M. Luc Lamirault

Les dix dernières années ont été marquées par une diminution progressive des surfaces artificialisées, de 40 000 hectares par an dans les années 2000 à 20 000 en 2021. La consommation de terres agricoles et naturelles a un impact désormais reconnu sur le réchauffement climatique. Il nous faut donc être volontaristes pour diminuer à la fois les risques qui pèsent sur notre environnement, notre biodiversité, et ceux liés au ruissellement, comme en témoignent les récentes images des inondations dans de nombreux territoires.Cependant, nous ne pouvons pas changer de mode de vie aussi rapidement. Lo…

Dans le cadre du Conseil national du commerce que vous avez lancé, madame la ministre déléguée, il semblerait judicieux d’envisager une territorialisation de cet indice en fonction de la taille des communes, de leur situation géographique et du type d’activité. Cela refléterait davantage la réalité de nos territoires et nous permettrait de soutenir les commerces de nos centres-bourgs.Dans l’immédiat, nous nous devons de voter cette proposition de loi afin d’empêcher que les loyers augmentent de manière importante dès juillet – ce qui serait le cas en l’absence de maintien du dispositif. Soucie…

Au-delà du plafonnement que nous voterons, je l’espère, une réflexion sur l’indice des loyers commerciaux me semble nécessaire. En effet, il s’agit d’un indicateur national qui ne correspond pas toujours à la situation de certaines de nos petites villes et à l’évolution du commerce en centre-ville.

Nous sommes réunis pour examiner, en nouvelle lecture, la proposition de loi qui vise à maintenir provisoirement le plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs.L’objectif est donc de maintenir le dispositif de plafonnement de l’indice des loyers commerciaux et celui de l’indice de référence des loyers instaurés pour une durée d’un an par les articles 12 et 14 de la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022. Le plafonnement prévu par cette loi s’achève à la fin du mois de juin, et nous proposons de le proroger jusqu’au premier trimestre de l’année 2024.Plus précis…

Je ne fais pas du tout la même lecture que vous de cet amendement. Les aides déjà visées par l’article ne sont pas celles de l’ARS mais celles des collectivités territoriales et celles qui sont octroyées dans les ZRR. Quelles sont celles que vous souhaitez ajouter ? Celles de la CPAM et de l’ARS ? Ce serait encore pire ! Dans la convention que la CPAM passe avec les médecins, ces aides ne peuvent être accordées qu’une seule fois. En les ajoutant à la liste des aides renouvelables après dix ans, vous favoriserez le nomadisme car c’est l’État lui-même, par l’intermédiaire de la CPAM, qui finance…

C’est vrai !

On parle quand même d’exonérations d’impôts, alors que certains gagnent 15 000 euros par mois !

Je n’ai pas du tout la même interprétation du texte que M. le rapporteur et M. le ministre. Il est clairement précisé, dans le document fourni par les CPAM, que l’aide à l’installation n’est valable qu’une seule fois et pour cinq ans ; il n’est pas indiqué qu’elle serait reconductible. Je propose, au travers de mes amendements, que les CPAM vérifient si un médecin sollicitant une aide l’a déjà perçue dans un autre département. Peu importe que le délai soit de cinq ou dix ans : ce qui compte c’est que l’aide ne soit versée à un médecin qu’une seule fois au cours de sa carrière. De ce fait, je n…

Je ne comprends pas l’article 2 bis car, sous couvert d’éviter le nomadisme, il l’autorise en réalité tous les dix ans. Il offre en effet la possibilité aux médecins de changer de ZRR tous les dix ans et, à cette occasion, de bénéficier d’une exonération fiscale, ce que, je le répète, j’ai vraiment du mal à comprendre. Par ailleurs, il ne permet aux collectivités territoriales de verser des aides que tous les dix ans : un médecin ayant bénéficié d’une aide dans la collectivité qu’il quitte ne pourra pas en bénéficier dans celle où il arrive. Encore une fois, je ne comprends pas.Je propose quan…

…il votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Cette proposition de loi vise à régulariser le PLUI de la communauté de communes du Bas-Chablais afin de permettre la réalisation d’un projet d’intérêt général. Ce projet, déclaré d’utilité publique en décembre 2019 pour le lancement rapide de sa réalisation et de sa concession, n’a pas été pris en compte dans le PLUI adopté en février 2020, entraînant la non-conformité des documents d’urbanisme.Or le désenclavement du Bas-Chablais est un projet de longue date, attendu par les habitants et élus locaux. Le rapport de Mme Isabelle Barthe, garante de la concertation publique sur ce projet de liai…

En vous disant cela, je pense à tous mes amis éleveurs, aux règles sanitaires que nous leur imposons et aux nombreux efforts d’adaptation qu’ils doivent réaliser. Une concurrence déloyale ne serait pas acceptable pour notre agriculture.Ainsi, avec mes collègues, nous nous opposons à tout découpage en deux parties de ce texte qui empêcherait l’examen du volet commercial de cet accord par les parlements nationaux des États membres, nous privant ainsi du droit à la parole. (M. Julien Bayou applaudit.) Nous nous opposons à un accord qui ne respecte pas nos engagements environnementaux, sanitaires …

