M. Jean-François Eliaou

Certains des amendements en discussion commune visent à préciser que, hors nécessité vitale, aucun traitement irréversible ou acte chirurgical visant à la définition des caractéristiques sexuelles ne peut être effectué sur une personne mineure, tant que l’intéressé n’est pas en mesure d’exprimer par lui-même son consentement, après avoir reçu une information adaptée à son âge. D’autres amendements se réfèrent aux actes médicaux de conformation sexuée irréversibles visant à modifier les caractéristiques sexuelles.Il faut pouvoir débattre de ce sujet extrêmement douloureux de manière apaisée, da…

L’amendement n° 2132 vise à substituer au mot « génital » le mot « sexuel ». Là aussi, j’émets un avis défavorable, car, même si je comprends vos arguments, et même si le terme DSD – disorders of sex development – utilisé par le consensus de Chicago peut être traduit de deux façons, je préfère le mot « génital » : l’appareil génital, en effet, est formé d’organes génitaux externes, mais également d’organes génitaux internes, et le mot « sexuel » est beaucoup plus restrictif.

Nous abordons une importante question de définition des termes employés. Les mots ont leur importance. Alors que l’on parle de « variations du développement génital », ces trois amendements visent à lui substituer la formule d’« anomalies génitales ». Dans ce contexte, j’estime qu’il est tout à fait indispensable de dépathologiser les choses – je vous prie d’excuser ce verbe barbare. En effet, le mot « variations » a un sens beaucoup moins pathologique que le mot « anomalies ». Utiliser le mot « variations » signifie que l’on accepte leur survenue, que l’on n’opère pas systématiquement, que l’…

Il nous faut certes avancer rapidement dans l’examen du texte, mais nous aborderons ce sujet de manière spécifique et approfondie. J’estime que dans son intervention, M. Lachaud a dit les choses – même si je ne suis pas nécessairement d’accord avec l’ensemble.Ce soir, ou plutôt ce matin, nous avons un objectif et, pour y parvenir, je ferai deux observations. Premièrement, le droit ne peut pas tout. Il s’agit d’un élément très important, car nous allons avoir à délivrer un message clair, serein et fort pour que les pratiques changent. Toutefois, comme l’a dit notre collègue, le droit existe, ma…

Avis défavorable.

Nous avons eu de longs débats à ce sujet. Avis défavorable.

Nous avons eu de longs débats à ce sujet. Avis défavorable.

Défavorable.

Défavorable, monsieur le président.

Je ne peux donner un avis favorable à ces amendements après avoir donné un avis défavorable aux précédents. J’aimerais néanmoins en dire un mot.Nous nous inscrivons là dans le cadre de l’interruption médicale de grossesse. Par conséquent, aucun problème de délai ne se pose. Il s’agit d’un point très important. Chers collègues, vous semblez considérer qu’élargir la validation médicale aux gynéco-obstétriciens et aux membres des centres d’orthogénie favoriserait une prise en charge rapide des femmes connaissant une détresse psycho-sociale, mais là n’est pas le sujet. Nous sommes dans le cadre de…

Ces amendements très importants montrent bien le travail approfondi réalisé par la délégation aux droits des femmes – DDF – sur le sujet. Ils tendent à préciser que l’IMG pour cause maternelle, qui est possible lorsqu’il y a péril grave pour la santé de la mère, doit prendre en compte les situations de détresse psychosociale.Or c’est déjà le cas. Le Collège national des gynécologues et obstétriciens français le rappelle d’ailleurs clairement sur son site internet : « l’IMG d’indication maternelle implique une prise en compte des causes psychosociales. » Visiblement, l’IMG psychosociale est en …

J’ai déjà indiqué en commission que l’amendement trouverait mieux sa place à l’alinéa 3, qui détaille les modalités de l’IMG pour motif maternel, alors que l’alinéa 2 pose les grands principes de l’IMG pour motif maternel ou fœtal. Je vous suggère donc de retirer l’amendement, dont nous pourrons rediscuter ultérieurement.

Défavorable.

Avis favorable.

Très bien !

Je défends l’amendement à titre personnel, la commission spéciale ayant donné un avis défavorable.Je souhaite en effet supprimer l’article 19 quater, car sa rédaction, issue des travaux de la commission spéciale, ne me convient pas. En revanche, les amendements qui seront présentés par le Gouvernement et par plusieurs collègues semblent plus adaptés, sur le fond comme sur la forme : je leur donnerai donc un avis favorable.

