M. Paul-André Colombani

Troisièmement, vous n’avez pas pris suffisamment la mesure du changement climatique. Si l’on peut se féliciter de l’augmentation de 40 % des crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables, l’analyse des dépenses est bien moins satisfaisante. Une part importante de leur hausse s’explique par le coût de l’énergie, qui frappe durement les ménages et les entreprises. Les mesures en faveur du climat ne sont pas approuvées par une partie de la population et vous creusez les inégalités sociales. Par ailleurs, le milliard d’euros de dépenses d’investissement est alloué à l’immobili…

Malgré tout, vous menez en priorité les réformes de l’assurance chômage et des retraites, ce qui semble dénué de logique.Ensuite, le Gouvernement entend limiter la hausse des dépenses publiques. Mais, dans le même temps, vous demandez de voter l’augmentation des budgets de la défense, de la justice et de l’aide au développement, créant un effet ciseau qui vous obligera à réduire d’autant plus les crédits affectés à l’éducation nationale, à l’action sociale et aux collectivités.

Deuxièmement, vous entendez améliorer le solde des administrations publiques, grâce à un effort minimal de l’État. Pourtant, seul l’État, avec un déficit de 150 milliards d’euros, était dans le rouge en 2022, tandis que le budget des collectivités locales était à l’équilibre et que les administrations de sécurité sociale ont dégagé un solde positif de plus de 9 milliards.

Certes, les budgets des années 2021 et 2022 sont aussi la conséquence de la crise sanitaire et de la guerre en Ukraine. Dans ce contexte, pourquoi ne pas vouloir augmenter la fiscalité des entreprises qui réalisent des profits exceptionnels et qui mènent des stratégies de rachat d’actions ? Pourquoi refuser tout débat sur l’augmentation de la fiscalité du capital, notamment en élargissant la taxe sur les transactions financières ?

Au mois de juillet 2021, le Sénat puis l’Assemblée nationale ont alerté le Gouvernement sur l’absence de consensus s’agissant des orientations budgétaires et du dérapage budgétaire permanent. Depuis l’été dernier, nous n’avons toujours pas réalisé d’étude approfondie relative à l’exécution des crédits pour 2021 et nous continuons à nous éloigner du chaînage vertueux. L’absence d’approbation des comptes ne vous interdit pas de présenter le PLF, on ne voit donc pas pourquoi vous soumettez une nouvelle fois ce texte, qui a déjà été rejeté, au vote. Pour les mêmes raisons que l’an dernier, les dép…

J’avais rappelé notre volonté d’améliorer la formation des IPA, en rendant son contenu accessible dans tous les territoires. J’avais cependant émis, au moyen de mes amendements, plusieurs réserves à l’égard des dispositions proposées, à commencer par la création de deux types d’IPA, praticiens et spécialisés, qui a suscité flou et incompréhension. Le Sénat n’a pas maintenu cette distinction : c’est une sage décision.De même, j’avais souligné que l’ouverture de la primo-prescription aux IPA n’était pas une disposition anodine et qu’elle devait être strictement encadrée. La concevoir dans un exe…

Le système de santé traverse une profonde crise : baisse d’attractivité des professions médicales, vieillissement de la population, progression des maladies chroniques, augmentation des besoins de santé. Je le constate dans ma circonscription : la médecine de ville est en souffrance et l’hôpital en détresse. Les répercussions du plafonnement des intérims se font déjà sentir, les urgences sont débordées et pour économiser du personnel, certains services dits tièdes sont fermés.Il faut dire que depuis plus de vingt ans, les pouvoirs publics semblent incapables d’endiguer ce délitement, et la suc…

« L’infiltration de nos sociétés par les réseaux criminels dépasse toutes les fictions ». Cette citation pourrait être l’accroche d’une série policière. Il n’en est pourtant rien. Ces mots, ce sont ceux prononcés récemment par Laure Beccuau, procureure de Paris, à la tête de la juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée. Elle décrit l’essor vertigineux du crime organisé en Europe, dépassant aujourd’hui toute imagination. La situation est pour le moins inquiétante : les groupes mafieux sont, dit-elle, aujourd’hui « sans limites » en ce qui concerne « les financeme…

Comme je l’évoquais précédemment, le mot-clé de ce débat doit être l’adaptation. Si nous réfléchissons à ce qu’il nous est possible de faire à droit constant, il est impératif de tenir compte des spécificités des territoires touchés par les phénomènes spéculatifs.La Corse, et il en est de même pour l’outre-mer, se caractérise par des contraintes topographiques évidentes : l’étroitesse du parc immobilier, un désordre foncier historique, une attractivité en progression constante. En découle une pression immobilière et foncière qui s’exprime cependant de manière hétérogène sur l’île. C’est d’auta…

