Séance du 05/10/2022· Après l’article 5 (suite) Cette nouvelle demande de rapport vise à dresser l’état des lieux de l’actuel régime d’assurance chômage en le complétant de pistes d’amélioration afin de rendre la reprise d’activité plus juste et plus incitative. En effet, l’assurance chômage doit certes être protectrice, mais aussi – et sans doute autant – incitative à l’emploi. C’est d’ailleurs la volonté du Gouvernement puisque le ministre du travail lui-même souhaite qu’il soit tenu compte non de l’une ou de l’autre dimension mais bien des deux.
Séance du 05/10/2022· Après l’article 5 (suite) Je demande également un rapport pour dresser l’état des lieux de l’application du bonus-malus aux entreprises en vue de lutter contre la précarité de l’emploi. Ce dispositif applicable à la contribution d’assurance chômage est entré en vigueur dès septembre 2022 pour les entreprises de onze salariés et plus. Depuis lors, quelque 6 000 entreprises ont payé un malus tandis que 12 000 ont bénéficié d’un bonus. Le rapport que je demande vise à vérifier que in fine ce ne sont pas les salariés qui sont pénalisés mais bien les entreprises qui ne respectent pas les règles du jeu. Un tel rapport serait…
L’article 5 procède à la ratification de vingt et une ordonnances qui ont été prises pour faire face à la crise sanitaire. Elles concernent d’importants sujets – les congés payés, le repos, l’activité partielle, les instances représentatives du personnel, la formation professionnelle ou l’apprentissage – qui devraient faire l’objet d’un projet de loi à part entière pour réfléchir ensemble à un dispositif pérenne et efficace en cas de nouvelle crise sanitaire.Au lieu de cela, nous achevons l’examen du projet de loi par la ratification de ces vingt et une ordonnances qui ont été adoptées dans un…
Madame la ministre déléguée, parmi les amendements susceptibles de tomber en cas d’adoption de celui du Gouvernement figure l’un des miens, le no 379, comme vous l’avez indiqué. Celui-ci témoigne de mon souci de la précision du contrôle des acquis lors de la VAE, dimension extrêmement importante. La simplification devrait donc porter moins sur celle-ci que sur les démarches que la personne souhaitant recourir à une VAE doit réaliser.Le principal frein à la validation des acquis est en effet la lourdeur du processus. Tant mieux si vous souhaitez simplifier celui-ci, même si je regrette, comme l…
Séance du 04/10/2022· Article 1er (suite) Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 1.Monsieur le rapporteur, dans votre réponse aux éléments que j’ai avancés tout à l’heure, vous avez rappelé que le Gouvernement ne contournait pas le Parlement puisque celui-ci n’a jamais été saisi de la définition des règles de l’assurance chômage. J’ai envie de vous répondre : « Et alors ? ».Durant la crise sanitaire, vous avez pris la très mauvaise habitude de gouverner par ordonnances. Votre argument principal pour le justifier était leur rapidité et leur efficacité pour faire fonctionner le pays tant que la crise sanitaire perdurait. Je vous rappe…
Séance du 04/10/2022· Article 1er (suite) L’article 1er a pour objectif de confier temporairement au Gouvernement la définition des mesures d’application du régime d’assurance chômage jusqu’au 31 décembre 2023. En effet, les règles issues de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel courent jusqu’au 1er novembre 2022, puisque vous n’avez pas envoyé la lettre de cadrage aux partenaires sociaux fin juin 2022.Si on peut comprendre que le Gouvernement demande un délai supplémentaire, en attendant un nouveau projet de loi qui aura pour objectif de réviser les mesures d’application du régime d’assurance …
Séance du 04/10/2022· Article 1er (suite) Par cet amendement d’appel, je souhaite insister sur l’importance de la concertation. Aujourd’hui, tous les syndicats de salariés sont opposés au fait d’adapter les règles d’indemnisation à la conjoncture économique. J’attire donc l’attention sur la possibilité d’aborder la question autrement.Je répète qu’il est nécessaire de prendre en considération le manque d’attractivité de certains métiers, les conditions de travail, le niveau des salaires ou encore la reconnaissance sociale. Ce n’est qu’en examinant ces différentes questions que l’on pourra utilement faciliter et encourager de manière ef…
Peut-être cette analyse figure-t-elle dans le rapport publié aujourd’hui, mais s’agissant d’un sujet aussi important que l’emploi des Français, une telle méthode revient un peu à se moquer du monde.
