Séance du 17/11/2020· Motion de rejet préalable …en raison de la méthode qui a présidé à l’examen de ce texte et qui consiste à y introduire, sans concertation, des dispositions telles que la possibilité de déroger à la qualification par le CNU, ainsi que des cavaliers législatifs concernant les mouvements syndicaux qui peuvent s’inviter sur les campus et la mise à mal de la liberté de manifester au sein des universités. Ces éléments nous incitent à soutenir la motion de rejet préalable, le processus de débat, je le répète, n’ayant pas donné lieu à une concertation réelle.
Séance du 17/11/2020· Motion de rejet préalable Effectivement, un débat de fond aura lieu. Je tenais cependant à faire connaître la position du groupe Libertés et territoires, lequel votera pour cette motion de rejet,…
Séance du 17/11/2020· Reconnaissance du covid-19 comme maladie professionnelle « Six mois après, je souffre encore de tachycardie et d’essoufflement ». « J’ai 41 ans, je n’ai aucun antécédent, sept mois après, j’ai l’impression de vivre dans le corps d’un senior ». « J’ai une fièvre quasi quotidienne de 38 degrés, je souffre d’asthénie, de polyarthralgie des membres inférieurs. » Voilà les témoignages de Mélanie, de Sabine, de Nicolas, de Petru et de tant d’autres. Leur point commun est d’être infirmier, aide-soignante, médecin, technicien de laboratoire, aide à domicile ou agent d’entretien Ils ont tous contracté le virus sur leur lieu de travail, à l’hôpital ou chez un…
Séance du 13/11/2020· Suspension et reprise de la séance S’il est bien un domaine où le décalage est patent entre une mesure générale et la réalité des territoires – en particulier des zones non interconnectées –, c’est celui de l’énergie. Les zones non interconnectées que sont la Corse et les territoires d’outre-mer supportent des surcoûts qui affectent le modèle général. En outre, le photovoltaïque est essentiel à la Corse pour construire son autonomie énergétique à l’horizon de 2030, comme le prévoit la programmation pluriannuelle de l’énergie. Aussi, à l’instar de notre collègue Paul-André Colombani, nous demandons que les dispositions de l’amen…
Séance du 13/11/2020· Après l’article 43 (suite) Je vais faire une fleur à tout le monde et m’efforcer d’écouter M. Woerth – ça m’arrive, parfois – en résumant ces trois amendements. Ils se situent dans la même logique que les précédents ; mon insistance est liée à la forte attente qui s’exprime sur le terrain, notamment du fait de la crise du covid-19, dans un territoire hyperspécialisé dans le tourisme et qui risque de connaître une crise vertigineuse.Il s’agit donc d’adapter le CIIC aux conséquences de la crise du covid-19. L’amendement no 2591 vise à élargir la notion de « locaux commerciaux » figurant parmi les investissements éligibles…
Séance du 13/11/2020· Après l’article 43 (suite) Il a également trait au crédit d’impôt pour les investissements en Corse, même si j’ai entendu la réponse de M. le ministre délégué quant à la transmission de nos demandes au Premier ministre ; nous sommes en attente de retours sur plusieurs questions qui se posent à l’ensemble de la société insulaire et des acteurs économiques corses.Le CIIC est un outil très important, dans le contexte corse, pour modérer et atténuer les contraintes de l’insularité. Il a d’ailleurs été présenté comme tel par l’inspection générale des finances qui, dans son rapport « Pour une économie corse du XXIe siècle », …
Séance du 13/11/2020· Après l’article 43 (suite) Je vous remercie, monsieur le ministre délégué et monsieur le rapporteur général, de vos réponses détaillées. Cependant, si nous avons été amenés à déposer cet amendement, c’est que sur cette question, la doctrine fiscale n’est pas toujours appliquée uniformément sur le terrain ; elle varie notamment entre le département de Corse-du-Sud et celui de Haute-Corse. Des structures comptant moins de cinquante lits se sont vues systématiquement refuser le bénéfice du crédit d’impôt pour les investissements en Corse, et nous l’ont rapporté.J’entends bien vos précisions, mais nous avons besoin d’une cl…