Notre débat du jour est vital : il l’est à la fois pour les Corses, les Basques, les Bretons, les Ultramarins et pour tous les territoires qui connaissent une crise du logement sans précédent. Certains de mes amis vont dire que je radote. Je suis élu de la commune de Zonza, qui est probablement l’exemple le plus frappant que je puisse décrire : elle compte environ 2 400 habitants mais 70 % de résidences secondaires, et 1 300 actes d’urbanisme y ont été délivrés entre 2019 et 2021 ; au total, on y trouve environ 2 800 résidences secondaires.Inutile de vous dire qu’il est impossible pour de jeun…

Madame la ministre déléguée, les effets pervers, ce sont essentiellement les ménages corses qui les subissent et ce, depuis de très nombreuses années. La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) est certes une ressource dynamique qui enrichit le budget de la région, mais il y aurait toute une réflexion à mener sur le mode de financement de cette collectivité. Nous pourrions parler aussi des taxes sur le tabac : en Corse, plus on fume, plus on a de belles routes, mais plus on a aussi de cancers, accessoirement. Ou bien encore des droits de mutation : plus la spécula…

Je souhaite alerter à nouveau le Gouvernement sur la grave inflation des prix des carburants en Corse, qui fait peser une pression économique insoutenable sur les ménages. Alors que notre territoire est caractérisé par un coût de la vie courante très élevé, un salaire moyen identifié comme étant le plus bas de France métropolitaine et un taux de précarité supérieur à celui de chacune des régions du continent, la dégradation du niveau de vie des Corses ne cesse de s’amplifier, notamment du fait de la forte augmentation du prix des carburants depuis 2020.En 2008 déjà, 28 % des ménages insulaires…

Le groupe LIOT soutient l’objectif que vise cette proposition de loi et votera en conséquence. Je salue l’engagement du secrétaire d’État et le travail du rapporteur.Nous sommes favorables à une législation capable de conjurer le dumping social et la concurrence déloyale qui pénalise les compagnies vertueuses. L’instauration d’un salaire minimum pour les marins qui effectuent les liaisons transmanche et celle d’une durée de repos équivalente à la durée de l’embarquement renforcent les droits sociaux des gens de mer ; nous soutenons sans réserve ces mesures.Pour nous, il s’agira désormais de co…

Ils sont retirés.

Il y a un an, nous avons tous été choqués par le licenciement massif de 800 marins britanniques par l’armateur P&O Ferries, un événement d’une violence sociale et d’une brutalité immenses. Déjà en 2021, la compagnie Irish Ferries avait choisi d’introduire pour la première fois, pour la liaison entre Calais et Douvres, un autre pavillon que le premier registre français ou son équivalent britannique, en optant pour le pavillon chypriote. Face à la situation actuelle, les craintes sont fortes que d’autres compagnies affaiblissent leurs normes sociales. Nous devons repenser la législation en vigue…

Je retire l’amendement no 64, madame la présidente.

Il s’agit d’un amendement d’appel relayant les craintes exprimées par les syndicats sur le contenu du futur décret d’application et visant à obtenir un engagement au banc de la part du Gouvernement sur le fait que ledit décret maintiendra l’exclusion du registre international français, afin que les navires qui opèrent sur les lignes entre un pays membre de l’Union européenne et l’Algérie, le Maroc ou la Tunisie ne puissent pas être inscrits au RIF et continuent à opérer sous pavillon premier registre.

Cette journée du 28 février 2023 est à marquer d’une pierre blanche pour la médecine libérale – ou plutôt, devrais-je dire, d’une pierre noire. Pour la première fois, les négociations conventionnelles n’aboutiront pas et les syndicats de médecins ne signeront pas le projet de convention médicale élaborée par la Cnam, la Caisse nationale de l’assurance maladie. Ce soir, à minuit, nous n’aurons donc plus de convention.Comment a-t-on pu en arriver là ? Par un manque de reconnaissance d’abord : la profession a été éreintée par la crise du covid-19, et les effets du Ségur de la santé ne suffisent p…

Comme vous le savez, la Corse est un cas à part puisqu’elle bénéficie depuis 2002 de la décentralisation culturelle. La collectivité de Corse conduit la politique culturelle à travers les compétences qui lui ont été transférées, l’État continuant à exercer les compétences régaliennes dans les domaines patrimoniaux. Le financement est également partagé : hors bloc communal, il est de 71 euros par habitant pour la collectivité de Corse et de 13 euros par habitant pour le ministère de la culture, soit au total 84 euros. C’est moins de la moitié des 195 euros par habitant dépensés par le ministère…

La publication de l’index seniors prévue à l’article 2 a seulement un caractère incitatif. Par le présent amendement, nous proposons d’aller au-delà : un objectif en matière d’emploi des seniors, adapté à chaque secteur, serait fixé grâce au dialogue de branche. En cas de résultats inférieurs à cet objectif, l’entreprise devrait entamer une négociation afin d’améliorer les conditions d’emploi des seniors et ses résultats en la matière. Ce n’est qu’au terme de cette négociation et en l’absence de résultats que pourrait lui être appliquée une pénalité financière, laquelle devrait tenir compte de…

L’index seniors et l’obligation de négocier un accord de gestion des emplois et des parcours professionnels prévus à l’article 2 ne s’appliquent qu’aux entreprises de plus de 300 salariés – dans un premier temps, le seuil était de 1 000 salariés.Ces entreprises n’employant que 39 % des salariés du secteur privé, cet amendement vise à abaisser le seuil de 300 à 50 salariés.

