Séance du 16/01/2018· Questions sur la politique nationale du logement (suite) Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous interroger sur la problématique des logements vacants dans les zones tendues. Pour lutter contre ce phénomène, une taxe sur les logements vacants a été instaurée en 1998. L’assiette de cette taxe a été élargie en 2013 : elle vise désormais les logements vacants depuis plus d’un an dans les territoires de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant ainsi des difficultés sérieuses pour le logement dans l’ensemble du parc résidentiel. Du fait de cet élargissement, la taxe sur les log…
Séance du 16/01/2018· Questions sur la politique environnementale du Gouvernement Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur les servitudes de marchepied.Cette obligation a été créée à l’origine pour permettre une aide à la navigation ; par la suite, son bénéfice a été étendu aux pêcheurs en 1965, puis aux promeneurs en 2006. La législation impose aux propriétaires de laisser libre passage sur 3,25 mètres le long des cours et plans d’eau domaniaux qui bordent leurs propriétés. En 2015, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a apporté de nouvelles précisions, notamment pour les cas où la servitude pouvait être détournée.Cependant, ce t…
Séance du 21/12/2017· Discussion générale Très bien !
Séance du 21/12/2017· Discussion générale Sur la méthode, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés a veillé à la maîtrise du recours aux crédits d’impôts, aux dépenses fiscales, ainsi qu’à une utilisation raisonnée, voire de plus en plus rare, des taxes affectées. Ce sont également des thèmes chers à nos collègues du groupe UDI, Agir et indépendants, dont notre collègue Lise Magnier a porté la voix durant l’examen de ce texte.Nous saluons enfin le Gouvernement pour la confiance dont il fait preuve envers les collectivités locales, grâce à la contractualisation de la maîtrise des dépenses. Nous avons été attentifs à cette questio…
Séance du 21/12/2017· Discussion générale Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, monsieur le vice-président de la commission des finances, mes chers collègues, pour compléter les propos que j’ai tenus au sujet du projet de loi de finances pour 2018, je dirai que, pour mettre en valeur le tableau des textes budgétaires, il faut un cadre. Ce cadre, c’est cette loi de programmation des finances publiques, ce PLPFP.Si le sigle n’est pas très harmonieux, le texte qu’il désigne vise à expliciter, d’une part, les grandes lignes macroéconomiques et, d’autre part, la méthode de gestion des finances publiques que notre majorité s…
Séance du 21/12/2017· Discussion générale Très bien !
Séance du 21/12/2017· Discussion générale Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le vice-président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous voici réunis pour l’ultime lecture des trois textes budgétaires de cette fin d’année : le premier « boucle » l’année 2017, le deuxième lance l’année 2018 et le dernier fixe le cadre et le cap de cette législature.Le projet de loi de finances pour 2018, complété par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, se voulait ambitieux en intégrant une grande partie des mesures et trajectoires issues des engagements que nous avons…
Je me félicite que l’amendement no 54 de la commission des finances, tendant à supprimer cet article, ait été retiré et que nous nous apprêtions à voter cet article de cohérence, qui introduit une égalité fiscale, en considérant que les zoos font partie du spectacle vivant. Le président du groupe MODEM, Marc Fesneau, étant sensible à cette question, je me félicite de cette décision, au nom de mon groupe.
Je reviens sur la suppression de la distinction entre les associations d’utilité publique et les fondations d’utilité publique. Je demande simplement une explication : la seule réponse apportée à ce sous-amendement, qui porte sur l’amendement no 376 de la commission des finances, ayant été un avis défavorable, je souhaite un éclairage pour pouvoir le retravailler le cas échéant. Il s’agit juste de créer une égalité entre les associations et les fondations.
Le présent sous-amendement est identique au sous-amendement no 472 : j’ai déposé deux sous-amendements au cas où le premier amendement serait retiré.
