M. Michel Castellani

I. – À la fin de l’alinéa 7,substituer au taux : « 9,5 % »  le taux :  « 9,7 % ». II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « a ter ) À la cinquième ligne de la deuxième colonne du tableau du second alinéa du C, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % » ; 

I. – Après la neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : «  Soutien exceptionnel et temporaire au profit de la collectivité de Corse 70 000 000  ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrenc

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le présent 2° s’applique également, dans les mêmes conditions, aux biens destinés à compléter la propulsion principale du navire ou du bateau par une propulsion décarbonée acquis à l’état neuf, à compter du 1 er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembr

I. – Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – Au 2° de l’article 713 du code civil, après le mot : « biens, », sont insérés les mots : « après accord du représentant de l’État dans la région, au conservatoire régional d’espaces naturels agréé au titre de l’article L. 414‑11 du même co

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le présent 2° s’applique également, dans les mêmes conditions, aux biens destinés à compléter la propulsion principale du navire ou du bateau par une propulsion décarbonée acquis à l’état neuf, à compter du 1 er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembr

À compter de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, en collaboration avec la Collectivité de Corse, remet au Parlement un rapport étudiant les conditions et les modalités du transfert à la Collectivité de Corse de l’ensemble des missions du service public de l’emploi rel

Le deuxième alinéa de l’article L. 215‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :  « Une société anonyme coopérative d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété peut étendre son activité au delà des limites de sa région dans les territoires limitrophes qui ne dispose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « et : » les mots : « , dont au moins un maire d’une commune de moins de 2 000 habitants, désignés sur proposition de l’ensemble des associations représentatives des élus locaux, dans des conditions fixées par décret, et de représentants  ».

I. – Après la neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : «  Soutien exceptionnel et temporaire au profit de la collectivité de Corse 70 000 000  ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : «

Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « Ces propositions de l’Assemblée de Corse peuvent également être transmises par le président du conseil exécutif aux présidents de l’Assemblée Nationale et du Sénat. « Ces propositions de modifications ou d’adaptations législatives, lorsqu’e

I. – À l’alinéa 7, substituer au taux : « 9,5 % » le taux : « 9,7 % ». II. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : «  a ter )  À la cinquième ligne de la deuxième colonne du tableau du deuxième alinéa du C, le taux : « 1,0 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % ». III. – Compléter cet

À l’alinéa 6, après le mot :  « situation », insérer les mots :  « notamment, pour les salariés et les agents publics les modalités de prise en compte de la rémunération sur la période du 1 er  janvier 2021 au 31 octobre 2021, ».

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis Après la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 1123‑3, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque que ce bien est en dehors de l’une des zones définies à l’article L. 322‑1 du code de l’environnement, la propri

L’article L. 4422‑29 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les deuxième et dernière phrases sont supprimées ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut, par délégation, de l’Assemblée de Corse, être chargé pour la durée de son mandat d’intenter au

Après l'alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants : « Ces propositions de l’Assemblée de Corse peuvent également être transmises par le Président du Conseil exécutif aux Présidents de l’Assemblée Nationale et du Sénat. « Ces propositions de modifications ou d’adaptations législatives, lorsqu’

Après l'alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « Ces propositions de l’Assemblée de Corse peuvent également être transmises par le président du conseil exécutif aux présidents de l’Assemblée Nationale et du Sénat. « Ces propositions de modifications ou d’adaptations législatives, lorsqu’e

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « « Le droit de préemption est exercé par son titulaire, en coopération avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural dans le cadre de conventions prévues à l’article L. 141‑5 du code rural et de la pêche maritime, afin de mieux articule

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Un examen systématique du droit à la protection complémentaire en matière de santé est effectué pour les bénéficiaires des allocations prévues aux articles L. 821‑1, L. 821‑2 et L. 815‑24, sur la base des données connues par les différentes administra

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10.

À l’alinéa 12, substituer aux mots :  « tous les trois ans »,  le mot :  « annuellement ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : « peut également être » le mot : « est ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « sécurité », insérer les mots : « , s’ils existent, ». III. – En conséquence, après