Mme Emmanuelle Ménard

Alors que la structuration de la filière universitaire est encore assez fragile, il existe un réel besoin d’encadrement des services de soins palliatifs. Dès lors, il convient de faciliter les changements d’orientation des médecins et du personnel médical en cours de carrière, notamment vers le secteur sous-doté des soins palliatifs. Tel est l’objet de l’amendement no 541.Cet amendement et le suivant permettront également de répondre aux difficultés de recrutement de personnel puisque, à ce jour, les effectifs réels en soins palliatifs sont inférieurs de 30 % à l’encadrement en équivalents tem…

Il s’agit d’un amendement de précision qui vise, une fois encore, à remédier au manque de formation des professionnels de santé. Il convient de porter une attention particulière à la qualité de cette formation pour le bien-être des patients en premier lieu mais aussi des professionnels de santé. Si ces derniers sont mieux formés, ils seront bien sûr plus à même de soutenir et d’accompagner les personnes en fin de vie.

Lors des auditions, le manque de formation a souvent été pointé du doigt, notamment en ce qui concerne l’administration de la sédation profonde et continue. L’objectif de cet amendement est de préciser de quelle formation il est question à l’alinéa 4.L’approche palliative est finalement mal connue et peu maîtrisée ; cela a été dit, elle nécessite des compétences multiples, dans le champ de l’antalgie, de la gestion des symptômes et souffrances et elle doit aussi prendre en considération la souffrance psychique, sociale et spirituelle.Pour toutes ces raisons, il me semble nécessaire de préciser…

Dès lors, il serait préférable de prévoir que les crédits de paiement envisagés se répartissent sur trois ans et non sur dix ans.

Nous pouvons tous nous accorder sur le fait que la santé des personnes en fin de vie mérite un peu plus que le prix d’une baguette de pain parisienne.

…est perçu par certains comme une façon habile de ne pas avoir à assumer les résultats que ladite stratégie ne devrait produire qu’en 2034 – c’est d’ailleurs pour cette raison qu’il était important de voter une loi de programmation.Je propose par cet amendement de préférer, à une stratégie décennale, une stratégie triennale. Une telle stratégie permettrait de surcroît de se saisir plus rapidement de l’immense travail qui reste à accomplir pour rendre les soins palliatifs accessibles à tous, sur tout le territoire.Par ailleurs, je ferai remarquer que le budget alloué ne s’élève qu’à 1 milliard …

Il s’agit d’un amendement d’appel, qui répond à une crainte maintes fois énoncée par les professionnels des soins palliatifs. Il vise à obliger le Gouvernement à faire face à ses responsabilités en matière de développement des soins palliatifs. Parler d’une stratégie décennale, alors même que le quinquennat de M. Macron s’achève dans trois ans,…

…en répondant à une question de notre collègue Annie Genevard. Pourtant, vous n’avez cessé de répéter, en même temps, si j’ose dire et apparemment à tort, que le titre Ier auquel se rattache l’article 2 n’avait rien à voir avec le titre II consacré à l’aide à mourir, donc au suicide assisté et à l’euthanasie.Les soins d’accompagnement sont déjà entourés d’ambiguïtés : vous n’avez jamais voulu nous éclairer sur la question de savoir s’ils comprenaient ou non l’aide à mourir. Qu’en est-il des maisons d’accompagnement ? Si elles contribuent à renforcer les soins palliatifs, c’est une bonne idée n…

Augmenter le nombre de structures susceptibles de soutenir ou accueillir les patients en fin de vie est d’une grande importance. Cependant les débats en commission spéciale nous ont permis de comprendre que des euthanasies et des suicides assistés pourraient être pratiqués au sein des maisons d’accompagnement. C’est vous-même, madame la ministre, qui l’avez affirmé…

Au sein du Comité mixte de gestion des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’AECG, il exerce aussi des pressions visant à remettre en cause la légitimité des règles européennes tendant à garantir que les denrées alimentaires, les animaux et les produits d’origine animale mis sur le marché de l’Union européenne respectent l’obligation d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale, et de l’environnement.Pourtant, un audit mené en 2022 par la Commission européenne a souligné la persistance des failles dans le système de contrôle et de traçabilité, déjà constatées du …

Par ailleurs, le Canada – pays ami, faut-il le rappeler –, aux côtés d’une quinzaine d’autres États – dont le Brésil –, dénonce, au sein de l’OMC, des normes européennes jugées trop strictes ; et tente évidemment de les contourner. Une fois le Ceta ratifié, il pourra saisir le tribunal d’arbitrage pour faire valoir ses intérêts et demander des normes moins contraignantes.

