M. Xavier Lacombe

I. – Il est institué à partir de l’année 2026, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 56 000 000 euros au profit de la Collectivité de Corse, au titre de la compensation de la non-indexation sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de la dotation mentionnée à l’a

I. – À la fin de l’alinéa 100, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 35 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV

I. – À la fin de l’alinéa 100, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 35 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV

L’article L. 121‑12 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain continental, les stations de transfert d’énergie par pompage ne sont pas soumises aux dispositions de l’article L. 121‑8. Elles peuvent être i

A l’alinéa 42, après le mot :  « évaluation »,  insérer les mots :  « et s’il l’estime opportun au regard des déclarations faites par la personne avant qu’elle ait exprimé la volonté de collaborer avec la justice ».

I. – À l’alinéa 15, après le mot : « temps », insérer les mots : « usant du pouvoir d’intimidation ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 15 par les mots : « pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel ».

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « , notamment afin de contrôler, directement ou indirectement, des marchés publics, des entreprises privées, corrompre ou intimider des personnes investies d’un mandat électif public ou privé, des agents de la fonction publique ou toute personne participant à un

À l’alinéa 15, après le mot :  « temps » insérer les mots :  « , usant du pouvoir d’intimidation ».

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : «  aa)  Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Les personnes qui bénéficient des mesures de protection et réduction de peine au titre du présent article sont dénommées « coopérateur de justice » ; ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 37, supprimer les mots : « s’il l’estime opportun ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 39 :  « Les procès-verbaux d’audition établis avant que la personne concernée ne manifeste sa volonté de collaborer avec la just

À la première phrase de l’alinéa 58, substituer aux mots : « décision spécialement motivée »  les mots : « violation de la convention par le coopérateur de justice ».

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :  « 1° A Le sixième alinéa de l’article 131‑21 est ainsi modifié : «  a)  Les mots : « porte également sur les » sont remplacés par les mots : « est obligatoire s’agissant des » ; «  b)  Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette conf

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « peuvent requérir » le mot : « requièrent ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « peut, sur requête du procureur de la République, ordonner » les mots : « ordonne, sur requête du procureur de la République, ».

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « , notamment afin de contrôler, directement ou indirectement, des marchés publics, des entreprises privées, corrompre ou intimider des personnes investies d’un mandat électif public ou privé, des agents de la fonction publique ou toute personne participant à un

À l’alinéa 15, après le mot : « temps », insérer les mots : « , usant du pouvoir d’intimidation du lien associatif et de la loi du silence qui en dérive, ».