M. Jean-Félix Acquaviva

Cet amendement, travaillé en lien avec Départements de France, va dans le même sens de ce que mes collègues viennent de dire. L’idée de fusionner les forfaits soins et dépendance des Ehpad revient régulièrement dans nos débats, notamment en référence au rapport Libault. Cette fusion va au-delà de la gestion financière. Il s’agit de questionner le pilotage des Ehpad et de trouver le bon équilibre entre l’ARS et les départements.Cet amendement propose donc une double expérimentation : dans certains départements volontaires, une tutelle du conseil départemental avec gestion unique du financement …

Comme vient de le dire le président Marcangeli, cet amendement, identique au précédent, vise à demander, mais aussi – cela va sans dire, mais cela va mieux en le disant – à saluer, car je ne doute pas qu’il fera l’objet d’avis favorables, l’accroissement de 40 millions d’euros de la dotation de continuité territoriale à la collectivité de Corse pour le présent exercice. Cette dotation sert l’exercice du service public maritime, entre le port de Marseille et ceux de Corse, et aérien, entre les aéroports de Nice, Marseille et Paris et ceux de Corse, et joue un rôle important pour la fréquence de…

La justice n’est pas un service public comme les autres. Elle est la garantie de notre État de droit et de nos libertés. À ce titre, elle mérite une trajectoire à la hauteur des attentes de nos concitoyens.Comme chacun ici, les députés du groupe LIOT avaient accueilli avec regret et beaucoup d’inquiétude le constat accablant tiré des états généraux de la justice. Les mots ont été durs, mais ils traduisent une réalité : le système judiciaire français est dans un état de délabrement et se trouve au bord de la rupture.Face à ce constat, le texte de programmation adopté par la commission mixte par…

Sur la partie territoriale de ces deux textes, vous avez affiché, monsieur le garde des sceaux, la volonté de dédier des mesures aux territoires exposés à des difficultés d’attractivité. Certaines juridictions des zones rurales, et surtout d’outre-mer et de Corse, souffrent d’un manque de personnels. La création d’un dispositif contractuel de priorité d’affectation, contrepartie pour les magistrats qui auraient accepté une nomination dans ces territoires peu attractifs, va dans le bon sens. Il s’agit d’une logique incitative que notre groupe soutient, d’où notre satisfaction de voir rétablir l…

Durant l’examen de ces deux textes sur la justice, nous avons tous partagé le même constat : le système judiciaire de ce pays a besoin d’un gros coup de pouce, et c’est peu dire. La hausse du budget de la justice que vous proposez, monsieur le garde des sceaux, de 9,6 milliards à 10,7 milliards d’euros sur la période 2023 à 2027, est clairement indispensable, tout comme l’augmentation des effectifs ; mais elle reste limitée, notamment si on la compare avec celle du ministère de l’intérieur.S’agissant du contenu des textes eux-mêmes, notre groupe réaffirme clairement son opposition à l’article …

Nous sommes tous d’accord pour considérer que la justice doit être rendue avec la même qualité et la même rapidité dans tous les territoires : c’est une question d’égalité en droit. Or l’étude d’impact attachée au projet de loi organique démontre qu’en Corse, le service public de la justice souffre d’un manque d’effectifs. Le projet loi de programmation contient des mesures ciblées pour l’outre-mer et pour certains autres territoires, et c’est tant mieux, mais il omet de mentionner, malgré ce constat, les actions que s’engage à déployer le ministère pour les juridictions en Corse. Le présent a…

Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires partage la volonté de lutter contre l’artificialisation massive des sols, qui contribue au déclin de la biodiversité et au dérèglement climatique. L’objectif est louable, absolument nécessaire, mais difficile à traduire concrètement – reconnaissons-le.Tel qu’il était décliné dans la loi « climat et résilience », chacun en conviendra, l’objectif zéro artificialisation nette était peu opérationnel. Construit selon nous de manière trop centralisée, par le haut, il était peu en phase avec la réalité des territoires, lesquels se caractérise…

Il est nécessaire de réaliser un bilan de la trajectoire à mi-parcours. Nous proposons donc que ce texte, à l’image de la loi de programmation militaire, comporte une clause de revoyure.On nous objectera que les crédits peuvent être actualisés lors du vote de la loi de finances ; cependant cette période chargée ne permet pas de mener un examen poussé ni de dresser le bilan d’une trajectoire pluriannuelle. Cette actualisation pourrait prendre la forme d’un débat suivi d’un vote, sur le fondement de l’article 50-1 de la Constitution.Par ailleurs, l’avis du Haut Conseil des finances publiques, qu…

Nous pensons nous aussi qu’il n’est pas acceptable, à ce stade, de transférer du JLD à un magistrat du siège plusieurs compétences civiles, notamment le contentieux des étrangers et celui de l’hospitalisation sous contrainte. Nous aurions préféré que l’on renforce les effectifs, et surtout que l’on étoffe l’équipe qui entoure le JLD pour alléger la charge que constituent ces dossiers. C’est pourquoi nous demandons, par cet amendement, la suppression de l’article 15.

