Mme Sabine Thillaye

Monsieur le secrétaire d’État chargé des affaires européennes, après des mois de préparation, nous y sommes : depuis le 1er janvier 2022, la France a pris la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne. Ce rôle, nous le savons déterminant car il nous incombe désormais de favoriser les consensus entre les différents États membres.Il s’agira avant tout d’un semestre de travail que notre majorité souhaite dédier à la consolidation d’une Union européenne défendant ses valeurs, capable de réguler le secteur numérique et engagée dans la concrétisation de la lutte contre le changement clima…

Le 7 octobre dernier, la plus haute juridiction polonaise a déclaré inconstitutionnels les articles 1er et 19 du traité sur l’Union européenne, remettant en question les prérogatives de la Cour de justice de l’Union européenne. C’est une nouvelle atteinte à l’État de droit, un nouveau coup porté par des démocraties de plus en plus illibérales, qui s’éloignent de ce qui constitue notre idéal commun, celui d’une communauté de destin rassemblant des nations européennes.Dans son arrêt, le tribunal constitutionnel polonais refuse le droit de la Cour de justice de l’Union à intervenir pour veiller a…

Voilà l’heure du traditionnel débat annuel sur le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne. Malheureusement, il s’agit du seul débat sur les questions européennes véritablement institutionnalisé dans notre assemblée. Après le président de la commission des affaires étrangères, j’ai envie de dire que l’exercice est important mais, ô combien, frustrant : nous devrions débattre de sujets européens bien plus souvent devant un hémicycle bien plus rempli.Comme toujours, concernant l’Union européenne, derrière les chiffres se cachent les grandes décisions politiques. Je rappelle seule…

Madame la ministre des armées, je veux à mon tour vous interroger sur l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, qui suscite évidemment de nombreuses inquiétudes.Les armées sont le domaine d’exercice de la souveraineté par excellence. Toutefois, les juges européens connaissent les contraintes propres à chaque État membre et ont limité l’application de leur décision aux tâches qui ne relèvent pas d’opérations extérieures ou de déploiements de crise. Les inquiétudes persistent cependant, notamment au sein de la gendarmerie.En outre, si cet arrêt concerne la Slovénie, l’interprétation f…

La crise sanitaire a mis à rude épreuve l’idéal européen. Il y a plus d’un an, l’Union européenne s’est d’emblée trouvée en difficulté pour coordonner l’action des États membres. Devant l’ampleur grandissante de l’épidémie et face aux images stupéfiantes qui arrivaient d’Italie, nombreux ont été les États membres à prendre des mesures unilatérales de fermeture de frontières intérieures ou d’interdiction d’exporter du matériel médical. Cette tentation du chacun pour soi est constante lorsque l’action européenne n’est pas à la mesure des besoins. La position en retrait de l’Union européenne a ét…

Au cours de la présidence française, il sera impératif, selon moi, de réserver un contingent important des questions au Gouvernement à l’Europe, faute de quoi le contrôle de l’action de l’exécutif restera insuffisant. En parallèle, il serait souhaitable que des débats soient organisés en séance publique en amont des conseils européens. L’Assemblée l’a déjà pratiqué, ce qui est régulièrement le cas au Sénat. Ces débats doivent permettre au Gouvernement de défendre sa position au sein du Conseil européen, et à chaque groupe politique de défendre sa vision de l’Europe. Les conseils européens cons…

Je me réjouis que le débat d’aujourd’hui porte sur les questions européennes. La pandémie que nous traversons a mis en lumière la prégnance de l’action de l’Union et il est logique que des discussions soient enfin menées sur le sujet au sein de notre hémicycle. Mais l’Union européenne existe et structure nos vies au-delà des crises.Avec la perspective de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, il nous faut aller plus loin tant sur le fond que sur la forme. Au premier semestre 2022, notre pays pourra faire valoir les priorités si bien rappelées par notre collègue Jean-Louis Bo…

Ma question s’adresse au secrétaire d’État chargé des affaires européennes. Le 1er janvier prochain, la France prendra la présidence du Conseil de l’Union européenne, sous la devise : « Relance, puissance, appartenance ».Relance : les 750 milliards du plan de relance permettront un saut qualitatif vers l’avenir ; reste à donner corps à celui-ci.Puissance : elle est indispensable. Contrairement aux débuts de la construction européenne, où il s’agissait de résoudre des dissensions internes, les défis que nous rencontrons aujourd’hui tiennent aux rapports entre l’Europe et le reste du monde : cha…

Avec la bénédiction du padre !

