Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général J’avancerai le même argument que tout à l’heure : les immeubles à usage agricole sont déjà éligibles à tous les dispositifs de transmission de droit commun. Les grosses exploitations que vous évoquez peuvent bénéficier de l’exonération Dutreil.Je vous demande de retirer ces amendements, au profit du no 3572, qui concerne le régime fiscal de biens agricoles loués à bail à long terme, que nous examinerons plus tard. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Je ne suis pas sûr de bien comprendre votre amendement. Les dons réalisés en cryptomonnaie sont déjà admis. Vous proposez de calculer leur valeur en fonction de leur cours moyen pendant les trente jours précédents. Autrement dit, s’il était adopté, cet amendement entraînerait un écart entre deux modes de calcul et, du même coup, des risques d’optimisation. En outre, une baisse des cours des cryptomonnaies aurait pour conséquence de réduire la plus-value. Avis défavorable.
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général L’exonération fiscale de 75 % des droits de succession pour les propriétés forestières est déjà assortie de conditions que je trouve très strictes en matière de développement durable, avec des renvois adaptés au code forestier. Je ne vois pas l’intérêt de durcir ces conditions, car cela risque de diminuer l’investissement dans les forêts. Je donne un avis défavorable.
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Avis défavorable.
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Chers collègues, hier, nous avons prorogé l’IR-PME à un taux de 25 % pour un an, afin d’avoir le temps de mieux l’évaluer – même si nous savons que c’est de toute façon un bon dispositif.Madame Ménard, comme M. le ministre délégué l’a rappelé à l’instant, il n’est pas de bonne gestion de sortir une réduction d’impôt du plafond global des avantages, car cela profite aux ménages les plus aisés, qui tendent déjà à optimiser les différentes niches. Avis défavorable.
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Les immeubles à usage agricole sont déjà éligibles à tous les dispositifs de transmission de droit commun. Comme vous le savez, en cas d’héritage d’un bien loué à bail rural à long terme – c’est-à-dire d’une durée supérieure à dix-huit ans –, les droits sont exonérés à 75 %, jusqu’à 300 000 euros. Cet avantage est significatif ; il n’apparaît donc pas nécessaire de modifier ce taux. Toutefois, l’amendement no 3572 de M. Mattéi que nous examinerons plus tard, nous permettra de faire évoluer le plafond de cette exonération.
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Mon avis est défavorable à titre personnel – même si je suis désolé de vous décevoir. L’effet de la majoration temporaire du plafond de réduction d’impôt pour ces investissements serait très limité, puisque les redevables peuvent déjà reporter tout excédent sur une durée de cinq ans.Durant la crise du covid, nous avons donné un coup de pouce, à titre exceptionnel, à ces investissements ; rien ne prouve qu’il ait été très utile.
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Je redis à tous les collègues qui demandent une augmentation des déductions fiscales qu’une somme de bonnes intentions et même de bonnes idées ne fait pas nécessairement un bon budget. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Et nous avons la ferme volonté de maintenir le déficit à 5 %, un niveau déjà très élevé puisqu’il représente 155 milliards d’euros. C’est absolument essentiel si notre pays veut retrouver la maîtrise de sa trajectoire pour être, fin 2027, à moins de 3 % de déficit. Cet amendement part, lui aussi, d’une bonne intention mais, hélas, on ne peut financer une telle …
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Avis défavorable. Ce n’est pas que l’objet de l’amendement ne soit pas noble, mais nous nous opposons à la création de nouveaux crédits d’impôt.
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Je ne doute pas de l’efficacité économique du dispositif que vous proposez. C’est d’ailleurs une des pistes que nous voulons évaluer eu égard à l’engagement du Président de la République. Toutefois, nous avons défini une méthode de travail et je vous invite à vous y rallier. Mon avis est donc défavorable.
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Même si je peux comprendre votre objectif, la procédure proposée est très complexe et concerne des montants très élevés. Et comme il s’agit de biens culturels dont l’État a refusé l’exportation, considérant qu’il s’agit de trésors nationaux, la disposition en vigueur me paraît beaucoup plus adaptée aux entreprises qu’aux particuliers. L’avis est donc défavorable.
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Je comprends votre intention d’aider ce type d’organismes, cependant quand une réduction d’impôt est portée à 100 %, il ne s’agit plus d’un don mais d’une subvention directe de l’État. Il y a de plus un risque de contournement de l’objectif visé que vous reconnaîtrez bien volontiers. L’avis est donc défavorable.
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Disons un appel au débat. Comme vous le savez, dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat adoptée cet été, nous avons adopté deux mesures en la matière. Or vous ne faites référence qu’à la première – la revalorisation des APL de 3,5 % en avance de phase, pour les indexer sur l’inflation. N’oubliez pas que nous avons également plafonné à 3,5 % l’augmentation des loyers. Puisque ces décisions sont équilibrées, j’émets un avis défavorable sur ces amendements, à titre personnel.
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général C’est donc un appel à l’aide !