Séance du 13/11/2020· Après l’article 43 (suite) Il a toujours trait à la Corse, puisque nous en avons terminé avec les échanges sportifs. Dans la loi de finances pour 2019, nous avions, à juste titre, exclu les meublés de tourisme du bénéfice du crédit d’impôt pour les investissements en Corse – CIIC –, pour mettre un terme à une forme de détournement effectuée sur le terrain par certains opérateurs, à des fins spéculatives.Mais en ces temps de crise, des requêtes remontent du terrain, notamment concernant les petites unités touristiques qui constituent l’essentiel de l’offre touristique insulaire. Nombre d’entre elles sont professionnelles…
Séance du 12/11/2020· Après l’article 42 La collectivité de Corse a déjà des taxes et fixe des taux. L’amendement, qui est du reste un amendement d’appel et demanderait un dialogue, définit des critères, y compris l’exonération de revenus, pour répondre au rapporteur général. Y figure en effet un critère social pour l’élaboration de la taxe, afin d’éviter justement la distorsion évoquée par M. Pupponi et la taxation de personnes ayant hérité de leur résidence. Cet amendement demande un dialogue au fond sur un phénomène qui, je le répète, est en train de pourrir. Il n’y a pas lieu d’attendre, car la situation devient très tendue. Je v…
Séance du 12/11/2020· Après l’article 42 Il porte également sur le phénomène des résidence secondaires, à propos de la situation spécifique de la Corse. Cet amendement, porté depuis des années, concerne un problème structurel historique en train de grossir et de pourrir : celui de la spéculation immobilière et foncière. Quelques chiffres : il y a 38 % de résidences secondaires en Corse, contre une moyenne française de 9 % ; l’augmentation du prix du foncier y est de 138 % depuis dix ans contre 65 % en moyenne en France ; l’augmentation du coût du logement augmente de 68 %, contre 38 % ; un Corse sur cinq vit sous le seuil de pauvreté…
Séance du 12/11/2020· Suspension et reprise de la séance …au titre de l’article 72 de la Constitution. C’est précisément en raison de cette spécificité que vous aviez décidé de la faire bénéficier du filet de sécurité adopté en juillet dans le cadre du PLFR 3 : avec les territoires ultramarins, il s’agit de la seule région percevant des taxes spécifiques liées à l’activité. Lorsqu’il y a une volonté, il y a un chemin – en l’occurrence, un chemin pleinement compatible à l’état actuel du droit : c’est une question de perception des réalités.Je regrette donc qu’une région pauvre continue, en 2021, à contribuer pour des régions riches. Cela me paraît d’…
Séance du 12/11/2020· Suspension et reprise de la séance Merci pour votre réponse détaillée, madame la ministre. Je regrette qu’aucune décision ne soit prise cette année pour réviser le fonds de péréquation régional au profit de la Corse : il y a une anomalie à ce qu’une région pauvre, qui collecte les ressources fiscales les plus faibles des régions métropolitaines, doive contribuer pour des régions beaucoup plus riches qu’elle, fît-elle partie de l’ensemble métropolitain. Je rappelle à cet égard que même si elle n’est pas juridiquement comparable aux territoires d’outre-mer, la Corse possède un statut particulier…
Séance du 12/11/2020· Après l’article 42 Cet amendement de notre collègue Molac vise à permettre aux collectivités locales qui le souhaitent de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires d’une proportion allant de 5 % à 100 %. Cette disposition permettrait aux communes où le marché locatif est tendu de délibérer pour majorer le pourcentage de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires jusqu’à 100 %. Les taux maximums de majoration resteraient moindres dans les communes situées en zones C.