…ne pas m’exprimer un jour comme aujourd’hui. Au cours de ma vie, j’ai pu mesurer ce qui s’est passé, ces soixante-dix dernières années. Monsieur Mélenchon, je ne peux pas vous laisser dire que nous envisageons la relation franco-allemande avec naïveté. L’Assemblée parlementaire franco-allemande a précisément été créée pour permettre aux députés allemands et français d’atteindre une hauteur de vue dans leur dialogue, en dehors de toute naïveté, en s’appuyant sur une méthode de travail qui préserve les intérêts de tous. Je vous invite donc, avec votre groupe, à participer pleinement aux travaux…

Je n’avais pas l’intention de prendre la parole, mais je ne pouvais pas, en tant que députée française de nationalités française et allemande – j’espère que cela ne dérange pas trop dans cette enceinte –,…

Il est vrai que nous sommes confrontés à une situation exceptionnelle et que nous devons trouver des solutions à la crise sanitaire qui affecte l’Union européenne et le monde entier. Nous ne pouvons nier avoir fait un saut qualitatif, ainsi que l’a souligné notre collègue Jean-Louis Bourlanges : pour la première fois nous allons supporter des charges ensemble, ce qui n’est pas négligeable. Bien sûr, il y a beaucoup à redire sur la contribution sur les emballages plastiques, sur les ressources propres, sur les rabais, autant de sujets précédemment traités. Il est également vrai que le Parlement…

Il ne s’agit tout de même pas de créer un parquet européen de manière totalement abstraite ! Ce que nous voulons, c’est être efficaces et défendre l’État de droit. Pour cela, nous avons besoin d’une institution forte, qui puisse travailler d’une manière correcte ; ne serait-ce qu’en raison des fraudes transfrontalières, cela réclame que les États membres qui le souhaitent agissent de concert. Quant à la question linguistique, à un moment donné, il faut également la considérer du point de vue de l’efficacité : nous avons besoin de l’expertise juridique des procureurs délégués, qui ne peuvent ap…

Le premier article est central dans l’examen du projet de loi, pour deux raisons.Tout d’abord, pour ce qu’il dit : au travers d’une cinquantaine d’articles insérés dans le code de procédure pénale français, il définit les attributions et les compétences des procureurs européens délégués et précise les conditions de saisine du parquet européen, ainsi que l’articulation des compétences entre les différentes autorités. Le Gouvernement a d’ailleurs ajouté, durant l’examen du texte en commission, la possibilité pour le procureur européen délégué de constituer une équipe commune d’enquête avec le co…

Le Gouvernement d’Ankara semble se laisser emporter dans une course à l’outrance et à l’outrage.L’outrance, c’est celle qui s’exprime par la voix de son président qui ne trouve plus de mots assez forts pour tenter de se racheter un crédit intérieur aux dépens de l’Europe.Les multiples rodomontades auxquelles il se livre ne doivent pas cacher son ambition, celle d’une expansion territoriale et d’influence dont nous ne devons pas être dupes.L’outrage, c’est celui de l’insulte à notre pays qui, lui, ne s’est jamais départi de son idéal, celui d’une nation unie autour de sa citoyenneté et qui s’ex…

L’augmentation, cette année, du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne n’est pas une surprise. Face au départ du Royaume-Uni et à la crise sanitaire et économique dramatique, nous devons assumer pleinement cette augmentation qui traduit le choix du maintien de l’ambition européenne.Je suis toujours très surprise que certains de nos collègues s’obstinent à déposer des amendements pour diminuer le montant de l’évaluation de ce prélèvement. Il ne s’agit pas en effet d’un plafond de dépenses, comme pour les missions de la seconde partie du PLF, mais d’une information du Parlement…

