Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général S’agissant des amendements en discussion commune, qui créent un nouveau crédit d’impôt – nous n’en sommes pas à un près !, je comprends bien entendu l’objectif qui les sous-tend. Je rappelle que les systèmes de récupération des eaux de pluie ont été sortis du champ du CITE en 2014 faute d’une dépense fiscale jugée efficiente. Le contexte a toutefois changé et il paraît opportun de réfléchir collectivement à la manière dont nous pourrions, par voie réglementaire, inclure ces systèmes dans le périmètre de MaPrimeRénov’.Enfin, l’Anah prévoit des aides spécifiques pour les systèmes de récupération…
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Ils n’ont probablement pas lu l’amendement qu’ils ont soutenu ! Nous partageons tous le même objectif, favoriser les rénovations globales, mais il n’y a pas, dans cet amendement, le début du commencement d’une formulation de solution pour atteindre cet objectif. Pas un seul mot ne précise comment vous entendez vous y prendre ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) J’ajoute qu’il est possible d’inciter aux rénovations globales avec MaPrimeRénov’ alors que le CITE ne les incluait même pas ! Il est tout à fait absurde d’imaginer qu’en modifiant le vecteur on modifie la manière d’at…
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Permettez-moi, pour commencer, de revenir en quelques mots sur l’amendement qui vient d’être adopté par l’Assemblée et de souligner l’incohérence absolue d’un certain nombre de parlementaires.
Séance du 14/10/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Je considère que le stock fait partie de la valeur de l’entreprise au moment de la cession, monsieur Mattei. Il n’y a pas de raison de l’en exclure. Il paraît évident qu’une entreprise n’a pas la même valeur selon qu’elle possède un stock inexistant ou infini. J’ajoute que si le stock ne varie pas dans le temps, il n’y a pas de plus-value latente à payer. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Séance du 14/10/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Vous avez présenté les modifications apportées dans la loi de finances pour 2022 : l’augmentation des seuils d’exonération et l’intégration de nouveaux éléments dans la définition de la valeur. Vous souhaitez maintenant détricoter ce dispositif, qui semblait pourtant assez équilibré.
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général …ou pour faire des travaux d’isolation. On ne peut pas dire que ce n’est pas utile.Pour résumer, changer la manière dont se fait le soutien de l’État ne me paraît pas être la bonne solution. Je donnerai donc un avis défavorable à l’idée d’un crédit d’impôt ; continuons à travailler ensemble pour améliorer l’aspect opérationnel du dispositif.
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général C’est une des motivations qui avait expliqué cette bascule. Ensuite, le fait de passer par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) permet un meilleur contrôle que ce qui existait auparavant. Personne ne peut dire ici que le CITE était efficace. Il coûtait de l’argent, il permettait de faire un certain nombre de choses, mais on ne peut pas dire qu’il était plus efficace.Changer de dispositif de financement par l’État ne me paraît ni nécessaire ni justifié par les remarques que vous faites concernant l’aspect opérationnel et qui sont tout à fait fondées. MaPrimeRénov’ a été lancé il y a peu de te…
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Pourquoi a-t-on basculé sur un système de soutien et de primes ? Il y avait un problème de trésorerie : les Français devaient avancer les frais de la rénovation et étaient remboursés un an ou un an et demi après. Avec un système de prêt, le financement arrive environ dans les deux mois après le paiement des travaux.
Séance du 14/10/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Nous connaissons, chère collègue, votre engagement sur le sujet. J’en profite pour saluer le travail remarquable effectué par Lionel Causse – il n’est pas là mais peut-être nous regarde-t-il – dans le cadre de la loi « climat et résilience », dans lequel le recul du trait de côte était évoqué pour la première fois. Ses travaux avaient permis de poser de premiers jalons, comme l’instauration d’un droit de préemption pour les biens exposés à ce phénomène ou encore des mesures d’information sur le risque dans le cadre de transactions immobilières. Une première marche avait ainsi été franchie.Il s…
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Je voudrais d’abord revenir sur la forme que doit prendre l’aide de l’État. Vous préconisez un crédit d’impôt, mais c’est justement ce qui existait avant avec le CITE, lequel ne fonctionnait pas.
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Si vous le permettez, je prendrai un peu de temps pour répondre, parce que c’est un sujet qui revient assez souvent. De mon point de vue, il faut distinguer l’efficacité opérationnelle du dispositif et la forme que prend le soutien de l’État. On l’entend beaucoup ici et ailleurs, et cette critique a été relevée au cours des dialogues de Bercy : sur l’aspect opérationnel, il y a des progrès à faire – nous sommes tous d’accord. Le dispositif est assez jeune et il faut l’améliorer sur toute une série de points que vous avez évoqués et sur d’autres encore.
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Cet amendement ayant été adopté par la commission contre mon avis, je propose à Mme Bonnivard de le présenter.
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Votre amendement a le même défaut que le précédent : il modifie le CITE, lequel n’existe plus. Il faudrait donc revoir votre dispositif. Sur le fond, j’ajouterai que beaucoup de modifications – qui relèvent du domaine réglementaire – vont toucher MaPrimeRénov’, et qu’on peut donc toujours envisager d’élargir le spectre du dispositif.Surtout, en matière de subventions aux énergies nouvelles, la mauvaise nouvelle de l’augmentation actuelle des prix de l’énergie porte tout de même une bonne nouvelle : le retour sur investissement des projets liés aux énergies renouvelables est évidemment bien mei…
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général En triplant ce seuil, qui est déjà une exception française et qui n’est d’ailleurs pas indexé sur l’inflation – mais c’est un détail –, on atteindrait un taux proche de 70 % pour les revenus fonciers, ce qui nous exposerait à un risque de censure constitutionnelle.
