Comme je l’ai souligné lorsque je me suis exprimée sur l’article, cet index seniors aura vocation à s’imposer dès cette année aux entreprises de plus de 1 000 salariés et à compter de 2024 aux entreprises de plus de 300 salariés. Vous avez en outre indiqué, monsieur le ministre, être favorable à son extension aux entreprises de taille moyenne – à partir de 50 salariés –, à condition qu’elle ne crée pas, pour reprendre vos termes, un « océan de tracasseries administratives ». Cette expression résume bien l’enjeu : est-il vraiment nécessaire de faire peser encore plus de contraintes sur les entr…
Bref, le présent article comporte de nombreuses lacunes et me paraît pour le moins inabouti : malheureusement, c’est encore une occasion manquée sur un sujet central et très préoccupant. (M. Bertrand Pancher applaudit.)
…le présent article pose question à plusieurs égards. En effet, avant de créer un tel outil, il paraît plus urgent de dresser un état des lieux précis du dispositif de cumul emploi-retraite, car la question des retraités pauvres inquiète. Environ 10 % des retraités touchent moins de 60 % du revenu médian disponible : la France affiche l’un des taux de pauvreté des seniors les plus bas d’Europe, juste derrière la Slovaquie et le Luxembourg.Par ailleurs, certains retraités souhaitent poursuivre une activité professionnelle alors qu’ils touchent déjà une retraite, estimant avoir encore les capaci…
L’article 2 prévoit la création d’un index seniors pour mieux connaître la place des salariés en fin de carrière, valoriser les bonnes pratiques et dénoncer les mauvaises. Il sera obligatoire dès cette année pour les entreprises de plus de 1 000 salariés, puis en 2024 pour celles de plus de 300 salariés, et on apprend par votre voix, monsieur le ministre, que vous y êtes favorable également pour les entreprises de taille moyenne, qui en comptent plus de 50.Si je suis quasiment certaine qu’un tel index ne résoudra pas grand-chose,…
La mort dans l’âme, une mère a dû confier ses trois enfants en bas âge à leur père violent ; lorsqu’elle est allée les récupérer, il les avait tous tués. (Murmures.) Vous imaginez bien la détresse terrible de ces parents contraints de confier leurs enfants au conjoint violent poursuivi ou condamné, dont ils ont dû se séparer.Je ne sais pas si cela vous est arrivé. (Murmures persistants.) Pour ma part, j’ai reçu des parents qui m’ont expliqué qu’ils allaient se mettre dans l’illégalité car ils ne pouvaient pas, en tant que père ou mère de famille – ce sont le plus souvent des mères de famille, …
Je reviens sur les explications que j’ai apportées. Ces situations, nous les vivons ; nous rencontrons ces parents isolés qui se sont séparés de leur conjoint violent à leur égard ou à l’égard des enfants. Un fait divers absolument dramatique s’est produit très récemment…
Il va dans le même sens que celui qui vient d’être présenté par Mme Bassire. Il vise à donner la faculté au parent dont le conjoint est poursuivi de refuser de présenter l’enfant sans se rendre coupable du délit défini à l’article 227-8 du code pénal, qu’on appelle couramment « délit de non-représentation d’enfant ».L’objectif de cet amendement est de renforcer la protection d’un enfant victime de violences intrafamiliales, notamment en cas de garde alternée ou partagée. Beaucoup d’entre nous ont reçu dans leur permanence des parents, souvent des mères, qui après une séparation se trouvaient f…
Séance du 09/02/2023· Discussion générale (suite) La proposition de loi que le groupe Socialistes et apparentés nous propose d’examiner aujourd’hui revêt une importance fondamentale. Fondamentale parce qu’il nous revient de décider de quelle société, de quelle économie, de quelle industrie nous voulons pour la France, en un mot, de redéfinir la puissance publique et le rôle de l’État. Ces questions sont complexes mais nous amènent à nous interroger avant tout sur notre rapport à la souveraineté nationale.L’électricité, comme l’eau et les soins médicaux, est indispensable à la vie quotidienne. C’est sa nature même qui l’empêche d’être considér…