Le présent amendement, identique au précédent, vise à mieux encadrer le recours aux ordonnances de l’article 38 de la Constitution pour réécrire le code de procédure pénale. Si cette réécriture est souhaitable pour rendre le code plus lisible et pour assurer le respect de la présomption d’innocence, l’habilitation à légiférer par ordonnances doit être encadrée. La rédaction actuelle de l’article 2 pose des difficultés, puisqu’elle permet « toute modification nécessitée par cette réécriture », sans plus de précision. Cette formulation nous semble trop large. Le Parlement n’a pas vocation à se d…

Comment encadrerons-nous les abus des services d’enquête ? Il y en a eu ; il y en aura, c’est certain.L’activation à distance nous fait franchir un nouveau cap dangereux ; nous en débattrons. Le Conseil d’État lui-même souligne une « atteinte importante » au droit à la vie privée, tout comme l’extension du recours aux perquisitions de nuit ou encore le recours à la télémédecine en garde à vue.À ce stade, je ne donnerai pas encore de position globale du groupe sur le vote final des deux textes, car nous attendons la discussion en séance et souhaitons connaître le sort réservé à nos amendements.…

Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires partage avec regret le constat alarmant qui a été tiré des états généraux de la justice. Les mots sont durs, mais ils correspondent à la réalité : le système judiciaire français est dans un « état de délabrement » tel qu’il est « au bord de la rupture ».Le projet de loi d’orientation et de programmation qui nous est soumis prévoit une hausse de 9,6 à 10,7 milliards d’euros pour le budget de la justice entre 2023 et 2027. Il faut saluer cette augmentation des crédits – nous en convenons tous –, mais ce budget supplémentaire significatif…

L’objectif de zéro artificialisation nette appelle une différenciation sur tous les territoires, y compris dans les îles, qu’il s’agisse de la Corse ou des territoires ultramarins. Cet amendement a pour but d’éviter tout contentieux car, si les articles du code général des collectivités territoriales consacrés au Sraddet prévoient une territorialisation, aucune indication en sens ne figure dans l’article relatif au Padduc. Il s’agit de combler cette lacune en insérant au quatrième alinéa du I de l’article L. 4424-9 la phrase suivante : « Cet objectif est décliné entre les différentes parties d…

Il est évident que cette disposition s’insère dans la perspective de la gouvernance spécifique du Padduc pour lequel nous demandons une territorialisation afin de bénéficier de davantage de souplesse dans nos débats internes, notamment pour accompagner les communes, en particulier les communes rurales, les communes de montagne et celles de l’intérieur profond, vers une sortie du RNU – précisons que je suis président du comité de massif de Corse et ancien maire d’une commune de montagne. Nous voulons juguler le mal de la surconcentration, là où nous l’avons identifié, et offrir une péréquation …

L’absence de documents d’urbanisme en Corse, problème majeur, a donné lieu à des constructions anarchiques et a laissé prospérer le « deux poids, deux mesures » dans l’application des règles entre le grand intérieur et le littoral, en proie à la bétonisation – je ne reviendrai pas sur le cas des 35 communes que j’ai déjà cité.Nous proposons qu’à compter du 22 août 2027 l’extension de l’urbanisation soit interdite pour toute commune ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne disposant pas de PLU, de document en tenant lieu ou de carte communale. Cela contribuerait à accélér…

L’amendement est sans doute satisfait dans les textes, mais les chiffres de l’Insee et de l’Ademe, l’Agence de la transition écologique, ne sont pas contestables : le phénomène ne se limite pas à une seule commune, c’est un véritable tsunami.J’entends votre renvoi au débat sur l’amendement no 409, mais il reste quatre ans d’ici à 2027, soit 3 à 4 % d’extension de la tache urbaine dans des zones déjà soumises à une forte pression. Rappelez-vous lorsque le tribunal administratif a annulé la décision de l’Assemblée de Corse fixant la cartographie des espaces stratégiques agricoles dans le Padduc …

Je remercie le rapporteur des éléments de réponse qu’il vient d’apporter, même si l’amendement a été rejeté ; nous verrons ce qu’il en est des Scot.L’amendement no 403 est important car il permet de tenir compte de la spécificité de la Corse par rapport à d’autres territoires hexagonaux. En effet, 58 % des communes corses – soit 209 sur 365 – relèvent du RNU. Plusieurs facteurs expliquent cette situation : de petites communes manquent de capacités d’ingénierie, bien entendu, mais il existe également – cela doit être dit ici – de très fortes pressions liées à la spéculation foncière et immobili…

Il apporte une précision importante. Comme le veut la règle générale qui prévaut en Corse, en l’absence de Scot, c’est le Padduc qui s’applique : cette directive d’aménagement territorial correspond à une sorte de Sraddet renforcé. Je rappelle que la Corse ne compte qu’un seul Scot en vigueur et deux autres en gestation. Pour éviter toute erreur d’interprétation dans un contexte où les contentieux sont nombreux en matière d’urbanisme, il faut préciser ce point dans le code.

