Mme Graziella Melchior

Il vise à faire porter de cinq à dix ans la durée de la réduction des frais de gestion de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, qui passent de 8 % à 3 % en cas d’instauration d’une part incitative, la Teomi. L’efficacité de la tarification incitative pour réduire le volume des déchets ménagers résiduels est reconnue, avec des baisses allant de 20 % à 50 % selon les territoires. Cette tarification permet aussi d’améliorer significativement les performances de tri des emballages, jusqu’à 30 %, et constitue donc un levier majeur pour atteindre les objectifs de réduction des déchets.Néanmoin…

Cet amendement a été déposé par ma collègue Pauline Cestrières. Il ajoute à la liste des circonstances aggravantes les cas dans lesquels l’auteur des faits a un lien de parenté avec la victime et ou il en est le supérieur hiérarchique.Ces circonstances traduisent un rapport de domination familiale ou professionnelle qui facilite la commission de l’infraction, ainsi que le silence de la victime. Elles justifient donc une répression aggravée.

L’article 227-23-1 du code pénal réprime le fait, pour un majeur, de solliciter auprès d’un mineur la diffusion ou la transmission d’images, de vidéos ou de représentations à caractère pornographique de celui-ci. Par mon amendement, je souhaite ajouter au fait réprimé par cet article celui de solliciter une photo ou une vidéo d’un enfant dénudé.En effet, comme l’indique la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), qui soutient cet amendement, les cyberprédateurs qui approchent les enfants n’exigent presque jamais d’emblée des contenus explic…

Cet amendement vise à abroger l’article 164 du code civil, qui dispose : « Il est loisible au président de la République de lever, pour des causes graves », les prohibitions au mariage entre ascendants et descendants ou encore entre oncles et nièces. Le maintien d’une telle possibilité de dérogation entre en totale contradiction avec l’objectif de protection des personnes contre les violences sexuelles et intrafamiliales poursuivi par cette proposition de loi intégrale. S’il est vrai que cette dérogation n’est plus utilisée, et c’est heureux, il me paraît pertinent de supprimer cette dispositi…

Je le retire mais je voudrais avoir l’assurance que les enfants restent exposés le moins longtemps possible à des agresseurs potentiels.

Monsieur le ministre, au mois de juin dernier, vous avez donné comme consigne aux recteurs de suspendre un agent dès lors que des faits de violences sexuelles étaient dénoncés et vraisemblables. Mon amendement vise en substance à inscrire cette consigne dans la loi et à établir un socle commun permettant, lorsqu’un risque grave est objectivé, d’empêcher immédiatement que l’agent reste au contact des mineurs. Le dispositif est applicable aux personnels des établissements d’enseignement et de formation, aux professionnels et intervenants des établissements et des services relevant de la protecti…

Lorsqu’un viol est commis dans certaines conditions particulières, l’article 222-24 du code pénal prévoit une aggravation des sanctions, portant à vingt ans la possibilité de réclusion criminelle. Parmi ces circonstances aggravantes figure celle du viol commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions. Néanmoins, ces dispositions ne couvrent pas nécessairement toutes les situations dans lesquelles un professionnel ou un bénévole intervient auprès d’enfants, notamment dans les écoles, les structures périscolaires ou les lieux d’accueil de la petite enfance. Cela p…

Le nouvel article 61-2-1 du code de procédure pénale prévoit l’enregistrement audiovisuel de l’audition des victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, afin de préserver leur parole et d’éviter la répétition de leur récit. Il ne prévoit pas l’adaptation de cette audition lorsque la victime est en situation de handicap.Or, comme le souligne le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), certaines victimes rencontrent des difficultés importantes pour comprendre les questions qui leur sont posées ou pour exprimer les faits lorsque les moyens de communication …

Pouvoir porter plainte est la première condition de l’accès à la justice. L’article 13 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations unies impose de la garantir, y compris par des aménagements procéduraux.Cet amendement – dû à Christine Le Nabour – pose le principe d’une adaptation des modalités du recueil de la plainte aux besoins de la victime et ouvre la possibilité de recourir à l’ensemble des moyens de communication adaptés, y compris le codage en langue française parlée complétée et la transcription écrite, indispensables à de nombreuses personnes sourdes ou …

