Mme Coralie Dubost

Cher collègue, j’entends ce que vous dites, mais l’objet du texte est précisément de refuser le déni conscient de ceux qui disent : « J’avais pris des produits, mais je n’avais pas réalisé les conséquences. »

…précisément parce qu’il conforte les principes fondamentaux de notre droit pénal. (M. Hervé Berville applaudit.)

Finalement, si je me réfère aux propos que vous avez tenus en discussion générale, cet article est tout à fait satisfaisant pour vous. Vos amendements de suppression sont totalement incohérents avec le discours que vous avez tenu précédemment.L’article 1er est très clair : il vient dire l’irresponsabilité pénale est maintenue sauf si vous avez prémédité l’acte et que vous utilisez la drogue comme un outil pour commettre les faits reprochés. C’est simple. L’article 2, dont nous aurons le temps de débattre cette nuit, viendra résoudre d’autres types de situations. L’article 1er me semble importa…

Je m’étonne de voir que, sur une partie des bancs de l’hémicycle, on s’offusque de cet article 1er qui, en creux, réaffirme l’irresponsabilité pénale hormis dans les cas de préméditation, dirait-on couramment.

Si « la responsabilité est la conséquence intime de la liberté », selon Desrosiers, alors ce texte est une conséquence intime de l’exercice de nos libertés individuelles et collectives. Dans notre République, jamais la demande de libertés réelles n’a été aussi grande. Or c’est bien à l’État, garant de l’ordre public, que revient le devoir de consolider les outils qui protègent les droits les plus essentiels des citoyens. Liberté d’aller et venir, droit à l’intégrité, au respect de la vie privée, à une vie paisible, au respect de la dignité humaine, liberté de manifester, chacun de ces fondamen…

Comme la rapporteure et le garde des sceaux l’ont expliqué dans la présentation, cet article est au cœur des avancées en matière pénale. En effet, la Chancellerie nous propose d’adopter un dispositif juridique innovant, qui préserve le principe fondamental du droit pénal selon lequel on ne juge pas les fous.Ainsi, le texte ne porte pas préjudice aux « fous » puisque l’aliénation reste un motif d’irresponsabilité pénale en cas de crime. Cependant, nous créons un délit aggravé pour le fait de se placer en situation d’irresponsabilité pénale par la consommation volontaire et consciente de substan…

Oh non !

Ah, le retrait du masque !

Merci, monsieur le secrétaire d’État, de nous faire l’honneur de représenter l’ensemble des ministères ayant concouru à l’élaboration de ce texte.Ce qui, entre autres particularités, nous distingue de l’animal est notre capacité à penser ce qui est juste et ce qui est injuste. Cela peut prendre du temps.Le projet de loi dont nous débattons est un texte de temps long, qui s’inscrit tout à la fois dans plusieurs décennies d’histoire et entérine une inflexion qui marquera des générations entières. Il est d’abord le fruit d’une bataille culturelle, qui prend ses racines dans les années 1970, lorsq…

Alors ça, c’est nul !

Non, ce n’est pas ça !

Nous ne pouvons satisfaire à cette obligation par une transcription automatique, car une telle méthode priverait du contrôle du juge, nécessaire pour vérifier que la GPA s’est faite dans des conditions respectueuses du consentement de la mère porteuse, de sa situation personnelle et de sa dignité.C’est la raison pour laquelle je vous demande de rejeter les amendements de suppression afin de permettre au juge d’apprécier les situations au cas par cas. Il ne s’agit pas de proscrire la pleine filiation des enfants issus de GPA. La circulaire dont nous avons discuté, et que M. le garde des sceaux …

C’est pourquoi nous devons bien nous garder de porter des jugements de valeur sur la loi étrangère. De même, il serait absurde de vouloir poursuivre, comme vous le réclamez, les personnes ayant recours à la GPA à l’étranger, donc en dehors du ressort territorial d’application de la loi française, dans des États où cette pratique est légale.Pour ce qui est du travail forcé des enfants, dont vous citez l’exemple, il est condamné à l’échelle internationale : cette pratique a fait l’objet d’une conférence internationale, l’Organisation internationale du travail (OIT) a pris des mesures pour le com…

