Séance du 08/11/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Le plan ambition Mayotte 2025 prévoyait de nombreuses avancées en matière sociale, notamment la mise en place des compléments de l’AAH et une revalorisation de l’AAH et de l’ASPA à 50 % du montant métropolitain, ce qui, compte tenu du niveau de vie sur place, rend le montant de ces deux allocations proportionnellement plus élevé.
Séance du 08/11/2022· Avant l’article 1er (suite)· rapporteur général Nous en avons beaucoup parlé hier mais je le répète : nous examinons ici un collectif de fin de gestion, dans lequel une révision des contrats passés avec les sociétés d’autoroutes n’a pas nécessairement sa place. Par ailleurs, nous avons hérité de ces contrats et s’il était si facile de les modifier, cela aurait probablement été fait depuis longtemps. Ce que vous proposez nous exposerait à un risque juridique majeur, vous le savez, qui pourrait conduire à une rupture de contrat et nous entraînerait dans un scénario de contentieux dont l’État pourrait sortir fortement amoindri.Alors oui, l’imp…
Séance du 08/11/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Cette dérogation au dispositif de l’AME a été instituée pour éviter un phénomène d’attractivité des soins dispensés à Mayotte, compte tenu de l’importance des flux migratoires dans cette zone. Les difficultés qu’éprouvent parfois les Mahorais pour accéder aux soins risqueraient d’être accentuées par la mise en place de l’AME.Pour le centre hospitalier de Mayotte, c’est de toute façon l’agence régionale de santé (ARS) qui prend en charge sur ses crédits les frais liés aux soins délivrés aux non-assurés sociaux.
Séance du 08/11/2022· Avant l’article 1er (suite)· rapporteur général Je comprends parfaitement, cher collègue, le problème que vous soulevez, et je compatis évidemment à la souffrance – c’en est une – qu’engendre chez les éleveurs le fait de devoir abattre des bêtes pour lesquelles ils vivent toute l’année, d’autant que dans certaines régions, cela a pu leur arriver deux, trois voire quatre fois sur une période assez courte.Je tiens à vous dire que le Gouvernement apporte évidemment son soutien aux filières concernées – et nous avons tous, ici, voté en ce sens : dans ce deuxième projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022, 460 millions d’euros leur…
Séance du 08/11/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Avis défavorable à cet amendement d’appel. Je pense que nous pouvons travailler ensemble sur le plan d’aide à l’investissement (PAI) prévu par le Ségur. Les crédits arriveront à mesure que les projets se concrétiseront. De très nombreux projets, qui attendaient depuis longtemps d’être lancés, sont déjà mis en œuvre.
Séance du 08/11/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général L’assurance maladie verse en effet directement à l’EFS une dotation de 25 millions, à laquelle s’ajoute une dotation exceptionnelle de 1 million d’euros dans le texte retenu par le Gouvernement pour le PLF à la suite d’une initiative de notre collègue Bertrand Sorre. Avis défavorable.
Séance du 08/11/2022· Avant l’article 1er (suite)· rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Vous proposez de rouvrir un chantier qui a déjà été fermé. Dans le cadre de l’accord de Paris, nous nous sommes engagés à sortir dès que possible des énergies fossiles. De telles recherches hydrauliques viendraient à contretemps. Le Président de la République vient de surcroît d’annoncer sa volonté de sanctuariser les fonds marins, afin de préserver la biodiversité.En outre, il faut tenir compte du décalage chronologique. Si nous disposions de champs pétrolifères ou gaziers, la question de leur exploitation serait légitime. Mais les recherches et la mise en exploitation demandent du temps ; j’…
Séance du 08/11/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Vous abordez en effet une cause transpartisane qui nous mobilise tous. La lutte contre le harcèlement scolaire est une priorité pour nous. C’est ainsi que nous lui avons consacré une loi spécifique, adoptée en mars dernier, qui crée un délit de harcèlement scolaire. Nous avons lancé le programme Phare – programme de lutte contre le harcèlement à l’école – et nous veillons à sensibiliser et à informer tous les personnels du milieu scolaire. En outre, un numéro d’écoute, le 3020, a été mis en place pour les victimes et leurs familles. Enfin, une enveloppe est destinée à soutenir les associations…
Séance du 08/11/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Je suis ravi que ce coup de pouce important soit accordé à la Corse et à ses habitants ; avis favorable.
Séance du 08/11/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général En effet, elle a raison. C’est pourquoi depuis quelques années, nous ramenons à 5,5 % le taux de TVA sur l’ensemble des activités de traitement des déchets, parallèlement à une hausse de la taxe générale sur les activités polluantes – TGAP – afin d’aider les collectivités territoriales. Avis défavorable.
