M. Paul-André Colombani

Je remercie l’ensemble des députés qui ont voté pour ce texte, ainsi que le président et les collaborateurs de mon groupe qui m’ont permis de le défendre. Les mesures qui y figurent, comme la création du registre national des naissances ou la mise en place de formations, nous permettront de progresser dans ce domaine. Le moratoire n’est pas de trop. Je pense qu’il ne mettra jamais les femmes qui doivent accoucher dans une situation d’insécurité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et EcoS.)

Je donnerai un avis défavorable sur toutes les demandes de rapport, à l’exception de celle-ci : il est impossible de rester indifférent au taux de mortalité infantile dans les outre-mer, deux fois plus élevé que la moyenne nationale.

Avis défavorable.

Trois amendements, qui se ressemblent, concernent les sages-femmes libérales. En théorie, les sages-femmes libérales n’entrent pas dans les blocs d’accouchement. C’est donc plutôt un avis défavorable.Si elles exercent des missions impliquant des accouchements, elles bénéficieront de la formation ; si elles remplissent d’autres missions – on peut aussi penser aux sages-femmes de protection maternelle et infantile (PMI) –, cette formation ne semble pas nécessaire.

Si vous avez raison de dire qu’il est nécessaire de sensibiliser davantage les professionnels de santé et surtout les familles et futurs parents sur les perturbateurs endocriniens, les substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS) et sur la pollution en général, nous parlons ici des gestes d’urgence obstétrique. Votre amendement dévoierait la portée et l’objectif de cette formation, car il s’agit d’un tout autre sujet. Avis défavorable.

De nombreux rapports, dont celui de Mme Anne Bergantz et M. Philippe Juvin, que je salue, insistent sur le besoin de renforcer considérablement la formation continue dans les unités d’obstétrique. Il s’agit pour moi d’un élément nécessaire au maintien des petites maternités.J’entends toutefois votre argument relatif aux missions déjà existantes de la HAS et m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement.

L’état des lieux que nous proposons de dresser dans l’article 2 répond à la question que vous soulevez. Avis défavorable.

Avis défavorable aux deux amendements. Nous en avons débattu en commission. Le problème se pose en termes inverses dans ma circonscription de l’extrême sud de la Corse, à Porto-Vecchio : c’est une clinique privée qui assure cette mission de service public et garantit l’accès aux soins. Lui supprimer le financement reviendrait à fermer la maternité.

Le rapport est prévu pour traiter de la prise en charge obstétrique et néonatale sur l’ensemble du territoire. Nous avons adopté en commission un amendement qui tend à ce que le rapport formule des propositions de révision des décrets relatifs à la périnatalité, y compris en matière de modalités et de ratios d’encadrement. Votre amendement me paraît donc satisfait. Je vous invite à le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.

Le rapport qui doit être remis au Parlement formulera des recommandations relatives à la sécurité des accouchements réalisés dans les petites maternités. L’amendement me semble satisfait par celui que nous avons adopté en commission, puisque l’alinéa 5 de l’article 2 prévoit que « ce rapport détaille les moyens […] à mettre en œuvre pour maintenir [les petites maternités] dont la présence est nécessaire à la sécurité et à l’accessibilité des soins. » Par conséquent, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Et par rendre la filière attractive !

Vous souhaitez compléter l’article en mentionnant l’Ondam – objectif national de dépenses d’assurance maladie. Cela me paraît utile : je donne donc un avis favorable à l’amendement no 35 rectifié et demande le retrait du no 2 rectifié, parce que la rédaction du premier, qui fait mention du « mode de financement de l’activité obstétrique », est un peu plus complète.

…parce que la personne dont je parle a dû bénéficier d’un code rouge, à savoir une césarienne en urgence. Et dire que cette maternité-là, on menaçait de la fermer il y a deux ans ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, LFI-NFP, SOC et EcoS. – M. Loïc Kervran applaudit également.)

Je ne vais pas dresser une liste de cas cliniques médicaux, mais nous avons tous été confrontés à des histoires qui ressemblent à celle de notre collègue du Lot M. Proença. Une des personnes les plus proches de moi s’est retrouvée dans une situation d’urgence obstétricale ; le jour où c’est arrivé, elle était attendue à une heure de son lieu d’accouchement. Heureusement que la petite maternité du coin était toujours ouverte,…

Il vise à étendre l’état des lieux qui doit être réalisé par les ARS – agences régionales de santé – aux maternités pratiquant moins de 1 000 accouchements par an. Je comprends le problème que vous soulevez, mais pour que le dispositif prévu à l’article 2 soit efficace et cohérent, nous devons limiter l’état des lieux aux maternités pratiquant moins de 300 accouchements. Sinon, j’ai bien peur que ce travail soit dilué et que les études auxquelles il donnera lieu manquent de précision.Par ailleurs, je pense que l’état des lieux sur les maternités pratiquant moins de 300 accouchements sera forcé…

Il s’agit d’un amendement de clarification.

Cet amendement vise à supprimer l’article 4, qui rétablit la permanence des soins ambulatoires. Elle existe là où c’est possible. Si des territoires en sont dépourvus, c’est que les bras manquent pour l’assurer : la population et les praticiens ont vieilli. Rétablir cette permanence des soins obligerait certains professionnels, qui travaillent déjà 40 à 60 heures par semaine, à travailler le dimanche. Je ne suis pas certain que cela rende ces territoires attractifs.

