Mme Emmanuelle Ménard

Après tout, pourquoi auriez-vous ce souci, puisque votre objectif est atteint : les femmes peuvent jouir de leur corps en toute liberté. Très bien mais le problème ne sera pas réglé et nous compterons chaque année toujours plus d’IVG en France. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Personne n’évoque cette solution, mais recrutons ces professionnels de santé pour qu’ils enseignent aux gamins ce qu’est véritablement la sexualité et les risques qu’implique un rapport sexuel non protégé ! Faisons-le, chiche ! Vous n’en parlez pas, mais ces infirmières pourraient informer et conseiller les plus jeunes. Vous, vous préférez ne pas traiter les causes et inscrire la liberté des femmes de disposer de leur corps dans la Constitution.C’est très bien, sauf que vous ne vous souciez pas des conséquences des IVG pour celles qui y recourent.

Je veux bien donner crédit aux députés qui s’alarment des menaces pesant sur l’IVG en France, mais des IVG, il y en a toujours plus chaque année. Comment soutenir alors que l’IVG est menacée ? Je ne comprends pas.Pourquoi, pour vous attaquer aux causes de ces IVG, ne pas recruter des infirmières dans les collèges et dans les lycées ?

Vous avez moqué mon propos, assez facilement je dois le dire, en expliquant que la prévention n’était pas l’enjeu et que je méconnaissais la réalité. Votre réponse me sidère car au fond, vous procédez toujours de la même façon, c’est-à-dire à l’envers.De la même manière que vous vous empressez de préparer une loi sur l’euthanasie avant d’avoir généralisé les soins palliatifs en France, vous voulez inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution avant de vous être attaqué aux causes des IVG, toujours plus nombreuses.

Ce n’est pas tout à fait pareil. Vous aimez les mots, moi aussi !

Il a été réalisé en 2020 par l’Ifop, que vous avez vous-même cité ! Dois-je comprendre que vous sous-entendez que l’Ifop truque ses réponses en fonction du commanditaire ? (M. Jocelyn Dessigny applaudit.)

… j’ai demandé où était l’urgence.

Le sondage que j’ai cité tout à l’heure a effectivement été commandé par Alliance VITA, mais le commanditaire ne dicte pas les résultats d’un sondage !

Nous aurons l’occasion de revenir plus tard sur la clause de conscience mais je tenais, monsieur le ministre, à corriger ce que vous avez dit à mon sujet. Je n’ai pas dit qu’il n’y avait pas d’urgence…

Non, le sondage a été réalisé par l’Ifop !

Par ailleurs, 73 % des Français pensent que la société devrait davantage aider les femmes à éviter le recours à l’IVG. (M. Jocelyn Dessigny applaudit.)

Il vise à distinguer l’IVG de l’IMG dans le projet de loi. J’en profite pour communiquer un chiffre à Mme Panot : en 2020, un sondage indiquait que 92 % des personnes interrogées considéraient qu’un avortement laisse des traces psychologiques difficiles à vivre pour les femmes ; elles étaient 89 % en 2016.

Il revient sur la clause de conscience. Je me permets de rappeler la différence entre la clause de conscience générale et celle qui est spécifique à l’IVG. Je ne voudrais pas, au prétexte d’une décision du Conseil d’État, que cette dernière passe à la trappe. (M. le garde des sceaux fait non de la tête.)Ces deux clauses de conscience ne profitent pas exactement aux mêmes bénéficiaires : la clause générale protège les médecins, les sages-femmes et les infirmiers, alors que l’ensemble du personnel médical bénéficie de la clause spécifique. Les deux clauses ne couvrent pas non plus le même champ …

Est-il plus urgent aujourd’hui de s’attaquer au problème de l’IVG qui n’est menacée par personne, ou de trouver des solutions pour les agriculteurs ?Mme Bergé a parlé de symboles ; je ne suis pas opposée aux symboles en politique, mais pas quand ils servent de prétexte pour mettre la poussière sous le tapis. Au lieu de nous interroger sur les causes du recours massif à l’IVG, et sur les moyens d’aider les femmes qui y ont recours, vous voulez inscrire dans le marbre constitutionnel ce que Simon Veil pointait clairement comme une solution qui devait rester exceptionnelle à une situation de détr…

Je promets de ne pas vous citer ! (Sourires.)Si j’ai déposé un amendement pour supprimer l’article unique, c’est tout simplement parce qu’aujourd’hui, en France, la constitutionnalisation du droit à l’IVG est inutile. Depuis la loi Veil du 17 janvier 1975, le Conseil constitutionnel a systématiquement accepté les évolutions toujours plus permissives de la législation sur l’IVG, en considérant qu’il ne lui appartenait pas de substituer son appréciation à celle du législateur dans un tel domaine.Par sa décision du 27 juin 2001, le Conseil constitutionnel a même explicitement rattaché l’IVG à la …

En faisant de l’accès à l’avortement un droit constitutionnel, vous bouleversez les équilibres trouvés par la loi Veil, dont vous ne cessez pourtant de vous réclamer. Je pense notamment à la clause de conscience des médecins, puisque deux droits fondamentaux s’opposeront : le droit à l’IVG et la liberté de conscience.Vous l’aurez compris : je pense que vous prenez le problème à l’envers. Tout le monde pourra s’accorder sur l’idée qu’il vaut mieux, d’un point de vue éthique, psychologique ou économique, prévenir les IVG plutôt que d’avoir à les réaliser. Or, en 2023, 234 300 IVG ont été pratiqu…

Inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution me paraît également dangereux : toucher à la Constitution pour une question sociétale comme l’avortement, c’est ouvrir le catalogue de tout ce qui vous paraîtra digne, à un moment donné, de devenir un droit inaliénable.

