Séance du 08/11/2022· Après l’article 2· rapporteur général Vous saluez en creux l’automatisation du FCTVA, entrée en vigueur en janvier 2021, qui permet aux collectivités d’être payées plus rapidement et d’éviter des erreurs et de multiples contentieux. J’ajoute que grâce à cette réforme, les collectivités ont enregistré, au moment de la bascule, un gain total de 235 millions. En effet – ce n’est pas aussi simple que ce que vous avez décrit, monsieur de Courson –, nous sommes passés d’une logique juridique, avec une liste de dépenses, à une logique comptable, avec des comptes administratifs répertoriés.Vous avez mentionné les comptes 211 et 212. Vous …
Séance du 08/11/2022· Article 7· rapporteur général Le secrétaire général de la mer, dont la première mission est de conseiller la Première ministre sur ce sujet, a aussi la responsabilité des préfets de la mer. C’est une fonction totalement distincte de celle du secrétaire d’État. À défaut d’un retrait, j’émettrais un avis défavorable.
Séance du 08/11/2022· Article 7· rapporteur général J’espère qu’il n’y a pas de règlement de comptes derrière ces applaudissements. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Chers collègues, la Première ministre a un conseiller en santé et un conseiller militaire, alors qu’il existe un ministre de la santé et de la prévention, et un ministre des armées.
Séance du 08/11/2022· Après l’article 2· rapporteur général Il faut regarder les recettes des collectivités territoriales de façon globale et non recette par recette ou dépense par dépense, sans quoi l’on risque de dire des inexactitudes.D’après les projections pour l’année prochaine, les recettes du bloc communal augmenteront de 7 %. En effet, la taxe foncière augmentera de quelque 7 % et la TVA de quelque 5 %, tandis que l’équivalent en CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – venu de la TVA augmentera d’environ 12 %. Faites-moi confiance : les recettes fiscales des collectivités territoriales augmenteront très fortement l’an prochai…
Séance du 08/11/2022· Article 7· rapporteur général Chère collègue, je connais et je comprends votre volonté d’examiner dans le détail la direction de l’action du Gouvernement, mais les services de la Première ministre se sont vu confier des missions supplémentaires, probablement liées à la gestion de la crise et à la planification écologique. Avis défavorable.
Séance du 08/11/2022· Après l’article 2· rapporteur général Nous avons rejeté cet amendement en commission. Cette taxe n’étant pas une redevance, celui qui doit s’en acquitter ne doit pas nécessairement être le bénéficiaire des services qu’elle finance. Avis défavorable.
Séance du 08/11/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Vous posez une vraie question, chère collègue. Comme vous, je suis assez surpris de ces subventions successives, qui résultent d’un problème de pilotage ou, au minimum, de prévision. Elles illustrent tout de même le succès de France Compétences et l’augmentation du nombre d’apprentis ; on ne peut que s’en réjouir ! Ils sont 800 000 et nous espérons bientôt atteindre le million : le budget va donc continuer à augmenter, même si – je suis d’accord avec vous – il y a un problème de rationalisation, d’optimisation et de ciblage. Le chantier est en cours ; réjouissons-nous du succès de l’apprentiss…
Séance du 08/11/2022· Avant l’article 1er (suite)· rapporteur général Défavorable.
Séance du 08/11/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Si, si. Voulez-vous que je rentre dans le détail ? Elle est essentiellement liée au transfert des crédits destinés au financement du fonctionnement courant des directions régionales aux droits des femmes et à l’égalité (DRDFE) ultramarines – auparavant, ce transfert était effectué en gestion. Telle est la raison de l’annulation de ce crédit de 110 000 euros.
Séance du 08/11/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général La baisse de 110 000 euros constatée sur l’action 23 est liée à un changement technique de périmètre.
Séance du 08/11/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général C’est un sujet important, et nous avons voté il y a près d’un an une réforme en profondeur de l’assurance récolte, en introduisant trois niveaux d’assurance et d’indemnisation. La loi d’orientation relative à cette question est en voie d’être appliquée ; elle a été approuvée massivement par les organisations syndicales et par les agriculteurs eux-mêmes. Avis défavorable.
Séance du 08/11/2022· Avant l’article 1er (suite)· rapporteur général Les patrimoines auxquels vous faites référence sont essentiellement des patrimoines économiques, qui, par définition, échappent à ce type de contribution.Puisque vous évoquez par ailleurs l’Espagne, je rappelle que le taux de prélèvements obligatoires y est bien plus faible qu’en France et qu’il n’y existe pas, au niveau national, d’équivalent à l’IFI – impôt sur la fortune immobilière – ou à l’ISF – impôt de solidarité sur la fortune. Cette comparaison ne me semble donc pas pertinente.Comme vous le savez, nous voulons maintenir un cadre fiscal stable afin de favoriser l’investissement en Fran…
Séance du 08/11/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Avis défavorable, cher collègue : l’accueil familial est une piste intéressante pour permettre aux personnes dépendantes de bénéficier d’une solution intermédiaire entre le maintien à domicile et l’hébergement au sein d’un établissement hospitalier, mais il relève majoritairement de la compétence des départements.
