M. Didier Martin

Avis défavorable. L’alinéa 6 de l’article 1er précise que la personne malade bénéficie d’une « prise en charge globale […] sur l’ensemble du territoire national, afin de préserver sa dignité, sa qualité de vie et son bien-être ». La préservation de l’autonomie étant ici induite, il ne paraît pas souhaitable de la mentionner.

Avis défavorable. Le terme « image » prête à discussion : on distingue l’image extérieure que les autres perçoivent, et l’image intérieure que l’on se fait de soi-même. Les situations de maltraitance et le sentiment d’humiliation peuvent certes altérer cette perception, mais la commission préfère conserver le terme « dignité », qui a un sens juridique.

Les lieux de privation de liberté comprennent différents lieux : des lieux d’incarcération et de détention, mais aussi des lieux de soins psychiatriques et psychiques. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Si !

Cet amendement est satisfait par l’adoption de mon amendement no 2891 à l’alinéa 6, visant à rendre accessibles les soins palliatifs sur l’ensemble du territoire. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Comme vous, je souhaite du concret, des mesures réalistes. Je vous propose de reprendre votre argumentation à l’article 1er bis qui vise à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs. En effet, l’alinéa 11 de l’article 1er explique comment sont pratiqués les soins d’accompagnement par une équipe pluridisciplinaire. Ces soins sont « prodigués quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade ». Ne vous emballez donc pas : nous évoquerons plus tard la garantie de ce droit et nous partagerons certainement votre avis.

Je donne un avis défavorable. Cet amendement est mal rédigé : il fait référence à la deuxième phrase de l’alinéa 11, au lieu de la troisième phrase.

Avis défavorable. Il est évident que les équipes pluridisciplinaires mobilisent différents professionnels de santé. En outre, la notion de proximité est un peu floue. Enfin, je concède évidemment que les soins palliatifs en France sont réalisés non seulement dans les établissements hospitaliers, en particulier dans les unités de soins palliatifs et dans les lits identifiés de soins palliatifs, mais aussi à domicile. Autour des patients à domicile, des services d’aide à domicile, des aides-soignants, des infirmiers et des médecins interviennent, mais il ne me paraît pas indispensable de l’écrir…

Il est défavorable. Nous avons adopté en commission les articles 1er bis et 1er ter qui précisent la stratégie décennale des soins d’accompagnement.

Avis défavorable. Cette disposition relève du domaine réglementaire, il est donc inutile de l’inscrire dans le texte.

Avis défavorable.

Vous voulez préempter nos débats sur le titre II ; c’est bien tenté, monsieur le député.

Il est humain de prévoir la prolongation de l’accompagnement au-delà du décès. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur chacun des amendements, même si ma préférence va à celui de Mme Errante, qui me paraît plus précis.

J’avais l’intention de soutenir l’amendement no 2819 de Mme Brugnera relatif au soutien de l’entourage mais il est malheureusement tombé. Avis défavorable pour ces deux amendements.

La douleur et les douleurs renvoient à une vaste question, que nous avons notamment pu aborder en auditionnant une spécialiste de la douleur. Il existe une variété de douleurs : chroniques et aiguës, physiques, mais aussi émotionnelles. Pour votre amendement, je m’en remets à la sagesse de notre assemblée, madame Rilhac.

Vous souhaitez préciser que les soins palliatifs, qui sont inclus dans les soins d’accompagnement, sont accessibles sur l’ensemble du territoire. Vos amendements sont triplement satisfaits. Tout d’abord, parce que l’article L. 1110-5 du code de la santé publique dispose que « Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l’ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanit…

Je considère que vous n’avez pas défendu votre amendement, madame Ménard. Avis défavorable.