Je n’ai rien contre un rapport, mais tant qu’à en demander un, vous pourriez être plus ambitieuse. J’avais proposé en commission de demander au gouvernement un rapport pour dresser le bilan de l’application des obligations issues des lois Egalim et Agec, en intégrant une vision prospective concernant l’extension de l’interdiction à d’autres établissements. Votre amendement va moins loin que le mien.J’ai choisi de retirer mon amendement pour les raisons que j’ai évoquées précédemment. Nous voulons aboutir à un vote conforme. L’idée de départ était de clarifier la loi Egalim, en ajoutant la vais…

M. Arenas l’a souligné, nous devons être attentifs à l’alimentation de tous. Même s’il serait souhaitable d’étendre l’interdiction des contenants alimentaires en plastique à l’ensemble des établissements de santé, cette mesure serait compliquée à mettre en pratique : changer tous les contenants alimentaires dans l’ensemble des établissements, y compris dans les hôpitaux, impliquerait des investissements importants – il faudrait aussi former les personnels et trouver des solutions de rechange.Nous souhaitons ici combler de manière consensuelle un vide juridique concernant la vaisselle en plasti…

Je comprends votre volonté d’étendre l’interdiction aux centres de loisirs et aux colonies de vacances. L’amendement est en partie satisfait : la loi mentionne déjà les services de restauration collective des établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans, ce qui inclut les centres de loisirs et les colonies de vacances accueillant ce public.Il est peut-être moins facile de remplacer le plastique par un autre matériau dans les colonies de vacances, étant donné leur organisation, mais pour le moment, je considère que ce que vous demandez est déjà dans les textes. Nous devons nous concen…

Peut-être (Sourires), mais cela aurait été inconstitutionnel, ce qui est différent.De plus, votre amendement mentionne les ustensiles, mais ce terme n’apparaît pas dans la proposition de loi. En renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de préciser une interdiction qui n’est pas claire au niveau législatif, cet amendement ouvrirait la porte à de nouveaux contentieux dans lesquels Plastalliance se jetterait avec plaisir, ce qui risquerait de relancer un feuilleton indésirable. Si nous nous en remettons à un décret, nous nous exposons à des contestations et, par conséquent, à devoir déposer une…

Je vous remercie, cher collègue, d’avoir pris en compte la demande que j’avais formulée de remplacer le verbe « compléter » par « préciser », s’agissant de la liste des interdictions. En effet, le verbe « compléter » aurait provoqué une incompétence négative et cette disposition aurait donc été inconstitutionnelle.Cependant, le fait d’avoir modifié ce terme rend votre amendement inutile. Le premier ministre peut toujours préciser la loi par décret ; il n’a pas besoin d’habilitation législative pour cela. Pour tenter de vous en convaincre, je vous lis cet extrait du guide de légistique rédigé p…

Comme je vous l’avais indiqué en commission, les biberons sont inclus parmi les contenants mentionnés par la loi Egalim dont l’interdiction est prévue au 1er janvier 2025. L’article réglementaire qui mentionne explicitement les biberons n’a pas été annulé par le Conseil d’État. Les biberons en plastique sont donc déjà interdits par la loi actuelle. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.En ce qui concerne les ustensiles, je partage votre ambition. C’est une question que nous nous sommes posée au fil des auditions. Même si nous souhaitions les inclure, l…

Ma proposition de loi, qui s’inscrit dans la logique de la loi Egalim, porte sur le plastique à usage unique comme sur le plastique réemployable. Vous vouliez une explication claire, vous l’avez.Pourquoi visons-nous aussi le plastique réemployable ? Le plastique à usage unique a des effets environnementaux nettement plus nocifs que le plastique réemployable, mais leurs effets sanitaires sont identiques. Dans le cas du plastique réemployable, ils peuvent même être plus graves, comme l’ont souligné plusieurs personnes lors des auditions : à la longue, le plastique réemployable peut se rayer et l…

Excusez-moi, mais Mme Riotton n’est pas rapporteure de ce texte.

Le plastique réemployable est concerné, bien sûr.

Pourquoi ne s’agirait-il que de l’usage unique ? Le texte vise la matière plastique : dès lors que le contenant est en plastique, il peut être à usage unique comme réemployable. Tout cela est très clair, et mon rapport l’était tout autant.

Madame la députée, je ne vois pas en quoi ce n’est pas clair. La loi Egalim dispose qu’au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique.

