M. Jean-Michel Mis

Le plafond de la durée d’engagement au sein de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale s’établit à soixante jours par an et peut-être porté, dans certains cas, à deux cent dix jours. Hors situation d’urgence, dans l’actuelle réserve civile de la police nationale, le plafond est fixé à quatre-vingt-dix jours par an pour les réservistes issus de la société civile et cent cinquante jours pour les réservistes retraités de la police nationale et les anciens policiers adjoints. Le projet de loi n’apporte donc aucune modification sur ce point et il ne semble pas utile de diminuer la dur…

Nous partageons tous ici l’objectif que vise votre amendement, monsieur Tan. La lutte contre les discriminations est bien entendu un combat que nous devons mener au quotidien. Je sais que la police nationale souscrit à cet engagement qui se situe au cœur de nos valeurs républicaines. Cependant il ne me paraît pas opportun de détailler dans la loi un contenu précis et de descendre jusqu’au module de formation. Cela relève plutôt du pouvoir réglementaire. Même si nous avons tous à cœur les principes qui guident votre amendement, il me semble plus raisonnable que vous le retiriez ; à défaut, mon …

Votre amendement vise à étendre obligatoirement la formation initiale à tous les réservistes, quels que soient leur profil et leur parcours professionnel. Autant une formation initiale me semble bienvenue et même indispensable s’agissant des réservistes issus de la société civile ou des anciens policiers adjoints qui auraient quitté la police depuis plus de trois ans, autant elle me paraît superflue pour les retraités de la police nationale ou les ex-policiers adjoints ayant récemment quitté leurs fonctions.Ces volontaires ont une expérience, des connaissances et des aptitudes acquises grâce à…

Cet amendement me semble superfétatoire. Les réservistes n’ont bien évidemment pas vocation à se substituer au corps actif de la police nationale, dont les effectifs ont augmenté grâce au recrutement de 10 000 fonctionnaires depuis 2017, comme le ministre vient de le rappeler.L’alinéa 5 de l’article précise déjà que la réserve opérationnelle est destinée à des « missions de renfort temporaire des forces de sécurité intérieure ». Il n’y aucune ambiguïté possible sur ce point.Pour ces raisons, demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

Nous avons déjà eu cet échange en commission des lois et je vais répéter la réponse que j’avais alors apportée à Mme Obono. L’article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure prévoit déjà que les membres de la réserve civile de la police puissent être amenés à effectuer des missions en dehors du territoire national. De ce point de vue, l’article 6 n’implique aucune évolution.Sur le fond, l’intervention de ces réservistes à l’étranger revêt un caractère exceptionnel. Elle correspond à des cas qui requièrent des expertises particulières de la part de réservistes retraités des corps actifs de l…

Ces amendements visent à supprimer l’article 6, qui prévoit la transformation de la réserve civile de la police nationale en réserve opérationnelle. Il ne s’agit pas d’un simple changement terminologique, mais d’une réforme nécessaire à plusieurs égards. La réserve civile a été créée en 2003 puis ouverte à l’ensemble des citoyens volontaires en 2011. Je rappelle qu’elle a pour but d’apporter un soutien aux forces de sécurité intérieure et d’exercer des missions de solidarité en France et à l’étranger, à l’exception des missions de maintien de l’ordre.Près de vingt ans après sa création, force …

Madame Ménard, j’avais en effet promis en commission de vous livrer le fruit de ma réflexion sur les questions soulevées en commission. Je vous confirme ainsi que le code pénal associe très majoritairement à la peine de deux ans d’emprisonnement une amende de 30 000 euros, à quelques rares exceptions près.Cela étant, mes propos s’accompagnent d’une réserve, car, bien que nous parlions ici d’une infraction pénale, cette infraction pénale relève du code de la route, lequel retient des peines d’amende sans lien avec la règle de proportionnalité qui prévaut dans le code pénal. Ainsi, la conduite s…

Nous avons déjà eu ce débat en commission, aussi l’avis défavorable que j’émettrai ne vous surprendra guère, monsieur Bernalicis.Il nous semble logique de déroger au principe de confusion des peines quand il revient à inciter la commission d’un délit faiblement réprimé : c’est le cas avec l’évasion et la rébellion, ce sera le cas avec le refus d’obtempérer. Il faut que le conducteur, même fautif, sache qu’il ne gagnera rien à appuyer sur le champignon s’il fait l’objet d’une demande de contrôle.Je rappelle ce chiffre hallucinant : en France, on recense un refus d’obtempérer toutes les dix-sept…

Il vise à procéder à des ajustements et à des clarifications dans la rédaction de la disposition issue des travaux de la commission des lois relative à la simplification des procédures.

Cet amendement de correction tend à rétablir la rédaction initiale du projet de loi.

Nous sommes réunis pour examiner un projet de loi dont l’objectif est clair : donner aux forces de l’ordre les moyens de garantir la sécurité de nos compatriotes et leur propre sécurité. Cette ambition, que nous partageons toutes et tous, fonde la cohérence de l’ensemble des dispositions du texte, dont j’ai l’honneur d’être le rapporteur, s’agissant des articles 4 à 11.Parvenir à un équilibre respectueux des libertés fondamentales requiert un travail minutieux et rigoureux, au regard des exigences constitutionnelles qui caractérisent notre État de droit. En tant que législateur, il nous revien…

Il vise à donner aux services d’incendie et de secours la possibilité de recourir à la télémédecine.

Le décret étant, dans sa rédaction, conforme aux attentes de mon amendement, il va de soi que je le retire.

