Séance du 26/06/2026· Article 6· ministre déléguée Je fais miens les éléments apportés par le rapporteur général. Il s’agit ici de nouveau de centrer ce texte sur la volonté libre et éclairée, qui sera appréciée par le médecin. La capacité de discernement peut faire l’objet d’une altération. Lorsque l’altération est grave, on considère par principe que la condition de volonté libre et éclairée n’est pas remplie. En revanche, dans les autres situations, ce sera aux médecins de vérifier si cette volonté existe. Vous avez fait référence tout à l’heure, monsieur Sitzenstuhl, au droit pénal.Il faut distinguer l’abolition du discernement de son alté…
Séance du 26/06/2026· Article 7· ministre déléguée Avis défavorable. Comme nous l’avons indiqué, dès le début de la procédure, il est fait confiance au médecin pour s’assurer du caractère libre et éclairé de la volonté.Peut-être faites-vous une mauvaise interprétation de ces dispositions, madame Gruet. Le temps écoulé pourrait laisser penser que la volonté exprimée trois mois plus tôt pourrait ne plus être d’actualité trois mois plus tard. Le texte prévoit donc une garantie : le médecin s’assure que la volonté n’a pas changé.Quant aux deux autres conditions, le rapporteur l’a dit, dès lors que la procédure concerne une maladie incurable et un …
Séance du 26/06/2026· Article 7· ministre déléguée Défavorable.
Séance du 26/06/2026· Article 7· ministre déléguée Il n’y a ni pression ni automaticité. Relisez le texte ! Il prévoit justement que, si trois mois se sont écoulés, la précaution soit prise de vérifier le caractère libre et éclairé de la volonté exprimée. La nouvelle prescription a lieu si ce caractère est confirmé. Il n’y a donc aucune automaticité, et c’est même le sens de l’alinéa de l’éviter. Je ne comprends donc pas du tout ces amendements. Avis défavorable.
Séance du 26/06/2026· Article 6· ministre déléguée Avis défavorable.
Séance du 26/06/2026· Article 7· ministre déléguée En complément à ce que vient d’indiquer le rapporteur général, je précise que l’alinéa 3 de l’article 7, sur lequel porte l’amendement, renvoie à l’alinéa 18 de l’article 6, qui prévoit une nouvelle évaluation du caractère libre et éclairé de la volonté du patient avec, si nécessaire, un second recours au collège pluriprofessionnel. Tout étant déjà prévu dans le texte, je suggère le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Séance du 26/06/2026· Article 6· ministre déléguée Vous comparez deux choses qui ne sont pas comparables. S’agissant du don d’organes dirigé que vous mentionnez, une vérification du consentement du donneur est effectivement exigée ; elle est effectuée par le juge, qui en vérifie la validité.Mais dans ce texte, il est question d’une décision prise pour soi-même : il s’agit d’une demande, et non d’un consentement. Cette demande doit être entourée de garanties, accompagnée et vérifiée afin de s’assurer qu’elle est libre et éclairée. Le médecin, en l’occurrence, sera attentif à la liberté de cette démarche. Pour ces raisons, avis défavorable.
Séance du 26/06/2026· Article 7· ministre déléguée Défavorable.
Séance du 26/06/2026· Article 6· ministre déléguée De manière générale, il est tout à fait possible que le médecin traitant instruise la demande. Toutefois, il est important de laisser à la personne le choix du médecin auquel il souhaite s’adresser pour exercer le droit à l’aide à mourir. Il convient donc de ne pas se limiter au seul médecin traitant et de maintenir cette possibilité ouverte. Avis défavorable.
Séance du 26/06/2026· Article 6· ministre déléguée Avis défavorable.
Séance du 26/06/2026· Article 7· ministre déléguée Défavorable.
Séance du 26/06/2026· Article 6· ministre déléguée Nous avons en effet, lors de l’examen des amendements, abordé l’intégralité de la procédure, les garanties, les délais. À ce propos, j’aurais voulu répondre à Mme Gruet – je vois qu’elle est partie – que pour parler de précipitation, il faut n’avoir pas lu le texte : entre le moment où le médecin donne son accord et celui où la personne peut demander que la procédure se poursuive, les quarante-huit heures de réflexion ne constituent qu’un minimum. La date et le lieu seront fixés par la personne, avec le médecin. Je le répète, il n’est donc pas question de précipitation.Vous avez raison, monsie…
Séance du 26/06/2026· Article 7· ministre déléguée Avis défavorable, pour les mêmes raisons. Les infirmiers souhaitent participer à la procédure et doivent pouvoir le faire. Ceux qui ne le souhaiteraient pas pourront faire valoir leur clause de conscience. Nous avons besoin des infirmiers, il faut donc les inclure dans le texte.