Demain et après-demain, les chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne se retrouveront à Bruxelles pour adopter le plan de relance et notre budget commun pour les sept années à venir. Deux jours. Deux jours pour s’accorder sur le sauvetage de l’Europe. Sur la table se trouve une solution à la hauteur de l’enjeu.Nous nous apprêtons à faire un saut qualitatif plus que jamais nécessaire : 750 milliards d’euros seront levés, au nom de tous. Certes, ce ne sera pas la première fois que la Commission européenne emprunte sur les marchés, mais cette fois-ci nous parlons de 500 milliards de s…

Cet amendement vient en soutien aux associations à but non lucratif employant au moins un salarié ; préparé avec le Mouvement associatif, il se fonde sur l’étude que ce dernier va publier, selon laquelle 60 % des associations ne pourront pas reprendre leurs activités avant septembre et qu’un quart ne pourra pas exécuter au moins 50 % de son budget prévisionnel. Il propose donc d’exonérer les associations employeuses de la taxe sur les salaires due pour l’année 2020.

Il rejoint ceux de M. Mendes. Je me permets donc d’insister à mon tour : il faut encourager les producteurs de boissons à utiliser des contenants en verre plutôt qu’en plastique. Dans cette optique, mon amendement tend à imposer l’usage de contenants réutilisables consignés, au moins pour la bière, les eaux et les boissons rafraîchissantes sans alcool destinées aux cafés, hôtels et restaurants. Des services existent pour mettre en œuvre ces pratiques, et il convient à mes yeux d’envoyer un signal.

Le débat annuel sur le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne s’inscrit cette année dans un contexte particulier, puisque le budget de l’Union pour 2020 sera à la fois le premier voté par le nouveau Parlement européen et exécuté par la nouvelle Commission, le dernier régi par le cadre financier pluriannuel pour les années 2014 à 2020, et probablement le premier d’une Union qui, pour la première fois de son histoire, rétrécit.Le montant du prélèvement sur les recettes de l’État matérialise financièrement notre adhésion à l’Union. M. le rapporteur de la commission des affaires …

Que cela nous plaise ou non, les mouvements migratoires ont façonné l’Europe et vont continuer longtemps à la façonner. Et aujourd’hui, la dimension européenne de la question migratoire est à la fois une évidence et une nécessité. Elle est évidente, dans la mesure où l’absence de frontières intérieures au sein de l’espace Schengen lie nos flux migratoires à la politique de nos voisins ; elle est nécessaire parce que les migrations sont une réalité mondiale et que, comme pour d’autres phénomènes qui ignorent les frontières, il est contre-productif de ne vouloir y faire face qu’à l’échelle natio…

Madame la secrétaire d’État chargée des affaires européennes, les élections européennes de dimanche dernier ont connu la plus forte participation depuis vingt ans, avec un débat centré, plus que d’habitude, sur les enjeux européens. Il faut entendre les messages adressés par les électeurs, notamment les attentes très fortes qui se sont exprimées pour avancer ensemble en matière d’écologie et de lutte contre le changement climatique.Ces résultats électoraux entraînent l’arrivée d’une force politique nouvelle, et une recomposition politique du Parlement européen. Elles mettent un terme à la majo…

Au nom de la commission des affaires européenne, je me réjouis que le Gouvernement organise un débat suivi d’un vote sur le programme de stabilité pour les années 2019 à 2022 avant la transmission de ce document budgétaire au Conseil et à la Commission européenne.Ce débat est un exercice démocratique indispensable qui permet à l’Assemblée de se prononcer sur l’avenir de nos finances publiques en se plaçant dans un contexte européen, conformément aux exigences du pacte de stabilité et de croissance.Ce programme contient des nouvelles encourageantes. Je rappelle qu’en 2018, le Conseil de l’Union…