Les 5 milliards d’euros de revenus boursiers des dix familles les plus riches permettraient à eux seuls de réduire de moitié les efforts demandés aux actifs. C’est une certitude : nous avons besoin de plus de solidarité et d’effort collectif. Notre groupe défend un système de retraite qui repose sur un mode de financement équitable, sur la justice sociale et la liberté de choix. Votre projet n’est pas le nôtre : nous voulons une réforme juste, pas juste une réforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Vous nous avez annoncé l’effondrement du système des retraites, mais si vous n’écoutez pas le Parlement, c’est votre réforme que vous entendrez bientôt s’écrouler dans le vacarme de la rue (« Bravo ! » et applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES) : tandis que vous jouez les Cassandre, condamnée à n’être pas crue, la perte de Troyes a déjà eu lieu – celle de Paris aussi, de Pointe-à-Pitre, de Bar-le-Duc, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Maubeuge, d’Ajaccio, et de toutes les autres villes où les travailleurs fatigués et inquiets sont las des prophètes maudits.…

Notre groupe n’a finalement obtenu qu’une petite garantie : que ces futures règles tiennent compte des spécificités des outre-mer, confrontés à des taux de chômage bien plus importants et disposant d’offres d’emploi bien moins nombreuses. C’est la preuve que les réalités territoriales dictent aussi la réalité économique et que réformer la seule assurance chômage n’est pas pertinent, surtout pour les plus vulnérables. En dépit de cette garantie, notre groupe ne soutiendra pas ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, LFI-NUPES et GDR-NUPES ainsi que sur quelques bancs …

N’opposons pas les travailleurs à ceux qui sont privés d’emploi : le chômage n’est ni une fatalité ni une facilité. Je ne veux pas réduire le débat à une valeur travail qui serait défendue par les uns et pourfendue par les autres. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous croyons tous en un travail émancipateur et intégrateur, à condition qu’il soit digne. Le vrai débat doit avant tout porter sur la qualité de l’emploi ; ce projet de loi ne le permet pas.

Toutes ces questions et ces freins à l’emploi sont mis de côté au profit d’une seule affirmation – qui est erronée : durcir les règles de l’assurance chômage résoudra les difficultés de recrutement. (Conciliabules.)

La philosophie générale de ce projet de loi pose problème. Il a été présenté comme un texte d’urgence, une simple modification des règles de calcul pour lutter contre les difficultés de recrutement, mais s’est révélé une profonde remise en cause de notre système d’assurance chômage.Au nom de l’urgence, vous vous êtes affranchis des règles du dialogue social à propos de questions qui pourtant en relèvent pleinement. C’est un mauvais signal, alors que le Gouvernement avait placé l’écoute et la concertation au cœur du nouveau quinquennat, et alors que l’échec des négociations de 2019 l’avait déjà…

Dès le début, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires s’est montré plus que réservé sur ce projet de loi. Nous avons le sentiment d’avoir été mis devant le fait accompli, au motif qu’il était obligatoire de légiférer avant la fin de l’année, faute de quoi les règles actuelles de l’assurance chômage seraient caduques. Face à l’urgence de la situation, nous avons plaidé, en vain, pour une prolongation à l’identique des règles actuelles.Une fois encore, nous avons le sentiment d’être mis devant le fait accompli, avec ce texte qui nous revient du Sénat et qui n’est plus tout à f…

J’espère que cet amendement bénéficiera du soutien du ministre de l’intérieur et des outre-mer. (Sourires.) À défaut de pouvoir inscrire dans la loi l’obligation d’un ancrage territorial pour tenir compte de la spécificité des territoires ultramarins et insulaires, cet amendement propose la remise d’un rapport au Parlement sur la création des CSE au sein de l’entreprise La Poste. Ce rapport devra notamment préciser le nombre de CSE instaurés sur chaque territoire et comporter un bilan qualitatif en matière de territorialisation et de proximité des différentes instances.

J’aurais préféré ne pas avoir à écrire cet amendement, mais je me devais de relayer ici l’inquiétude des syndicats de La Poste implantés en Corse et outre-mer. En effet, il était question, dans le projet initial, de créer un seul CSE pour l’ensemble de l’outre-mer, aucun n’étant prévu pour la Corse. Vous imaginez donc l’inquiétude qu’un tel projet suscite dans ces territoires quant à la représentativité syndicale. Le sujet a été évoqué mais je maintiens l’amendement et j’attends que le rapporteur et le ministre s’expriment.