C’est pourquoi, en votant pour les amendements de suppression – ce que je vous invite à faire –, vous n’éliminerez pas la possibilité de procéder à cette expérimentation. Nous pourrons toujours répondre aux doutes que nos échanges de ce soir ont mis en évidence et résoudre la difficulté qu’il y a à définir exactement les indications pour lesquelles cette technique est utile. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Non, parce que les deux centres qui seraient choisis par l’État pour mener l’expérimentation prévue à l’article 19 bis feraient partie de ceux qui sont déjà impliqués dans le projet hospitalier de recherche clinique.

Je ne suis pas le premier à souligner combien nous avons eu un débat riche, qui anticipe vraisemblablement sur les discussions qui animeront nos successeurs lorsqu’il s’agira, peut-être, de légiférer à nouveau sur cette question. Nos échanges forment une base sur laquelle ils pourront s’appuyer : en cela, ils sont importants.Si nous ouvrions aujourd’hui le DPI-A aux seuls bénéficiaires du DPI, c’est-à-dire aux parents dont l’enfant est atteint d’une anomalie génétique ou qui sont eux-mêmes porteurs d’une telle anomalie, pourquoi ne l’ouvririons-nous pas à toutes les femmes ayant recours à une …

C’est sûr !

Et alors ?

Les DPI !

Trois ans !

Trois ans !

La commission est défavorable aux amendements de suppression mais, à titre personnel, j’y suis favorable – j’en ai d’ailleurs déposé un.

Il tend à rétablir la modification de l’article 16-14 du code civil prévue dans la version initiale du projet de loi. Il s’agit d’interdire expressément l’usage de la seule imagerie par résonance magnétique – IRM – fonctionnelle à des fins judiciaires, afin de se prémunir contre le détournement ou la surinterprétation des usages de cette technique, par exemple comme détecteur de mensonge pour statuer sur la culpabilité éventuelle d’une personne.L’amendement supprime le renvoi à une liste fixée par décret en Conseil d’État pour définir les explorations interdites, ce renvoi présentant au demeur…

On fait donc déjà des diagnostics préimplantatoires avec recherche de mutations génétiques, ce qui permet à des couples qui ont eu un premier-né souffrant d’une maladie d’avoir un enfant qui en est exempt, car on vérifie si les embryons présentent ou non la mutation génétique responsable de cette maladie, et uniquement de celle-là. Voilà l’état du droit positif.Pourquoi créer aujourd’hui un cadre législatif parallèle alors que le PHRC a reçu un financement – d’une certaine façon, grâce à nous – et pourra nous amener très rapidement, en trois ans, des résultats qui permettront de savoir si dans…

Je précise que je m’exprime à titre personnel et non en tant que rapporteur, la commission spéciale ayant adopté le texte que vous avez sous les yeux.Monsieur Hetzel, il est certain que, comme vous l’avez dit, les fausses couches ne sont pas toujours liées à des anomalies chromosomiques et ont souvent des causes multiparamétriques, mais certains éléments font tout de même penser que les anomalies du nombre de chromosomes peuvent contribuer, dans une certaine mesure, à des fausses couches à répétition ou à l’échec des interventions d’AMP – aide médicale à la procréation. D’ailleurs, si l’on éta…

Un receveur affecté de ce type de pathologie a une chance sur 1 million, voire sur 10 millions, ou même sur 100 millions de trouver, en fonction de sa formation génétique, un donneur apparenté dans les banques de sang placentaire – et non sur le registre des donneurs de cellules souches hématopoïétiques –, lesquelles ne sont du reste pas très importantes en France, parce que le Gouvernement en a décidé ainsi voilà quelques années. Même à Besançon, les chances sont faibles.

…même si c’est la troisième ou la quatrième fois que nous en discutons.Vos amendements proposent de rétablir l’article, adopté à l’Assemblée contre mon avis, qui supprimait totalement la technique du DPI-HLA. Pour mémoire – et je vous prie d’avance de m’excuser si je répète des choses que j’ai déjà dites –, cette technique, qui existe dans le droit actuel, est déjà très encadrée et la loi prévoit bien qu’elle ne peut être mise en œuvre que dans des conditions très exceptionnelles. D’abord, le couple demandeur doit avoir donné naissance à un enfant atteint d’une maladie génétique incurable entr…