Mme Véronique Hammerer

…que notre volonté est d’abord de leur permettre de se former, d’aller à l’école, de travailler, de s’insérer.En parallèle, nous souhaitons mener une véritable réflexion sur la PCH, qui est une prestation indépendante des revenus mais qui, comme vous le savez, est attribuée de manière inégale suivant les territoires. De plus, des réflexions sont en cours s’agissant la PCH parentalité. En effet, cette prestation pourrait constituer le levier par lequel l’autonomie de la personne en situation de handicap serait réexaminée, mais toujours de manière globale.Au-delà des prestations, soyons ambitieu…

Par l’amendement que nous avons adopté en commission, 120 000 bénéficiaires de l’AAH passeraient à taux plein et verraient son montant augmenter en moyenne de 110 euros par mois. Ce nouveau mode de calcul ne fera aucun perdant et nous nous engageons à ce qu’il entre en vigueur dès janvier 2022. De plus, les couples avec enfant bénéficieront d’un complément de ressources de 1 110 euros.Notre groupe salue également l’adoption de l’article 4, qui représente une réelle avancée en ce qu’il porte de 60 à 65 ans l’âge maximal des personnes pouvant avoir droit à la PCH. Et n’oublions pas l’article 4 b…

Si nous individualisons l’AAH, allons-nous échouer dans notre projet de société inclusive ?Le groupe La République en marche n’a pu se résoudre à remettre en question la solidarité nationale – je parle bien ici de valeurs et non de droits –, tant par conviction et attachement aux valeurs familiales qu’au nom de la nécessité de poursuivre notre effort en faveur d’une société inclusive.L’individualisation est une question politique, philosophique et technique qui bouleverse non seulement notre modèle de société, mais aussi l’organisation de nos opérateurs. Elle transforme notre rapport à l’indiv…

Nous sommes réunis pour examiner en deuxième lecture la proposition de loi de notre collègue Jeanine Dubié, dont Stéphane Peu est désormais corapporteur. En première lecture, nous avions déjà longuement débattu de ce texte qui, dans sa version initiale, contient une mesure phare : la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés.Créée en 1975 afin d’assurer des conditions de vie dignes aux personnes en situation de handicap, l’AAH constitue un minimum social financé par l’État, soumis à un plafond et versé de manière différenciée en fonction des ressources. Elle fonctionne comme les…

C’est faux !

Bravo !

Excellent !

Mais c’est le cas !

Nous divergeons donc sur la méthode : une allocation, oui, mais avec un accompagnement obligatoire, qu’il faut renforcer. Je tiens d’ailleurs à saluer à nouveau le travail réalisé par les missions locales. Je vous rejoins sur un point, monsieur Ruffin : il existe effectivement un maquis d’aides. Mais qui peut guider les jeunes et les accompagner, sinon les référents des missions locales, dans leur travail au quotidien ? C’est cela qu’il faut renforcer et déployer plus largement : il faut permettre aux jeunes de bénéficier d’un accompagnement à la hauteur de leurs besoins. Une allocation, c’est…

Nous devons donner aux jeunes la possibilité de réaliser leur insertion, aussi bien professionnelle que sociale. Ne nous limitons pas au projet professionnel : il faut aussi construire un projet social.

Nous leur devons de l’accompagnement et de la sécurité. L’État doit être un guide.

Sans vouloir rallonger excessivement les débats, car beaucoup a déjà été dit, je veux affirmer à nouveau que nous sommes tous d’accord sur le constat des difficultés rencontrées par les jeunes. Mais il faut aussi dire ce qui est. Une fois de plus, nous sommes en total désaccord sur la méthode à employer : nous faisons les mêmes constats, mais nous ne partageons pas la même vision pour y répondre. Vous voulez instaurer une allocation sans condition. Personnellement, si je veux de l’assistance, je ne veux pas de l’assistanat, car j’ai vu, en tant que professionnelle, quels dégâts il peut provoqu…

Cet amendement vise à simplifier la rédaction du renvoi à des dispositions réglementaires codifiées dans le code rural et de la pêche maritime en prévoyant à la fois le renvoi à des décrets à l’identique des mesures prévues pour les employeurs du régime général et les ajustements rendus nécessaires du fait de l’organisation des services de santé au travail au sein de l’organisme de sécurité sociale des professions agricoles, la MSA.Il s’agit surtout de l’introduction des savoir-faire des MSA en matière de prévention et de santé au travail. Depuis plusieurs décennies, elles accompagnent en effe…

Je souhaite saluer l’amendement du Gouvernement et dire à quel point je suis attachée aux mutualités sociales agricoles. En 1975, les MSA ont inventé le développement social local et l’accompagnement des personnes en situation de handicap et des personnes âgées. La prévention et l’accompagnement constituent une vraie compétence de la mutualité sociale agricole, et il est extrêmement important de le réaffirmer dans le code rural comme vous le faites, madame la ministre déléguée.Je voudrais rappeler à M. Bazin que la branche autonomie est transférée à la CNSA et que les mutualités sociales agric…

Je suis lasse de toujours entendre que dans la ruralité, on n’a pas accès à internet, et que l’accès aux services publics recule. Il y a, dans chaque territoire, des centres communaux d’action sociale – CCAS – ou des centres intercommunaux d’action sociale – CIAS – qui peuvent accompagner les personnes vers le numérique. Il y a aussi des pôles numériques, et nous avons instauré des maisons France services, auxquelles chacun peut accéder en moins de trente minutes. Il y a maintenant une maison France services dans pratiquement chaque canton ! Il est particulièrement déplorable d’entendre toujou…

Excellent !