Je serai bref, car les débats de fond concernant la Corse arriveront plus tard. Le présent amendement de coordination vise à éviter que ne s’applique automatiquement aux documents infrarégionaux, en Corse, l’obligation d’intégrer un objectif de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers en cas de retard dans la modification du Padduc. Nous aborderons de nouveau la question à l’occasion de la discussion d’autres amendements à venir.

Monsieur le ministre, vous venez de confirmer au banc le principe de compatibilité avec le Padduc. C’est ce que j’attendais, donc je retire l’amendement.

Il va à l’encontre de ce qui a été voté.En Corse, heureusement qu’il y a eu un Padduc, avec lequel les documents d’urbanisme – rares, comme je l’ai expliqué ce matin – devaient être compatibles et auquel devaient aussi se conformer les communes relevant du RNU ! Sinon, la spéculation serait encore plus galopante qu’elle ne l’est aujourd’hui, sachant qu’elle l’est déjà trop.Il s’agit d’un amendement d’inquiétude. Dans les grandes régions, les documents d’urbanisme devront simplement prendre en compte les objectifs fixés dans le Sraddet, règle qui pourrait figurer dans le décret. En sera-t-il de…

Tout d’abord, je remercie du soutien qu’ont apporté de nombreux groupes à nos amendements, y compris le groupe dont est membre M. Vannier.Je pense qu’on est maintenant véritablement au cœur du télescopage entre la loi générale, qui fixe un objectif national quantifié, notamment en termes de zéro artificialisation nette, et la réalité de la déclinaison territoriale. Dans le cas de la Corse, alors que nous, nous sommes de fervents partisans de la diminution de l’artificialisation et de la lutte contre la spéculation foncière et immobilière, l’application de la loi générale n’est pourtant pas pos…

C’est de l’obstruction !

Les députés du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires approuvent évidemment le travail réalisé par M. le rapporteur Olivier Serva et saluent les propos de convergence qui viennent d’être tenus : ils annoncent la restauration du principe d’égalité dans les territoires d’outre-mer, décliné dans des mesures de nature comparable à celles qui ont cours pour la Corse – j’en parle en connaissance de cause, ayant été président de l’Office des transports de la Corse, autorité concédante de la délégation de service public maritime et aérienne, qui bénéficie à ce titre de l’enveloppe de …

Je prends note de toutes ces propositions. Nous en avons formulé nous aussi. Compte tenu de l’urgence, je souhaite qu’intervienne un accord politique global. J’ai posé des questions très précises ; il ne faudrait pas que l’on réponde à côté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT.)

…les territoires alpins, la Côte d’Azur, les Vosges et le littoral atlantique, entre autres.Les mesures préconisées par la mission interinspections relative à la lutte contre l’attrition des résidences principales et par des travaux parlementaires sont intéressantes pour certaines, mais insuffisantes de notre point de vue. Si nous ne donnons pas aux collectivités, de façon différenciée par territoire, les compétences pour agir de manière suffisamment énergique en la matière, la montagne accouchera d’une souris, et les déceptions seront trop grandes. Des propositions vous ont été soumises en ce…

Madame la Première ministre, la Corse ploie sous le phénomène de la spéculation foncière et immobilière : le prix du terrain à bâtir y croît de manière exponentielle, deux fois plus rapidement que dans les autres régions françaises en moyenne ; dans certaines zones, le taux de résidences secondaires atteint 80 % du parc des logements ; la différence de pouvoir d’achat joue en défaveur des résidents insulaires ; les niches fiscales avantagent la spéculation. Les Corses vivent légitimement cette situation comme une dépossession. Elle n’est plus tolérable : des tensions se ravivent ; des manifest…

Dire que certains le font correctement et d’autres non – ce qui reste d’ailleurs à prouver – dénote une approche condescendante des territoires que je regrette : pour assurer les missions décentralisées, les territoires ont besoin de moyens, d’accompagnement et de compréhension.À défaut de pouvoir inverser cette tendance centralisatrice, cet amendement vise du moins à ce que la CNA comprenne des représentants de la Corse et de l’outre-mer. En effet, l’accompagnement des personnes âgées dans les territoires insulaires doit tenir compte des spécificités démographiques et topographiques de ces de…

Deux mots sur le débat qui vient de s’achever, et qui oppose une vision très centraliste, verticale, en silo, à une version plus ascendante et fédérative, fondée sur la coordination, et prenant en considération les compétences déjà dévolues aux départements : comme la collectivité de Corse, qui en assure les compétences, les départements sont en effet dotés d’une assemblée délibérante, qui réunit les différents acteurs et fixe ses priorités politiques. Ils pilotent donc bien leurs politiques.

Il s’inscrit dans la lignée des amendements qui visent à supprimer la conférence nationale de l’autonomie, dont le rôle de pilote de la politique de prévention de la perte d’autonomie n’apparaît pas nécessaire. D’abord, la CNSA assure ce pilotage. Ensuite, la prévention de la perte d’autonomie constitue l’une des prérogatives des départements ou de certains territoires, telle la collectivité de Corse qui développe des politiques au plus près des besoins des personnes âgées de 60 ans et plus.Les politiques d’accompagnement des personnes âgées doivent rester décentralisées, ce qui signifie qu’il…