M. Pascal Lavergne

Le groupe Renaissance soutiendra bien sûr les amendements identiques de simplification. Je souhaite néanmoins réagir aux propos de notre collègue Catherine Couturier qui a évoqué, en parlant de FSA, une usine à gaz ! Sincèrement, compte tenu de ce que vous exigez des agriculteurs, dans les articles suivants, en matière de normes ou de conditions, je saurai me souvenir de ce que vous venez de dire !

Outre que l’on s’éloigne du sujet des haies, l’amendement est satisfait par le droit existant, les propriétaires de voies privées ayant le devoir de prendre toutes les dispositions pour matérialiser l’interdiction de l’emprunt de ces voies. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Avis favorable.

Je tiens à saluer la pertinence de cet amendement et la clairvoyance de son auteure. Je ne reprends pas l’argumentaire qui vient d’être parfaitement exposé par M. Dive. Cette initiative, qui profitera évidemment aux zones de montagne, est la bienvenue. J’émets donc un avis très favorable.

Monsieur le député du Gers, vous serez content d’apprendre que cet amendement est satisfait par les amendements no 3600 et identiques que nous venons d’adopter à l’alinéa 35 de l’article 14. Je vous invite à le retirer.

Défavorable. Je signale en premier lieu que l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement, auquel ces amendements font référence, n’existe pas : en revanche, un article L. 411-2 existe bien et comporte déjà un quatrième alinéa. En second lieu, la présomption à laquelle vous faites référence ne peut valoir pour toutes les destructions de haies, puisque l’article L. 412-22 nouveau de ce même code dispose, dans son deuxième alinéa, que « tout projet de destruction est apprécié au regard des critères et des règles prévues par les législateurs en vigueur. » Cette appréciation s’appuiera donc uniq…

Il est défavorable. D’abord ces amendements sont sans lien avec les haies, dont traite l’article 14. Ensuite, la réglementation relative à l’aménagement des berges ne relève pas de la loi, mais de décrets ou même d’arrêtés – notamment celui du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements et protection des berges.

Défavorable.

Défavorable, d’autant que l’article L. 412-1 du code de l’énergie que votre amendement tend à insérer après l’article 14 n’existe pas.

Ce n’est pas la volonté du Gouvernement, de la majorité ou des rapporteurs qui se tiennent devant vous. Les agriculteurs, en revanche, nous ont fait part de leur souhait que nous révisions l’échelle des peines : c’est ce que nous faisons. (M. Loïc Prud’homme s’exclame.) Nous considérons que toute atteinte intentionnelle à l’environnement doit être punie, mais punie à sa juste mesure. Je vous demande donc de retirer ces amendements de suppression, à défaut de quoi je donnerai un avis extrêmement défavorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Dans cet amendement de réécriture, madame Pochon, il n’est pas question d’impunité zéro pour les agriculteurs en matière d’atteintes à l’environnement.

Voilà qui va nous faire passer sous la barre des 900 amendements ! (Sourires.)

…la main sur le cœur, ceints de leurs écharpes bleu blanc rouge, le rouge au col, et y avoir entendu le message des agriculteurs. Vous avez sans doute entendu ce message, mais vous ne l’avez pas écouté.

Quant aux écologistes, donc, d’Europe Écologie-Les Verts, et à La France insoumise, nous les entendons dire, depuis le début de la discussion de ce projet de loi, avoir été présents sur les barrages formés par les agriculteurs…

…aux écologistes, madame Batho – vous savez que l’on parle parfois de nous comme des « macronistes », ce qui n’est pas forcément plus agréable à entendre.

Le texte initialement proposé par le Gouvernement établissait en effet une habilitation à légiférer par ordonnance. Il s’est engagé, en commission, à proposer par voie d’amendement une rédaction du texte où elle ne figurerait plus. C’est donc sur un fondement inexistant – au motif qu’il rendrait possible de légiférer par ordonnance – que vous justifiez vos amendements de suppression de l’article 13 !Quant aux écolos…

Je sais que Mme la députée Jourdan et M. le député Taupiac sont des parlementaires avisés, bien au fait de la procédure.

