M. Jean-François Eliaou

Cet amendement vise une autoconservation des cellules-souches hématopoïétiques à visée non pas altruiste mais pour soi-même ou pour son enfant. Outre qu’une telle pratique est interdite en France, où ces cellules-souches seraient-elles conservées, dans quelles conditions, pour combien de temps et dans quel objectif ? Le peu d’efficacité, voire l’inefficacité de cette pratique a été démontrée.Je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement ; faute de quoi, j’émettrai un avis défavorable.

Nous avons déjà évoqué la question en commission spéciale. Le don altruiste de cellules-souches hématopoïétiques est un processus complexe : il n’est pas réalisable dans toutes les maternités de France, publiques ou privées. C’est la raison pour laquelle je vous demande de retirer l’amendement ; faute de quoi j’émettrai sur celui-ci un avis défavorable.

Si toute nouvelle technique d’examen de biologie médicale en vue d’établir un diagnostic prénatal devait faire l’objet d’une autorisation législative, la procédure serait d’une telle lourdeur qu’il deviendrait impossible de mettre cette technique en œuvre. Tous les nouveaux tests, examens ou techniques biologiques sont déjà soumis à une accréditation : il n’est nul besoin de demander au législateur son autorisation. J’émettrai un avis défavorable sur ces trois amendements identiques s’ils ne sont pas retirés.

Les recommandations de bonnes pratiques existent déjà : il s’agit de les renouveler pour les mettre à jour. Je vous demande le retrait de l’amendement ; faute de quoi, l’avis sera défavorable.

Nous ne sommes pas là dans le cadre de l’interruption médicale de grossesse, mais dans le processus d’annonce et de prise en charge, qui n’a pas pour vocation d’aboutir à une IMG. Il s’agit d’un processus long, que l’article 19 précise en donnant notamment une nouvelle définition de la médecine fœtale. Il ne faut pas brûler les étapes. Nous reparlerons de cette question à l’article 20 et, vraisemblablement, à l’article 21.

Ces amendements introduisent une certaine confusion. Nous venons d’adopter un amendement définissant la médecine fœtale. L’article L. 2131-1 dont il est question ici traite des différentes étapes du diagnostic prénatal pris en charge par les centres ; il ne mentionne pas l’interruption volontaire de grossesse sur indication médicale, qui figure dans un autre article du code de la santé publique.Par ailleurs, il me semble qu’une incompréhension subsiste quant au sens du diagnostic prénatal, le DPN, et de la médecine fœtale. Une prise en charge au titre du DPN n’aboutit pas automatiquement à une…

Donner des résultats est très simple, puisqu’ils reposent sur la comparaison entre l’ADN de l’individu et une base de données. Si cette dernière est incomplète, non conforme et mal organisée, les résultats ne seront que ce l’on souhaite qu’ils soient. La qualité de la base de données est donc primordiale pour obtenir des résultats fiables.M. Raphan a évoqué les objets connectés pouvant transmettre notre fréquence cardiaque et notre empreinte biométrique. Certes, mais ces données concernent l’individu quand la génétique concerne l’ascendance, la descendance et ce que nous ferons de la société.E…

Je le répète, la présence obligatoire du conjoint pourrait paralyser la prise en charge de la femme enceinte et de son enfant. Avis défavorable.

Je ne vais pas revenir sur l’argument selon lequel l’autorisation de ces tests à l’étranger doit les rendre légaux en France, ni sur celui de la nécessité d’encadrer des analyses génétiques, plus ou moins précises, non prescrites médicalement.Il ne faut pas confondre la recherche de l’identité du donneur avec celle de sa généalogie. Cela n’a rien à voir ! Les études de génétique populationnelle, quantitative et épidémiologique montrent que les ethnies n’existent pas. Ne serait-il pas contradictoire d’autoriser ce type de pratiques alors que l’interdiction de discrimination en raison des caract…

C’est un amendement de cohérence qui précise à l’alinéa 11 du texte que la présence du conjoint n’est pas obligatoire, conformément à ce que je viens d’expliquer.

Nous sommes, nous aussi, en faveur d’une société inclusive. Mais ce sont les centres qui proposent les listes d’associations agréées et le droit à l’information sur les droits et les devoirs de chacun leur revient. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Pour les raisons que je viens d’exposer, qu’il s’agisse d’une liste départementale ou nationale d’associations, je vous propose de retirer ces amendements. À défaut, avis défavorable.

Vous proposez que la documentation soit remise par le médecin du centre. Or le médecin n’en dispose pas forcément et la documentation peut être disponible ailleurs. Pour ces raisons pratiques, je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.

Certes, il est rédactionnel puisqu’il ne change qu’un seul mot, mais celui-ci altère le sens de l’article. Selon les termes médicaux consacrés, c’est l’anomalie génétique qui est recherchée et l’affection qui est suspectée. Avis défavorable.

Je comprends le sens de votre amendement, mais son caractère obligatoire ne me satisfait pas. On peut conseiller fortement à la femme d’être orientée, mais il n’est pas possible de l’obliger. Avis défavorable.

Le projet de loi initial prévoyait d’inclure systématiquement le conjoint de la femme enceinte en cas de risque avéré. La commission a voulu recentrer l’attention sur la femme enceinte à toutes les étapes de la prise en charge : c’est à elle qu’il appartient de prendre les décisions concernant son propre corps et son enfant. La femme enceinte pourra informer son conjoint si elle le souhaite, ce qui correspond à la pratique observée le plus souvent.Cependant, les professionnels indiquent que, de plus en plus fréquemment, le conjoint n’est pas présent. Cette absence paralyse la pratique de ces p…

Cet amendement vise à définir la médecine fœtale comme étant l’ensemble des « pratiques médicales, notamment cliniques, biologiques et d’imagerie, ayant pour but le diagnostic, l’évaluation pronostique, le cas échéant, les traitements, y compris chirurgicaux, d’une affection d’une particulière gravité » – j’insiste sur ce point – « chez l’embryon ou le fœtus ». Ces actes ont donc pour but de poser le diagnostic, d’établir un pronostic, d’informer et d’accompagner la femme et, le cas échéant, le couple, et de proposer une conduite thérapeutique.