…sensiblement pour les mêmes raisons. D’une part, les substances classées comme dangereuses pour la santé humaine auxquelles l’amendement no 8 fait référence étant interdites par l’annexe 17 du règlement Reach, comme je l’avais évoqué le 27 mai en commission, cet amendement est satisfait. D’autre part, s’agissant des nos 8 et 9, le règlement européen du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et déchets d’emballages – lequel fixe les règles que doivent respecter les États membres en la matière, notamment au sujet des PFAS – interdit à la fois d’en faire moins et d’en faire plus : pas de sous-t…

Ils sont contraires au droit européen,…

Je partage bien entendu votre volonté de supprimer des cantines tous les dispositifs contenant des PFAS ou autres substances dangereuses, ce qui constituait déjà l’objectif des lois Egalim et Agec, réitéré par cette proposition de loi. J’en profite d’ailleurs pour remercier Nicolas Thierry de son travail, qui a abouti à la loi du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux PFAS. Néanmoins, je serai défavorable à ces amendements – pour des raisons juridiques, monsieur Carrière, rassurez-vous.

Nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi visant à garantir l’interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance, qu’avec Véronique Riotton nous avions déposée en mars 2025.Je tiens tout d’abord à saluer l’esprit transpartisan et consensuel dans lequel cette proposition de loi est née et à remercier les 142 collègues qui l’ont cosignée, issus de sept groupes politiques différents – vous en faisiez d’ailleurs partie, monsieur le ministre chargé de la transition écologique. Je tiens en particulier à menti…

Il est des moments de la vie d’une députée qui marquent et que l’on n’oublie jamais. Tel sera assurément le cas de ma conversation avec les membres du collectif du collège Saint-Pierre au Relecq-Kerhuon, ainsi que des auditions conduites dans le cadre de la commission d’enquête. Nous avons entendu ces femmes et ces hommes nous raconter, avec des détails glaçants, les violences sexuelles, physiques et morales qu’ils ont subies dans ce lieu inviolable que devrait être l’école. Ces récits, dont certains remontent parfois à trente, quarante ou cinquante ans, témoignent du profond traumatisme qui l…

Dans ma circonscription, en tout cas ! Sur ce point, nous avons perdu un temps regrettable ; nous devrons y revenir.Néanmoins, notre groupe votera évidemment pour la proposition de loi. Je conclus en remerciant sincèrement Julie Delpech pour son engagement et sa détermination. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)

Dans le même temps, et c’est la meilleure des nouvelles, le regard porté par leurs camarades de classe a profondément évolué et la bienveillance est désormais bien présente. Ces enfants, lorsqu’ils seront adultes, feront preuve d’une tolérance qui changera la société.Enfin, je me réjouis que tous les groupes dans l’hémicycle soient favorables à cette proposition de loi du groupe Ensemble pour la République et à ses objectifs : la généralisation du livret de parcours inclusif, la réponse fondamentale dont nous avons besoin pour avoir des données de suivi de la politique inclusive et le renforce…

À l’issue des débats sur la proposition de loi de notre collègue Julie Delpech, je voudrais commencer par indiquer trois motifs de satisfaction. Tout d’abord, nos échanges en ont témoigné : tous les groupes politiques représentés dans l’hémicycle sont favorables au principe de l’école inclusive. (M. Sylvain Maillard et Mme Sophie Mette applaudissent.)Autre motif de satisfaction, ces dernières années, l’école inclusive est une réalité qui a changé considérablement les mentalités. La plupart des enseignants ainsi que les AESH ont fait évoluer leurs méthodes et leurs pratiques pour mieux accompag…

L’amendement tend à créer le cadre juridique nécessaire à la généralisation des pôles d’appui à la scolarité. Je voudrais rappeler que ce dispositif n’est pas un énième dispositif, un « truc en plus » inventé par le gouvernement : il est le fruit d’une proposition formulée par la Conférence nationale du handicap, qui est composée de l’ensemble des acteurs concernés, pour répondre aux difficultés persistantes dans l’accueil d’enfants en situation de handicap. Tous les jours, nous entendons parler dans nos circonscriptions des délais d’attente très longs, dus à un parcours administratif parfois …

Cet article, adopté par la commission, vise à rendre obligatoire l’affectation d’un AESH dans un délai d’un mois à compter de la notification de la MDPH. Je salue cette disposition, qui responsabilise davantage l’État quand certaines familles se retrouvent, parfois longtemps, sans solution.Je saisis néanmoins cette occasion, monsieur le ministre, pour vous interpeller sur la situation des AESH. Ces dernières années ont été le témoin de progrès notables. On compte aujourd’hui 145 000 AESH, contre 43 000 en 2017. C’est plus qu’un triplement de leurs effectifs, soit une augmentation largement sup…