Séance du 12/11/2020· Suspension et reprise de la séance Comme celui de M. Saulignac, il revient chaque année. Cependant, il revêt cette année une dimension particulière. Il vise à dispenser la collectivité de Corse du prélèvement opéré au titre du fonds de péréquation des ressources régionales, instauré consécutivement à la réforme de la taxe professionnelle.Pour chaque région, on calcule le pourcentage de croissance entre 2011 et l’année n - 1 de l’ensemble des ressources issues du CVAE, de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux – IFER –, de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du fonds national de g…
Séance du 12/11/2020· Après l’article 58 (suite) La garantie de recettes intervient dans le cadre de la crise conjoncturelle liée au covid-19. Elle concerne toutes les collectivités percevant des taxes en liant avec l’activité économique, c’est-à-dire exclusivement les départements et collectivités d’outre-mer et la Corse. Plus qu’un vote favorable aujourd’hui, je demande une vraie réflexion sur le sujet, comme vous l’avez évoqué, madame la ministre. Il n’est en effet pas sain, d’un point de vue moral, que les cancers financent en quelque sorte les routes nationales ou territoriales en Corse. En outre, la convergence des prix du tabac avec c…
Séance du 12/11/2020· Après l’article 58 (suite) Le sujet évoqué par cet amendement fait l’objet d’un débat récurrent avec les députés de Corse, à l’occasion de chaque loi de finances, mais il revêt une dimension particulière cette année. Depuis le transfert des routes nationales à la collectivité de Corse en 1993, celle-ci bénéficie d’un transfert de moyens de la part de l’État : elle perçoit l’intégralité du produit des droits de consommation des tabacs vendus en Corse, à hauteur de 90 millions d’euros. Chaque année, nous demandons que ces droits restent dans les caisses de la sécurité sociale et que l’on y substitue la fraction de produit…
Séance du 12/11/2020· Après l’article 58 (suite) Il propose de poursuivre le mouvement de verdissement des dotations de l’État. Défendu par des députés de territoires de montagne, il vise à soutenir les apports positifs de ces territoires à l’environnement. La montagne produit en effet de nombreuses aménités qui profitent au pays tout entier. La préservation d’espaces naturels de qualité, souvent imposée par le législateur, a des conséquences négatives : elle entraîne notamment un manque à gagner sur le plan fiscal et entrave le développement économique des territoires concernés. Ces conséquences doivent être reconnues et enfin compensées pa…
Séance du 12/11/2020· Relations avec les collectivités territoriales La crise sanitaire actuelle est cataclysmique, pour les entreprises, les associations, les ménages, mais aussi pour les finances publiques et notamment celles des collectivités. Depuis le début de ce quinquennat, nous assistons, même avant la crise, à une mise à mal de la démocratie territoriale. À chaque loi de finances, nous nous sommes éloignés toujours plus de l’autonomie fiscale des collectivités, mais aussi de l’autonomie financière dont le principe a été consacré lors de la révision constitutionnelle de 2003. Les collectivités, d’année en année, collectent toujours moins de ressources p…
Séance du 10/11/2020· Article 5 et état B L’annonce du deuxième confinement, le 28 octobre, a été un véritable coup de massue pour les commerçants, restaurateurs, cafetiers, hôteliers et pour toutes les entreprises qui en dépendent. Comme cela a été dit, c’est particulièrement vrai pour les TPE.Le fonds de solidarité créé en mars est, dans son principe et dans son volume, un acte fondamental du Gouvernement. Toutefois, même si elle a été élargie, son intervention n’est pas proportionnelle à la chute vertigineuse à laquelle nous assistons depuis le deuxième confinement qui, je le rappelle, est le pire des scénarios décrits par Jean-Fra…
Séance du 19/10/2020· Après l’article 22 (suite) Nous pourrions discuter un peu plus sérieusement d’un amendement qui « coûterait » 1 milliard d’euros.Ensuite, permettez-moi une réflexion globale. Vous prétendez que vous êtes motivés par un phénomène imprévu. Moi qui suis plutôt tenant de l’autonomie financière et fiscale des collectivités, je comprends, en gros, que lorsqu’une règle destinée à calculer une fiscalité dynamique tourne à leur avantage, il conviendrait d’en changer. Voilà une vision de l’autonomie financière pour le moins surprenante, d’autant que l’on sait que les dépenses de RSA iront en augmentant dans la période de récessio…
Séance du 19/10/2020· Après l’article 22 (suite) Je rejoins ce que certains de mes collègues ont déjà dit. Tout d’abord, je ne vois pas l’urgence qu’il y aurait à adopter un dispositif qui concerne 2022 et 2025.