Je remercie le Gouvernement et Mme la ministre pour l’attention qu’ils portent à ce quartier de la Fontaine d’Ouche. Il nous faut étendre l’expérimentation des cabinets médicaux éphémères, afin de garantir une offre de soins suffisante et d’éviter une situation de crise qui survient quelquefois dans des quartiers où les difficultés sociales sont nombreuses – on y trouve des personnes seules et des logements insalubres, malgré tous les efforts fournis par les bailleurs sociaux qui ont parfois du mal à ouvrir les portes de certaines cages d’escalier, et donc à y maintenir une hygiène correcte. L…

Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur la désertification médicale en zone urbaine. Je veux pour cela prendre l’exemple d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) situé à Dijon, ma ville : celui de la Fontaine d’Ouche. C’est un beau quartier, qui a fait l’objet d’une politique de rénovation urbaine très ambitieuse, marquée notamment par la requalification et la restructuration du centre commercial, la requalification de l’espace urbain et un effort considérable concentré sur les bâtiments – isolation thermique, production d’énergie photovoltaïque en vue d’une auto…

À chacun d’estimer ensuite s’il s’agit d’une mort naturelle ou non. (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) Vous et moi, monsieur Juvin, avons passé notre carrière professionnelle à lutter contre les maladies naturelles et à faire en sorte de soigner les patients.

Il s’agit d’une démarche administrative qui assure que tout se déroule dans la plus grande transparence et en toute sécurité.Voilà ce que je peux vous dire. La mort naturelle, c’est un peu comme chacun l’entend. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.) Lorsque la maladie, quelle qu’elle soit, envahit l’organisme, certains considèrent que la mort est naturelle, d’autres pas. Dans la plupart des avis de décès, on se contente d’indiquer que la personne est morte des suites d’une longue et pénible maladie.

Les présents amendements abordent un sujet important, la spiritualité. Je n’oppose pas du tout les besoins spirituels aux autres ; ils sont englobés dans la définition des soins palliatifs, telle qu’elle a été établie au niveau international. Je ne suis donc pas opposé à voir figurer les besoins spirituels dans le texte et je donnerai tout à l’heure un avis favorable aux amendements identiques nos 22 et 1468, présentés par MM. Thibault Bazin et Marc Le Fur, qui tendent à ce que les soins d’accompagnement répondent aux besoins spirituels comme aux autres.S’agissant de la mort naturelle, monsieu…

Si la dignité est effectivement intrinsèque à tout être humain, et en cela je souscris à vos propos, certains moments d’une hospitalisation ou de l’accompagnement peuvent y porter atteinte – en cas de nudité, par exemple. Nous devons donc lutter contre toute forme d’atteinte à la dignité. En outre, j’ai du mal à comprendre en quoi supprimer le mot « dignité » de cet alinéa permettrait de la garantir. Avis défavorable.

Sans rien retrancher de la rédaction actuelle, cet amendement vise à fusionner dans une même phrase les mentions d’accessibilité et de répartition des soins.

Je partage votre intention mais, sur le plan juridique, elle est satisfaite par les alinéas 6 et 7, qui garantissent respectivement l’accessibilité des soins palliatifs et la prise en charge dès le début de la maladie. Il nous reste à concrétiser ces droits en pratique : c’est tout l’objet de la stratégie décennale des soins d’accompagnement. Votre amendement alourdirait la rédaction, et j’émettrai donc un avis défavorable.

Soyons vigilants afin que le projet de loi demeure accessible et intelligible. J’ai déposé l’amendement no 2891, qui vise à mentionner, dans une seule phrase, l’accessibilité des soins.

Avis défavorable. Cette précision, qui n’aurait aucun effet juridique, alourdirait le dispositif.

Vous souhaitez que les soins d’accompagnement puissent être dispensés à l’initiative du malade ou de ses proches, et pas uniquement à celle des médecins ou des professionnels.Comme nous l’avons déjà évoqué, en vertu de l’article L. 1110-9 du code, toute personne malade dont l’état le requiert aura « le droit d’accéder à des soins d’accompagnement, dont des soins palliatifs et d’accompagnement ». Par conséquent, vos amendements sont satisfaits, j’émets donc un avis défavorable.

Nous avons débattu de la garantie des soins palliatifs qui figure désormais dans l’intitulé du titre Ier. Ce serait redondant. Néanmoins, j’émets un avis de sagesse sur ces amendements.

Le droit à la vie n’est pas consacré dans la Constitution. En revanche, c’est un droit intangible reconnu par l’article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.Par ailleurs, l’amendement no 3116 soulève une difficulté sur le plan juridique, puisque l’alinéa 6 renvoie au droit « mentionné à l’article L. 1110-1 », à savoir le droit fondamental à la protection de la santé, et exclusivement celui-ci. J’émets donc un défavorable.L’amendement no 3117 est relatif à la question du suicide assisté ou délégué. J’émets également un avis défavorable.