Séance du 27/07/2022· Présentation· rapporteur général Revenons à présent sur le contenu du projet de loi de règlement du budget en rappelant d’abord les grands chiffres de l’année. Le ministre délégué l’a dit, le déficit public, qui était de 8,9 % du PIB en 2020, s’est établi à 6,4 % en 2021. La dette publique, moins élevée que ce qui avait été prévu dans la loi de finances initiale, représentait 112,5 % du PIB fin 2021 en France, en diminution par rapport à 2020, principalement en raison du rebond du PIB.En effet, la réduction du déficit et de la dette publics a été permise par la vigueur de la reprise économique, avec une croissance de 6,8 %, s…
Séance du 27/07/2022· Présentation· rapporteur général Ce contraste entre l’état actuel de la France et la situation à laquelle nous ferions face si nous n’avions pas pris ces mesures est confirmé par les travaux de l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques –, du Fonds monétaire international (FMI) et de l’INSEE.Nous ne le répéterons jamais assez : la crise sanitaire, avec son lot de mesures de protection et de restrictions d’activité, aurait été plus dévastatrice encore pour l’économie et les finances si nous ne l’avions pas contrée avec de puissants mécanismes de soutien, comme le fonds de solidarité et l’activité part…
Séance du 27/07/2022· Présentation· rapporteur général …un plan de relance substantiel qui a pesé sur la totalité de l’exercice pour la première fois en 2021 ; et un début d’envolée des prix qui nous a conduits à prendre de premières mesures de protection des Français.Le budget pour 2021 n’a certes pas permis d’assurer le rétablissement des comptes publics. Fallait-il pour autant faire autrement, en renonçant notamment au « quoi qu’il en coûte » et au plan de relance ? Certainement pas ! Tous ces choix budgétaires étaient justifiés et je ne suis d’ailleurs pas certain qu’il se trouve, sur ces bancs, beaucoup de parlementaires qui auraient pleineme…
Séance du 27/07/2022· Présentation· rapporteur général Chacun en connaît les causes principales : une pandémie qui a continué, en 2021, à imposer des mesures d’urgence très onéreuses ;…
Séance du 27/07/2022· Présentation· rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Ne vous inquiétez pas, cher collègue : je suis en pleine forme !Nous examinons aujourd’hui le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021, après l’échec de la commission mixte paritaire réunie la semaine dernière. Je regrette que les sénateurs aient choisi de rejeter purement et simplement, pour la quatrième année consécutive, le projet de loi que nous leur proposions, malgré les compromis fréquemment trouvés sur d’autres textes financiers. Sans revenir en détail sur les raisons ayant motivé la décision de la majorité sénatoriale pour la quatrième année co…
Séance du 26/07/2022· Article 5 et état A (seconde délibération)· rapporteur général Avis favorable.
Séance du 26/07/2022· Article 8 et État D (seconde délibération) (suite)· rapporteur général …les collectivités territoriales, les heures supplémentaires, la monétisation des RTT, la déconjugalisation de l’AAH, la prime carburant et le forfait mobilité durable, la remise carburant, le barème kilométrique pour les bénévoles, les tickets-restaurant et la prise en charge des repas, l’aide alimentaire spéciale pour l’outre-mer, le fioul. Autant de sujets sur lesquels nous avons collectivement été capables d’avancer. Merci pour ce travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem, et sur quelques bancs du groupe HOR. – Protestations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC…
Séance du 26/07/2022· Article 8 et État D (seconde délibération) (suite)· rapporteur général S’il y a encore un point sur lequel nous ne sommes pas d’accord, je voudrais rappeler rapidement tous les sujets sur lesquels nous avons avancé (Mêmes mouvements) :…
Séance du 26/07/2022· Article 8 et État D (seconde délibération) (suite)· rapporteur général Chacun pourra s’exprimer. Je voudrais remercier le Gouvernement de lever le gage sur le fioul à hauteur de 230 millions d’euros. (Vives protestations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Séance du 26/07/2022· Article 8 et État D (seconde délibération) (suite)· rapporteur général …et le Gouvernement à la question de la revalorisation des retraites au niveau de l’inflation. (Exclamations sur divers bancs)
Séance du 26/07/2022· Article 8 et État D (seconde délibération) (suite)· rapporteur général Il voulait sensibiliser l’Assemblée nationale…
Séance du 26/07/2022· Article 8 et État D (seconde délibération) (suite)· rapporteur général Certains ont crié « Démocratie ! Démocratie ! Démocratie ! » : je vous rappelle que nous appliquons simplement le règlement de l’Assemblée nationale et que la seconde délibération fait partie des possibilités. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Vives protestations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)Ensuite, je me souviens de Charles de Courson présentant cet amendement comme un amendement d’appel, sachant pertinemment que le gage ne pouvait pas être levé sur les pensions. (Vives protestations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-…
Séance du 26/07/2022· Après l’article 15· rapporteur général La prime sera versée avant la remise du rapport. Avis défavorable.
