Mme Frédérique Tuffnell

Ils sont de nature à répondre à ce besoin de concertation. Ils visent à protéger les petits producteurs de la révision du tarif d’achat.Au lieu d’imposer une puissance crête de plus de 250 kilowatts, mieux vaudrait établir un seuil minimal d’application à un niveau acceptable défini après avis de la CRE – c’est le sens du sous-amendement no 3626 . Ne pénalisons pas les petits producteurs qui n’auraient pas encore remboursé leurs crédits parce que leurs installations sont trop peu performantes.Le sous-amendement no 3625 propose, quant à lui, de fixer le seuil minimal d’application à 500 kilowat…

Pour ma part, je n’ai pas bien compris la raison de l’intégration du fonds Barnier au budget général de l’État. Je ne comprends pas ce qu’elle va changer, et j’ai même une crainte pour l’avenir du fonds. On sait en effet que de nouvelles catastrophes vont survenir, que certains territoires ne sont pas assez résilients et qu’ils vont devoir s’adapter au changement climatique. Or le fonds Barnier fonctionne – même s’il est parfois compliqué à mettre en œuvre en raison notamment des plans de prévention des risques naturels, les PPRN, qu’il impose de mettre en place. En tout état de cause, je n’ai…

François de Rugy a raison d’insister sur la nécessité du redéploiement. En attendant, cependant, cela fait dix ans que les parcs nationaux voient leurs effectifs diminuer et leurs missions se multiplier. Cet excellent amendement porte sur un montant faible : le voter enverrait aux agents un signal d’espoir pour la suite de leurs missions. (MM. Dominique Potier et Jean-Louis Bricout applaudissent.) Aidons-les !

Il ne faut pas tout mélanger ! Nous parlons ici de l’établissement public du Marais poitevin, qui connaît des difficultés financières. Nous avons besoin de préserver et d’entretenir ces marais, qui sont primordiaux pour la diversité et la préservation de la ressource en eau.Bien sûr, les règles de recevabilité financière des amendements imposent de prévoir la diminution des crédits d’une ligne budgétaire quand on propose l’augmentation d’une autre, ce qui crée des situations compliquées, je le comprends bien.Mais n’oublions pas que cet établissement rencontre de vrais problèmes, et qu’il faudr…

Il existe déjà des possibilités d’exonération mais elles sont plutôt en faveur de la compensation écologique, qui n’est pas l’objectif ici. Très peu de propriétaires s’engagent dans des travaux de restauration au moyen d’une ORE. Cette proposition ne sort pas de notre chapeau mais d’un travail de fond du notariat et des fiscalistes, qui ont besoin d’une ouverture et de démontrer que ces ORE fonctionnent.

C’est la deuxième année que je présente ces amendements. J’espère que j’aurai autant de conviction que l’an dernier, en tout cas j’apporte bien plus d’éléments. Ces amendements visent à favoriser la contractualisation des obligations réelles environnementales, les ORE. Les ORE, créées par la loi biodiversité du 8 août 2016, sont les premiers et les seuls contrats pour la biodiversité, ayant pour objet de la restaurer. Elles permettent la maîtrise du chantier, des diagnostics environnementaux et la protection de la biodiversité sur le long terme.Il est proposé, dans l’amendement no 1829, de cal…

J’ajouterai qu’on sait très bien aujourd’hui que les tourbières sont encore exploitées et que toute dégradation de ces terres conduit au rejet dans l’atmosphère de tonnes de dioxyde de carbone. Pour respecter les accords de Paris et les engagements de la France en matière de limitation d’émissions de gaz à effet de serre, il faut pouvoir garder ce carbone enfoui. Il ne faut donc pas détruire les tourbières dont les avantages, je l’ai dit, sont extraordinaires. La mesure que je propose permettrait précisément de donner un coup de pouce à la protection de ces zones exceptionnelles.

Ces amendements font suite au rapport intitulé Terres d’eau, terres d’avenir et aux Assises de l’eau de 2019. Il s’agit d’étendre aux tourbières la possibilité l’exonération de la TFNB à hauteur de 50 % – exonération déjà applicable à certaines zones humides – et de porter l’exonération de la TFNB de 50 % à 100 % pour les tourbières, après délibération de la collectivité territoriale ou de l’EPCI.Je ne rappellerai pas les avantages, que vous connaissez, des tourbières en matière de biodiversité et pour la nature en général.

Cet amendement répond aux demandes exprimées par la fédération départementale de l’hôtellerie de plein air de Charente-Maritime – où se trouve ma circonscription – et par bien d’autres fédérations départementales. Il propose de remplacer l’actuel calcul forfaitaire de la taxe de séjour par un recouvrement au réel. La crise du covid-19 qui a marqué l’année 2020 a en effet mis en exergue les limites du système forfaitaire. La fréquentation des campings a chuté de 30 % en moyenne pendant la saison d’été, avec des écarts très importants : certains établissements ont enregistré des baisses allant j…

Par ces deux amendements, nous voulons compléter les propositions formulées par d’autres collègues en sécurisant le dispositif. L’amendement no 11 vise à accorder au préfet le pouvoir d’autoriser l’ouverture des commerces de vente au détail si les conditions sanitaires le permettent dans son territoire, et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie. L’objectif est bien entendu de limiter la transmission du virus en limitant les déplacements.Nous proposons qu’un décret soit pris en Conseil d’État pour déterminer les conditions dans…

Nous reprenons l’utile proposition de nos collègues de la majorité qui prévoit, en faveur des propriétaires immobiliers contractant une obligation réelle environnementale, une exonération de la contribution de sécurité immobilière telle que prévue à l’article 879 du code général des impôts lors de la publication du contrat ORE au fichier immobilier.Les obligations réelles environnementales sont de vrais outils : tout propriétaire d’un bien immobilier peut attacher à son bien une protection environnementale. La convergence pour la transition écologique nous pousse au pragmatisme, et nous nous a…

Il vise à confier aux agences de l’eau l’organisation d’une campagne nationale consistant à surveiller la concentration des substances néonicotinoïdes et de leurs métabolites dans les eaux de surface. Celles-ci sont, nous le savons, très polluées, et personne ici ne peut nier l’extrême toxicité des néonicotinoïdes. Il s’agit d’un amendement de bon sens.