Chose promise, chose due, je donne un avis favorable. J’en profite pour vous indiquer que nous proposons de diminuer le niveau de la sanction encourue. En effet, le code pénal fixe à 450 euros au plus le montant des amendes en cas de contravention de troisième classe et à 1 500 euros au plus le montant des amendes en cas de contravention de cinquième classe – montant pouvant atteindre 3 000 euros en cas de récidive, lorsque le règlement le prévoit.Le dispositif sera ainsi plus proportionné, plus réaliste, mieux compris et plus facilement accepté.

J’avoue être stupéfait par ces débats.

J’en comprends l’objectif mais il convient de ne pas supprimer toute sanction. Le dispositif est certes contraignant, mais une sanction est nécessaire si l’on souhaite qu’il soit respecté. Les sanctions prévues sont très lourdes, puisque l’article L. 173-1 du code de l’environnement punit un défaut d’autorisation pour accomplir certains actes d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.Demande de retrait, au bénéfice de trois amendements identiques qui suivent, dont l’un a été déposé par un rapporteur, et qui instituent des sanctions beaucoup plus proportionnées, fondées sur ce qui ex…

Les alinéas 42 et 43 de l’article 14 ajoutent une nouvelle hypothèse à la liste qui figure à l’article L. 181-3 du code de l’environnement : le respect des conditions de non-opposition à la déclaration unique ou de délivrance de l’autorisation unique préalable à la destruction d’une haie.L’arrachage des haies peut être une facilité ou une nécessité pour le monde agricole ; il importe néanmoins que cette procédure respecte l’environnement et que l’autorisation environnementale ne soit pas donnée à la légère. Le texte est parvenu à un équilibre qu’il faut préserver. Avis défavorable.

Même argument et même avis que sur l’amendement précédent : défavorable.

Nous avons déjà évoqué ce sujet : il n’est pas question de prolonger le décret en Conseil d’État. Avis défavorable.

Avis favorable sur ces amendements identiques au mien.

Avis défavorable sur les deux. S’agissant de l’amendement no 2486, outre qu’il ne semble pas nécessaire de définir en quoi les haies font l’objet d’une gestion durable, la notion de « bon état écologique des haies » n’a pas été adoptée par la commission et la définir est donc inutile.

Les mots « hors dérogation » soulèvent des interrogations quant à leur sens. Le principe, clairement affirmé, consiste à remplacer les haies détruites sans dérogation possible afin d’enrayer la diminution du linéaire de haies. Avis défavorable.

Je ne comprends pas l’intérêt de remplacer une disposition concernant les conséquences d’une destruction de haie par une disposition ex ante portant sur l’impact environnemental avant la destruction. Demande de retrait ou avis défavorable.

Relisez-le !

Ces amendements présentent quelques difficultés. L’article L. 412-27, mentionné au 6o, n’existe pas ; les mesures de compensation figurent dans la rédaction actuelle, à l’alinéa 33. Certaines, relatives notamment au référencement, sont difficiles à appliquer. Il n’est pas nécessaire d’établir une liste exhaustive, d’autant qu’à l’alinéa 34 de l’article 14, il est indiqué que le décret précise « notamment » ; la liste est donc ouverte. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Nous abordons le titre IV, qui traite des enjeux de la simplification agricole. Il n’est jamais facile de simplifier, mais c’est ce qui est attendu de nous. La rationalisation normative proposée par les derniers articles du projet de loi se fera au bénéfice des agriculteurs. Elle relève du bon sens.Avec ces articles, nous reconnaissons que les agriculteurs sont de bonne volonté, défendent l’environnement et méritent d’être mieux protégés et représentés. Telles sont les bases primordiales de la simplification, qui ont vocation à modifier le paradigme coercitif trop souvent appliqué aux activité…