Le moins que l’on puisse dire, c’est que les vieilles habitudes sont tenaces, de même que le réflexe qui consiste à contourner le Parlement. Nous examinons le premier article du premier projet de loi de cette session ordinaire, et il est déjà question d’un décret par lequel le Gouvernement souhaite que nous lui laissions les mains libres en vue de redéfinir le régime d’assurance chômage ! Si la dernière réforme cessera de s’appliquer le 1er novembre, s’il nous faut donc légiférer dans l’urgence, rappelons que cette situation est due au fait que le Gouvernement n’a pas, au mois de juin, envoyé …
Séance du 03/10/2022· Déclaration du Gouvernement relative à la guerre en Ukraine et aux conséquences pour la France Il y a des mots qui prennent tout leur sens aujourd’hui : ces mots que nous réservons habituellement aux discours prononcés au pied des monuments aux morts ; ces mots qui peuvent sembler quelque peu ronflants aux plus jeunes d’entre nous, qui n’ont jamais connu la guerre. Ce sont des mots de chair et de sang ; des mots qui vous font pleurer quand, sur la place de Tchortkiv, ville jumelle de Béziers, le maire appelle une à une ces femmes tout habillées de noir qui ont perdu un mari ou un fils. Pour elles, il nous faut soutenir de toutes nos forces les combattants ukrainiens. Les arguties de cer…
Séance du 03/10/2022· Déclaration du Gouvernement relative à la guerre en Ukraine et aux conséquences pour la France Et certains, ici, continuent à lui trouver des excuses, en renvoyant dos à dos la Russie et l’Occident ! Ils le font en votant contre ou en s’abstenant, à Bruxelles, quand il s’agit d’aider l’Ukraine, ou à Paris, quand la Finlande et la Suède frappent à la porte de l’Otan. Quelle indécence ! Les mêmes dénonçaient les va-t-en-guerre face à l’Allemagne nazie ! Décidément, ils n’apprendront rien. Par antiaméricanisme, ils sont prêts à tout : aux lâchetés, aux petitesses, aux abandons, au déshonneur.Soljénitsyne disait : « Dans la vie de chaque homme, il y a un événement qui le détermine tout enti…
Séance du 03/10/2022· Déclaration du Gouvernement relative à la guerre en Ukraine et aux conséquences pour la France Il faut prendre le dictateur du Kremlin – utilisons les bons mots – au sérieux. Il dit ce qu’il va faire. Ce ne sont pas des rodomontades : il est capable d’utiliser l’arme nucléaire. « Les Américains ont créé un précédent », a-t-il averti. « Des armes nucléaires de faible puissance », précise Ramzan Kadyrov, le président tchétchène, l’allié le plus sanguinaire que l’on puisse trouver sur cette planète.
Séance du 03/10/2022· Déclaration du Gouvernement relative à la guerre en Ukraine et aux conséquences pour la France Nous sommes en guerre – par procuration, si j’ose dire, mais en guerre. Le peuple ukrainien se bat pour nous, meurt pour nous. Pour ces valeurs que nous mettons sans arrêt en avant, et qui prennent aujourd’hui le visage de ceux qui sont tués là-bas, à l’est de l’Ukraine.Tout, dans les mots et dans la rhétorique de Vladimir Poutine, nous renvoie aux années trente. Écoutez-le : il parle d’une Europe « dégénérée », fustige les homosexuels, nous accuse d’être « russophobes » et « colonialistes » ; il dénonce notre « satanisme » et flatte le pire des nationalismes. Son invasion de l’Ukraine nous ra…
Séance du 02/08/2022· Déclaration du Gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027 Ce n’est pas sérieux ; vous n’êtes pas sérieux ! Outre le fait que vous ayez présenté en retard votre projet de programme de stabilité, en violation de vos obligations européennes, on ne peut que s’étonner de votre optimisme béat, qui revient ici à fermer les yeux sur les problèmes. En l’espèce, vous avez établi vos prévisions en chaussant des lunettes rose vif. Or le réel, le voici.S’agissant d’abord de la croissance, tandis que vous prévoyez un taux de 1,4 % en 2023 et de 1,6 % en 2024, la Banque de France, elle, préfère tabler sur un taux de 1,2 % l’an prochain.Le constat est le même en ce …
Séance du 02/08/2022· Discussion générale Le déclenchement de la guerre en Ukraine et son lot de violences intolérables ont rappelé brutalement aux Européens que l’histoire se répète. Nous avions pris l’habitude de vivre en paix. Nous nous bercions d’illusions.Voilà que les horreurs du XXe siècle resurgissent et que, comme alors, les alliances se mettent en ordre de bataille. Voilà que la vieille OTAN, que d’aucuns jugeaient en état de « mort cérébrale », ressuscite à la faveur d’une crise aux relents de guerre froide. Avec l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord reviennent les lancinantes questions relatives à son existence, à …
Il vise à permettre aux aides à domicile, qui sont employées par des CCAS publics, d’obtenir un financement total de la prime Ségur qui leur sera accordée.
