M. Jean-François Eliaou

Nous avons déjà eu un débat approfondi sur ce thème lors de l’examen du texte en commission. Les arguments ont déjà été exposés, j’émets donc un avis défavorable.

Ce n’est pas le problème !

Bravo !

C’est subtil !

Nous sommes à nouveau réunis pour débattre des grands principes de notre droit pénal, du fonctionnement de la justice et des prérogatives des forces de l’ordre. Notre majorité a beaucoup œuvré dans ces trois domaines depuis quatre ans, et ce texte apportera des solutions concrètes pour améliorer la sécurité des Français ainsi que le quotidien des femmes et des hommes de terrain qui ont inspiré ses auteurs.Le titre V, que j’ai l’honneur de rapporter, comporte plusieurs dispositions directement inspirées des travaux parlementaires menés au sein de cette Assemblée. C’est notamment le cas de deux …

Il vise à préciser que les mesures du présent article ne concernent pas seulement les adultes, mais également les jeunes à partir de 12 ans. C’est un amendement de cohérence avec la suite du texte.

Je voudrais simplement demander au Gouvernement si les visites parlementaires de ces lieux, qui ne sont pas des lieux de privation de liberté, relèvent de la loi ordinaire ou de la loi constitutionnelle. C’est une question importante, car un député peut visiter quand il veut des lieux de privation de liberté. Je me demande donc si ce débat n’est pas plutôt de niveau constitutionnel.

Procédant du même esprit que le précédent, il prévoit de bannir aussi les résidences hôtelières des structures d’accueil de ces mineurs. Au vu des auditions de la mission d’information, il apparaît que ce sont souvent les mineurs les plus instables, fracassés, drogués et difficiles à prendre en charge qui se retrouvent en hôtel ou en résidence hôtelière. Les plus « sages » vont dans des structures plus adaptées. La situation est très compliquée : les structures pas ou mal adaptées accueillent les publics vraiment très difficiles à prendre en charge.

Comme M. le secrétaire d’État, je me réjouis d’une certaine reprise en main par l’État de règles de mise à l’abri des enfants et des mineurs. Il ne faut donc pas supprimer l’article 3 qui concrétise ce point très important.Deuxième point : l’encadrement. Le gardiennage est possible, mais l’encadrement par des personnels formés et adaptés est très difficile – voire impossible – à mettre en place dans un hôtel social, du fait même de la nature de cette structure. Même si on lui donne un coup de peinture, il sera toujours situé en centre-ville, dans une organisation où il sera très difficile de m…

Il vise à exclure sans dérogation possible l’hébergement de mineurs en hôtel. Ce n’est pas très original : cela fait une heure que nous en parlons, et nous sommes à peu près tous d’accord pour dire qu’il faut absolument l’éviter. Pourquoi ? Parce que dans de tels lieux il y a peu de surveillance et pas d’encadrement, et parce que l’hôtel n’est souvent pas très éloigné de l’endroit où le mineur non accompagné a été pris en charge pour la première fois, c’est-à-dire la ville, la rue et donc le danger.Je voudrais en profiter pour poser une question à mes collègues de la représentation nationale :…

Ces dispositions législatives nous semblent donc indispensables pour soutenir ces axes de recherche qui non seulement participent au rayonnement scientifique de la France, mais constituent également des perspectives thérapeutiques.À côté des cellules souches embryonnaires, l’article 14 clarifie et encadre les recherches sur l’embryon. Rappelons qu’il s’agit d’embryons surnuméraires qui ont été cédés volontairement après l’abandon d’un projet parental. Ces recherches sont strictement encadrées et font l’objet d’un régime d’autorisation par l’Agence de la biomédecine. Je ne reviendrai pas sur l’…

Depuis le début de l’examen de ce texte, nous nous efforçons de fixer une limite éthique à ce que la science rend possible. Je partage la préoccupation de mes collègues quant au maintien des garanties éthiques et juridiques nécessaires. Il est important de rappeler dans cet article 14 que les cellules souches embryonnaires ne sont pas des embryons et n’ont strictement aucune capacité ni aucune vocation à le redevenir. Elles ont perdu toute leur totipotence et ne sont plus capables que de pluripotence, c’est-à-dire de se différencier en différents tissus, par exemple musculaire, neuronal ou car…

Oui !

Comme je l’ai dit en commission, cet amendement est satisfait à alinéa 7. Avis défavorable, donc.

Défavorable.

Monsieur Hetzel, je comprends votre argumentation, mais je veux préciser qu’une telle IMG est effectuée dans un délai contraint de douze semaines et qu’elle est pratiquée dans un but de prévention des catastrophes qui pourraient survenir chez la mère. L’IMG est donc à visée maternelle. Vous savez parfaitement que les grossesses gémellaires peuvent entraîner un certain nombre de pathologies, y compris chez des femmes qui n’en avaient aucune auparavant, et qui se retrouvent avec une toxémie gravidique ou de l’hypertension artérielle. C’est dans ce cadre-là qu’il est proposé une interruption volo…

Merci madame.