Séance du 08/11/2022· Avant l’article 1er (suite)· rapporteur général Avis défavorable.
Séance du 08/11/2022· Avant l’article 1er (suite)· rapporteur général Je rappelle que nous examinons un texte portant sur l’exercice 2022. Il ne me semble pas exister de lien direct entre le coût de l’énergie et les frais de gestion prélevés par la DGFIP – direction générale des finances publiques – au titre, par exemple, du recouvrement de la taxe foncière.Trois dispositifs sont actuellement prévus pour aider les collectivités territoriales : le tarif réglementé, le filet de sécurité et l’amortisseur électricité. J’estime qu’ils répondent en très grande partie au problème qui se pose aux collectivités territoriales.
Séance du 08/11/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Le bouclier tarifaire s’applique, pour la fourniture de gaz, aux structures du secteur AHI et aux HLM, et, pour l’électricité, aux locataires et aux hébergés, lorsqu’ils bénéficient d’un abonnement individuel. Avis défavorable, car l’amendement est satisfait.
Séance du 08/11/2022· Avant l’article 1er (suite)· rapporteur général Absolument !
Séance du 08/11/2022· Avant l’article 1er (suite)· rapporteur général Pareil que pour l’amendement précédent !
Séance du 08/11/2022· Avant l’article 1er (suite)· rapporteur général C’est en effet votre collègue Émilie Bonnivard qui a défendu cette mesure. Votre demande est donc satisfaite. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Séance du 08/11/2022· Avant l’article 1er (suite)· rapporteur général Là encore, je suis heureux de vous annoncer que votre demande est satisfaite : nous avons voté, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, qui a depuis été transmis au Sénat, l’extension de ce dispositif…
Séance du 08/11/2022· Avant l’article 1er (suite)· rapporteur général Il n’est plus possible de prendre une telle mesure, cher collègue, les ménages concernés s’étant acquittés cette année du dernier tiers de taxe d’habitation qui restait à payer. Comme vous le savez, notre volonté initiale n’était pas de supprimer la TH pour tous, mais le Conseil constitutionnel nous y a poussés. Votre demande se heurte donc à un obstacle de nature constitutionnelle. Avis défavorable.
Séance du 08/11/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général J’ai remanié mon avis ! Il est désormais favorable.
Séance du 08/11/2022· Avant l’article 1er (suite)· rapporteur général Merci de saluer l’efficacité de ce dispositif, que nous avons en effet créé récemment. Votre demande est satisfaite par le PLF pour 2023 – ce constat vaut d’ailleurs pour d’autres amendements –, dans le cadre duquel nous avons décidé de proroger la DEP jusqu’en 2025, ce dispositif faisant l’unanimité.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Séance du 08/11/2022· Avant l’article 1er (suite)· rapporteur général Votre amendement pose un problème sur le plan rédactionnel : il se réfère à un article qui ne concerne plus les salariés en question. J’en demande le retrait.
Séance du 08/11/2022· Avant l’article 1er (suite)· rapporteur général Il a été remplacé par des dispositifs tels que les programmes Action cœur de ville ou Petites Villes de demain, dont les élus reconnaissent l’efficacité. Comme il semble difficile d’alimenter un fonds qui n’existe pas, votre amendement consiste à augmenter des impôts de production.Rappelons que depuis l’adoption de la loi « climat et résilience », il y a un peu plus d’un an, la création de centres commerciaux d’une surface supérieure à 10 000 mètres carrés est impossible, et celle d’établissements d’une surface comprise entre 2 500 et 10 000 mètres carrés est très difficile. Avis défavorable.
Séance du 08/11/2022· Avant l’article 1er (suite)· rapporteur général Le Fisac n’existe plus.
Séance du 08/11/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général J’émets un avis favorable sur cet amendement, comme il pourrait l’être sur les deux autres qui sont identiques – je suis également un peu surpris par notre manière de travailler ce soir. Toutefois, si nous adoptions les trois, les crédits se cumuleraient, ce qui n’est pas possible. C’est pourquoi je suis favorable au premier et demande le retrait des amendements nos 462 et 383.
Séance du 08/11/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Je vous invite à retirer votre amendement, au profit de celui de Mme Pires Beaune. Il est pour l’heure question de crédits permettant de tenir jusqu’à la fin de l’année : le montant de 40 millions nous semble le mieux calibré pour ce faire. Avis défavorable.
Séance du 08/11/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Saluons cet effort important, qui résulte d’un large consensus entre les différents groupes de notre assemblée : 40 millions de crédits supplémentaires seront ainsi alloués aux banques alimentaires, qui ont besoin de cet argent et le méritent évidemment, étant particulièrement sollicitées en ce moment. J’émets donc un avis favorable sur les amendements nos 610 du Gouvernement et 426 de Mme Pires Beaune.
Séance du 08/11/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Par ailleurs, l’AAH a été fortement revalorisée depuis 2017.Avis défavorable.