Je dresse le même constat que de nombreux députés, en particulier mon ami et collègue Fabrice Brun. Malheureusement, je ne partage pas leur avis sur les remèdes. L’article 1er nous fait partir sur de mauvaises bases car la régulation n’a jamais rien réglé nulle part, ni en Allemagne, ni en France pour les pharmaciens : il n’y a jamais eu autant de fermetures de pharmacie dans les zones rurales qu’actuellement.D’autres l’ont dit avant moi, le dispositif sera très facile à contourner, puisqu’il manque des postes partout, de la médecine scolaire aux Ehpad en passant par la médecine du travail. No…

Le présent amendement vise à exclure des quartiers de lutte contre la criminalité organisée les collaborateurs de justice. C’est une mesure de bon sens. Il n’est en outre pas souhaitable de permettre au garde des sceaux de décider de placer une personne ayant coopéré avec le système judiciaire dans un de ces quartiers. Il y va également de l’attractivité du statut de collaborateur de justice.

Je vous remercie de votre invitation. Sans doute faudra-t-il l’étendre à l’ensemble des parlementaires corses qui avaient signé il y a quelques semaines la lettre adressée au premier ministre, le plus urgent étant de travailler à résoudre ce conflit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

Toutefois, cette crise pose à nouveau la question de la dépendance de la Corse au transport maritime et de sa grande vulnérabilité en cas de conflit social dans les ports continentaux. Il n’est pas acceptable que notre île soit régulièrement prise en otage et que des blocages fragilisent son tissu économique et social.Aussi je relaie les demandes des chambres de commerce et des syndicats de transporteurs de relever les quotas de remplissage des navires en période de grève. Actuellement fixé trop bas, à 35 %, ce quota entraîne des retards de livraison, une hausse des coûts logistiques et une in…

…nous ne pouvons que souligner les lourdes répercussions des débrayages successifs et des journées de blocage total pour toute l’économie insulaire.Nous avons appris lundi que ce mouvement social venait d’être suspendu. Cette trêve permet dès à présent une reprise progressive du trafic maritime et offre un répit bienvenu aux acteurs économiques de l’île. Je me réjouis donc de la tenue de ces négociations entre le gouvernement et les représentants du secteur portuaire, que tous les parlementaires corses appelaient de leurs vœux. J’espère surtout qu’elles aboutiront rapidement.

Depuis le mois de janvier, la Corse a de nouveau été fortement affectée par la grève nationale des dockers, qui a durablement perturbé les liaisons maritimes avec le continent.Sans remettre aucunement en cause la légitimité de ce mouvement social,…

Il s’agit d’un amendement de repli, celui que j’aurais souhaité que nous examinions, et qui visait à étendre le droit de préemption de la Safer au marché sociétaire, ayant été déclaré irrecevable. Le cadre législatif présente une faille évidente : la possibilité d’échapper à ce droit par fragmentation des cessions. Cet amendement consiste donc en une demande de rapport évaluant l’opportunité d’élargir ce droit « aux cessions partielles des parts ou actions de sociétés ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole », afin de favoriser les installations et combattre la conce…

Huit ans après l’adoption de la loi de 2017 relative à l’assainissement cadastral, force est de constater que les territoires comme la Corse, les Antilles ou Mayotte continuent de subir les conséquences d’un désordre foncier qui n’en finit plus de peser sur leurs habitants. Le hasard du calendrier parlementaire fait que la semaine dernière, ma collègue Estelle Youssouffa – que je salue – a exposé ici les difficultés rencontrées dans ce domaine par Mayotte. Ces difficultés sont comparables à celles de la Corse. Ma collègue a justement rappelé, et je m’associe à ses mots, que le foncier est la p…

…et l’actuel centre hospitalier régional (CHR) de Metz-Thionville. Il faut dire que les CHU ne sont pas nouveaux : ils sont aussi vieux que la Ve République et constituent depuis 1958 le fleuron de la recherche médicale et les piliers du système de santé.Pendant des décennies, la Corse a été tenue à l’écart de ce formidable progrès dans l’accès à un droit fondamental, celui de la santé. L’objet de cette proposition de loi est donc très simple : réparer l’injustice et la rupture d’égalité dont souffre la Corse, grande oubliée de cette répartition territoriale.Si je peux défendre aujourd’hui dev…

Il n’existe pourtant pas moins de trente et un CHU répartis sur l’ensemble du territoire, qui seront bientôt rejoints par le futur CHU de Guyane…

C’est avec une certaine émotion que je m’exprime pour la première fois devant vous, dans cet hémicycle, en tant que rapporteur d’une proposition de loi. C’est bien sûr un honneur pour moi, mais aussi et surtout, une grande responsabilité – une lourde responsabilité même, car le texte que je promeus aujourd’hui touche à un sujet d’une importance absolue : la capacité des Corses à se soigner dignement chez eux. Comme vous le savez, la Corse est la seule région à ne pas disposer de centre hospitalier universitaire (CHU) sur son sol.

L’amendement du Gouvernement n’a pu être examiné en commission – s’il l’avait été, nous n’aurions pas déposé tous ces sous-amendements. Votre réponse était claire concernant les outre-mer, monsieur le ministre, mais vous n’avez pas parlé de la Corse. Je suis prêt à retirer mes sous-amendements si on m’assure que la rédaction proposée par le rapporteur général ne présente pas de risque constitutionnel.

J’en profite pour défendre les autres sous-amendements dont je suis l’auteur et qui visent tous à exonérer de la TSBA les trajets à destination ou en provenance de la Corse et des outre-mer.Le temps ne fait rien à l’affaire, la Corse est toujours une île entourée d’eau : elle n’est pas accessible en TGV ou par l’autoroute. Chaque semaine, je partage mon vol avec des personnes qui partent se faire soigner – il n’y a pas de CHU en Corse –, étudier ou travailler. Ces passagers n’ont pas à subir l’augmentation de 30 % de la taxe appliquée à leur billet Ajaccio-Marseille, taxe qui leur revient déjà…