…allongement des délais à deux reprises, suppression du délai de réflexion, du consentement parental pour les mineures, de la notion de détresse pour avorter, instauration du délit d’entrave, remboursement intégral…Aucun risque non plus, bien au contraire, de revirement de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui a toujours admis les différentes évolutions législatives.Ensuite, votre référence à l’arrêt de la Cour suprême des États-Unis rendu en 2022 pour justifier cette inscription de l’IVG dans la Constitution me sidère, tant il est évident qu’importer en France un débat lié aux spéc…

Pour ma part, je ne pense pas qu’elle soit opportune. Elle me paraît tout d’abord inutile. Certains députés, et même le Gouvernement, expliquent que l’IVG pourrait être un jour menacée en France ; mais par quoi, et par qui ? (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Mme Véronique Riotton s’exclame également.) Toutes les modifications législatives depuis la loi de 1975 sont allées dans le sens de l’élargissement et de l’assouplissement des conditions requises pour avorter :…

Une précaution oratoire est de mise : il ne s’agit pas dans le débat qui nous occupe cet après-midi d’être pour ou contre l’IVG mais bien pour ou contre son inscription dans la Constitution.

…si elle est absolue ? Vous avouerez que c’est contradictoire. J’aimerais vous entendre sur ce point.

Pourquoi, dès lors, peut-on l’attaquer, voire la supprimer, ici,…

Monsieur le ministre, pendant la discussion générale, vous avez affirmé que la liberté de recourir à l’IVG ne menacerait aucune autre liberté. Vous faisiez notamment allusion à la liberté de conscience. Certes, le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État estiment que la clause de conscience est absolue, mais – je vous ai déjà posé la question et vous ne m’avez pas répondu – la clause de conscience spécifique a déjà été attaquée à de nombreuses reprises, y compris récemment dans cet hémicycle.

Il s’agit également d’un amendement relatif à la clause de conscience. Dans la loi Veil, elle était sanctuarisée mais, aujourd’hui, le moins que l’on puisse dire, c’est qu’elle est menacée. Or Simone Veil elle-même le rappelait dans son discours de 1974 : « L’interruption de grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin, comme c’est la règle dans tous les pays qui ont modifié leur législation dans ce domaine. Mais il va de soi qu’aucun médecin ou auxiliaire médical ne sera jamais tenu d’y participer. »En outre, à chaque fois qu’il a été sollicité, le Comité consultatif national d’éthique…

Tant mieux pour vous !

Sur le site Écoute IVG, on peut également lire ceci : « Si l’on vous a forcée à avorter, vous pouvez ressentir de la colère », etc. Cela signifie bien que même des sites fort peu susceptibles d’être hostiles à l’avortement admettent que le consentement à l’IVG n’est pas toujours libre et éclairé. Il me semble important de le signaler dans cet hémicycle.Si vous n’acceptez pas nos amendements, au moins cette discussion figurera-t-elle au compte rendu intégral des débats et au moins aura-t-on parlé de cette question. Merci pour les femmes concernées.

Pour répondre à notre collègue Faucillon, s’il y a un tabou dans cette assemblée, il porte sur la détresse et les situations compliquées que vivent certaines femmes. Je n’ai d’ailleurs pas dit que ces situations concernaient toutes les femmes car, c’est heureux, certaines vivent très bien leur avortement, mais il s’avère que ce n’est pas le cas de toutes les femmes.À cet égard, et sans vouloir faire du François Ruffin dans le texte, je souhaite tout de même vous faire lecture de quelques lignes.« J’ai 19 ans. À 16 ans, ma famille m’a forcée à avorter. Je ne l’ai pas supporté : j’ai fait une dé…

Il me semble qu’un consentement libre et éclairé est tout à fait nécessaire afin d’éviter les pressions extérieures, dans un sens – pour avorter – comme dans l’autre – pour garder l’enfant.Il n’est pas ici question, comme je l’ai entendu en commission, de faire ou non confiance aux femmes. On ne va jamais avorter de gaieté de cœur et si les femmes sont souvent informées sur l’acte de l’IVG en lui-même, elles ne le sont pas toujours sur les solutions alternatives qui leur auraient permis de l’éviter.À cet égard, je vous avoue avoir été quelque peu sidérée de la discussion que nous avons eue à c…

Il est identique aux précédents, à un mot près. L’objectif est tout simplement de revenir à l’esprit de la loi du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse, la loi Veil, qui encadrait le recours à l’avortement, et de s’assurer que l’IVG ne deviendra pas, à terme, un droit dénué de limites. Le terme de « garantie » que vous proposez engendre des incertitudes : quelle sera la nature de cette garantie ? Sera-t-elle relative ou absolue ? Cette formulation pourrait remettre en cause l’équilibre trouvé dans la loi Veil, qui a prévu un encadrement éthique de cette liberté. …

Sa rédaction n’est pas tout à fait identique à celle des amendements précédents, mais l’esprit est le même : il s’agit de combler le vide juridique qui a été détecté dans la loi du 10 juillet 1965. En l’état du droit, en cas de faute commise par le syndic ayant entraîné un préjudice pour la copropriété, personne ne peut engager la responsabilité du syndic. Grâce à l’amendement, le président du conseil syndical pourrait déclarer le sinistre auprès de la compagnie d’assurance de responsabilité civile du syndic.