Vous n’avez pas compris le texte !

Alors que nous traversons une crise sans précédent, nous avons été contraints, depuis le printemps 2020, d’adapter le mode de fonctionnement de notre assemblée afin de concilier la continuité de nos missions et la mise en place de règles sanitaires strictes. La plupart des parlements nationaux soumis aux mêmes mesures de distanciation sociale ont dû faire appel à de nouveaux modes de travail et d’organisation. Cette adaptation pragmatique à une situation critique inédite a été la garantie du fonctionnement de nos institutions. Car, comme le rappelait dernièrement Mme la présidente de la commis…

Je le jure.

C’était un amendement d’appel mais, l’appel ayant été entendu, je vous en remercie pour les sociétés privées de sécurité, qui y seront sensibles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Cet amendement vise à modifier les règles d’octroi de la médaille de la sécurité intérieure. Il me semble en effet pertinent de pouvoir élargir, dans l’esprit du rapport d’Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue dont cette proposition de loi est la transcription législative, l’attribution de cette distinction aux personnels de la sécurité privée, qui participent au continuum de sécurité. Les hommes et les femmes de la sécurité privée qui ont accompli des actions ou des missions particulièrement honorables en lien avec la sécurité intérieure méritent la considération de la nation. Ce serait just…

Ma question, à laquelle j’associe mes collègues du groupe d’amitié France-Arménie et son président Jacques Marilossian (M. Jacques Marilossian acquiesce), s’adresse à M. Franck Riester, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.Dimanche, les combats du Haut-Karabagh ont pris de l’ampleur : cinquante-huit morts auraient été dénombrés à ce stade et chacun des protagonistes a déclaré la loi martiale. Ce matin même, les combats se sont intensifiés, touchant directement, pour la première fois, le territoire de la République d’Arménie. La mort d’un civil serait à dép…

C’est open bar !

Et il le sait !

Cet amendement d’appel vise à appeler l’attention de notre assemblée sur les lingettes pré-imbibées désignées à tort comme biodégradables.Ayant visité récemment un centre de retraitement des ordures ménagères et une station d’épuration, je suis convaincu que nous devons nous poser la question de l’usage de ces lingettes, qui représentent plus de 47 000 tonnes par an dans l’Union européenne. Elles posent un problème de recyclage, mais également de traitement des eaux, qui renchérit les coûts pour nos communes et pour les agences d’exploitation de l’eau, car ces lingettes provoquent des bouchons…

L’amendement tend à permettre aux mineurs, premiers utilisateurs des plateformes en ligne, une protection spéciale lorsqu’ils sont victimes de violences ou de harcèlement sur internet. Nous savons en effet que tels faits peuvent avoir des conséquences extrêmement graves sur un public vulnérable. Ils sont de nature à compromettre l’épanouissement personnel et la réussite scolaire des enfants et des adolescents, au point parfois de conduire au drame.L’actualité récente nous a rappelé cruellement cette évidence. Permettez-moi de saluer la mémoire d’une jeune fille, Evaëlle, qui le 25 juin dernier…

Dans un souci d’efficacité, cet article vise à simplifier les mécanismes de notification des contenus illicites auprès des opérateurs de plateformes afin de rapprocher, comme l’a dit la rapporteure, le texte de la pratique. Modifiant la loi pour la confiance dans l’économie numérique, il prévoit que le notifiant devra fournir ses nom, prénoms et adresse électronique ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa forme sociale, sa dénomination sociale et son adresse électronique. Les autorités administratives devront, quant à elles, fournir leur dénomination et leur adresse électronique.Afin de faci…

Je le retire, ainsi que les amendements nos 10 et 11, au profit de l’amendement n° 333 à l’article 1er bis .

Monsieur le ministre de l’économie et des finances, Facebook a présenté aujourd’hui son projet de monnaie numérique libre. Conçue en partenariat avec vingt-sept groupes, « Libra » devrait entrer en vigueur en 2020.Cette cryptomonnaie, ovni financier à ce jour, pourra passer outre les frontières géopolitiques et pourra être transférée sans frais via les applications Messenger et WhatsApp partout dans le monde. Ce sont donc plus de 2 milliards d’utilisateurs qui bénéficieront, à terme, de ce nouveau service. Elle pourra, par ailleurs, faire son apparition dans le monde physique, puisque la firme…

Non, monsieur le président.

Il est défendu.

Mme la ministre a répondu par anticipation à cet amendement, qui visait à obtenir la garantie d’un engagement financier de l’État à hauteur de 400 millions d’euros pour le désenclavement de notre territoire. Je la remercie pour cette annonce.Nous l’accueillerons avec plaisir dans les semaines qui viennent : les acteurs du territoire souhaitent en effet qu’un débat puisse se tenir localement. La présence de la ministre permettra d’approfondir les discussions, en apportant certains éléments de réflexion et, surtout, de réponse.

Les trois amendements que je défendrai ce soir concernent les liaisons entre la métropole de Saint-Étienne et celle de Lyon. Comme vous le savez, l’autoroute qui relie ces villes, l’A45, est particulièrement vétuste et accidentogène. Nous avons également la plus vieille ligne ferroviaire de France, qui n’est plus adaptée à l’état du trafic entre Lyon et Saint-Étienne, au développement économique que connaissent les deux métropoles ainsi qu’à leurs interactions croissantes.L’amendement no 1119 vise à maintenir la déclaration d’utilité publique – DUP – du projet de liaison autoroutière telle que…