…on ne peut passer sous silence les risques qu’il fait peser sur notre agriculture en général, particulièrement en cette période de grande détresse pour le monde agricole. Il existe, par exemple, des différences fondamentales entre les modèles d’élevage canadien et français –– en matière de bien-être animal, d’alimentation des animaux, ou encore d’usage d’antibiotiques comme activateurs de croissance –, qui aboutiront inévitablement à une différence de compétitivité au détriment de nos éleveurs.Jusqu’à présent, les contingents de viande bovine canadienne importée sont restés faibles, et pour c…

J’y viendrai. (Sourires.) Bien que le Ceta ait fait décoller nos exportations, en hausse de 33 % entre 2017 et 2023 – une augmentation qui atteint 24 % pour les seuls vins, si importants pour ma région –,…

Le groupe communiste nous propose ce matin d’adopter une résolution tendant à exiger un débat parlementaire sur l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada – le fameux Ceta –, car, comme vous le savez, les parlementaires ne peuvent pas déposer de proposition de loi autorisant la ratification d’un traité. Dès lors, vous l’admettrez, nous sommes un peu piégés : comment refuser que le Ceta fasse l’objet d’un vote des députés ?Soyons clairs : tous les accords ne se valent pas, et je ne mets évidemment pas sur le même plan le Ceta et le Mercosur, car, contrairement à ce que beau…

Si l’intention des auteurs de cette proposition de loi est évidemment louable – protéger notre système de sécurité sociale et garantir constitutionnellement l’accès de tous à celui-ci –, on peut et on doit s’interroger sur la solidité et la pérennité de ce système.Bien que le onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, intégré à notre bloc de constitutionnalité, reconnaisse le droit de tous à la protection de la santé, à la sécurité matérielle, au repos et aux loisirs, la sécurité sociale n’est pas directement protégée par notre loi fondamentale. C’est en effet le Conseil constitut…

Madame la ministre, je regrette que vous ne vouliez pas accéder à cette demande de clarification. Il faut préciser que les soins d’accompagnement excluent de façon certaine et absolue l’accès au suicide assisté, ou délégué – à l’euthanasie donc. Cela serait beaucoup plus clair et nous permettrait de voter en toute quiétude cet article 1er, ce qui n’est plus le cas.

Ces trois amendements – comme l’amendement no 1244 que j’ai défendu tout à l’heure – font le choix des soins palliatifs, plutôt que celui des soins d’accompagnement. Les soins palliatifs ne doivent pas être dilués dans les soins d’accompagnement. Vous avez dit, monsieur le rapporteur, que les soins d’accompagnement ont vocation à être moins médicalisés. Mais les soins palliatifs, selon leur définition, sont des soins à la croisée de plusieurs disciplines, qui ont des dimensions physiques, morales, sociales et spirituelles : on voit que leur vocation n’est pas seulement médicale.Il y a donc un …

Vous n’allez pas me faire le coup à chaque fois !

Hier, madame la ministre, vous parliez de responsabilité collective ; je vous ai dit ce que j’en pensais. Ce débat pourrait bien dissimuler une vraie diminution des moyens accordés aux soins palliatifs, qui accompagnent véritablement la souffrance des patients. C’est la grande crainte des professionnels chargés des soins palliatifs. Or mettre les soins d’accompagnement sur le même plan que les soins palliatifs risque d’amoindrir les seconds, de les diluer. Le supportive care existe et il est nécessaire, mais ne cherchez-vous pas uniquement, en insistant sur les soins d’accompagnement, à nous p…

J’aimerais revenir à ce débat sémantique entre soins palliatifs et d’accompagnement, débat qui vous paraît probablement assez dérisoire mais qui me semble essentiel. Vous avez échoué en matière de soins palliatifs et je le regrette.

