Mme Camille Galliard-Minier

Cette hypothèse est couverte par l’alinéa 3 de l’article 10, qui prévoit que la personne peut renoncer à l’aide à mourir. En manifestant sa volonté de renoncer, elle se trouve, de fait, dans cette situation. Avis défavorable.

Avis défavorable.

Ce n’est que vingt ans après la création du droit à l’IVG qu’un délit d’entrave a été introduit – les sanctions ayant encore évolué par la suite. J’appelle donc, comme le rapporteur général, à conserver l’équilibre du texte : ne judiciarisons pas ce droit à l’aide à mourir, conservons le texte tel qu’il est sorti de la commission.Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune. (Mme Brigitte Liso, rapporteure, applaudit.)

Entre la version de M. Falorni et celle qui a mûri au fil des lectures, le texte a effectivement évolué, tout comme la réflexion du gouvernement. Aujourd’hui, nous sommes convaincus d’avoir trouvé un équilibre en supprimant ces deux infractions – l’incitation et l’entrave. C’est la meilleure solution pour parvenir à cette déjudiciarisation évoquée par le rapporteur général – ou, en tout cas, pour ne pas pénaliser ce nouveau droit.En ce qui concerne le délit d’incitation – lorsqu’il a été voté, j’étais moi-même sur vos bancs –, il faut rappeler que le code pénal comporte déjà un arsenal juridiq…

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Nous avons déjà eu cet échange au sujet des majeurs protégés. Le gouvernement n’est pas favorable à une exclusion de principe des majeurs protégés : ils doivent pouvoir, comme tout citoyen et s’ils remplissent les cinq conditions requises, bénéficier de ce nouveau droit qui, je l’espère, sera créé grâce à l’adoption de la loi.Par ailleurs, comme l’a souligné M. le rapporteur, supprimer cette disposition reviendrait à supprimer une garantie : celle d’informer la personne chargée de la mesure de protection en cas de renoncement. Cela va à l’encontre de la protection que vous souhaitez pourtant g…

Même avis.

Même avis.

Défavorable.

Même avis.

Défavorable.

Même avis.

Même avis.

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Même avis. Il convient que la personne indique sa demande au binôme formé d’un infirmier et d’un médecin, non à un médecin ou autre professionnel de santé qui n’interviendrait pas dans la procédure. Il faut sécuriser celle-ci jusqu’au bout ; le dispositif est logique.

Le Conseil national de l’Ordre des médecins sera consulté, ainsi que le Conseil national de l’Ordre des infirmiers, pour la préparation du décret d’application. Il n’est donc pas nécessaire de l’inscrire dans la loi. Les amendements étant satisfaits, je vous demande de les retirer ; à défaut, j’émets un avis défavorable.

Nous partageons votre préoccupation : il importe que la personne puisse exprimer son souhait de renoncer par tous les moyens. C’est précisément ce que prévoit le texte ; en apportant des précisions, on risque de limiter les moyens d’expression du patient. Avis défavorable.

Même avis.

Avis défavorable.

L’article L. 1110-4 du code de la santé publique dispose que seules les personnes directement impliquées dans les soins ou la prise en charge d’un patient peuvent accéder au dossier médical. Des exceptions à ce principe sont possibles, mais elles doivent être le plus limitées possible. En l’occurrence, les membres médecins de la commission de contrôle et d’évaluation, indirectement impliqués, accèdent au dossier médical. Avis défavorable.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Cela fait plusieurs fois que vous m’interpellez sur ce sujet. Votre question n’a pas de sens : dans la mesure où la procédure de l’aide à mourir répond à la volonté individuelle des personnes, il n’est pas possible d’estimer le nombre de ceux qui voudront y recourir. Vous avez vous-même reconnu qu’une évaluation serait difficile à mener. Ne me demandez donc pas de telles informations. Avis défavorable.

Avis défavorable.

À l’alinéa 9, il est bien indiqué que, « lorsque la commission estime que les faits sont susceptibles de constituer un crime ou un délit, elle les signale au procureur de la République dans les conditions prévues à l’article 40 du code de procédure pénale ». Votre amendement est donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Avis défavorable.

Vous avez vos questions, j’ai mes réponses. Vous m’avez interpellée pour savoir si l’actuelle ministre de la santé et moi-même avons la même position que Mme Vautrin sur les difficultés qui peuvent survenir lors de l’autoadministration. Évidemment, nous avons la même position. Le médecin se tiendra aux côtés de la personne, à l’écoute de ses demandes, et pourra lui venir en aide en cas de difficulté en effectuant un geste sauveur ou en lui administrant la substance.S’agissant de la HAS, je note un paradoxe. Hier, Mme Gruet dénonçait le fait que la HAS avait déjà entamé ses travaux sur la fin d…

Il a fallu, dans cet article, prévoir que les règles d’accès au registre reposent sur un équilibre entre la nécessité de protéger la confidentialité des informations relatives aux professionnels de santé volontaires et celle d’ouvrir un accès à tous ceux qui ont besoin d’en connaître au regard de leur rôle dans l’application des procédures d’aide à mourir. C’est le cas des médecins, mais aussi d’autres professionnels de santé. Dès lors, les restrictions de l’accès aux seuls médecins compromettent cet équilibre essentiel et ne permettraient pas de remplir l’objectif visé par la création du regi…