Projet de loi de simplification de la vie économique · de simplification de la vie économique
Amendement n° 1971 Sans sort
M. Xavier Lacombe HORet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 avril 2025· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 27
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.