M. Hervé Berville

…en déployant l’aide au carburant, pour que les bateaux continuent de sortir. Pourtant, comme tout le monde le sait, le cadre européen actuel ne nous permet pas, à ce stade, de prolonger cette aide au-delà du 15 octobre.

Vous le savez, face à la crise actuelle qui, comme toutes les grandes crises du secteur, est liée à la hausse du prix du carburant, l’État a été présent. Depuis plus d’un an, 75 millions d’euros ont été mobilisés,…

…partout sur le littoral, parce que nous croyons en l’avenir de cette filière et de cette profession. (M. Marc Le Fur proteste.)

Le Gouvernement a été, est et restera aux côtés des pêcheurs…

Permettez-moi, d’abord, de souhaiter un bon anniversaire à Didier Le Gac – il est assez inédit, je crois, qu’un rapporteur voit son texte adopté le jour de son anniversaire, et c’est un très beau cadeau. (Applaudissements sur divers bancs.)Je tiens, bien évidemment, à vous remercier pour ce travail collectif, d’abord entrepris avec Armateurs de France, son délégué général Jean-Philippe Casanova, et Jean-Marc Roué, président de Brittany Ferries. Je m’abstiendrai d’en rajouter dans la bretonnité – cela a déjà été fait –, mais je veux également remercier la présidente du Conseil supérieur de la m…

Certes, nous créons la possibilité d’adresser à l’employeur un avertissement – possibilité qui existe par ailleurs –, mais celui-ci ne se substitue pas aux sanctions. Mon administration est chargée de mettre en œuvre la lutte contre le dumping social, laquelle est une de nos priorités. Nous appliquerons la loi, bien entendu. Nous faisons en sorte de disposer d’une palette d’outils la plus large possible pour mener cette lutte, et l’avertissement est un de ces outils.Monsieur Tavel, le suivi de l’application de la loi sera assuré par le Conseil supérieur de la marine marchande – un instrument f…

Cela n’a rien à voir !

Après un certain délai.

Il ne faut pas adopter des amendements qui viendraient contrarier l’efficacité et l’applicabilité de la loi. Tenons-nous en à ce qui a été convenu avec les sénateurs ; ils ont fait preuve de sagesse en rejetant ces amendements inconstitutionnels.

Comme l’a dit le rapporteur et comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer au Sénat, ces trois amendements sont inconstitutionnels.Premièrement, il conviendrait de prévoir que le juge peut déroger à la peine – puisqu’il ne peut pas y avoir de peine obligatoire. Deuxièmement, vous n’indiquez pas de délai : « À la troisième infraction constatée », quand est-ce ? Dans trois mois, dans cinq ans, dans dix ans, dans quinze ans ? Il faudrait le préciser. Troisièmement, ce n’est pas à un décret, fût-il pris en Conseil d’État, de fixer la durée de l’interdiction devant être prononcée : cela fait intégraleme…

Ce dispositif de temps équivalent entre le travail et le repos est inédit. C’est vous qui l’avez introduit en séance lors de la première lecture, et je vous en remercie. La France est désormais dotée d’un dispositif protecteur unique dans l’espace européen. Cela nous vaudra d’ailleurs quelques batailles homériques – je vous glisse cette petite référence maritime – dans les mois prochains. Mais nous allons défendre ce principe, car il nous permet de lutter efficacement contre le dumping social.En ce qui concerne votre amendement, je demande qu’il soit retiré, faute de quoi l’avis sera défavorab…

J’ajouterai quelques éléments, pour votre gouverne personnelle. Comme le disait ma grand-mère : « Qui trop embrasse mal étreint. » Vous m’avez forcément entendu prononcer cette phrase au cours de la première lecture, monsieur le député. Je comprends votre intention, mais la discussion que nous avons présentement est entendue par les partenaires sociaux et mon administration ; elle permettra justement de nourrir les concertations obligatoires menées préalablement à l’écriture des décrets en Conseil d’État. Je me permets de le dire ici : de toute manière, le traité sur le fonctionnement de l’Uni…

Bien que nous visions le même objectif, je vous demanderai de retirer cet amendement, comme les précédents, pour la même raison. Le décret en Conseil d’État qui sera pris, dont vous serez bien évidemment tenus informés, apportera plus de précisions, d’efficacité et de rapidité, et permettra des évolutions en fonction des lignes et des réalités du transport de passagers sur le transmanche. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Vous êtes tout excusé !