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Monsieur Sansu, je me méfie des « amendements d’appel » qui coûtent environ 250 millions d’euros – d’ailleurs, si vous présentez l’amendement ainsi, est-ce parce que vous comptez le retirer ?
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Je laisse mes collègues défendre ces amendements.
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Je me joins à vous pour remercier tous les soignants qui se sont mobilisés durant cette terrible crise. Toutefois, nous en avons déjà discuté et le dispositif du cumul emploi-retraite permet la rémunération des retraités qui travaillent.Cet amendement représenterait une dépense supplémentaire. Avis défavorable.
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Nous avons déjà abondamment discuté de ces questions. Mon avis reste défavorable.
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Je rappelle que le dispositif actuel court jusqu’en 2023 et je propose que nous en fassions alors collectivement le bilan pour décider ce qu’il faut faire dans le cadre du prochain budget. J’ajoute que plus la déduction fiscale augmente, moins le don en est un, et qu’il y a une certaine contradiction à cet égard. Demande de retrait pour l’amendement no 37 ; avis défavorable sur l’amendement no 491.
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Monsieur Descoeur, nous avons déjà rehaussé le plafond de la déduction fiscale de 550 euros à 1 000 euros. Attendons de voir l’effet de ce changement avant, éventuellement, de modifier à nouveau le plafond.
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Quoi qu’il en soit, je ne remettrai pas en cause la légitimité de ce vote. C’est seulement un constat objectif. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)J’en viens à l’amendement de Mme Bonnivard, dont je comprends parfaitement l’objectif. Vous l’avez dit vous-même : il s’agit d’un amendement d’appel. Ceux qui font un don à la protection civile bénéficient d’un taux de déduction d’impôt de 66 % mais il est vrai que pour un nombre limité d’associations, les donateurs bénéficient d’un taux majoré à 75 % au titre du dispositif « Coluche ». Or nous avons décidé ensemble, il y…
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Monsieur le député, je vous remercie pour cet amendement protecteur des finances publiques. En la matière, il n’y a pas de petite somme.Le crédit d’impôt partait d’une bonne idée, puisqu’il permettait au plus grand nombre d’avoir accès à un abonnement à la presse, mais le geste du premier abonnement n’est souvent pas fait, pour des raisons culturelles ou d’enclavement. Ce crédit a démontré son inefficacité, la meilleure des choses est donc de l’éteindre.Avis très favorable.
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Nous avons déjà évoqué cette question. Je comprends l’intérêt économique de vos amendements, qui auraient pour effet d’injecter de l’argent plus rapidement dans le circuit économique. Je rappelle qu’il est actuellement possible de recevoir 31 865 euros en exonération de droits de donation de chacun de ses grands-parents tous les quinze ans et donc quatre fois cette somme pour une personne ayant ses quatre grands-parents. J’émets un avis défavorable car cette mesure coûterait beaucoup d’argent.
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Au préalable, madame la présidente, je voudrais dire un mot sur le scrutin public qui vient d’avoir lieu. Il va de soi que vous pouvez tout à fait déclencher un scrutin public mais il est quelque peu embêtant que du fait du délai de plusieurs minutes lié à la mise en route de l’appareil de vote, l’écart soit important entre le nombre de députés qui étaient présents lors du vote à main levée et leur nombre lors du vote par scrutin public, chacun ayant remarqué que de nombreux collègues sont entrés dans l’hémicycle entre-temps. Je pense que cela a probablement changé le sens du vote. (Protestati…
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général La suppression du plafond que vous demandez va à l’encontre de tout ce que nous défendons depuis quelques jours. En outre, les enfants peuvent déjà bénéficier de 30 000 euros de dons en argent. Avis défavorable.
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Nous avons déjà parlé abondamment de ce sujet, madame Ménard. C’est une des pistes à suivre, mais pas avant 2024. Avis défavorable.
Séance du 14/10/2022· Rappel au règlement· rapporteur général Regardez nos collègues qui arrivent dans l’hémicycle, madame la présidente ! Cela va modifier le vote !
Séance du 14/10/2022· Rappel au règlement· rapporteur général Cette façon de faire va modifier le vote !
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Nous comptons de nombreux dispositifs dédiés à l’aide au logement, notamment le PTZ ou le Pinel, qui sont aujourd’hui en voie d’extinction. En effet, l’efficacité de ces mesures n’a pu être prouvée, et la France qui est, depuis des dizaines d’années, l’un des pays qui dépense le plus pour le soutien au logement, obtient en la matière des résultats assez médiocres – nous serons tous d’accord sur ce point. Il est donc indispensable de nous interroger sur la pertinence de ce type de dispositions.Cela étant, beaucoup ici souhaitent aider les primo-accédants, ce à quoi je suis, comme la majorité, t…
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Si le pacte Dutreil offre une forte exonération, c’est au prix d’un haut niveau de contrainte. Si vous allégez les obligations d’engagement des héritiers – en tout cas les obligations collectives – vous le déséquilibrez. Avis défavorable.