Mme Coralie Dubost

Déposé par le groupe La République en marche, il va dans le sens de la démarche initiée par la rapporteure, qui consiste à étendre les possibilités d’adoption plénière après l’âge de quinze ans. Il existe en effet des situations dans lesquelles un enfant âgé de plus de quinze ans peut avoir besoin d’être accueilli de façon plénière dans un foyer.En ce domaine, les dispositions de l’article 345 du code civil sont prohibitives et ne prévoient que deux exceptions. Mme la rapporteure prévoit, avec l’article 4, d’y ajouter une troisième. Nous proposons quant à nous d’en modifier la rédaction afin d…

Je salue l’écoute dont a fait preuve Mme la rapporteure à l’égard de l’ensemble des groupes politiques. L’article 3, dans sa rédaction actuelle, témoigne de sa volonté de répondre aux différentes remarques formulées en commission et d’un travail parlementaire constructif.Alors que nous sommes sur le point de supprimer l’article 3, rappelons que cet article répondait, à l’origine, à une exigence de transparence à l’égard des candidats à l’adoption, afin qu’ils prennent conscience des différents enjeux liés à cette démarche. La rapporteure n’a pas sorti de nulle part l’écart d’âge maximum entre …

Monsieur Bazin, nous avons déjà désigné un rapporteur de l’application de la loi ; votre préoccupation est donc satisfaite. En outre, le rapport de Mme Limon sur l’adoption contient énormément de choses, notamment sur l’adoption par les personnes seules. Sur l’origine de la loi, on peut se reporter aux nombreux travaux conduits sur le sujet par les professionnels de droit – y compris les historiens du droit, puisque l’institution de l’adoption existait déjà dans l’Antiquité. Je rappelle enfin que l’article 2 bis est issu d’un amendement que nous avons adopté en commission pour faire droit à un…

Nous poursuivons l’objectif commun d’assurer la protection des enfants ; l’inscription de la notion d’intérêt de l’enfant dans le titre Ier est beaucoup plus cohérente avec l’ensemble du code, conservons-la.Enfin, monsieur Balanant, je suis navrée, mais l’amendement examiné en commission des lois n’a pas été adopté, il a été retiré.

J’entends votre préoccupation de préserver les enfants, de garantir la protection de l’enfance. Nous partageons pleinement votre objectif. Il est atteint avec la formulation « intérêt de l’enfant », qui correspond à l’expression générique du code civil. Quelles sont les occurrences en droit de l’expression « intérêt supérieur de l’enfant ? » Elles apparaissent dans les décisions de justice, quand le juge ajoute un qualificatif pour justifier sa décision. Il a mis en balance l’intérêt de l’enfant avec d’autres, souvent des adultes, notamment le droit au respect de leur vie privée. Lorsqu’il con…

Madame la rapporteure, compte tenu des évolutions intervenues à propos du mariage et de l’hypothèse d’un couple de deux femmes mariées, peut-être pourrions-nous comprendre la formulation proposée par l’amendement. Votre position en la matière est-elle ferme, ou peut-elle être un avis de sagesse ?

Elle a été adoptée au Sénat !

N’entretenez pas de confusion. Quand un couple marié, pacsé ou en concubinage se sépare, chacun des membres garde ses responsabilités envers son enfant. Votre argument n’est donc pas valable juridiquement, et vous le savez. (Mêmes mouvements.)Enfin, il n’est pas question, ici, de l’égalité entre les couples pour leur orientation sexuelle, mais de l’égalité d’accès à la parentalité et à la filiation dans le cadre de l’adoption. Nous parlons de l’égalité d’accès et de candidature à l’adoption, afin que les enfants bénéficient de toutes les familles qui s’ouvrent à eux, dans leur intérêt. (Applau…

Vous avez défendu ce principe sur ces bancs il y a quelques mois ; or aujourd’hui, vous le refusez dans un autre texte, pour d’autres situations : où est la cohérence ? (Vives protestations sur les bancs du groupe LR.)Voilà pour la cohérence politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)Sur le fond, vous dites vous préoccuper de l’intérêt de l’enfant, et, dans la même phrase, vous jugez problématique de produire une inégalité juridique et statutaire entre les couples. Ce faisant, vous ne parlez plus de l’enfant, mais des conjoints ; vous avez déplacé votre curseur. (Nouvelles pro…

…permettez-moi de vous retourner la leçon très cordialement et de façon très républicaine. Vous reconnaissez que le respect de la parole donnée par un responsable politique est important, et vous revenez sur les débats du projet de loi bioéthique. Or rappelez-vous : pendant ces débats, vous avez défendu la filiation adoptive sans condition de mariage pour les enfants issus de la PMA – ce qu’avaient adopté les sénateurs en première lecture. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)

Je me suis promis de vous répondre de façon apaisée mais, puisque vous nous donnez des leçons de cohérence,…

Théoriquement !