L’agriculture française fait notre fierté. Reconnue pour son excellence, notre production se distingue par sa fiabilité, grâce à la qualité, notamment sanitaire et environnementale, de nos exploitations et à la stabilité de leurs rendements.Si nous croyons au multilatéralisme et à la régulation du commerce international par des accords de libre-échange, il est indéniable que l’accord de principe entre l’Union européenne et le Mercosur, tel qui a été envisagé en 2019, est loin d’être satisfaisant au vu des gages insuffisants obtenus au cours des négociations. En effet, l’accord qui sera conclu …

La proposition de résolution relative à l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur que nous examinons aujourd’hui est le fruit d’un travail transpartisan pour lequel je tiens à remercier nos collègues Pascal Lecamp et Frédéric Descrozaille, qui n’ont pas ménagé leurs efforts pour aboutir à ce texte. Sa discussion intervient un mois avant la tenue, les 17 et 18 juillet prochains à Bruxelles, du sommet UE-Celac.Ainsi, avec l’adoption de cette proposition de résolution, nous souhaitons envoyer un signal fort aux institutions européennes : aucun nouveau traité de libre-échange ne …

Dans les zones rurales, nos concitoyens nous demandent d’être innovants face à la pénurie de médecins. Depuis vingt ans, les médecins nous répètent qu’en tant que professionnels libéraux, ils gèrent et vont régler le problème, en oubliant de rappeler qu’ils sont coresponsables de la mise en place du numerus clausus, et totalement responsables de son maintien pendant de nombreuses années.Il faut désormais agir. C’est une question d’aménagement du territoire, mais aussi de justice territoriale. C’est également une question d’équité vis-à-vis des professeurs, des gendarmes, des professions de jus…

Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi visant à maintenir le dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs, qu’il s’agisse de l’indice des loyers commerciaux ou de l’indice de référence des loyers pour les ménages. L’objectif est de maintenir jusqu’au premier trimestre de l’année 2024 le dispositif de plafonnement mis en place, pour une durée d’un an, par les articles 12 et 14 de la loi Muppa du 16 août dernier.L’article 1er de cette proposition de loi vise donc à prolonger le plafonnement fixé à 3,5 % de l’augmentation de l’indice des loy…

Certaines personnalités publiques, bénéficiant d’une large audience numérique, utilisent les réseaux sociaux à des fins commerciales, au travers de partenariats conclus avec des marques qu’elles valorisent dans leur diffusion de contenus. Nous avons tous conscience des dérives auxquelles peuvent aboutir les réseaux sociaux et de leur impact sur les jeunes générations. Des influenceurs qui trompent leur communauté avec de faux traitements médicaux, des produits existants sur le marché revendus à un prix plus élevé, des promotions d’achats risqués : les exemples sont nombreux. Le texte prévoit à…

Nous examinons aujourd’hui, dans le texte issu de la commission mixte paritaire, une proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. Présentée par nos collègues Stéphane Vojetta et Arthur Delaporte, elle prévoit la création d’un statut d’influenceur et une régulation renforcée de cette activité professionnelle. C’est une fierté pour notre assemblée que d’examiner ce texte : c’est la première fois que les parlementaires que nous sommes légifèrent sur le sujet de l’influence commerciale, et c’est la première fois qu’un pays de l’Uni…

Nous venons de reconnaître l’agropastoralisme en adoptant l’amendement précédent. Je propose donc que celui-ci soit retiré ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Avis de sagesse.

Cette question me paraît déjà intégrée aux réflexions actuelles plus larges sur l’évolution du statut institutionnel de la collectivité de Corse. Il ne me semble donc pas logique d’adopter l’amendement dans le cadre de ce texte sectoriel. Avis défavorable.

Lors de l’examen de cet amendement en commission, nous avions constaté que des réflexions sur l’usage de l’eau et sa répartition étaient en cours dans la plupart des départements. En outre, les préfets ont déjà la capacité de limiter l’usage de l’eau pour l’agriculture. L’amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

Je vous confirme l’avis défavorable.

Avis défavorable. Il ne serait guère opérationnel de devoir demander systématiquement un avis alors qu’il faut gagner en efficacité.

Avis favorable sur le sous-amendement no 555, et défavorable sur le sous-amendement no 556 car il y a une petite erreur rédactionnelle : ce ne sont pas les référents qui seront sollicités, mais les agriculteurs.

Il est identique à l’amendement précédent, très bien défendu par M. le ministre.

Avis favorable.

Je crois que nous sommes tous convaincus que la diversification est un élément important de la résilience de nos forêts, et c’est déjà pris en compte dans le plan de relance ainsi que dans les replantations. L’avis est donc défavorable.

Nous avons adopté en commission un amendement déposé par des députés socialistes à l’article 7 qui vise à favoriser la recherche sur la diversification des forêts, ce qui me semble aller dans le bon sens. J’ajoute que les aides accordées dans le cadre du plan France Relance intègrent d’ores et déjà les conditions de diversification. Pour ces deux raisons, j’émettrai un avis défavorable.

Il me semble que nous avons voté il y a peu une loi protectrice des forêts et comprenant des règles précises. J’émettrai donc un avis défavorable.