Au-delà de toute considération de fond, je ressens une intense émotion en voyant qu’il est aujourd’hui possible de débattre d’une proposition de résolution portant sur un approfondissement inédit de la coopération parlementaire franco-allemande. De par mon histoire personnelle et de par mes fonctions au sein de cette assemblée, j’en mesure toute la portée.On dit souvent que le discours prononcé par le président Emmanuel Macron à la Sorbonne n’a pas trouvé de réponse. Pourtant, trois parlementaires allemands, Andreas Jung, Michael Georg Link et Franziska Brantner, ont publié une tribune transpa…

Mais nous ne voulons pas non plus que la maison européenne s’ouvre à tous les vents sans affirmer ses intérêts.Madame la ministre, je souhaiterais, sur ces questions, connaître la position de la France au sein du prochain Conseil européen.Enfin, l’Europe du progrès doit nous permettre de sortir de la logique défensive et de faire que l’Union redevienne un continent d’opportunités. Grâce à une position commune de la France et de l’Allemagne, la zone euro pourra bientôt se doter d’un budget, complétant ainsi l’architecture institutionnelle de l’Union économique et monétaire.Madame la ministre, m…

Le prochain Conseil européen doit nous donner la possibilité d’avancer en ce sens.L’Europe libre, c’est d’abord une Europe qui s’affirme sur la scène internationale comme la puissance économique qu’elle est. L’heure est aux blocs continentaux, et nous ne pouvons rester désarmés face à des concurrents souvent hostiles. C’est pourquoi il convient de moderniser nos règles de concurrence, non pour cibler tel ou tel géant extra-européen, mais pour permettre l’émergence de champions européens dans des secteurs stratégiques. Le transport, l’énergie, l’alimentation ne sont pas seulement des marchés : …

Nous avons désormais l’obligation d’avancer et de formuler un projet clair et cohérent pour l’Europe.Vous le savez, notre majorité plaide pour une Europe souveraine, une Europe qui garantisse la sécurité des citoyens européens et qui soit un continent d’opportunités. La tribune publiée aujourd’hui par le Président de la République dans les vingt-huit pays de l’Union a énoncé ce message avec force auprès des citoyens européens, en appelant à une renaissance européenne bâtie sur les valeurs de liberté, de protection et de progrès.

Je veux d’abord saluer le principe de ce débat relatif au Conseil européen, et j’espère que notre assemblée, à l’avenir, l’inscrira systématiquement à son ordre du jour. Le prochain Conseil européen constitue, en l’occurrence, un moment charnière. L’actuelle législature européenne touche à sa fin, et c’est l’occasion d’achever un certain nombre de chantiers qui ont été ouverts. Il s’agit également de préparer l’avenir de l’Union européenne, dans un contexte qui, vous le savez, est pour le moins incertain.Le Conseil européen aura lieu les 21 et 22 mars prochains, soit une semaine avant la date …

En préambule de mon intervention, je ne peux, à la suite de nombreux collègues, que déplorer le vote de nos amis britanniques, intervenu il y a maintenant deux ans et demi.Il ne nous appartient pas, bien sûr, de juger du processus souverain qui a conduit le peuple britannique à voter la sortie de l’Union européenne. Mais ce choix nous a poussés, collectivement, à dépenser notre énergie et notre force de travail pour ce qui représente, tout simplement, un rétrécissement de l’Union européenne. Le projet européen, tendu vers un rapprochement entre des peuples qui se sont trop souvent entre-déchir…

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État.Le problème est que le cabinet chargé d’identifier de potentiels repreneurs a envoyé 226 courriers et n’a reçu que 10 réponses, toutes négatives. Les salariés sont donc très inquiets.Ils présentent un profil un peu particulier, puisque 70 % d’entre eux sont des ouvriers très spécialisés, mais ont un niveau de diplôme inférieur ou égal au bac, et une moyenne d’âge très élevée, qui tourne autour de 50 ans. Ils sont très peu mobiles, et nous devons nous mobiliser pour eux, d’autant plus que le département d’Indre-et-Loire a déjà sub…