Peut-être aurez-vous une écoute bienveillante pour cet amendement, qui propose une voie de repli par rapport à celui de Mme Descamps. L’alinéa 3 de l’article 1er évoque la suspension de plein droit de l’autorité parentale en cas de violence sur l’autre parent, lorsque l’enfant a assisté aux faits. Mme Descamps vient de proposer que nous supprimions cette dernière condition.Je vous soumets pour ma part une rédaction légèrement différente, dans laquelle l’enfant aurait vu ou entendu les faits. Nous devons appréhender le traumatisme d’un enfant qui n’a pas nécessairement assisté à la scène de vio…
Séance du 09/02/2023· Discussion générale C’est un champ d’îles déployées sur trois océans, tourmenté par des meutes de vent, parachevé par une nature sauvage, presque originelle. Sur leurs côtes, dans leurs lagons, au sommet de leurs montagnes, de leurs volcans, dans les creux de leurs plaines, se cachent une faune et une flore digne de l’Éden. Les traditions y sont légion et les coutumes innombrables. Elles ont leur art de vivre, leur culture, leur identité, leur spécificité aussi, mais toutes sont françaises.Ces îles françaises, il faut le dire, se sentent délaissées, abandonnées. Si leur cadre de vie est idyllique, leurs condition…
Séance du 09/02/2023· Discussion générale (suite) « Aie dans les veines le doux lait de ta mère, et le généreux esprit de ton père ; sois bon, sois fort, sois honnête, sois juste ! Et reçois, dans le baiser de ta grand-mère, la bénédiction de ton grand-père. » Ces mots qui ont coulé de la plume de Victor Hugo, comme un testament, nous invitent à méditer sur la beauté des liens familiaux. Liens parfois saccagés par des violences inouïes, où certains vivent un martyre et subissent l’insoutenable. Qu’ils soient adultes ou enfants, tous sont des victimes.Certains chiffres sont tristement éclairants. En France, près de 400 000 enfants vivent au se…
Séance du 08/02/2023· Suspension et reprise de la séance Je souhaite la suppression des alinéas 3 et 4. Que les choses soient claires : je suis favorable à l’extinction des régimes spéciaux. Je l’ai déjà dit, il est grand temps de tout remettre à plat et de procéder à cette réforme d’envergure qui nous fait tant défaut, pour avoir une perspective d’ensemble sur les retraites.Mais je ne peux m’empêcher de vous reposer deux questions, auxquelles vous n’avez pas clairement répondu hier. Pourquoi l’article 1er ne vise-t-il à supprimer que cinq des dix-sept régimes spéciaux– dix-neuf si on compte ceux de la fonction publique ? Que faites-vous des excéden…
La réforme des retraites avortée de 2020 se voulait une réforme systémique. Elle fut présentée par le Président de la République comme une réforme équitable et universelle tournant le dos à une réforme paramétrique. Une telle réforme qui prévoirait, à l’instar de la réforme dont nous débattons, un report de l’âge légal de départ à la retraite, aurait été, selon ses propres mots, injuste. Trois ans plus tard, il n’en est plus rien et ce report devient l’alpha et l’oméga de la réforme. À la lecture du projet de loi qui nous est aujourd’hui présenté, une évidence s’impose : il faut tout reprendre…
Séance du 07/02/2023· Rappels au règlement (suite) Je tiens simplement à rappeler qu’aucune peine d’inéligibilité n’a été prononcée à l’encontre de M. Quatennens. Une décision de justice s’applique ; nous devons tous, ici, la respecter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe RN. – Mme Claudia Rouaux applaudit également.)
Séance du 07/02/2023· Rappels au règlement (suite) M. Quatennens a été condamné, je n’y reviendrai pas.