Ce sous-amendement fera plaisir aux ministres présents au banc : j’espère donc avoir tout leur soutien car il permet de rétablir une égalité de traitement entre les associations et les fondations reconnues d’utilité publique.Tout part d’une loi de 2007 accordant aux donateurs une réduction de 75 % quand ils font un don aux fondations reconnues d’utilité publique ; or, sans que nous sachions pourquoi, les associations reconnues d’utilité publique n’ont pas intégré ce dispositif, alors que la procédure de reconnaissance de l’utilité publique est exactement la même pour les associations que pour …
Dans la continuité de l’amendement de la commission relatif à l’IR-PME, ce sous-amendement tend à porter le taux de réduction d’impôt de 25 à 27,5 % pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire, en particulier pour les entreprises solidaires d’utilité publique bénéficiant d’un agrément.
Séance du 15/12/2017· Article 29 et état B (suite) Cet amendement vise à transférer 5 millions d’euros sur les maisons de l’emploi. En 2005, l’État assurait 70 % du financement et 30 % venait des collectivités locales. Désormais, les 126 maisons de l’emploi sont financées à hauteur de 35 % par l’État et de 65 % par d’autres financeurs – Fonds social européen et collectivités. J’ai lancé le débat en première lecture et je fais là une dernière tentative.Cela n’entraînerait pas de dépenses supplémentaires : la trajectoire budgétaire serait maintenue, puisque les 5 millions d’euros seraient transférés du programme « Accompagnement des mutations éc…
Séance du 15/12/2017· Motion de renvoi en commission(Projet de loi de finances pour 2018) Nous voterons contre cette motion de renvoi en commission, parce que l’objectif du projet de loi de finances est bien de conforter l’équilibre entre relance économique et justice sociale. Nous avons beaucoup travaillé sur ce budget, qui est sincère et responsable. Il répond à l’exigence de justice sociale à laquelle nous sommes attachés.Dans cette optique, le groupe MODEM, deuxième pilier de la majorité, a veillé particulièrement à ce que l’épargne soit orientée vers l’économie réelle, et a défendu une société plus juste et responsable en proposant des amendements portant sur l’économie social…
Séance du 15/12/2017· Motion de rejet préalable(Programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022) Je voudrais rappeler que nous n’avions pas l’obligation de voter une loi de programmation des finances publiques. Que ce soit un choix, et non une contrainte, c’est le symbole de notre volonté de co-construction et de collaboration, mais surtout de visibilité pour l’avenir. Cette visibilité peut se résumer ainsi : réduction du déficit et diminution des prélèvements et des dépenses publiques.Le groupe MODEM souhaite donc saluer cette loi de programmation, qui ouvre des pistes de réflexion bien plus larges sur les questions de fiscalité locale, sur le principe d’universalité ou encore sur la déf…
Séance du 13/12/2017· Dons aux associations Monsieur le ministre, le financement des associations ne repose pas que sur les deniers publics, et la générosité des Français doit être accompagnée et valorisée. Le développement du cofinancement permet de mieux sécuriser nos associations. Notre assemblée a voté à l’unanimité une résolution de mon groupe permettant de valoriser et soutenir les associations, dont un des points portait sur le financement. Durant les débats budgétaires, notre groupe a formulé plusieurs propositions pour libérer les freins qui peuvent peser sur le don, notamment en matière d’impôt sur le revenu ou de franchise po…
Séance du 13/12/2017· Dons aux associations Monsieur le ministre de l’éducation nationale, le week-end dernier, les Français ont une fois de plus répondu présent au trente et unième Téléthon, avec, cette année, un peu plus de 75 millions d’euros de promesse de dons en faveur de la recherche, des personnes souffrant de maladies génétiques et de leurs familles. La générosité de nos compatriotes est une des facettes de la fraternité que nous aimons tant.Toutefois, le Téléthon n’échappe malheureusement pas à un constat mis en évidence par le baromètre de la générosité de Recherche et solidarités, publié la semaine dernière : le nombre de pe…
Séance du 06/12/2017· Après l’article 13 Ma question portait sur les entreprises ayant des activités mixtes, c’est-à-dire lucratives et non lucratives : une étude préalable a-t-elle été réalisée pour savoir quel était l’impact de la mesure sur les entreprises concernées ? Les cas particuliers ont-ils été identifiés ? Comme nous n’avons pas pu étudier cet amendement en amont, je souhaiterais avoir votre éclairage à ce propos.