M’associant à ce que vient de dire Mme Mauborgne à l’intention de Mme Genevard, je veux souligner que nous devons être prudents en évitant de porter des jugements de valeur sur les lois étrangères. Nous qui écrivons la loi française, nous n’avons pas à émettre de jugements de valeur sur les lois étrangères, notamment sur celles qui autorisent la GPA.Chaque État a son propre point de vue, qui ne correspond d’ailleurs pas toujours à l’idée qu’on pourrait s’en faire au regard de ses traditions culturelles et religieuses : ainsi le Portugal, de tradition catholique, autorise-t-il la GPA intrafamil…

Rien à voir !

Oh !

Non !

Merci !

Cette circulaire devrait être concomitante de la promulgation de la loi, et il serait bon que vous nous le confirmiez, afin que l’Assemblée puisse rejeter en toute sérénité les amendements de suppression.

La GPA semble s’être invitée dans nos débats, alors qu’elle ne figure pas dans le texte qui, dans sa version initiale présentée par le Gouvernement, ne portait que sur l’ouverture de l’AMP à toutes les femmes et sur les conséquences à en tirer en matière de filiation.Elle s’y est invitée notamment, à l’initiative de certains membres de cette assemblée qui souhaitaient l’établissement d’une double filiation, ce que je peux entendre au titre de l’intérêt de l’enfant – aucune hypocrisie donc, en l’espèce.Elle s’est également invitée dans nos débats à la suite des signaux envoyés par la Cour de ca…

Je partage votre volonté, comme l’ensemble des collègues de la majorité présidentielle, qui ont voté en faveur de la proposition de loi visant à réformer l’adoption rédigée par Monique Limon. En revanche, il ne me paraît pas opportun d’adosser le dispositif à l’article 4 du projet de loi.Il faut, en effet, conserver la cohérence du texte de Mme Limon, qui traite l’ensemble des questions liées à l’adoption et à ses différentes modalités. J’ajoute une raison technique : tant que la condition du mariage n’est pas levée ainsi que le prévoit ledit texte, le dispositif perd tout effet. Je préconise …

Défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Oh !

Dans ce cas, comme tous les enfants, l’enfant abandonné pourra être adopté, en application du titre VIII. Mais la filiation par engendrement ne concerne que ceux qui ont provoqué la venue au monde de l’enfant.

Quant à l’amendement no 1628, cela me terrifie un peu d’imaginer qu’une femme abandonnerait son enfant après un parcours d’AMP – vous êtes une femme, vous savez sans doute ce que cela représente. Cela concerne peut-être une femme sur un million, mais admettons que cette hypothèse existe.

Imaginez-vous, dans d’autres circonstances médicales, prendre des nouvelles de votre don ? Une fois le don effectué, le donneur s’en désintéresse.

Vous émettez l’hypothèse selon laquelle un enfant, devenu majeur, retrouve un donneur et noue des liens avec lui. S’ils le souhaitent, ils construiront probablement une relation amicale, qui n’est pas proscrite – grand bien leur fasse. Mais dans la construction d’un enfant, même devenu adulte, une confusion entre la parentalité et le don totalement désintéressé – le donneur choisit en effet, au moment où il donne, de se dessaisir pleinement des fruits de son don – serait très dangereuse.

Avis défavorable pour tous les amendements en discussion commune. Madame Brocard, je me dois de vous répondre, car le point que vous soulevez est important. La prohibition de l’établissement de la filiation entre le donneur et l’enfant vaut pour toutes les configurations, pour une seule et simple raison : le donneur ne donne pas pour construire un récit familial, une relation parentale et une histoire de vie, mais pour accompagner d’autres personnes dans la construction de leur propre projet parental et de leur engagement à vie auprès de l’enfant. Il ne faut absolument pas perturber cela et il…