Très bien !

J’ajoute qu’il est psychologiquement très difficile pour un individu de porter une mutation génétique. En tant que professionnel, je peux témoigner que la responsabilité d’avoir transmis à un enfant une maladie génétique, comme parent ou comme donneur, est particulièrement lourde à endosser. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

J’éprouve un immense respect pour mon collègue Philippe Berta, que je connais depuis très longtemps, mais je voudrais intervenir ici en tant que pédiatre, métier que j’exerçais avant d’être député.En effet, la prise en charge des nourrissons constitue l’enjeu de notre discussion. Peut-être le nombre de pathologies dépistées évoqué par Mme la ministre est-il actuellement insuffisant – c’est d’ailleurs ma position –, mais l’important reste la prise en charge thérapeutique. M. Berta a cité l’exemple d’un nouveau-né atone : la recherche d’une cause génétique à cette symptomatologie n’est pas un dé…

Il vise à compléter l’amendement de M. Berta conformément aux explications que j’ai données précédemment.

J’aimerais également défendre, à cette occasion, les amendements nos 2490, 2494, 2493 et 2495. Il importe, à ce stade du débat, de bien préciser ce que sont les différentes techniques d’étude du cerveau.En matière d’imagerie cérébrale, on distingue l’imagerie anatomique et l’imagerie fonctionnelle.L’imagerie anatomique –– qui recouvre notamment l’IRM et le scanner, avec ou sans injection d’un produit de contraste – fournit la topographie de ce qui se produit dans le cerveau, et permet d’obtenir des données très précises : présence de tumeurs, signes d’accidents vasculaires cérébraux, etc.L’ima…

Je ne suis pas certain que ce débat aille au fond de la question. Sans revenir sur les arguments employés par M. Bazin, je tiens à dire deux choses.Tout d’abord, il n’y aura pas de contrainte ou de double peine car, dès lors que la loi sera promulguée, le donneur connaîtra les règles.Par ailleurs, je ne sais pas comment je réagirais dans la situation d’un donneur qui voudrait savoir combien d’enfants il a contribué à concevoir et qui se verrait répondre qu’il n’y en a eu aucun, ou que ses gamètes n’ont pas été utilisés. La question se poserait en termes d’utilité et ne serait pas sans générer …

Il conviendrait en outre de tenir compte de cet aspect dans les moyens d’évaluation de l’Agence de la biomédecine.

On comprend bien l’intention, mais les termes utilisés ne semblent pas correspondre à notre préoccupation. Peut-être pourrions-nous rédiger l’amendement différemment, en parlant de l’« accueil » des personnes qui se présentent dans les centres de PMA – couples hétérosexuels, couples homosexuels ou femmes seules –, et de la manière dont leur « attente » est satisfaite ou non. Par ailleurs, il est assez délicat d’inscrire une telle disposition dans la loi. Il faudrait donc soit modifier la rédaction, soit inclure cela dans les bonnes pratiques.

La recherche n’a pas de limites. Ce qui importe, c’est de l’encadrer – ce que nous faisons ici – et de s’assurer que les progrès de la recherche sont bénéfiques à la société, voire à l’humanité.Les chimères que vous avez évoquées – consistant à implanter une cellule humaine chez un animal – existent déjà et sont autorisées, à titre expérimental, à des fins thérapeutiques. Mais elles ne seront pas utilisées pour autant, nous en sommes très très loin – nous en avons discuté en commission.De même, il est possible de faire de la parthénogenèse chez l’animal, c’est-à-dire de manipuler l’ovocyte d’u…

Bravo !

Comme je m’en suis expliqué au cours des débats en commission spéciale, j’étais d’abord, par souci de cohérence, favorable à la PMA post mortem, et je m’étais ainsi exprimé dans un rapport au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Cependant, les auditions, les rencontres, les discussions m’ont amené à changer d’avis, et je voudrais vous en exposer brièvement les raisons.Il y a d’abord les problèmes juridiques. Mme la garde des sceaux les a très clairement exposés. Il y a ensuite l’argument de l’enfant réparateur, même s’il est délicat à manier, fa…

Permettez-moi, mes chers collègues, de reprendre les propos de Mme la ministre. Le mot « caractéristiques », monsieur Brindeau, est pratiquement synonyme de « caractéristiques génétiques ». Or il n’est évidemment pas question de trier les embryons selon leurs caractéristiques génétiques.Nous examinerons d’ailleurs plus tard un amendement sur le DPI HLA, le diagnostic préimplantatoire avec typage HLA, pour lequel nous demanderons une exception, afin qu’une dérogation soit prévue à cet alinéa si cette pratique est maintenue en France.Les termes utilisés par le projet de loi me semblent pleinemen…

L’article 22 complète les finalités du prélèvement et de la conservation des gamètes et des tissus germinaux de personnes dont la fertilité risque d’être prématurément altérée, notamment à l’occasion d’une prise en charge médicale, pour y ajouter celle du rétablissement d’une fonction hormonale. Par ailleurs, il précise les conditions de destruction des gamètes et des tissus germinaux conservés.Je proposerai un amendement tendant à permettre que les gamètes ou tissus germinaux conservés d’une personne mineure venant à décéder puissent également faire l’objet d’une recherche, dans les mêmes con…