Je l’ai déjà souligné : le décret no 2021-1155 dispose que la CNSA finance les départements à hauteur de 50 % pour le versement de la prime Ségur aux services d’aide et d’accompagnement à domicile des CCAS. Dans l’hypothèse où le département n’assumerait pas l’intégralité du financement de la prime Ségur, qui prendra en charge le reste à verser ?
L’objectif affiché par l’article 15 est d’ouvrir la prime Ségur à de nouveaux bénéficiaires : c’est une bonne nouvelle, surtout en cette période où le pouvoir d’achat des Français est en berne. Cependant, une lecture attentive de l’article conduit à s’interroger sur le financement des primes des aidants à domicile. En avril 2022, six décrets consécutifs au Ségur ont étendu le champ d’application des primes ; deux d’entre eux concernent les agents des centres communaux d’action sociale (CCAS). Si la prime Ségur doit être versée aux professionnels des services d’aide et d’accompagnement à domici…
Séance du 26/07/2022· Avant l’article 9 (suite) Je serai brève, puisque mes collègues ont défendu des amendements similaires et que nous avons eu cette discussion à l’article précédent. Par cet amendement, nous souhaitons baisser le taux de CSG imputé aux pensions de retraite et aux pensions d’invalidité les plus faibles, afin de redonner du pouvoir d’achat aux retraités et aux personnes invalides. Ce ne serait autre qu’une mesure de justice sociale.Nous avons tous en mémoire les déclarations du candidat Emmanuel Macron en 2017 au sujet des retraités les plus aisés, à savoir ceux qui gagnaient plus de 1 200 euros. Quelques mois – et une cri…
En effet, nous avons hier longuement évoqué la nécessité de compenser, pour les collectivités, les surcoûts associés à l’augmentation du point d’indice, ainsi que les dépenses contraintes auxquelles elles sont soumises. Mon intervention ira donc dans la droite ligne de ce que j’ai défendu à cette occasion, s’agissant celles qui n’ont pas nécessairement beaucoup de ressources mais qui sont vertueuses. Je veux parler ici des collectivités qui ont accepté, pour répondre à un besoin urgent des services de l’État, ainsi que des Français, d’ouvrir des centres d’accueil temporaires pour gérer les dem…
Séance du 26/07/2022· Article 8 et état D Mais, derrière la moyenne, il y a des personnes. N’oublions pas qu’en 2017, le candidat Macron entendait taxer les retraités les plus aisés, c’est-à-dire ceux qui gagnent plus de 1 200 euros par mois. Je peux vous garantir que, lors des manifestations des gilets jaunes, les retraités qui étaient prétendument les plus aisés parce qu’ils gagnaient 1 200 euros par mois sont eux aussi sortis sur les ronds-points pour protester, car l’augmentation de la CSG leur a fait très mal. Un peu de pudeur ! Je ne pense pas qu’on puisse dire que les retraités en France ne sont pas à plaindre. Quelques-uns gag…
Séance du 26/07/2022· Article 8 et état D Je ne peux m’empêcher d’intervenir au soutien de cet amendement. Monsieur le rapporteur général, vous dites que les retraités en France ne sont pas à plaindre. Vous parlez seulement de la moyenne des retraités ?
