M. Jean-François Eliaou

J’ai bien compris votre démonstration, monsieur le garde des sceaux, qui était très claire. Mais qu’en est-il de l’utilité ou de la fonctionnalité du FIJAIT si, une fois inscrits les auteurs du délit, on ne les suit pas pendant les cinq années de leur inscription, nous privant ainsi de renseignements concernant notamment un éventuel changement d’adresse ou une sortie du territoire national. J’ai par ailleurs compris votre volonté d’inscrire au FIJAIT des délits constitués seulement de provocations, de paroles et non d’actes – je me pose la question de l’utilité de cette inscription.

Bien sûr !

Se préoccuper de la vie et de la santé des autres est une tâche ardue, parfois périlleuse, mais toujours exaltante. La définition et la mise en œuvre de la stratégie vaccinale contre la covid-19 constitue cette ambition au bénéfice de nos concitoyens. Les vaccinations sont un progrès immense pour l’humanité, en ce qu’elles ont permis d’éradiquer de multiples maladies infectieuses mortelles. Ces derniers mois, plusieurs vaccins contre la covid-19, utilisant des technologies variées, ont été développés à marche forcée : c’est une très bonne nouvelle et une prouesse scientifique comme il en a rar…

J’ai bien lu, mais le droit actuel ne fait qu’inciter les parents à donner des renseignements. Il faut leur expliquer que la communication des données et des antécédents médicaux sont absolument indispensables.J’insiste sur l’inégalité que la situation actuelle engendre, car la médecine se modernise et devient de plus en plus personnalisée : ainsi, la première question qu’un docteur pose à un patient porte sur les pathologies de ses parents. Les enfants adoptés n’auront pas la possibilité de communiquer ces informations, qui sont primordiales pour le suivi de leur santé et de celle de leurs de…

Il s’agit d’un amendement très, très important, donc je demande à mes collègues toute leur attention.L’amendement vise à compléter l’alinéa 4, afin de faire connaître au service qui prend en charge un enfant en vue de son adoption et aux parents adoptifs les données médicales du ou des parents biologiques pour assurer à l’enfant le meilleur suivi médical possible pour le reste de sa vie.

Exactement.

Je ne contestais pas votre avis, madame Buffet. Je dis simplement qu’il risque de se produire un effet d’entonnoir. Pour des raisons de forme et non de fond, je ne suis pas sûr que l’on puisse prévoir une telle discussion lors du retour à l’Assemblée du projet de loi relatif à la bioéthique.

Il concerne l’alinéa 11 de l’article 10, aux termes duquel « Tout retrait ou refus d’agrément doit être motivé. » L’amendement vise à instaurer la possibilité, pour les personnes souhaitant recueillir un enfant, de déposer une nouvelle demande d’agrément après le refus ou le retrait de celui-ci : de façon très surprenante, cette possibilité ne figure pas dans le texte adopté par la commission.

Cette conception est en tout cas discutable. Pour le reste, en revanche, je partage votre position. Mais alors, n’inscrivons pas de seuil dans le texte ! Quelle différence y a-t-il, en réalité, entre un écart de quarante ans, de soixante ans ou de soixante-dix ans ? Comme nous y invite la rapporteure, laissons au juge la possibilité de statuer en se référant aux bonnes pratiques. Il faut donner le maximum de chances à ces enfants qui, comme vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, ont déjà subi un traumatisme important.

Monsieur le secrétaire d’État, je suis d’accord avec les arguments que vous avez développés, à une réserve près : un nourrisson ne se rend pas toujours compte qu’il est abandonné par ses parents et ne le vit donc pas forcément comme une rupture.

Il convient de supprimer l’écart d’âge maximal entre les adoptants et l’enfant adopté. Tout d’abord, la loi actuelle ne prévoit aucun plafond pour cet écart d’âge. Ce n’est pas non plus le cas dans les pays qui autorisent l’adoption internationale – en tout cas, tous ne le font pas. Ensuite, une telle disposition pourrait constituer un frein à l’adoption, ou du moins détourner les familles d’adoptants vers l’adoption internationale plutôt que nationale.Ainsi, un couple d’adoptants dont le plus jeune a 55 ans ne pourrait pas adopter un enfant de moins de 5 ans. J’ai des difficultés à en compren…

Avis défavorable.

Défavorable.

J’ai exposé tout à l’heure différents arguments à ce sujet mais je donnerai un avis de sagesse puisque cette décision relève du niveau réglementaire.

