M. Jean-Luc Lagleize

Il vise à combler une faille de notre fiscalité. À l’heure actuelle, les travaux de rénovation énergétique sont déductibles des revenus fonciers pour tout le monde, sauf pour les propriétaires de commerces et de locaux d’activité. Ces bâtiments doivent pourtant eux aussi faire l’objet de travaux de rénovation énergétique. Il me paraît totalement injuste que seuls certains propriétaires puissent en déduire les coûts de leurs revenus fonciers.La situation actuelle a un effet délétère : dans une copropriété, les lots de rez-de-chaussée sont souvent des lots commerciaux. Or, quand les propriétaire…

Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail. La crise sanitaire a entraîné dans son sillage une crise économique sans précédent, qui amène à revoir en profondeur les politiques publiques en matière de préservation des compétences.Dans de nombreux secteurs de pointe, la formation et la montée en compétence d’un salarié peut prendre plusieurs années. C’est notamment le cas dans le secteur aéronautique et spatial, présent dans le département de Haute-Garonne où je suis élu. Ce secteur, pratiquement à l’arrêt actuellement, nécessite une main-d’œuvre extrêmement qualifiée.Or, dans le context…

La crise sanitaire provoquée par le covid-19 a mis en lumière l’interdépendance de nos sociétés. La pandémie, dont les débuts se situent de l’autre côté de la planète, a en effet paralysé le monde entier en quelques semaines à peine. Cette crise sanitaire en a très vite entraîné d’autres dans son sillage et nous assistons aujourd’hui à des tensions économiques et sociales, qui s’ajoutent à des incertitudes écologiques et démocratiques. Nous devons l’admettre : cette maladie que nous connaissons encore trop peu aura des conséquences immenses sur nos sociétés. Notre rôle de responsables politiqu…

Monsieur le ministre de l’économie et des finances, la filière aéronautique et spatiale est le moteur de l’économie de la région Occitanie, particulièrement dans le département de la Haute-Garonne et dans la métropole de Toulouse. L’Occitanie est en effet la plus grande région aéronautique d’Europe, avec comme fers de lance les sièges d’Airbus et d’ATR Aircraft à Toulouse, mais aussi plusieurs milliers d’entreprises et dizaines de milliers d’emplois directs qui font vivre et dynamisent le territoire.Les forces de cette industrie, avant la pandémie de covid-19, à savoir la proximité des donneur…

Le transport aérien mondial – compagnies aériennes, aéroports, industriels maîtres d’œuvre et sous-traitants – est touché de plein fouet par la crise du Covid-19. Environ 95 % des avions, dans le monde, sont cloués au sol. Dans la région Occitanie, en particulier en Haute-Garonne, Airbus est le plus gros employeur de cette filière industrielle de pointe qui subit aujourd’hui un coup de frein brutal. Autour de Toulouse, ce sont 50 à 100 000 emplois qui pourraient être détruits d’ici à quelques mois. Vous l’aurez compris, si cette filière plonge, nous allons au-devant de conséquences économiques…

Le travail des enfants, c’est le XVIIe siècle !

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour la clarté de votre réponse concernant le métro et l’abandon du contournement ouest. S’agissant de l’autorité organisatrice de la mobilité, vous avez tout aussi clairement indiqué que le sujet relève de la responsabilité locale. Appelons donc les partenaires locaux à faire preuve de responsabilité, car les Toulousains, eux, attendent.

L’agglomération toulousaine, quatrième aire urbaine de France, est régulièrement asphyxiée par la circulation automobile, ses ralentissements et ses bouchons. Cette situation est préjudiciable pour tous. Elle fait perdre un temps considérable aux citoyens, génère des surcoûts pour les entreprises et les collectivités et entraîne des conséquences irrémédiables pour l’environnement et la qualité de l’air que respirent les Toulousains. De surcroît, la forte croissance démographique de l’aire urbaine, qui accueille 19 000 nouveaux habitants chaque année, dont 13 100 dans la métropole et 5 600 dans…

Effectivement, si l’échéance du 31 décembre était respectée, ce serait une très bonne nouvelle pour Toulouse et pour le quartier concerné. Ces quelque 1 200 logements en centre-ville sont attendus. Ils constitueraient une vraie manne, et apporteraient une bouffée d’air frais, dans un contexte d’inflation galopante des prix de l’immobilier toulousain.