Un point de méthode. Madame la ministre, vous avez l’air de discréditer les chiffres avancés par Pierre Jova dans sa tribune, et que Mme Genevard a rappelés : le département de l’Ain compte 3,6 lits de soins palliatifs pour 100 000 habitants. Or l’Ain comptait 653 688 habitants en 2019 – nombre qui a pu légèrement augmenter depuis –, ce qui fait que les chiffres que vous citez et ceux empruntés par Mme Genevard à Pierre Jova sont les mêmes ! Je ne pense pas qu’ils soient très glorieux. (« Eh oui ! » et applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et LR.)

Cet amendement de repli est défendu.

La loi Claeys-Leonetti a permis d’offrir à la personne malade une fin de vie qui tienne compte de ses souffrances.Face à une fin de vie difficile, il est possible d’emprunter trois chemins : soit laisser la personne malade mourir sans l’assister, soit la tuer au moyen d’un suicide assisté ou d’une euthanasie, soit, enfin, l’accompagner vers une mort naturelle en la soulageant pour éviter qu’elle ne souffre.Avec les soins palliatifs, la France a choisi de ne laisser aucun malade, aucune famille, aucun proche, aucun membre du corps médical face au choix terrible de donner la mort. Ce choix grand…

Tous deux visent à réécrire l’article L. 1110-5 du code de la santé publique. Afin que la délivrance de soins palliatifs aux personnes en fin de vie soit effectivement prioritaire, l’amendement no 537 tend à reformuler ainsi la seconde phrase de son second alinéa : « Les équipes de soins mettent en œuvre tous les moyens pour que les soins palliatifs soient garantis. »L’amendement no 538 vise à introduire dans le même article l’alinéa suivant : « Toute personne malade bénéficie des soins palliatifs à domicile ou dans les structures d’accueil en institution. Les pouvoirs publics et les professio…

Je vous propose de modifier la formulation de l’article L. 1110-9-1 du code de santé publique introduit à l’alinéa 6. Le délai ne doit pas être « déterminé par décret » mais « compatible avec [l’]état de santé » du patient. L’amendement vise à s’approcher le plus possible de la situation personnelle et individuelle du patient en fin de vie qui sollicite une prise en charge palliative ; or un délai déterminé par décret peut-être très éloigné de la réalité de ce que vit le patient. Cette rédaction me semble préférable.

Car c’est en effet une question de personnes. J’ai connu dans ma circonsciption des directeurs d’ARS qui n’étaient pas très à l’écoute du terrain. Mais aujourd’hui, je vous garantis que le directeur régional et le directeur de délégation départementale sont toujours à l’écoute des professionnels de santé, qu’ils répondent toujours présents, et rapidement, lorsque je les sollicite pour organiser des réunions avec des infirmiers ou avec des médecins, que ceux-ci travaillent en hôpital, en clinique ou en cabinet, généralistes ou non. Je peux vous certifier que quand on a un directeur d’ARS qui es…

Madame la ministre, une fois n’est pas coutume, mais j’approuve totalement ce que vous venez de dire.

Quant à moi, je ne veux pas supprimer les ARS parce que je pense que quand elles sont bien dirigées, elles font vraiment un très bon travail. Mais je voudrais rappeler par mon amendement que c’est bien l’État qui garantit le droit aux soins palliatifs et qu’il ne faudrait pas qu’il se défausse de ses responsabilités sur les ARS. C’est bien à lui qu’incombe la mission de garantir l’accès aux soins palliatifs et de faire respecter ce droit.

Tout cela est préoccupant et vient confirmer les inquiétudes que nous avions exprimées à l’article 1er.

Monsieur le rapporteur, madame la ministre, souvenez-vous de notre discussion à l’article 1er et du débat sémantique qui nous a opposés sur l’usage des expressions « soins palliatifs » et « soins d’accompagnement ».Je voudrais vous alerter, chers collègues, sur la disparition de la référence aux soins palliatifs à l’alinéa 4 de cet article 1er bis. Peut-être ne l’avez-vous pas remarqué, mais dans cet alinéa qui prévoit pourtant la stratégie décennale, on ne parle plus que des soins d’accompagnement !