Séance du 07/02/2023· Rappels au règlement (suite) Il se fonde également sur l’article 70, alinéa 1.Nul, au sein de cette assemblée, ne pourra me suspecter de sympathie particulière à l’égard de M. Quatennens. Néanmoins, il me semble important de rappeler qu’on ne peut, d’un côté, à longueur de journée, se gargariser, donner des leçons en matière de démocratie, de séparation des pouvoirs et de respect des règles relatives à la justice et à la liberté d’expression – ces règles sont importantes dans l’hémicycle et nous devons tous les respecter – et, d’un autre côté, ne pas respecter les principes de base de notre justice.
À droite comme à gauche, cet article est unanimement décrié parce qu’il fait état de projections financières aussi imprécises que floues. Il fait même référence, cela a été rappelé, au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, rejeté en première lecture par l’Assemblée nationale.Avec votre réforme, la dette pour combler nos déficits persistants devient la normalité et une modalité pérenne du financement des retraites. Or, selon le président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, « nos niveaux de dette et de déficits sont très élevés » et « le context…
Ce projet de loi reprend les vieilles recettes éculées qui n’ont jamais fonctionné et il ne règle aucun problème. Vous le reconnaissez vous-mêmes, d’ailleurs, en proposant de revoir la copie en 2027, c’est-à-dire dans quatre ans. Que demanderons-nous alors aux Français ? De travailler jusqu’à 67 ans ? Puis, jusqu’à 70 ans ? Il faut cesser de se moquer du monde : le système de retraite souffre de défauts structurels rédhibitoires. Si nous ne le remettons pas à plat, nous irons droit dans le mur.Rappelons quelques chiffres indispensables. Les retraites constituent, de très loin, le premier poste…
Une seule chose est sûre ce soir : nous passons à côté de la vraie réforme.
Séance du 25/01/2023· Discussion générale Depuis 2016, la France et les Pays-Bas ont émis le souhait de renforcer une coopération déjà riche dans leurs territoires ultramarins de la zone Caraïbes et Amérique du Sud. Cette alliance, géographiquement et politiquement naturelle, n’est pas nouvelle. Et pour cause : l’île de Saint-Martin est, depuis le traité de Concordia du 23 mars 1648, partagée par une frontière d’une dizaine de kilomètres entre nos deux pays. Le processus conventionnel entamé il y a déjà sept ans devrait aboutir en mars prochain à un accord bilatéral mettant fin à l’imprécision du tracé de cette frontière et à ses cons…
Séance du 24/01/2023· Discussion générale À l’évidence, quelques mesures constituent néanmoins des avancées, notamment celles qui touchent les salariés des particuliers employeurs, le congé de proche aidant et le congé de solidarité familiale.Quoi qu’il en soit et de façon plus générale, ce projet de loi dit quelque chose de la tendance législative que nous connaissons, marquée par une dynamique de montée en puissance du droit de l’Union européenne par rapport à notre droit national. Le droit venu de Bruxelles s’immisce peu à peu dans tous les aspects de notre vie pour – nous dit-on – harmoniser, faciliter, fluidifier les rapports ent…
Séance du 24/01/2023· Discussion générale Fourre-tout et technique – ce sont les qualificatifs qui viennent immédiatement à la lecture de ce projet de loi dont les trente et un articles traitent de sujets extrêmement divers : retraite, handicap, responsabilité automobile, impôt sur le revenu des sociétés, adaptation du régime des fusions et scissions transfrontalières, droit au congé de proche aidant, conditions de travail, distribution des denrées alimentaires, taxation environnementale des poids lourds aux péages, agriculture – et j’en passe.Des sujets techniques captés par les mains habiles du Gouvernement qui choisit, une fois enc…