Monsieur le ministre, j’ai remis le mois dernier un rapport portant sur la maîtrise des coûts du foncier dans les opérations de construction. Un des grands objectifs de ce rapport est d’optimiser le foncier disponible, notamment en requalifiant et en valorisant les friches en zones tendues. Parmi mes préconisations figurent le recensement des friches et l’accélération de leur dépollution. Je sais que cet enjeu est une priorité du Gouvernement, qui l’a mis à l’ordre du jour du troisième conseil de défense écologique, lequel s’est réuni le 7 novembre dernier. La réhabilitation des friches, qu’el…

Je me réjouis de cet amendement de suppression, qui prouve que le Gouvernement souhaite la mise en œuvre la plus rapide possible de la proposition de loi. J’invite donc tous les députés à voter l’amendement.

L’article L. 302-11 du code de la construction et de l’habitation prévoit déjà que les PDH doivent être mis en place partout en France, pour une durée de six ans. A priori, l’amendement est donc satisfait.

Défavorable, dans la mesure où cet amendement pourrait entraîner une concurrence néfaste entre des collectivités bénéficiant d’un droit de préemption et d’autres collectivités susceptibles d’exercer un droit de priorité. On ne saurait plus qui détient vraiment le droit de préemption. Aujourd’hui, en cas de besoin, il peut être délégué.

Effectivement, la Corse constitue une zone tendue, notamment parce qu’elle compte des agglomérations importantes, des zones littorales et des zones de montagne : c’est donc à trois titres qu’elle est tendue, et il convient d’aborder ce sujet avec précision.Vous proposez de mettre en place des restrictions visant les résidences secondaires. En droit, une telle disposition n’est a priori pas possible ; elle relève du domaine fiscal. Quoi qu’il en soit, et comme nous l’avons déjà évoqué en commission, une résidence peut être secondaire un jour, principale un autre jour, puis redevenir secondaire …

…puisqu’il est conforme à ce qui a été prévu par la commission qui l’a accepté. Il simplifie et organise de façon plus limpide la circulation des informations entre le PLH, les communes et l’EPCI.Monsieur Bazin, la délibération du conseil municipal prévue à l’amendement no 45 n’a lieu que lorsqu’il existe un observatoire de l’habitat et du foncier qui n’est obligatoire qu’en zone tendue. Je n’imagine pas que la petite commune de cent habitants que vous avez évoquée puisse être en zone tendue. Et si elle l’est, c’est que le logement y constitue un enjeu et, dans ce cas, il convient de l’évoquer…

L’amendement no 45 du groupe UDI-Agir est le bienvenu…

La proposition du Gouvernement est intéressante en ce qu’elle témoigne de la capacité du service des domaines à se réformer lorsqu’il y est contraint.L’article adopté en commission prévoyait d’instaurer un recours alternatif aux domaines en faisant appel aux services d’un expert privé agréé auprès de la cour d’appel. L’amendement du Gouvernement tend à ce que ce recours ne soit plus possible en substitution mais seulement en complément. La commission lui a donné un avis favorable, ce matin, même s’il ne correspond pas à l’esprit du dispositif initialement adopté la semaine dernière.Je salue la…

La commission a estimé la semaine dernière qu’elle accepterait bien volontiers ces amendements de suppression si le thème de la dépollution des friches de centre-ville en vue de la construction de logements – que ces friches soient industrielles, commerciales, administratives ou autres – était abordé par ailleurs, notamment au sein des groupes de travail de Mme Emmanuelle Wargon.Nous consentirons donc à la suppression de l’article 4 si le ministre s’engage à ce que le sujet soit réellement pris en considération. Je ne l’ai pas vraiment entendu dans votre réponse, monsieur le ministre, mais san…

Monsieur Freschi, votre idée va dans le bon sens, mais l’échelon départemental n’est pas forcément approprié à la création de cette base de données unique.Il faudra bien en venir à celle-ci, car il existe aujourd’hui soixante-douze bases de données dans le domaine du foncier. M. le ministre nous dira ce que le Gouvernement compte faire en faveur de cette harmonisation. En revanche, à l’instant où nous parlons, tout n’est pas mûr pour mettre en place la base de données que vous nous proposez : elle risquerait d’être totalement inefficiente.La commission n’a pas examiné cet amendement. Je vous d…

