Et l’enveloppe de 250 millions d’euros n’est qu’exceptionnelle : elle est là pour répondre à la crise. Les 86 millions d’euros de crédits supprimés cette année, en revanche, comme tous ceux qui l’ont été depuis 2018, manqueront l’année prochaine.
NIDéputé · Landes, 3e circonscription · Fonctionnaire de catégorie A · mandat terminé le 21 juin 2022
Et l’enveloppe de 250 millions d’euros n’est qu’exceptionnelle : elle est là pour répondre à la crise. Les 86 millions d’euros de crédits supprimés cette année, en revanche, comme tous ceux qui l’ont été depuis 2018, manqueront l’année prochaine.
Et alors ? La garantie s’exerce-t-elle déjà ? La mesure ne coûtera que quand la garantie sera exécutée, ce qui n’est pas encore le cas.Pour l’instant, la réalité est bien que vous demandez à l’UNEDIC de financer à la place de l’État les charges de service public.
« Certes, l’argent n’est pas déboursé de la même poche, mais c’est le même contribuable » dites-vous – je connais parfaitement l’argument. Mais non ! Un budget est financé par la solidarité nationale à travers l’impôt, l’autre par les cotisations.
Oui, puisque vous allégez les contributions pour charges de service public et que vous les faites financer par l’UNEDIC. Voilà la réalité ! Les subventions pour charges de service public diminueront de 86 millions d’euros, c’est écrit dans le texte.Certes, vous ouvrez par ailleurs 250 millions d’euros de crédits supplémentaires, mais enfin, c’est une mesure exceptionnelle, du « one shot ». Dès l’année prochaine, le problème structurel lié à toutes les diminutions des contributions pour charges de service public depuis 2018 réapparaîtra. Cette charge était partagée entre le budget de l’État et …
Non, c’est plutôt que vous vous assurez que les chômeurs financent eux-mêmes leur accompagnement.
Il vise à augmenter de 357,5 millions d’euros les crédits versés à Pôle emploi au titre de la subvention pour charges de service public, afin d’effacer en 2021 les baisses subies depuis 2018 – je rappelle qu’elles furent de 50 millions cette année-là, de 84,7 millions en 2019 puis de 136,8 millions en 2020, ce à quoi il convient d’ajouter une ponction de 380 millions d’euros sur le budget de l’UNEDIC au détriment du renforcement de l’accompagnement des demandeurs d’emploi. Les baisses se poursuivent dans ce projet de budget, avec une diminution de 86 millions d’euros de la subvention pour char…
Elle a raison !
À part ça, tout va bien !
Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous rassurer ? Avez-vous encore le contrôle de la situation ? Quelle est la stratégie du Gouvernement ? Allons-nous vers un nouveau confinement ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mais nous avons besoin de clarté, de transparence et de diligence. Monsieur le Premier ministre, il devient difficile de croire que vous avez tiré toutes les conséquences de la première vague, notamment dans la préparation de l’hôpital, et de ne pas considérer que vous avez manqué d’anticipation et que vous avez échoué dans le déconfinement dont vous aviez la responsabilité. Les Français ont besoin de comprendre pour avoir confiance, surtout avec les efforts qu’ils ont accomplis.
Monsieur le Premier ministre, hier étaient convoqués en urgence un puis deux conseils de défense. Les chefs de parti et de groupe parlementaire, ainsi que les partenaires sociaux ont été, à leur tour, reçus cet après-midi ; des ministres ont quitté précipitamment le banc pour rejoindre Matignon, et le ministre des solidarités et de la santé a annulé l’audition à laquelle il devait se rendre cet après-midi devant la mission d’information sur l’impact, la gestion et les conséquences de l’épidémie de covid-19.Le sentiment d’un vent de panique est saisissant. Le 14 juillet dernier, le Président de…
Rendez-vous à l’année prochaine, alors !
Vous semblez en accord avec toutes ces propositions ; j’aurais aimé vous voir soutenir les amendements que nous avions proposés sur ce sujet avec Dominique Potier, mais vous ne l’avez jamais fait. Ce soir, nous l’avons compris, vous ne nous soutiendrez pas non plus, mais pour l’avenir, nous vous prenons au mot : il faut introduire un peu plus de justice dans ce système qui dysfonctionne de façon dramatique. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
…et qu’elles font payer aux PME et aux ETI. Il faut se poser la question des écarts de rémunération : existe-t-il un patron qui vaille 300 fois le premier de ses salariés ?