Séance du 19/10/2020· Après l’article 22 (suite) Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle – FDPTP – sont alimentés par les dotations de l’État. Les fonds associés, qui sont répartis par les conseils départementaux, ont pour objet d’instaurer une péréquation en faveur des communes et EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – défavorisés. Or les FDPTP sont intégrés depuis 2017 dans les variables d’ajustement. Ils sont donc concernés chaque année par des minorations budgétaires.C’est pourquoi cet amendement vise à les sortir du périmètre des variables d’ajustement : au regard de la vocation solidair…
Séance du 19/10/2020· Après l’article 23 Les crédits consacrés au financement du revenu de solidarité active – RSA – par les départements, la métropole de Lyon et la collectivité de Martinique représentent 57 % du financement des allocations individuelles de solidarité. Depuis 2010, ces dépenses ont fortement progressé en raison de la hausse du nombre d’allocataires. Cette évolution a été aggravée par le plan de revalorisation de 2 % par an de l’allocation décidé par l’État entre 2013 et 2017. En 2019, les départements ont ainsi financé plus de 40 % des dépenses de RSA sur leurs fonds propres, pour un reste à charge de 4,6 milliards …
Séance du 19/10/2020· Après l’article 23 Je n’ai rien à ajouter à l’argumentaire de Mme Bonnivard.
Séance du 19/10/2020· Après l’article 23 Il vise à ce que la compensation octroyée en 2021 sous forme d’affectation de fraction de TVA aux départements, à la ville de Paris et à la métropole de Lyon intègre la croissance résultant de l’effet-base du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties transférées aux communes.La rédaction adoptée en loi de finances pour 2020 aboutit en effet à neutraliser pour l’année de la réforme le bénéfice du dynamisme résultant de l’effet-base du foncier bâti transféré, en dépit de l’opposition des différents niveaux de collectivités territoriales à cette « année blanche ».
Séance du 19/10/2020· Article 31 et débat sur le prélèvement européen En revanche, si nous souhaitons, malgré ces manquements, encourager le mouvement né de l’accord sur un plan de relance commun, reposant en partie sur un emprunt commun, nous nous rallierons à ce compromis.
Séance du 19/10/2020· Article 31 et débat sur le prélèvement européen Nous le savons tous, l’examen de la contribution de la France au budget de l’Europe est un rendez-vous un peu convenu.Nous débattons pendant une heure ou deux, puis le vote intervient ; sans suspense, il est toujours positif. Puis le projet de loi de finances poursuit sa course folle.Pour 2021, tous les orateurs ont prononcé ce chiffre : la contribution est évaluée à 26,8 milliards d’euros, contre 21,5 en 2020, soit une augmentation de 25 %.Nous pouvons dépasser cette vision comptable, et nous dire que discuter de la part que donne la France à l’Union européenne peut aussi servir à interroger …
Séance du 19/10/2020· Après l’article 23 Comme chacun sait, il n’existe en Corse, depuis le 1er janvier 2018, qu’une seule collectivité, celle de Corse, qui résulte de la fusion des départements de la Haute-Corse, de la Corse du Sud et de la collectivité territoriale de Corse. Il nous semble donc important d’intégrer dans la fraction du produit de la TVA attribuée à la collectivité unique la part de DGF des anciens départements.
La crise du Covid est à l’origine de situations difficiles pour de nombreux secteurs, notamment dans celui du service public maritime et aérien pour la Corse. Le présent amendement vise par conséquent à rehausser la dotation de continuité territoriale – DCT –, afin de compenser la très forte baisse d’activité sur les lignes maritimes et aériennes desservant la Corse. Les compagnies délégataires de service public sont déjà sérieusement touchées, et il existe de réels risques de destruction d’emplois. De même, les capacités d’investissement prévues dans le cadre du service public, notamment pour…
Je vais m’efforcer de prendre le meilleur de ce que je viens d’entendre, à savoir qu’il y aura prochainement des annonces concernant la Corse. Cependant, force est de constater que celles faites précédemment au sujet des Hautes-Pyrénées ou des territoires ultramarins – je pense notamment à un plan relatif au tourisme – n’ont à ce jour pas été suivies d’effet en raison de la spécificité des territoires concernés. J’ose espérer que les annonces faites au sujet de la Corse finiront par donner lieu à des actes et, en l’état actuel, je ne peux que regretter qu’un transfert de compétences n’ait touj…