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Vous entendez modifier le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), or ce dispositif n’existe plus ; votre amendement me semble donc inopérant.
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Avis défavorable. À en écouter certains, on aurait presque l’impression d’être dans un paradis fiscal, alors que le PFU se situe dans la norme – plutôt en haut de la fourchette. Les taux correspondants sont de 26,4 % en Allemagne, 26 % en Italie et de 19 % à 21 % en Espagne.
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général L’amendement est satisfait. C’est notre honneur à tous que d’accueillir les réfugiés ukrainiens et la Première ministre a annoncé une aide exceptionnelle de 150 euros par mois pour les familles qui les hébergent. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Je comprends votre motivation, mais vous connaissez ma position générale sur les nouveaux crédits d’impôt. Les bénévoles peuvent déjà bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des frais qu’ils engagent dans le cadre de leur activité associative ; dans la loi de finances rectificative du mois d’août, nous avons de plus aligné le barème des bénévoles sur le barème sur le droit commun. J’ai cru comprendre que votre amendement était un amendement d’appel ; demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Séance du 14/10/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Tout ce qui favorise l’ouverture de monuments historiques au grand public me paraît devoir être encouragé. Je tiens à rectifier ce que j’ai dit tout à l’heure : j’ai donné un avis favorable à l’amendement en commission mais j’avais une réticence portant sur l’avantage fiscal supplémentaire non négligeable offert au repreneur qui romprait la convention au bout de quinze ans. Cela dit, l’exonération totale me paraît proportionnée à la durée de vingt-deux ans sur laquelle s’engage le repreneur. Je donne donc un avis favorable.
Séance du 14/10/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Cet amendement ayant été adopté en commission contre mon avis, je propose que M. Labaronne le défende.
Séance du 14/10/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Je souhaite une suspension de séance, madame la présidente.
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Toutefois, le principe du bénévolat, c’est de faire don de son temps. Créer une réduction d’impôt, c’est ouvrir la porte à des fraudes et risquer de voir un grand nombre de personnes déclarer soudain des heures de bénévolat que l’on ne pourra pas et que l’on ne souhaite pas contrôler. L’idée part d’un bon sentiment mais elle ne me paraît absolument pas opérante. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Comme vous, nous soutenons unanimement l’action des bénévoles des associations.
Séance du 14/10/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Les biens agricoles dont nous parlons méritent un effort particulier, en raison de la sujétion du bail. Il est vrai que le plafond a déjà été porté à 300 000 euros il n’y a pas si longtemps. On pourrait se demander s’il est nécessaire de l’augmenter encore si rapidement. En réalité, il a été fixé à 100 000 euros il y a quarante ans. L’augmentation n’était donc pas suffisante pour prendre en compte la montée des prix, et la limite de 500 000 euros me paraît bienvenue.L’adoption de l’amendement no 800 aurait les mêmes conséquences, mais présente quelques difficultés rédactionnelles. Je vous prop…
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Je ne crois pas que ce soit possible, monsieur de Courson, mais je vais vérifier ce point précisément et vous répondrai directement.
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Enfin, la flat tax vient s’ajouter à un revenu qui a déjà été taxé à 25 %, puisque c’est le taux auquel le bénéfice de l’entreprise a été soumis avant la distribution des dividendes. Au total, les bénéfices sont donc imposés à 25 %, puis à 30 %.Avis défavorable.
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général C’est aussi simple que ça.Les investissements ont augmenté ; entre 2020 et 2022, la France a connu un des plus forts rebonds de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques). Donc, oui, nous considérons que c’est un succès.
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Cher collègue, je salue la constance de votre soutien aux Français de l’étranger qui, bien évidemment, conservent un lien avec notre pays. En 2020, le Gouvernement a remis un rapport suggérant de refondre la fiscalité des non-résidents. Il a donné lieu à un certain nombre de mesures ; or celle que vous proposez n’a pas été retenue. Le travail ayant été mené avec les parlementaires, je ne vois aucune raison de modifier l’existant. Votre amendement aurait pour effet de donner un avantage aux non-résidents, ce qui n’est pas souhaitable. Avis défavorable.
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Deuxièmement, et je comprends qu’ici nos avis divergent, la simplification et la baisse de la fiscalité s’inscrivent dans un ensemble cohérent avec la baisse de l’IS, et plus largement des impôts sur la production. Cette politique a permis à notre pays de renouer avec le développement économique, de redevenir attractif et de créer, en cinq ans, 1,3 million d’emplois.
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Pourquoi avons-nous créé le prélèvement forfaitaire unique ? Il visait d’abord à simplifier l’imposition. Son premier effet fut d’augmenter considérablement l’assiette, à rebours de ce qui s’était produit en 2013. L’augmentation significative des dividendes a entraîné une hausse du rendement de la taxe, ce qui nous intéresse au premier chef. Elle a également constitué une source importante de financement de notre économie : il ne faut pas imaginer que les dividendes sont stockés je ne sais où ; le plus souvent, ils sont réinjectés pour soutenir le développement.