Séance du 17/01/2023· Discussion générale « Notre liberté dépend de la liberté de la presse et elle ne saurait être limitée sans être perdue. » Ces mots de Thomas Jefferson devraient nous guider. La liberté d’expression, la liberté de la presse sont des principes pour lesquels je me suis battue une grande partie de ma vie et que je défends bec et ongles, tant elles me semblent constituer l’indicateur essentiel, incontournable, d’une démocratie en bonne santé.Alors évidemment, lorsqu’est présentée une proposition de résolution visant apparemment à les défendre, on ne peut qu’être tenté d’y souscrire. Mais à y regarder de plus près, il …
Séance du 17/01/2023· Discussion générale Ces opérations ont pour cible les câbles de communication, d’alimentation ainsi que les systèmes d’approvisionnement en ressources naturelles. Notre stratégie ministérielle de maîtrise de ces fonds est volontariste mais semée d’embûches et nous devons garantir nos intérêts vitaux.D’ailleurs, on devrait s’interroger sur l’action, parfois floue, de quelques ONG de protection de l’environnement – notamment anglo-saxonnes – qui se sont positionnées ces dernières décennies comme cogestionnaires d’aires maritimes, sans que leurs intérêts stratégiques soient toujours explicites. Les échanges entre ce…
Séance du 17/01/2023· Discussion générale La France, parce qu’elle possède, après les États-Unis, la plus vaste zone économique exclusive – 10,2 millions de kilomètres carrés – est particulièrement concernée par la question de l’océan profond. Notre pays occuperait même, selon la Fondation de la mer, la première place mondiale en superficie puisque 93 % de sa zone économique exclusive se situerait à plus de 1 000 mètres de profondeur, dans les grands fonds. C’est l’une des plus grandes richesses de nos territoires d’outre-mer.La France a d’ailleurs obtenu par le biais de l’AIFM, l’une des trois institutions créées par la Convention de…
Séance du 16/01/2023· Après l’article 2 bis Vos réponses ne me satisfont que partiellement. J’expliquais, lors de la défense de mon amendement, que ce dispositif existe aujourd’hui et qu’il se développe. Cependant, et vous l’avez dit vous-même, cela fait plus de trois ans, soit depuis 2019, qu’on essaie de mettre en place ces conventions. Force est de constater qu’elles ne sont pas conclues partout ; il est des endroits où l’on ne peut toujours pas porter plainte à l’hôpital, justement parce que cela nécessite la signature d’une convention entre les différents services.Il est certain que nous devons organiser les choses – je vous rejoin…
Séance du 16/01/2023· Après l’article 2 bis L’objectif de cet amendement, que j’ai évoqué dans la discussion générale, est évidemment de faciliter le dépôt de plainte en le permettant dans le service des urgences d’un hôpital, évitant ainsi aux victimes de devoir se rendre au commissariat ou à la gendarmerie quand elles n’en ont pas la possibilité ou qu’elles sont effrayées par cette perspective.Vous allez me dire, madame la ministre déléguée, que c’est déjà la volonté du Gouvernement de faciliter le dépôt de plainte dans des lieux autres que le commissariat ou la gendarmerie – c’est « l’aller vers », selon le ministre de l’intérieur, G…
J’ai bien entendu vos réponses – en effet, je les avais anticipées. Cependant, par principe, je ne vais pas retirer mon amendement. Pour rendre hommage à ces hommes qui, eux aussi, sont des victimes, il est souhaitable que nous nous prononcions sur cet amendement.
Il s’agit d’un amendement d’appel – même s’il est rédactionnel. Il porte sur une question que j’ai évoquée lors de la discussion générale. Il ne s’agit évidemment pas de nier l’évidence : les violences conjugales font plus de victimes chez les femmes que chez les hommes. Néanmoins, certaines des victimes sont des hommes. Une étude du ministère de l’intérieur portant sur les morts violentes au sein du couple, pour l’année 2020, rappelle que si 82 % des victimes sont des femmes, il n’en demeure pas moins que vingt-trois hommes ont été tués par leur conjointe. Ce chiffre représente bien sûr une p…
Séance du 16/01/2023· Discussion générale Mais, ne nous leurrons pas, il reste beaucoup à faire pour redonner confiance à cette belle profession, trop longtemps délaissée. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, RN, LR et Dem.)