Séance du 25/07/2022· Article 6 et état B (suite) Il s’agit de quatre amendements d’appel qui touchent à des sujets aussi importants que la sécurité des Français, l’immigration ou la justice. Comme ce sont des amendements d’appel, je les retire afin d’accélérer les débats et je les redéposerai sur le projet de loi de finances pour 2023. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et RE.)
Séance du 25/07/2022· Article 6 et état B Cet autre amendement d’appel vise à interpeller le Gouvernement sur les périmètres des zones franches urbaines (ZFU) et sur la possibilité de les modifier pour qu’ils soient davantage en adéquation avec ceux des quartiers prioritaires de la ville et les politiques d’aide aux centres-villes.Il s’agit d’un amendement pragmatique, de bon sens, qui relève de la simple volonté politique. Il ne coûterait rien à l’État – ce qui devrait vous plaire, monsieur le ministre délégué – mais aiderait efficacement les communes bénéficiant notamment du plan Action cœur de ville. Une simple décision suffit.
Séance du 25/07/2022· Article 6 et état B Avant de voter, je rappelle que deux villes seulement ont bénéficié d’un statut dérogatoire – Angers et Poitiers – alors qu’une douzaine en avait fait la demande. La décision a été, il me semble, un tout petit peu politique.
Séance du 25/07/2022· Article 6 et état B Il s’agit d’un amendement d’appel – le montant transféré est tout à fait symbolique – qui vise à appeler l’attention sur le dispositif dit Pinel. Au moment de la réforme de ce dispositif, le gouvernement s’était engagé à proposer des solutions aux villes qui en avaient un besoin accru. La construction de nouveaux logements est vitale en France. Pour vous donner un exemple, la fin du dispositif Pinel à Béziers représente 450 logements neufs en moins chaque année.Il avait été envisagé de modifier le zonage pour faire passer certaines villes de la zone B2 à la zone B1 ou de créer un statut déroga…
Séance du 25/07/2022· Article 4 ter (seconde délibération) Non, je ne retirerai pas mes amendements, et je vais vous expliquer pourquoi. Contrairement à ce qu’a soutenu un de mes collègues de la majorité, ce sera bien, dans certains cas, une prime aux mauvais élèves – pas pour toutes les communes, certes, mais certaines qui n’auront pas pris les mesures nécessaires pour assainir leur situation financière se verront allouer cette dotation de compensation. Je trouve que c’est injuste pour les communes qui se trouvent dans une situation financière précaire et qui, elles, ont fait un effort.Deuxièmement, monsieur le rapporteur général, vous me dites : « C…
Séance du 25/07/2022· Article 4 ter (seconde délibération) L’amendement no 16 propose d’inclure les communes éligibles à la DSU cible et à la DSR cible, quand bien même elles ne rempliraient pas les critères de seuil d’épargne brute et de recettes réelles de fonctionnement.L’amendement no 15 est similaire, mais il ajoute une mesure spécifique aux EPCI. Il prévoit en effet que les établissements qui seraient bénéficiaires du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales mais qui ne rempliraient pas les critères de seuil d’épargne brut ou de recettes réelles seraient tout de même éligibles à la dotation du fonds de compensat…
Séance du 25/07/2022· Article 4 ter (seconde délibération) Afin de faire bénéficier les communes les plus pauvres du dispositif de compensation, l’amendement vise à modifier les seuils proposés : une baisse de plus de 15 % de l’épargne brute, celle-ci représentant moins de 20 % des recettes réelles de fonctionnement.
Séance du 25/07/2022· Article 4 ter (seconde délibération) Cet amendement est similaire à l’amendement précédent : il s’agit d’aider les communes les plus pauvres mais qui ont fait des efforts pour rétablir leur santé financière. Le rétablissement des finances locales et l’amélioration de l’épargne brute sont, en effet, rarement dus à une augmentation des recettes, mais le plus souvent à la maîtrise des dépenses et à une gestion active et pertinente de la dette. L’amendement du rapporteur général viendrait donc pénaliser ces collectivités puisqu’elles ne recevront sans doute aucune indemnisation ni compensation, et ce même si l’impact se faisait resse…