D’autres pourraient se poser les mêmes questions que vous, chers collègues ; il est donc bien normal que nous les soulevions dans cet hémicycle. Lorsqu’un couple pacsé se porte candidat à l’adoption simple, il ne s’ensuivra pas une transformation du PACS en mariage. Les situations existantes ne sont pas modifiées par cette démarche. Les célibataires peuvent adopter ; une personne pacsée peut se porter seule candidate à l’adoption. Toutes ces situations sont déjà réglées par le code civil.Madame la rapporteure, je voulais vous remercier des précisions que vous apportez. Vous nous dites logiquem…

C’est un amendement de précision relatif aux droits héréditaires. En effet, vous vous doutez que si plusieurs amendements ont été déposés sur divers bancs de l’hémicycle, c’est que nous avons été sollicités sur ce sujet. Nous vous posons donc la question : si nous ne réinscrivons pas la mention « notamment ses droits héréditaires » dans le texte, pouvez-vous nous garantir que ces droits des enfants seront bien conservés ? Est-il absolument nécessaire de conserver cette formulation, et donc de la réintroduire, ou pouvez-vous nous garantir que, même en l’absence de cette précision – qui tient da…

…et que nous avons adopté en commission, parce qu’il dit toute la beauté de ce geste : « L’adoption simple confère à l’adopté une filiation qui s’ajoute à sa filiation d’origine. L’adopté conserve ses droits dans sa famille d’origine. »C’est une magnifique adoption, qui permet à un enfant d’être accueilli dans un foyer et une famille, d’avoir de nouveaux parents sans pour autant effacer son histoire. C’est magnifique de pouvoir accueillir quelqu’un avec son histoire et pour tout son parcours de vie.Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons votre article, madame la rapporteure. (Applaudissemen…

Je voudrais relire le texte que vous avez rédigé…

…qui n’ont rien à voir avec l’article 1er. Madame la rapporteure, le groupe La République en marche soutient fortement votre démarche et votre objectif de revaloriser et de rendre toutes ses lettres de noblesse à l’adoption simple, qui est une très belle adoption. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)Le qualificatif de simple doit être compris dans son acception la plus positive, non dans son sens péjoratif.

Nous avons entendu des propos totalement faux,…

C’est pour ça qu’on est là aujourd’hui !

Mais non, on est là !

Ah, non ! Vous ne pouvez pas dire cela !

Quant à la qualité substantielle de l’État de droit, sa capacité à garantir nos droits, libertés et valeurs fondamentales, je l’ai évoquée de façon liminaire : elle passe par la garantie du triptyque « liberté, égalité, fraternité ». Dans le contexte de la covid, c’est quasiment un défi de civilisation. Parce que c’est précisément l’exercice de nos libertés fondamentales qui permet à l’épidémie de se propager, c’est forcément leur aménagement qui nous permettra de l’endiguer. Comment l’accès aux soins serait-il garanti si nos hôpitaux étaient définitivement saturés ? Où est la fraternité quand…

Derrière les mots, entendez un vœu : qu’à la sortie de cette crise, il nous soit donné de saluer les membres des oppositions qui, à la veille de la deuxième vague épidémique, auraient fait preuve de lucidité, de courage et de responsabilité en accompagnant les mesures du Gouvernement pour protéger les Français.

Résumons : débats et votes parlementaires multiples ; contrôles parlementaires multiples ; décisions des tribunaux multiples. Comment pourriez-vous encore nier la continuité des institutions ? Cela n’est ni juste ni sain pour notre démocratie.Vous connaissez le désarroi de nos concitoyens dans cette crise épidémique sans précédent ; les difficultés économiques qui guettent nombre d’entre eux ; le contexte effroyable dans lequel nous nous trouvons, marqué par les attentats et la défiance de chefs d’États étrangers qui remettent en cause nos valeurs fondamentales. Ce matin à Nice, à Avignon, c’e…

Cinq projets de loi relatifs à l’état d’urgence sanitaire ont été soumis au Parlement. À chaque fois, les ministres concernés ont pu prendre bonne note de toutes nos observations. Une mission d’information sur la crise sanitaire a été créée, puis transformée en commission d’enquête. L’instauration du confinement a donné lieu à un débat en application de l’article 50-1 de la Constitution et a été approuvée par le Parlement – enfin, par la majorité. Une mission d’information sur le dispositif juridique de l’état d’urgence sanitaire lui-même a également été créée, afin de tirer toutes les conséqu…

Permettez-moi d’abord de saluer Christophe Castaner, notre président de groupe, qui nous regarde aujourd’hui.La covid nous attaque dans ce que nous avons de plus intime ; elle s’immisce dans notre rapport à autrui, à nos proches, comme elle s’immisce dans nos valeurs les plus profondes, les plus ancrées, celles qui font de nous des citoyens français, européens et fiers de l’être – nos libertés. En percutant des siècles de construction de nos fondamentaux qui infusent dans nos modes de vie, tels que la liberté d’aller et venir, la liberté de réunion, la liberté de se déterminer ou de se projete…

Ça suffit !

Ce n’était pas pendant l’épidémie de covid-19 !

Il n’est pas question de pleins pouvoirs !

Dans le cadre de son dialogue direct avec la Chine, quels sont les engagements que la France prend pour apporter son soutien au peuple ouïghour ?