Rendre la décision mentionnée à l’article L. 5121‑12 du code de la santé publique. » II. – l’article L. 5121‑12 du code de la santé publique est complété par les trois ali

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser le financement de projets de recherche clinique académique visant à améliorer l’efficience des thérapeutiques et la qualité de vie des patients, notamment par la réalisation d’études de désescalade ou d’optimisation thér

I. – Le III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au B, les mots : « les spécialités de référence dont le prix est inférieur à un seuil déterminé par décret et » sont supprimés ; 2° Après le même B, il est inséré un B  bis ainsi rédigé : « B  bis . – Sont éga

I. – Le III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au B, les mots : « les spécialités de référence dont le prix est inférieur à un seuil déterminé par décret et » sont supprimés ; 2° Après le même B, il est inséré un B  bis ainsi rédigé : « B  bis . – Sont éga

I. – Le III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :  1° Au B, les mots : « les spécialités de référence dont le prix est inférieur à un seuil déterminé par décret et » sont supprimés ;  2° Après le même B, il est inséré un B  bis ainsi rédigé :  « B  bis . – Sont

I – Le III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :  1° Le 1° du A est ainsi rédigé :  « 1° Celles prises en charge ou remboursées au titre de leur inscription sur les listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 ; » ; 2° Au C, les mots : « l

I. – Le II de l’article L. 245‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° À un abattement d’un montant égal à 30 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au titre des m

I. – Au début, ajouter les treize alinéas suivants : « I A. – Après l’article L. 245‑6‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 245‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 245‑6‑1 . – I. – Les entreprises ayant signé une convention en application des articles L. 162‑16‑4, L. 162‑16‑4‑1,

I. – Au premier alinéa de l’article L. 162‑53 du code de la sécurité sociale, les mots : « , à défaut, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du l

À l’alinéa 57, substituer aux mots : « à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2027 »  les mots : « au 31 décembre 2028 ».

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° A l’avant-dernier alinéa de l’article L. 5312‑4-1, les mots : « aux 8° et 10° » sont remplacés par les mots : « aux 8°, 10° et 11° » ; 2° L’article L. 5423‑9 est complété par un 11° ainsi rédigé :  « 11° Le fait pour un grossiste répartiteu

I. – Le I de l’article L. 162‑38‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « scolaire », sont insérés les mots : « public ou privé lié à l’État par contrat d’association » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les campagnes nationales de vac

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser le financement de projets de recherche clinique académique visant à améliorer l’efficience des thérapeutiques et la qualité de vie des patients, notamment par la réalisation d’études de désescalade ou d’optimisation thér

À l’article L. 162‑23‑6-1 du code de la sécurité sociale, après chaque occurrence de la référence : « L. 162‑16‑5-1‑1 », est insérée la référence : « , L. 162‑16‑5-1‑2 ».

I. – Le II de l’article L. 245‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° À un abattement d’un montant égal à 30 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au titre des m

À l’alinéa 57, substituer aux mots : « à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2027 »  les mots : « au 31 décembre 2028 ».

I – Le III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :  1° Le 1° du A est ainsi rédigé :  « 1° Celles prises en charge ou remboursées au titre de leur inscription sur les listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 ; » ; 2° Au C, les mots : « l

I. – Le III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :  1° Au B, les mots : « les spécialités de référence dont le prix est inférieur à un seuil déterminé par décret et » sont supprimés ;  2° Après le même B, il est inséré un B  bis ainsi rédigé :  « B  bis . – Sont

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :  « Le F du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « « Une décote est appliquée au montant de la contribution supplémentaire dû par les entreprises redevables de la contribution,

I. – Après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants : « 13°  bis  Après le premier alinéa du I de l’article L. 162‑38‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre des campagnes nationales de vaccination mentionnées au premier alinéa, les établissements scolaires assurent la tran

I. – Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « Lorsque la personne se trouve dans l’incapacité définitive d’exprimer sa volonté en raison d’un coma irréversible ou d’un état végétatif chronique, médicalement constaté à l’issue d’une procédure collégiale renforcée, la volonté libre et

I. – Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « Lorsque la personne se trouve dans l’incapacité définitive d’exprimer sa volonté en raison d’un coma irréversible ou d’un état végétatif chronique, médicalement constaté à l’issue d’une procédure collégiale renforcée, la volonté libre et

Le 1° du II de l’article L. 211‑3 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La désignation des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d’origine agricole repose sur des données de surveillance présentant une représentativité statistique suffisante. Un poi

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « issues de la première transformation d’un ou de plusieurs produits agricoles et composées à 95 % au moins de produits remplissant cette condition ; » Les mots : « composés à 95 % au moins d’un ou plusieurs produits agricoles répondant à la condition

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «  c) De la personne de confiance, si elle a été désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6, et avec l’accord de la personne malade ; ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « sans délai » les mots : « immédiatement ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « sans délai » les mots : « dans un délai de soixante-douze heures ouvrées ».

I. – Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Lorsque la personne se trouve dans l’incapacité définitive d’exprimer sa volonté en raison d’un coma irréversible ou d’un état végétatif chronique, médicalement constaté à l’issue d’une procédure collégiale renforcée, la volonté libre et

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsque la personne se trouve dans l’incapacité définitive d’exprimer sa volonté en raison d’un coma irréversible ou d’un état végétatif chronique, médicalement constaté à l’issue d’une procédure collégiale renforcée, la volonté libre et

I. – Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « Lorsque la personne se trouve dans l’incapacité définitive d’exprimer sa volonté en raison d’un coma irréversible ou d’un état végétatif chronique, médicalement constaté à l’issue d’une procédure collégiale renforcée, la volonté libre et

I. – Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Lorsque la personne se trouve dans l’incapacité définitive d’exprimer sa volonté en raison d’un coma irréversible ou d’un état végétatif chronique, médicalement constaté à l’issue d’une procédure collégiale renforcée, la volonté libre et

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la personne en état de mort cérébrale, de coma ou d’état végétatif irréversibles n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté, cette dernière peut être manifestée par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsque la personne se trouve dans l’incapacité définitive d’exprimer sa volonté en raison d’un coma irréversible ou d’un état végétatif chronique, médicalement constaté à l’issue d’une procédure collégiale renforcée, la volonté libre et

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Si la personne n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté libre et éclairée, en raison d’un état de mort cérébrale, de coma ou d’état végétatif irréversibles, la volonté peut être manifestée par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées

I. – Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « Lorsque la personne se trouve dans l’incapacité définitive d’exprimer sa volonté en raison d’un coma irréversible ou d’un état végétatif chronique, médicalement constaté à l’issue d’une procédure collégiale renforcée, la volonté libre et

I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « En cas de mort cérébrale, de coma ou d’état végétatif irréversibles, la volonté libre et éclairée peut être manifestée par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11, sous réserve qu’elles aient été rédigées depui

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « sans délai » les mots : « dans un délai de soixante-douze heures ouvrées ».

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «  c) De la personne de confiance, si elle a été désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6, et avec l’accord de la personne malade ; ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.

I. – À l’alinéa 10, après le mot : « manufacturés », insérer les mots : « et produits assimilés ». II. – En conséquence, à l’alinéa 20, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° Les produits assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314‑3‑1 ; ». III. – En conséquence, ap

I. – Après l’alinéa 105, insérer les deux alinéas suivants : « b  bis Après l’article L. 3514‑6, il est inséré un article L. 3514‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 3514‑6‑1 . – L’article L. 3513‑5 est applicable aux produits à fumer à base de plantes autres que le tabac. » II. – En conséquence, après