Ils traitent d’un sujet difficile, dont nous avons débattu à plusieurs reprises et qui mérite que nous prenions le temps d’y réfléchir. La commission spéciale a rejeté ces amendements ; j’y suis également défavorable à titre personnel, car ils n’apportent rien au projet de loi. Le caractère psychosocial est en effet très difficile à apprécier et la rédaction actuelle ne réduit en rien le périmètre de l’interruption volontaire médicale de grossesse – car nous parlons bien ici d’interruptions volontaires médicales de grossesse.Comme je l’ai expliqué en deuxième lecture, le champ du médical englo…

La question n’est pas de dire bravo ou pas : elle est de bien préciser les choses. Nous en sommes à la troisième lecture du texte et si le Gouvernement a modifié la rédaction de l’article 19 quater, c’est sous notre impulsion, grâce aux débats. Personnellement, en tant que rapporteur, je me suis beaucoup investi. Au départ, il a été question de faire dériver le dépistage néonatal vers de multiples maladies et je m’y suis vivement opposé.Nous sommes parvenus à une rédaction équilibrée : le diagnostic prend place dans le cadre précis du programme national de dépistage néonatal systématiquement p…

Très bien !

Nous n’introduisons pas de tests génétiques, monsieur le député. Le dépistage néonatal, qui relève d’un programme national très encadré, peut s’effectuer à l’aide de tests enzymatiques, biochimiques ou génétiques. La drépanocytose, par exemple, est identifiée à l’aide d’un test génétique. Je ne crois pas qu’il faille s’appesantir sur la nature du test. L’important est que les nouveau-nés puissent être systématiquement examinés pour savoir s’ils sont éventuellement porteurs de l’une des maladies figurant dans une liste définie par arrêté, qui, élément important, est appelée à évoluer. Une expér…

En commission, nous avons discuté de cet amendement sous une autre forme, et nous avions donné un avis défavorable à la réintroduction de la mention du diagnostic préimplantatoire (DPI), qui nous paraissait arriver comme un cheveu sur la soupe car il n’était pas évoqué auparavant.L’audition de certains professionnels nous a montré cependant que les personnes qui effectuent des DPI travaillent dans les mêmes lieux et observent à peu près les mêmes pratiques que celles qui s’occupent du diagnostic prénatal. À titre personnel, j’émettrai un avis de sagesse, l’avis de la commission restant défavor…

Au contraire, c’est une invitation à engager une réflexion – nous reparlerons de ce sujet très important quand nous aborderons l’article 20, et je pense que vous serez là avec toute votre fougue pour défendre votre position !Par ailleurs, il conviendra de définir juridiquement le point de départ du délai de huit jours. Je le rappelle, l’annonce ne se fait pas en une seule fois – la première échographie est suivie d’une série d’interventions, d’une analyse des chromosomes, etc. Le diagnostic s’établit et se délivre progressivement, ce qui permet de préparer la patiente, ainsi que son conjoint q…

Cette proposition devrait être débattue dans le cadre de l’article 20 et non de l’article 19, qui traite des moyens diagnostiques, thérapeutiques et de prévention relatifs au fœtus. Nous aurons l’occasion de reparler de ce délai de réflexion, mais je peux d’ores et déjà vous dire que la prise en charge est conçue comme progressive. Je suis totalement d’accord avec vous, madame Blin, sur le fait que l’annonce faite à une femme qu’elle attend un enfant porteur d’un handicap constitue un choc psychologique et physique. Cela dit, l’annonce ne doit pas forcément mener à une mise à l’écart de la per…

…ce qui est d’ailleurs, me semble-t-il, l’esprit de vos propositions.Troisièmement, enfin, il ne semble pas opportun de parler de prise en charge du handicap dans le cadre de l’article 19, qui vise à proposer des solutions thérapeutiques. Les parents concernés trouvent déjà, au sein des unités de prise en charge de médecine fœtale, tous les renseignements relatifs à la prise en charge médicale, psychologique et sociale appropriée que les associations mettent à leur disposition. Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable à ces amendements.

Si je suis très sensible aux arguments invoqués à l’appui de ces amendements que vous défendez depuis longtemps, je veux rappeler ce que j’ai déjà dit en commission à leur sujet. Premièrement, l’article 19 porte sur la médecine fœtale et traite à la fois du diagnostic, de la prévention et du traitement, c’est-à-dire de l’aspect curatif, de l’embryon et du fœtus. Si, sur le fond, je ne suis pas opposé à vos propositions, sur la forme, j’estime que cet article n’est pas l’endroit qui convient pour les intégrer.Deuxièmement, en tant que député et en tant que pédiatre, le mot « poids » s’appliquan…

Nous en avons déjà discuté : l’information doit être donnée oralement, ou sous forme de fiches, par le médecin. Ce qui est important, c’est qu’il soit précisé de façon explicite que l’ensemble des documents, souvent rédigés par les associations, sont disponibles dans le cabinet médical ou dans le centre. Je vous propose de retirer votre amendement ; sinon, j’émettrai un avis défavorable.

Vous proposez de supprimer l’alinéa. Si vous en aviez proposé une rédaction plus proche de la réalité, nous l’aurions examinée avec beaucoup d’attention et aurions peut-être donné un avis favorable à votre amendement. Mais en l’occurrence, l’avis est défavorable.

Je précise, pour la troisième ou quatrième fois, qu’il n’est pas du tout indiqué qu’il est interdit d’informer le conjoint. Comme je l’ai dit en deuxième lecture et en commission spéciale, il s’agit simplement de prévoir les cas particuliers dans lesquels il n’y a pas de conjoint, afin que le processus de prise en charge de la femme ne soit pas interrompu par cette absence. Cette formulation répond à des remarques faites par les professionnels selon lesquels, dans un certain nombre de cas, le processus était jusqu’à présent interrompu pour cette raison. J’émets donc un avis défavorable à ces a…

Il est défavorable.