Séance du 08/11/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Il me semble que vous n’avez que partiellement défendu ce que vise l’amendement. Vous proposez de revenir sur l’annulation des crédits qui correspondaient à la réserve de précaution. Nous constatons en fin d’exercice qu’il n’a pas été possible de dépenser la totalité de ces crédits qui, pour beaucoup, relèvent de différentes dotations comme la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Il arrive en effet que des projets soient hélas reportés d’une année, ce qui empêche de consommer les crédits. Voilà pourquoi nous supprimons l…
Séance du 08/11/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Je connais votre engagement en faveur de la compensation des instituts de recherche. Nous allons cependant voter dans le présent PLFR – du moins je l’espère – une aide exceptionnelle de 275 millions en faveur de ces établissements. Votre demande sera donc largement satisfaite ; avis défavorable.
Séance du 08/11/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Nous assumons l’objectif de cibler le dispositif en direction des étudiants les plus fragiles. Avis défavorable.
Séance du 08/11/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Nous avons déjà adopté une mesure d’aide exceptionnelle aux universités. Avis défavorable.
Séance du 08/11/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Les 15 millions d’euros que la première loi de finances rectificative consacre spécialement à l’aide alimentaire dans les territoires ultramarins sont en cours de déploiement. Avis défavorable.
Séance du 08/11/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Ce service relève du conseil général de Mayotte et n’est pas du ressort de l’État. Avis défavorable.
Séance du 08/11/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général C’est ce que nous avons fait, madame la présidente Panot, dans le cadre de la loi de finances rectificative que nous avons adoptée au mois d’août, en allouant 15 millions d’euros pour la fin de l’année. Il existe des aides spécifiques, comme le bouclier qualité prix (BQP) dans les territoires de Mayotte, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, dont le ministre délégué chargé des outre-mer s’est engagé à étudier l’extension dans l’ensemble des territoires d’outre-mer. Avis défavorable.
Séance du 08/11/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Dans le cadre de la première loi de finances rectificative adoptée cet été, nous avions voté une aide spécifique de 15 millions d’euros pour les territoires d’outre-mer. L’avis est donc défavorable cette fois-ci.
Séance du 08/11/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Je suis désolé que cet amendement n’ait pas été placé en discussion commune avec le précédent, qui porte exactement sur le même montant. Dans la mesure où ce dernier a été adopté, je demande le retrait de celui-ci.
Séance du 08/11/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Je confirme l’avis favorable de la commission.
Séance du 08/11/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Il est favorable aux deux amendements : celui de notre collègue Masséglia et celui du Gouvernement qui lève le gage.
Séance du 08/11/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Une revalorisation a eu lieu il y a deux ans, chère collègue, augmentant l’UV de 32 à 34 euros, suivie d’une autre l’an dernier, qui l’a portée à 36 euros. Le comité des états généraux de la justice ne propose pas à ce stade de procéder à une nouvelle revalorisation de l’UV, contrairement à ce qui est fait pour les rémunérations des huissiers et des notaires. Avis défavorable.
Séance du 08/11/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Je comprends le message politique de votre amendement, cher collègue. Il me paraît cependant important d’informer les Français d’une mesure qui les concerne directement puisqu’il s’agit d’une baisse d’impôt de 138 euros. Avis défavorable.
Séance du 08/11/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Même avis que précédemment, cher collègue : je le répète, nous devons comprendre pourquoi ces crédits sont peu utilisés et inciter à leur consommation. Je demande le retrait de l’amendement.
Séance du 08/11/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général La volonté est intacte, puisque ces crédits sous-consommés sont néanmoins reconduits d’année en année sans diminution de leur montant. Je vous demande de retirer l’amendement.
Séance du 08/11/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Si le problème réside dans la fiscalité de ces structures, c’est à ce niveau qu’il faut le traiter : des subventions le résoudront d’autant moins qu’elles s’ajouteraient à celles que versent déjà les directions régionales des affaires culturelles (Drac) et le ministère de la culture. Avis défavorable.
Séance du 08/11/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Nous partageons votre objectif, chère collègue, et nous avons d’ores et déjà inversé la tendance en relançant des trains de nuit, notamment les lignes Paris-Nice, Paris-Tarbes-Lourdes, bientôt Paris-Aurillac et Paris-Bayonne, sans compter huit autres lignes en projet. Avis défavorable.
Séance du 08/11/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général En plus des dispositifs nationaux, cher collègue, la Corse bénéficie d’un taux de TVA réduit à 13 %. Avis défavorable.
Séance du 08/11/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Cette accélération du développement des énergies renouvelables constitue un objectif que nous partageons, comme en témoigne le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, qui nous arrivera bientôt du Sénat. Je vous propose donc d’y travailler dans le cadre de l’examen de ce texte spécifique, plus adapté, et de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Séance du 08/11/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Bien entendu, je tiens à exprimer mon soutien et ma solidarité aux victimes de cette catastrophe. Il faut absolument trouver une manière de les aider : quant au reste, ignorant si celle que vous proposez serait la bonne, ainsi que les montants en cause, je laisserai le ministre se prononcer.