Séance du 26/06/2026· Article 7· ministre déléguée Le texte concerne l’aide à mourir, qui fait l’objet d’une procédure très particulière. Il ne s’agit pas de suicide.Il faut évidemment lutter contre les suicides ; des opérations de communication sont menées en ce sens. Ici, nous parlons d’aide à mourir, qui s’appliquera dans un cadre précis et avec des conditions précises. Ne mélangez pas les deux, car c’est à la fois dangereux et faux. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.)
Séance du 26/06/2026· Article 7· ministre déléguée Pour répondre à votre amendement, je rappelle que la clause de conscience permettra aux médecins ou aux infirmiers qui ne souhaitent pas participer à l’aide à mourir de s’en abstenir.Vous utilisez à votre escient le mot de suicide pour créer la confusion.
Séance du 26/06/2026· Article 7· ministre déléguée Défavorable.
Séance du 26/06/2026· Article 5 (suite)· ministre déléguée Même avis.
Séance du 26/06/2026· Article 5 (suite)· ministre déléguée La loi n’est pas votée, monsieur Bazin. Ce que nous vous avons dit, c’est que le décret sera pris, précisément pour que l’on dispose d’une mesure transitoire d’ici à 2028. Souffrez que, dès lors que la loi n’est pas votée, le décret ne soit pas encore sorti.
Séance du 26/06/2026· Article 7· ministre déléguée Défavorable.
Séance du 26/06/2026· Article 5 (suite)· ministre déléguée Avis défavorable.
Séance du 26/06/2026· Article 7· ministre déléguée Pour les mêmes raisons que celles invoquées par le rapporteur, je donne un avis défavorable. Cet article, qui fixe les règles pour la détermination de la date, du lieu et de la présence de tiers, est indispensable au processus.
Séance du 26/06/2026· Article 5 (suite)· ministre déléguée Même avis.
Séance du 26/06/2026· Article 5 (suite)· ministre déléguée Je confirme ce que vous a dit Stéphanie Rist ce matin, à savoir que ce registre ne pourra entrer en vigueur qu’à la fin de l’année 2028 et que, dans l’intervalle, un décret viendra préciser les choses. Ce décret permettra de prendre en compte la situation des majeurs protégés, grâce notamment à la consultation de leur acte de naissance, qui porte cette mention. Le médecin devra s’informer et pourra recueillir l’avis d’un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Vous avez raison, monsieur Hetzel, il faut des garanties, et je vous confirme qu’il y en aura durant c…
Séance du 26/06/2026· Article 5 (suite)· ministre déléguée Je répète que nous aurons un système d’information dans lequel l’intégralité des informations sera renseignée par le médecin, ce qui garantira la traçabilité de l’ensemble des informations données à chacune des étapes de la procédure. Votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Séance du 26/06/2026· Article 6 (suite)· ministre déléguée Il n’y a effectivement pas de clause de conscience pour les pharmaciens. La préparation de la substance est un acte technique essentiel dans le cadre de la procédure, mais il n’est pas en relation directe avec la personne qui en est demandeuse. Cela ne justifie donc pas de clause de conscience.
Séance du 26/06/2026· Article 5 (suite)· ministre déléguée Nous en avons déjà longuement débattu. D’une part, il faut préserver l’équilibre du texte. D’autre part, le cœur du dispositif se fonde sur la volonté libre et éclairée de la personne, qui doit être exprimée et réitérée jusqu’à la fin. Celle-ci aura même la possibilité de renoncer à l’aide à mourir lors de la dernière étape de la procédure. L’inscription du recours à l’aide à mourir dans les directives anticipées est donc incompatible avec ces exigences.En revanche, il est bien possible de demander la sédation profonde et continue jusqu’au décès dans les directives anticipées. Cette demande fi…
Séance du 26/06/2026· Article 6 (suite)· ministre déléguée Défavorable.
Séance du 26/06/2026· Article 5 (suite)· ministre déléguée Avis défavorable.
Séance du 26/06/2026· Article 6 (suite)· ministre déléguée Effectivement, ce droit s’appelle « aide à mourir » ; ce n’est pas un suicide assisté, comme vous l’avez indiqué – si tel était le cas, vous auriez pu en déduire qu’il s’agissait d’une assistance. C’est bien une aide à mourir, il y a donc bien un accompagnement. Avis défavorable.
Séance du 26/06/2026· Article 5 (suite)· ministre déléguée L’article 14, nous le verrons, prévoit que tout médecin pourra invoquer sa clause de conscience pour ne pas participer au processus. Il ne me paraît donc pas nécessaire de le préciser ici. Avis défavorable.