Séance du 17/10/2022· Rappels au règlement· rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Je ferai quatre remarques. D’abord, nous avons depuis une semaine des débats de qualité, des échanges de vues sur tous les sujets et sur tous les bancs. Je suis par conséquent surpris que certains se demandent à quoi servent ces débats, au point de vouloir qu’on les interrompe. Nous avons, nous, dit depuis le début que nous voulions qu’ils se prolongent le plus possible. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Quelle qu’en soit l’issue, la présente discussion est utile pour la représentation nationale et utile pour les Français qui nous regardent.
Séance du 17/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Cet amendement reviendrait à alléger l’IFI de certains propriétaires. Il me semble que l’argent public serait mieux employé s’il venait abonder le budget de l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Avis défavorable.
Séance du 17/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Je m’interroge sur le bien-fondé de votre amendement : pourquoi accorder un avantage fiscal aux signataires d’ORE, alors que ces obligations procurent déjà un avantage aux propriétaires afin de les aider à prendre des mesures de compensation environnementale ? Cela risque de faire doublon. Avis défavorable.
Séance du 17/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Nous avons tous pour objectif d’aider nos agriculteurs mais il me semble qu’il faut d’abord se tourner vers ceux dont les revenus sont modestes et dont l’activité s’insère dans le cadre d’une transmission familiale. N’oublions pas que vos amendements visent les seuls redevables de l’IFI, autrement dit quelques milliers d’agriculteurs au grand maximum – par exemple, dans le Gers, il n’y en a aucun. Avis défavorable.
Séance du 17/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général M. de Lépinau indiquait il y a quelques instants qu’il faut protéger les exploitations familiales, et je partage son avis. Vous nous dites quant à vous, chers collègues, qu’il faut faciliter le portage par des investisseurs extérieurs. Il existe aujourd’hui un écart entre ces deux situations. Dans le cadre d’une exploitation familiale, l’exonération est totale, et je trouve cela très bien. Lorsque l’investisseur est étranger à la famille, l’exonération est déjà très forte, puisqu’elle est de 75 % jusqu’à 100 000 euros et de 50 % au-delà de cette somme. Il me paraît justifié de conserver cet éc…
Séance du 17/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Nous avons adopté la semaine dernière, à l’unanimité, je crois, pour la transmission de baux ruraux à long terme, le relèvement de 300 000 à 500 000 euros du plafond d’exonération, ce qui constitue un geste important. En outre, les biens familiaux sont totalement exonérés d’IFI, ce qui est normal ; les autres le sont à hauteur de 75 % de leur valeur jusqu’à 100 000 euros, puis de 50 % au-delà. Les propriétaires fonciers sont déjà accompagnés ; il ne convient pas de faire un geste supplémentaire, qui poserait en outre des problèmes d’égalité entre eux. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
Séance du 17/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Madame Pires Beaune, l’exonération de 75 % suppose déjà des engagements très importants en matière de gestion durable : je ne crois pas qu’il soit utile d’en durcir encore les conditions. De plus, en admettant que nous souhaitions le faire, mieux vaudrait passer par le code forestier que par ce texte. Monsieur Brun, il n’existe aucune raison d’exonérer les parcelles que vous évoquez. Par conséquent, l’avis de la commission sera défavorable.
Séance du 17/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Avis défavorable.
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Certains de ces amendements plaident pour un allégement des droits de succession tandis que d’autres proposent de les augmenter : comme on le voit, les propositions qui sont faites sont loin d’obtenir l’unanimité ni même une majorité des suffrages. Comme nous nous y sommes engagés, nous mènerons une réflexion à ce sujet, qui devrait aboutir à modifier à la fois le seuil et la fréquence de l’abattement.Lorsqu’elles sont de taille importante, les exploitations agricoles, viticoles en particulier, peuvent bénéficier du dispositif Dutreil, qui offre une alternative. Je voudrais également rappeler,…
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Votre amendement aurait un coût très élevé, cher collègue. Pour cette simple raison, avis défavorable.
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Chers collègues, c’est pour vous faire plaisir que nous n’avons pas prévu de séances samedi et dimanche, afin que vous puissiez aller je ne sais où ! (Sourires. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem et SOC.) Pour ma part, je n’en profiterai cependant pas pour m’y rendre également ! (Sourires et « Oh ! » sur divers bancs).Quant à votre amendement, cher collègue Bex, il serait confiscatoire puisqu’il prévoit un taux d’imposition de 95 % sur la dernière tranche. Avis défavorable.
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Nous sommes tous d’accord : le sujet est important et nous devons y consacrer du temps au-delà de l’approche budgétaire qui est la nôtre aujourd’hui. Notre majorité s’est engagée à regarder de près le problème dont traitent les amendements, et elle modifiera probablement la loi afin de tenir compte de l’augmentation significative de l’espérance de vie, des nouvelles formes de famille, des lignes indirectes, de la question des gros patrimoines…Tout cela est en partie inscrit dans le programme électoral du Président de la République. Si nous n’avons pas aujourd’hui les moyens financiers d’avance…
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Avis défavorable.
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Avis défavorable. Cette fois, chère collègue, je ne vous suis plus. Le bon sens permet à chacun de comprendre que l’on taxe différemment la transmission totale d’un bien et celle d’un bien dont on n’aura pas l’usage. Il ne s’agit pas d’optimisation, mais simplement, le plus souvent, du souhait de quelqu’un qui veut transmettre un bien tout en continuant d’y habiter.
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général …de même qu’elle finance certaines entreprises ou encore la dette française. Cet argent ne reste pas dans un coffre : il irrigue la société ! Par conséquent, avis défavorable.