Sagesse.

Je vais vous répondre très précisément. Nous avons obtenu, au terme de négociations un peu difficiles, une simplification de la procédure de modification du sexe de l’enfant qui a fait l’objet d’un amendement que j’avais déposé en commission spéciale.Cette procédure peut intervenir à trois moments. Elle est tout d’abord possible jusqu’à cinq jours après l’accouchement, ce qui correspond au délai habituel de déclaration de naissance à l’état civil.Ensuite, pendant trois mois, il est possible de changer de sexe et de prénom à l’état civil, la démarche se limitant à l’envoi, sans frais, d’une let…

L’amendement est intéressant, mais il nous amène sur le terrain de la création d’un sexe neutre.

L’amendement précise que la recherche du consentement doit impérativement respecter, entre autres, les droits humains et la dignité de la personne. Ces principes, constitutionnels, figurent au frontispice de nos institutions et dépassent, dans la hiérarchie des normes, le seul article nouveau du code de la santé publique.La recherche du consentement des mineurs doit respecter ces principes, mais tel est le cas à chaque fois que le consentement est mentionné dans le texte. Le préciser ne ferait qu’affaiblir la portée de nos principes. Considérant l’amendement déjà satisfait, je donne un avis dé…

Votre amendement dispose qu’« aucun traitement irréversible ou acte chirurgical sur les organes génitaux visant seulement à définir des caractéristiques sexuelles et à conformer l’apparence au sexe déclaré ne peut être entrepris avant que la personne mineure ne soit apte à y consentir après avoir reçu une information adaptée ».Il s’agit d’actes n’ayant aucune visée thérapeutique. Malheureusement, l’amendement ne le précise pas, sans quoi j’y aurais été favorable. Pour le reste, comme nous l’avons tous rappelé, nous condamnons les actes purement esthétiques de conformation sexuelle, qui sont dé…

Défavorable, pour les raisons que nous avons expliquées plus tôt.

Favorable à titre personnel.

Favorable à titre personnel.

Favorable à titre personnel.

Favorable à titre personnel.

À titre personnel, je suis favorable à l’amendement no 668. Je ne peux pas être favorable aux amendements nos 948 et 1135, qui concernent le même alinéa et les mêmes mots. Je suis de tout cœur avec vous, monsieur Lachaud, s’agissant de l’amendement no 948 dont je vous demande néanmoins le retrait ; nous en retravaillerons la rédaction. Je demande également le retrait de l’amendement no 1135. La commission ne s’est pas prononcée de la même façon.

Je suis favorable à l’amendement à titre personnel. Nous avons beaucoup réfléchi à la manière de présenter ce texte de loi. J’insisterai sur trois aspects du dispositif : premièrement, la collégialité obligatoire, deuxièmement, la multidisciplinarité – sur laquelle nous reviendrons peut-être tout à l’heure – et, troisièmement, l’importance des RCP nationales qui s’ajoutent à la collégialité, comme le montre l’exemple cité tout à l’heure par M. Bastien Lachaud d’une décision d’abstention thérapeutique prise, à l’issue des auditions, dans le cas d’un enfant insensible aux androgènes.

Avis favorable, à titre personnel. La commission spéciale avait repoussé cet amendement.

Mes chers collègues, nous avons passé énormément de temps sur des sujets tout aussi importants, et je crois que, par respect pour les familles, pour les patients et pour les collègues qui travaillent depuis longtemps sur cette question, nous ne pouvons pas la survoler. J’en profite d’ailleurs pour rendre hommage à Raphaël Gérard, qui n’est pas là ce soir mais qui aurait pu mettre son grain de sel dans nos débats et les prolonger encore. (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs.) Je voudrais, en tout cas, que nous lui rendions un hommage collectif.Je voudrais donc, pour conclure, évoqu…

Enfin, je voudrais dire, pour l’avoir observé… (Protestations sur les bancs du groupe LR.)

L’étude du Conseil d’État nous rappelle également que la modification ne peut avoir un but esthétique, qu’elle ne doit avoir qu’un but thérapeutique et qu’il faut absolument rechercher la participation des enfants à la prise des décisions les concernant, quand il est possible de le faire.Le droit actuel est donc très clair : les actes de conformation sexuée à visée esthétique ou sociétale, sans le consentement de l’enfant – et même avec son consentement, d’ailleurs –, sont contraires à la protection de l’intégrité du corps humain que défend le code civil.Je sais à quel point, dans la pratique,…