Séance du 26/07/2022· Après l’article 15· rapporteur général Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Séance du 26/07/2022· Avant l’article 9 (suite)· rapporteur général Je suis heureux d’entendre, au travers de ces interventions, que la DEP que notre majorité a créée il y a trois ans est un succès. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Je suis également ravi de constater que les agriculteurs utilisent et apprécient ce dispositif.Je suis désolé de radoter, en quelque sorte, mais il s’agit là encore d’un sujet de PLF. Il est important que le Gouvernement et le ministre s’engagent à nous présenter un bilan de ce dispositif avant la fin de l’année, afin que nous l’examinions avant de décider si nous le prolongeons au-delà du 31 décembre 2022, ce que je v…
Séance du 26/07/2022· Après l’article 15· rapporteur général Ils sont satisfaits par le projet de loi. J’en demande donc le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Séance du 26/07/2022· Article 15· rapporteur général L’amendement est satisfait. Avis défavorable.
Séance du 26/07/2022· Avant l’article 9 (suite)· rapporteur général Chers collègues, ces amendements tendent à exonérer du forfait social non seulement la prime de partage de la valeur, mais aussi l’intéressement et la participation, ce qui nous paraît excessif, compte tenu du caractère équilibré du régime fiscal et social de ces deux dispositifs. En effet, ceux-ci bénéficient de nombreux allégements à visée incitative et il ne serait pas raisonnable d’aller plus loin en ce sens. D’une part, l’assiette de l’épargne salariale exonérée de forfait social est importante. D’autre part, le nombre d’entreprises disposant d’un plan d’épargne salariale a augmenté de 11…
Séance du 26/07/2022· Article 15· rapporteur général La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a prévu une enveloppe de 200 millions d’euros pour aider les départements à assumer cette charge. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.
Séance du 26/07/2022· Après l’article 14· rapporteur général Défavorable au sous-amendement, car je ne suis pas certain de le comprendre, et favorable à l’amendement du Gouvernement.
Séance du 26/07/2022· Avant l’article 9 (suite)· rapporteur général Je vous appelle à la responsabilité, sachant que votre amendement coûterait 3,3 milliards d’euros. Une telle décision mérite la plus grande prudence.Je reconnais, monsieur Di Filippo, que le sujet de l’indexation est essentiel. À ma connaissance, le calcul est réalisé automatiquement compte tenu de l’indexation des taux de l’impôt sur le revenu. Nous devons absolument nous assurer que cette indexation ne causera pas d’effet négatif. Je m’engage à y travailler avec vous en fin d’année, lors de l’examen du PLF. Avis défavorable.
Séance du 26/07/2022· Après l’article 14· rapporteur général Si vous le permettez, c’est M. Giraud qui le défendra.
Séance du 26/07/2022· Avant l’article 9 (suite)· rapporteur général Nous avons eu cette discussion à de nombreuses reprises, notamment lors de l’examen de la première partie du PLFR : ces amendements ne relèvent pas du projet de loi de finances, mais du projet de loi de financement de la sécurité sociale.Je crois par ailleurs que vous vous trompez, madame Ménard : nous ne parlons pas ici des retraités les plus fragiles, mais des plus aisés, c’est-à-dire de ceux dont les pensions sont supérieures à 2 000 euros. Les pensions inférieures ou avoisinant 2 000 euros se voient appliquer un taux de CSG réduit, tandis que le taux est plus important au-delà de ce seuil.…
Séance du 26/07/2022· Après l’article 14· rapporteur général Revenir sur le principe de fonctionnement du FNGIR, qui verse une compensation figée depuis longtemps, est quelque chose que nous ne pouvons faire que dans le cadre de la refonte des dotations de l’État aux collectivités territoriales. Cela étant, s’il existe une décision de justice en la matière, je ne vois pas comment on pourrait s’y opposer. Demande de retrait.
Séance du 26/07/2022· Après l’article 14· rapporteur général Absolument. Le dispositif de garantie a été à l’origine conçu en prévision de variations relativement faibles du produit de CVAE ; il devait donc permettre de compenser les pertes d’un nombre restreint de départements. Or il se trouve qu’en 2021, une baisse très forte de la CVAE avait été anticipée : pour éviter que le dispositif ne devienne inopérant, on l’avait suspendu. Cependant, une partie de la baisse attendue n’est pas survenue en 2021 mais s’est reportée sur 2022 ; on craint donc que le même problème ne se présente cette année. Pour ma part, je suis bien disposé à l’égard de cette dema…
Séance du 26/07/2022· Après l’article 14· rapporteur général Vous me demandez un avis mais c’est tout de même vous qui avez déposé l’amendement !
Séance du 26/07/2022· Avant l’article 9 (suite)· rapporteur général Défavorable.
Séance du 26/07/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Je suis désolé, cher collègue, mais ce sujet devra là encore être débattu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023. Ce que vous dénoncez, c’est la liaison des taux, qui est une règle introduite il y a longtemps par le législateur ; c’est pourtant un système protecteur, qui permet d’éviter qu’une imposition excessive touche certaines catégories de nos concitoyens. Avis défavorable.
Séance du 26/07/2022· Après l’article 13· rapporteur général Le fonctionnement du chèque énergie doit rester simple. Avis défavorable.
Séance du 26/07/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Vous savez que, par principe, parce qu’elles relèvent de leurs compétences, les taxes économiques reviennent aux EPCI. Un équilibre a été trouvé avec les élus locaux et je vous propose qu’avant de le modifier dans la loi de finances, nous en parlions et y réfléchissions avec eux. Nous pourrions peut-être le faire dans le cadre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (DCTD). Avis défavorable.