Il faut mener une réflexion plus large, regarder ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas, et introduire de la justice. Il faut faire payer aux multinationales les impôts qu’elles ne paient pas…
Quand on regarde, du point de vue macroéconomique, comment cette valeur se répartit par niveau de salaire, on s’aperçoit que depuis dix ans, les 10 % des salaires les plus bas ont vu leur rémunération augmenter de 2 % quand les 10 % des salaires les plus élevés l’ont vue augmenter de 6 % et le centile supérieur, de 12 % – je ne parle même pas du 0,1 % supérieur ! Un calcul très simple montre qu’en baissant un tout petit peu les très hautes rémunérations, vous augmentez substantiellement les basses rémunérations ; c’est ce que les entreprises comme Danone ont fait depuis plusieurs années, rétab…
Ensuite, la deuxième chose qu’il faut considérer dans le partage de la valeur ajoutée, c’est la part de la distribution des dividendes. Là, il y a une singularité française : les entreprises du CAC40, ces deux dernières années, ont été les championnes du monde dans ce domaine.
Puisque le président nous a incités à poursuivre le débat, je voudrais remarquer que nous sommes bien sûr au cœur d’une crise qui n’a donné à voir qu’une part d’elle-même, le pire, en matière économique et sociale, étant sans doute devant nous. Mais nous devrions en tirer des leçons structurelles pour l’avenir, notamment en matière de partage de la valeur ajoutée.D’abord, s’agissant du coût du travail industriel, la France a pendant longtemps été plus compétitive que l’Allemagne, et elle l’est même redevenue il y a quelques années.
Le ministre n’a pas répondu !
C’est incroyable ! Que fait le Gouvernement ? !
Les députés du groupe Socialistes et apparentés soutiendront ces amendements qui nous invitent à une réflexion plus large sur ce qui doit relever du marché et ce qui doit lui être soustrait. Le département des Landes, depuis longtemps déjà, a fait un choix politique : avoir des établissements à but non lucratif. Cette réflexion devrait être prolongée, notamment dans le cadre de nos travaux sur le projet de loi sur la dépendance.
Il s’agit, dans le prolongement de nos débats, de supprimer de l’article la mention « par voie dématérialisée » car, dans les zones blanches notamment, il est impossible de transmettre sa déclaration par voie numérique. Dans les territoires, nous en sommes les témoins chaque semaine. Le présent amendement a été coécrit avec la Mutualité sociale agricole.
Comment ces nouveaux forfaits seront-ils pris en compte dans le cadre des contrats responsables ? Confirmez-vous que cette mesure n’a aucune vocation modératrice dans l’accès aux services d’urgence ?
Mais une circulaire a-t-elle été adressée, par exemple à la DHOS – direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins –, pour annoncer que le ratio « un pour quinze » ne sera plus appliqué ?
Monsieur le ministre, nous savons qu’un certain nombre de grands projets d’investissement s’accompagnent de l’application très stricte de ratios, notamment le ratio « un pour quinze », que vous connaissez bien. Cela conduit par exemple à prévoir la suppression de 800 postes à la suite de la construction de l’hôpital de Nantes, et de 1 200 postes dans le cadre du projet d’hôpital Grand Paris-Nord. Renoncez-vous à ce ratio, qui ne paraît plus correspondre à la situation des hôpitaux ?
Sans revenir sur les arguments de fond, amplement détaillés par nos collègues, je ferai une proposition. Puisque la majorité souhaite – je la comprends – qu’en ces matières se dégage le consensus le plus large possible, pourquoi n’accepteriez-vous pas ces amendements de suppression ? Vous laisseriez ainsi le temps à la concertation d’avoir lieu, pendant la navette parlementaire, notamment avec les associations qui nous ont alertés dans nos territoires. Il vous sera toujours loisible d’y revenir ensuite, soit au Sénat, soit en seconde lecture à l’Assemblée, si, une fois la concertation terminée…
Permettez-moi de me joindre aux questions et aux propositions de Mme Dubié et de M. Dharréville. La question qui se pose à nous est la suivante : qui va payer la crise ? Elle se pose dans les mêmes termes en ce qui concerne la préparation de l’avenir. En matière sociale, la crise est un ultimatum. Allons-nous profiter de l’occasion pour instaurer de la justice dans la prise en considération des métiers du soin et dans le financement de ces services publics essentiels à tous ?Pour l’instant, vous avez fait le choix d’augmenter les impôts de tout le monde en transférant la dette sociale à la CAD…
Cela signifie-t-il, madame la ministre déléguée, que vous reprendrez ces sous-amendements à l’article 25 ?
Exactement !
Il a raison !