Ces amendements visent à faire des EPF des outils stratégiques, alors qu’ils ne sont que des outils de mise en œuvre des stratégies. Cela leur imposerait des tâches qu’ils ne savent pas remplir ou du moins ne sont pas équipés pour remplir.Monsieur Potier, vos amendements ne me paraissent pas tout à fait au point : nous pourrons y travailler, si vous voulez. En attendant, je vous propose de les retirer ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

L’amendement de Mme Boyer reflète fidèlement les travaux de la commission : il précise les lieux auxquels s’applique l’obligation de créer un observatoire du foncier, c’est-à-dire toutes les zones tendues et tous les EPCI dont au moins une commune se trouve en zone tendue. La commission en ayant débattu, son avis est tout à fait favorable.M. Bazin souhaite exclure de cette obligation toutes les communes qui ont déjà adopté un PLH. Cette restriction n’irait pas du tout dans le sens de la mécanique que nous souhaitons créer. Ce sous-amendement n’a pas été examiné par la commission, mais j’y suis…

Vous avez raison, madame Pinel : il faudrait, à terme, que les observatoires du foncier soient suffisamment impartiaux pour être considérés comme de véritables arbitres en matière de prix des logements et du foncier. Néanmoins, nous avons décidé ensemble, en commission, de les rattacher aux PLH, du moins dans un premier temps, ce qui a pour effet d’en faire des instances d’observation plutôt que d’arbitrage.Sans doute faudra-t-il, à terme, en venir à une labellisation, ou peut-être à l’attribution d’un statut analogue à celui des observatoires des loyers. On pourra ainsi faire droit à la propo…

Nous parlons de VEFA, de vente en l’état futur d’achèvement.

Il s’agit de logements vendus à des bailleurs sociaux.

Il précise le champ d’intervention des observatoires du foncier. Certaines collectivités définissent avec les promoteurs des chartes dans lesquelles sont fixés les prix de vente des logements sociaux, des logements intermédiaires et des logements en accession sociale. Pour que ces données puissent être connues, il convient que l’observatoire du foncier en assure le suivi et la publication.J’en profite pour rassurer M. Bazin au sujet des observatoires du foncier : leur création sera obligatoire dans les zones tendues et dans les EPCI dont l’une au moins des communes membres se trouve en zone te…

Je remercie Mme Boyer pour cette proposition qui s’inscrit dans le droit fil du rapport de mission que j’ai remis au ministre il y a quelques semaines et des discussions que nous avons eues en commission. Avis favorable, donc.

Elle est favorable à l’amendement du Gouvernement et défavorable à l’amendement no 14. Monsieur Potier, je comprends l’esprit de votre proposition. Vous avez évoqué les SCOT mais votre amendement concerne évidemment aussi le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse – PADDUC – territoire particulier que vous défendez avec raison. Nous avons décidé en commission de rattacher les observatoires du foncier aux PLH, afin qu’ils soient établis au plus près des territoires. À notre sens, le SCOT n’est pas la bonne échelle.

Cet amendement a déjà été présenté en commission ; il avait reçu un avis défavorable, que je renouvelle.

J’avais annoncé en commission que l’instauration de ce troisième droit de propriété nécessiterait la création de ces organismes de foncier libres, mais aussi d’un bail réel libre ; en particulier, il faut rendre rechargeable le bail emphytéotique. J’avais également annoncé que le Gouvernement nous aiderait sans doute à aller plus vite que nous ne le pourrions ; il va même un peu plus loin aujourd’hui.La commission a accepté l’amendement.

L’article 2 est majeur dans l’économie générale de la proposition de loi. Il permet la dissociation du foncier et du bâti, en vue de présenter des offres de logement abordables aux Français.À l’heure actuelle, les OFS sont un véritable succès. Les premiers logements loués dans le cadre d’un BRS seront livrés dans quelques semaines. Leur inauguration aura lieu au mois de décembre.Les OFS traitent la question de l’accession sociale à la propriété en soumettant celle-ci à des conditions de ressources. Nous avons décidé d’étendre ce régime pour permettre aux classes moyennes d’accéder à la proprié…