Séance du 06/12/2017· Après l’article 13 Madame la secrétaire d’État, dans la continuité de la question de M. de Courson, je souhaiterais obtenir votre éclairage sur l’impact de cette mesure, réservée exclusivement aux activités lucratives : qu’advient-il en cas d’activités potentiellement mixtes ? Pourriez-vous également nous éclairer sur son coût budgétaire ?
Séance du 06/12/2017· Après l’article 17 Madame la secrétaire d’État, je souhaite vous demander un éclairage complémentaire. D’une part, quel est le coût budgétaire de cette mesure ? D’autre part, cette modification du calendrier est-elle pérenne ou limitée dans le temps ?
Séance du 06/12/2017· Après l’article 16 (suite) Le groupe MODEM est tout à fait d’accord avec le fond de l’amendement mais la méthode ne nous convient pas. Nous aurions dû l’étudier en commission, d’autant que le sujet est beaucoup trop important pour que nous le découvrions en séance publique. La méthode doit s’améliorer si nous voulons un travail législatif de qualité. Nous allons cependant le voter puisque le fond est bon.
Dans la continuité des propos de mon collègue, je me félicite évidemment de cet article, qui a vocation à redynamiser les bassins les plus en difficulté, mais je tiens à rappeler qu’il fait suite à un engagement pris le 7 mars 2017 par le gouvernement précédent, en particulier pour les bassins du Nord et du Pas-de-Calais. Certains dispositifs – au nombre de huit – existent déjà, mais ils ne répondent que partiellement, parce qu’ils sont trop ciblés, aux besoins de ce territoire.Le nouveau dispositif se distingue par ses critères, mais aussi par le fait qu’il ne se restreint ni à un seul impôt,…
L’article 10 vise en effet à favoriser les échanges entre les grandes entreprises et les PME ou les entreprises ayant moins de huit ans d’existence, notamment afin de faire bénéficier ces dernières des compétences des premières.L’objectif est bien de garantir la sécurité des transferts de compétences – sécurité fiscale d’abord en autorisant la déduction des charges supportées par l’entreprise prêteuse.Cet article permet de stimuler les échanges et les partenariats entre ces différentes entreprises.
Notre rapporteur, dans sa synthèse, et Mme la ministre ont apporté un très grand nombre d’informations. Avant que nous ne passions au vote, je souhaite recentrer le débat sur l’objet de la proposition de loi. Il faut bien distinguer la résidence administrative et les modalités de garde. L’intérêt de l’enfant reste pleinement sous la responsabilité du juge aux affaires familiales. Il faut avoir cela bien présent à l’esprit au moment de voter contre la suppression de l’article 1er de la proposition de loi que nous défendons.Le texte n’enlève aucune prérogative au juge aux affaires familiales : i…
Séance du 30/11/2017· Discussion générale C’est dommage…
Séance du 30/11/2017· Discussion générale C’est faux !
Séance du 30/11/2017· Discussion générale Un vrai travail a été fait en commission, et je tiens ici à remercier chaleureusement le rapporteur du texte, Vincent Bru, qui a su, malgré les contraintes de temps inhérentes à notre assemblée, faire un travail de fond, auditionner de nombreuses personnalités et organisations. Il a été accompagné dans sa tâche par Mme Abadie. Le travail fait en commission a été réel et le texte me semble aujourd’hui, avant notre débat de ce soir, sur le chemin de l’équilibre.En effet, plusieurs points y sont ancrés. Tout d’abord, l’intérêt de l’enfant est pris en compte à toutes les étapes : la décision, la c…
Séance du 30/11/2017· Discussion générale La Belgique a instauré le principe de la résidence alternée il y a onze ans ; le taux de résidence alternée y est passé de 20 % à 40 %, voire 60 % dans certaines régions. Dans aucun des pays cités les craintes brandies par les contestataires de la résidence alternée ne sont devenues des réalités. Avec un taux de 17 %, la France fait bien pâle figure.
Séance du 30/11/2017· Discussion générale Très bien !
Séance du 30/11/2017· Discussion générale Aux Pays-Bas, en Allemagne et en Italie, les chiffrent gravitent autour des 40 %.