Mesdames et messieurs les députés, je vous remercie pour votre présence et pour votre implication. Le texte soumis à votre examen est efficace et protecteur pour nos marins. S’agissant des quatre amendements, je m’étais en effet engagé devant vous à exclure les liaisons transmanche du RIF. Ne pas inscrire cette exception dans la loi nous a permis d’être efficaces et flexibles ; quant au décret correspondant à mon engagement, il a été publié le 20 juin.De la même façon, je prends devant vous l’engagement d’exclure de l’article 1er les liaisons autres que le transmanche ; un décret rendra cette …

Bien sûr : c’est faux !

Nous continuerons également – je sais que vous avez un lycée maritime dans votre territoire – à investir fortement dans la formation, dans les lycées. Nous avons besoin du secteur de la pêche en France pour assurer la souveraineté alimentaire et pour être fidèles à nos traditions et notre héritage en la matière. Nous continuons donc et nous vous remercions de votre engagement. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

Nous continuerons à les soutenir à travers l’aide carburant qui est prolongée jusqu’à la fin de l’année et qui représente plus de 85 millions d’euros. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)Nous continuerons à les soutenir en accélérant la décarbonation et la transition écologique du secteur : nous consacrerons 20 millions d’euros cette année à remotoriser et à réduire la dépendance aux énergies fossiles.

…pour soutenir qu’il n’était pas acceptable que la Commission européenne ne reconnaisse pas les efforts consentis. Partout sur nos littoraux, nous devons maintenir une activité de pêche, par exemple des pêcheurs de coquilles Saint-Jacques ou de langoustines, ou des producteurs d’huîtres.C’est la raison pour laquelle je me suis aussi rendu en Vendée, aux côtés des pêcheurs, pour les écouter et continuer à travailler, ou encore dans les Côtes-d’Armor.

Nous devons être fiers du travail des pêcheurs qui, depuis des décennies, ont démontré que l’on pouvait concilier bon état écologique du milieu marin et développement de la filière halieutique. (M. Bertrand Bouyx applaudit.) Il s’agit d’un enjeu de souveraineté alimentaire, alors que nous importons 80 % des poissons que nous consommons.Nous devons continuer à les soutenir. C’est la raison pour laquelle je me suis rendu avec une délégation de pêcheurs à la Commission européenne dimanche 2 avril…

Je tiens à vous remercier de votre engagement auprès des pêcheurs de votre territoire pour maintenir cette filière qui fait la fierté de nos espaces littoraux et de notre pays.

Défavorable.

Il est également favorable. Ces amendements nous permettraient de compléter notre arsenal de lutte contre le dumping social, la sanction administrative venant s’ajouter à la sanction pénale s’agissant des infractions relatives aux rythmes de travail et au salaire minimum. La proposition de loi serait ainsi complétée et nous pourrions agir le plus efficacement possible.

L’amendement étant satisfait, je demande son retrait.

Même avis.

Je vous remercie, messieurs les députés, pour vos interventions. Je répète que je comprends très bien votre intention, mais comme je l’ai dit hier et comme le disait souvent ma grand-mère : parfois, qui trop embrasse mal étreint.Vous évoquez la loi britannique, mais celle-ci est différente de celle que nous souhaitons instaurer avec ce texte. En effet, si on l’examine dans son intégralité, on constate qu’elle ne prévoit pas de sanction pénale.De plus, le Conseil constitutionnel a clairement indiqué – mais il s’agit d’un principe général de notre droit – qu’il fallait respecter le principe de p…

Défavorable.

Je tiens simplement à préciser que ces peines sont multipliées par le nombre de salariés : si vous avez 200 salariés, vous paierez autant de fois 7 500 euros. L’objectif est que le coût économique soit réellement dissuasif pour les entreprises incriminées.

Ce qui est prévu dans la proposition de loi en termes de sanctions va plus loin que ce qui est prévu en matière de sanctions à terre, ce qui montre bien que ce texte est une réelle avancée. Il est certes important de regarder jusqu’où nous pouvons aller, tout en respectant le principe de proportionnalité. J’émets donc un avis défavorable sur les amendements nos 24, 2 et 50, puisqu’ils ne respectent pas ce principe ; je suis en revanche favorable aux amendements identiques nos 38, 49 et 89, qui nous permettent de doubler le quantum des peines et donc d’avoir une action dissuasive.

Même avis.