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Ma réponse portera sur votre amendement, madame Taillé-Polian, que votre emballement vous a un peu fait perdre de vue… Les positions des uns et des autres étant bien connues, puisque le débat n’a rien d’inédit, je serai bref. Tout d’abord, contrairement à la caricature que vous en faites, l’assurance vie constitue un produit financier extrêmement populaire : 40 % des ménages en détiennent une, 38 millions de Français en sont bénéficiaires. Ensuite, alors que son encours s’élève à 1 800 milliards d’euros, son rendement demeure assez faible : elle n’est donc attractive qu’en raison de l’avantage…
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Un deuxième obstacle réside dans votre proposition de fonder l’imposition sur ce que le contribuable a reçu tout au long de sa vie, sans plus tenir compte du lien avec celui qui transmet, ni du moment où intervient chaque transmission. Or les Français sont attachés au patrimoine qu’eux-mêmes transmettent à leurs héritiers ou donataires. Nous touchons là la question du consentement à l’impôt.Vous avez bien dit qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Il est en effet nécessaire de travailler, avec la majorité, sur le consentement à l’impôt sur les successions.
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Du reste, comme vous l’avez souligné, il est avant tout nécessaire que les Français y consentent.La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements, que j’expliquerai en faisant quelques remarques.D’abord, vous supprimez toute modulation de la fiscalité en fonction du lien de parenté, ce qui revient à ne pas reproduire sur le plan fiscal les différences qui structurent le droit civil, en défavorisant les enfants et les petits-enfants par rapport à une longue tradition. Je comprends pourquoi vous le proposez, mais j’y vois un premier obstacle.
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Madame Pires Beaune, je respecte trop le travail que vous avez accompli, notamment en présentant une proposition de loi visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation, pour prétendre faire le tour d’une telle question en donnant un avis nécessairement bref.Vous l’avez dit fort justement : une révolution telle que celle que vous proposez, qui présente à mes yeux des avantages, ne peut pas être traitée au détour d’un PLF, car elle demande un travail de fond.
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Avis défavorable. C’est François Fillon qui avait porté le taux de cette taxe à 2,5 % pour tous les partages. Nous l’avons abaissé, dans les cas que vous avez cités, à 1,1 % pour tenir compte des circonstances difficiles dans lesquelles le partage intervient. Il s’agit tout de même d’une recette de 400 millions d’euros pour l’État.
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Vous mettez le doigt sur un véritable risque de fraude. Cependant, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, Joël Giraud, qui était alors rapporteur général, avait préféré un système que je considère comme plus simple, à savoir une condition d’ancienneté de trois ans de la SCEA pour pouvoir bénéficier du droit fixe. Ce garde-fou nous paraît satisfaisant. Avis défavorable.
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Avis favorable. Nous vous avions indiqué, cher collègue, que votre amendement devait être optimisé sur certains points. Vous y avez retravaillé, et il remplit désormais pleinement l’objectif visé, que nous partageons.
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Si une personne crée une société dans le but exprès de contourner l’impôt, il s’agit bel et bien d’un abus de droit condamnable par la loi.Par ailleurs, ces amendements tendent à appliquer les droits de mutation aux cessions de parts sociales. J’y suis défavorable, car ces opérations relèvent fiscalement des droits d’enregistrement perçus par l’État. Une imposition au bénéfice des collectivités ne se justifie pas.
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Lorsqu’on vend une société, le passif entre en ligne de compte. Il n’est donc pas illogique de prendre en compte l’endettement dans le cas qui nous occupe. La commission a rejeté ces amendements, car une telle proposition est inapplicable ; le législateur avait tenté en vain de la mettre en œuvre par la loi de finances pour 2012, et avait dû y renoncer après deux ans.La situation que vous tentez de prévenir est constitutive d’un abus : s’il s’agit d’un montage, il est d’ores et déjà condamnable à ce titre.
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général La commission a rejeté ces amendements qui dépassent le point d’équilibre trouvé l’an dernier, assez récemment donc. Nous avons appliqué à certaines sociétés foncières solidaires le taux le plus favorable de droit d’enregistrement. La mesure était ciblée sur les sociétés foncières agissant en faveur de l’habitat très social ; vous proposez à présent de l’étendre à l’ensemble des foncières ayant reçu l’agrément Esus. Mon avis est défavorable.
Séance du 14/10/2022· Rappel au règlement· rapporteur général Ce n’est pas vrai !
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Je ne regrette pas de l’avoir dit, madame Louwagie. Je connais votre professionnalisme et vous n’étiez pas visée par ce propos.S’agissant du chauffage aux pellets de bois, sachez d’une part, chers collègues, que le chèque énergie peut être utilisé pour acheter des pellets ; d’autre part, face à la hausse effectivement très importante des prix, notre majorité a décidé, pour lutter contre les effets de l’inflation, d’ajouter un chèque de 100 à 200 euros qui sera versé avant la fin de l’année. Un tel dispositif permet de soutenir les foyers qui ont fait le choix de se chauffer de cette manière.Je…
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Chère collègue Louwagie, je voulais juste préciser mon propos : lorsqu’on soutient un amendement, il est bon, pour la qualité de nos débats, de s’assurer que l’on défend bien ce qui est écrit dans l’amendement. Je disais simplement qu’en l’espèce, ce n’était pas le cas, et que certains parlementaires n’avaient probablement pas lu l’amendement. (Mmes Émilie Bonnivard et Véronique Louwagie protestent.)
Séance du 14/10/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Vous nous disiez précédemment que vous étiez favorables aux taxes ; cela se confirme. Avis défavorable.
Séance du 14/10/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général C’est un amendement de bon sens, intelligent et propice à la simplification. Avis favorable.