Il s’agit d’un amendement de notre collègue Michel Lauzzana, qui souhaite que soit remis au Parlement un rapport sur la capacité d’accueil des enfants et adultes souffrant de handicap dans le secteur médico-social.De nombreux jeunes adultes hébergés dans les établissements pour enfants et adolescents y restent, faute de place dans les établissements pour adultes. Cette situation est également due à la volonté des parents, qui refusent parfois les places qui leur sont proposées dans des établissements pour adultes offrant un accompagnement moins inclusif. Certaines propositions en établissement…

C’est un amendement de repli par rapport à l’amendement no 2409 rectifié. Sans aucun coût financier, il s’agit cette fois de la possibilité de joindre « un questionnaire d’orientation au dépistage de l’ostéoporose au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de 65 ans ». Ce document permettrait d’alerter les personnes concernées. Il ne s’agit que de prévention, mais elle est d’autant plus indispensable lorsqu’on connaît le coût économique de la maladie et la nécessité d’accompagner les personnes qui en sont victimes.

Cet amendement de Mme Carole Bureau-Bonnard a trait à la prévention de l’ostéoporose, une maladie qui touche près de quatre millions de patients en France. Le dernier rapport du système national des données de santé fait état d’une baisse alarmante du taux de détection de la maladie et de prise en charge des patients.Sans détection précoce, l’ostéoporose est responsable de fractures et de fragilité ayant des conséquences importantes pour l’autonomie des personnes. De plus, le coût total de la maladie avec ce qui relève du « post-fracture » est estimé à 5,4 milliards d’euros par an. Si rien n’e…

Une prime juste, méritée et due. Depuis plusieurs mois, les aides à domicile sont sur l’autre front de la crise sanitaire. On en parle peu, et parfois très mal ; pourtant, ces professions sont les garantes du « bien vieillir » chez soi. Oui, pendant longtemps, elles ont été peu citées et peu considérées.La crise a mis en avant le criant besoin de reconnaissance de ces professionnels qui exercent un travail difficile au service de l’autre. Nous, députés de tous bords – de tous bords, monsieur Ruffin –, ne les oublions pas.Dans les politiques relatives à la dépendance, on met souvent en avant le…

Il y a juste eu une crise sanitaire entre-temps !

Je tiens à saluer ce texte, qui met enfin à l’honneur une profession remarquable et extrêmement importante, notamment dans nos ruralités.L’objectif de mon amendement est d’apporter une clarification quant au statut des sages-femmes car il existe une confusion. En effet, le titre IV du code de la fonction publique hospitalière classe les sages-femmes parmi les professions non médicales, avec un statut particulier depuis 1989. Or le code de la santé publique les définit comme profession médicale, à côté des médecins et chirurgiens-dentistes. Cette confusion n’est pas sans conséquences : par exem…

En effet, ça l’est !

Une prise en charge des masques par la sécurité sociale pour l’ensemble de la population française ne serait donc pas efficiente. La solidarité nationale qui nous caractérise, nous les Français, s’exprime depuis de nombreuses semaines. Chacun a pris sa part, et l’État le premier, pour tenter de répondre aux besoins des Français et notamment des plus fragiles. Au bout du compte, quand la solidarité s’exerce de cette manière, c’est toute la nation qui s’élève.Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche ne soutiendra pas cette proposition de résolution. (Vifs applaudissements sur l…

Loin de moi l’idée de vous faire une liste à la Prévert de toutes les actions engagées, mais une grande partie des Français et des Françaises ont eu, et ont encore, par différents moyens, des masques gratuits.

À titre d’exemple, la RATP fournit un masque lavable gratuitement dans chaque station de métro sur présentation de la carte Navigo.

Depuis le début de la crise du covid-19, la France a appris à vivre avec de nouveaux gestes que l’on pensait impossibles jusqu’alors : renoncer aux poignées de main et aux embrassades, se tenir à distance des uns et des autres et, surtout, une fois le déconfinement venu, porter un masque dans un grand nombre de déplacements.Rappelons qu’il existe trois grandes catégories de masques : les FFP2 et les masques chirurgicaux, principalement réservés aux personnels soignants ; les masques dits grand public, le plus souvent lavables et réutilisables jusqu’à trente fois.Avant d’aborder le point qui no…

Je retire mon sous-amendement, tout en trouvant nécessaire, en définissant cette branche, de ne pas perdre de vue le besoin de parler de prévention, de coordination, de proximité territoriale. Ces aspects m’apparaissent essentiels. J’espère que dans la loi relative au grand âge et à l’autonomie, ces thématiques feront l’objet de toute une politique. Il me semblait important de les mentionner dans le texte que nous examinons aujourd’hui. Je retire donc le sous-amendement, mais à regret.

Je souhaite compléter l’alinéa 4 de l’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale par les mots : « Les prestations de soutien à l’autonomie sont composées notamment de prestations de service, de prévention du besoin d’aide à l’autonomie, de coordination et de proximité territoriale. »Ce sous-amendement vise à préciser, dans le code de la sécurité sociale, les prestations qui seront délivrées par la cinquième branche, ainsi que leur nature. En effet, ces prestations n’ont pas vocation à être uniquement monétaires. De plus, il semble essentiel de mentionner le rôle que doit jouer la branche …

Longtemps souhaitée et jusqu’à présent jamais actée, la cinquième branche va concilier de manière pérenne les financements de la sécurité sociale pour la prise en charge de nos aînés. Si le cadre est fixé, le contenu reste à définir et l’enjeu est immense compte tenu du pic démographique à venir.La cinquième branche permet que le risque de la perte d’autonomie soit mis en avant dans l’ensemble des politiques de la sécurité sociale. Un rapport doit être remis au plus tard le 15 septembre au Parlement, qui permettra à tous les acteurs du grand âge de proposer leurs solutions à court, moyen et lo…