Non !

Les néonicotinoïdes sont présents dans les sols et aussi dans les eaux ; ils s’accumulent et persistent dans les milieux naturels de quelques mois à plus de vingt ans.Cet amendement vise à éviter que des dérogations ne permettent l’utilisation des néonicotinoïdes dans les sites Natura 2000 ainsi que dans les zones humides. Depuis la révision de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, certains points d’eau, dont les chevelus de tête de bassins versants, ont été déclassés et ne sont plus protégés par les périmètres restreignant…

Le présent amendement vise à conforter les dispositions de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, que ce projet de loi tend à défaire, tout en sécurisant l’actuelle rédaction de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, telle qu’elle est issue de la loi EGALIM votée il y a deux ans par la majorité présidentielle.Sans revenir sur la toxicité ou la persistance de néonicotinoïdes dans le milieu naturel, je tiens à rappeler que les dommages que nous causons à la biodiversité, à l’eau et à la nature dans son ensemble, et que la pun…

Les députés du groupe EDS proposent de créer un programme prioritaire de recherche – PPR – sur la capacité des milieux naturels à stocker le carbone et le développement d’outils coopératifs de comptabilité carbone permettant d’instaurer des systèmes de compensation performants. Nous parlons ici de résilience des territoires. Il faut rappeler que la compensation carbone est, elle aussi, un axe de développement : je pense par exemple à La Rochelle, en Charente-Maritime, où se déroule une expérimentation avec l’université sur un agrégateur carbone. Ce serait vraiment un axe de recherche très inté…

J’aurais sans doute dû présenter cet amendement en commission, mais il n’est pas trop tard pour l’examiner.Cet amendement très important concerne la recherche de solutions pour affronter le changement climatique et décarboner les activités humaines, et plus particulièrement l’application aux zones humides des solutions fondées sur la nature, promues par l’UICN, l’Union internationale pour la conservation de la nature. Ces remèdes assurent la protection contre les risques naturels, la gestion de la ressource en eau – mise à mal cet été et encore maintenant – et le développement de zones tampons…

…représente le Gouvernement lors de son examen parlementaire pour tenter de le défendre.

Monsieur le Premier ministre, au nom du groupe Écologie démocratie solidarité, je souhaite vous alerter sur le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique – le bien nommé projet de loi « ASAP ». S’il était voté en l’état, celui-ci constituerait une grave régression s’agissant du droit et de la démocratie environnementaux. Quand il ne présente pas un risque direct pour l’environnement, ce texte réduit en effet considérablement la place laissée à l’information du public et au dialogue avec les citoyens.Nous ne pouvons admettre, au nom d’une perpétuelle quête de simplif…

Il vise à étendre à l’ensemble des radios indépendantes le bénéfice du dégrèvement exceptionnel de CFE accordé par exemple aux secteurs du transport aérien ou du sport. Je rappelle que beaucoup de radios indépendantes sortent fragilisées de la crise et que leur survie est menacée à court terme. J’échange régulièrement, à l’instar de mes collègues, avec les représentants de radios locales de ma circonscription, et je confirme qu’elles sont très fragiles. En les accompagnant, on préserverait la richesse du paysage dans ce domaine.

Il a pour but que le dégrèvement de CFE puisse également concerner les entreprises sous-traitantes du secteur ferroviaire. En effet, ce secteur se trouve en grande difficulté financière – la SNCF devrait accuser 4 milliards d’euros de pertes en 2020 ; or il est décisif pour la transition écologique et solidaire.

Le groupe EDS soutient l’amendement. Il serait judicieux que l’épargne retraite des indépendants puisse faire l’objet d’un rachat partiel immédiat. Les suites de la crise du covid-19 laissent les indépendants dans une situation économique compliquée et cette mesure, qui leur permettrait de débloquer une partie de leur épargne – à laquelle ils sont attachés –, serait la bienvenue.

Cet amendement vise à traduire dans le projet de loi de finances rectificative la proposition de la convention citoyenne pour le climat tendant à ramener de 10 % à 5,5 % le taux de TVA sur le train. Pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 – nous en sommes encore loin ! – il convient d’encourager les mobilités durables, dont le transport ferroviaire. Une réduction du taux de TVA imputée sur le prix des billets de transport de personnes engagerait une diminution des prix, favorisant ainsi le report modal vers le train.Nous ne dev…

Il a pour objectif d’étendre la liste des produits concernés par un taux réduit de TVA à l’ensemble des plants de légumes, qui sont des produits de première nécessité alimentaire. Ces derniers sont, depuis le 1er janvier 2014, soumis à un taux réduit de 10 % car ils sont considérés comme des produits végétaux ne pouvant être consommés par l’homme sans transformation préalable. Pourtant, certains produits sont soumis au taux réduit de 5,5 % alors même qu’ils nécessitent une transformation de la part de l’exploitant. C’est le cas du beurre, de la glace et des huiles alimentaires. Il est donc néc…

Je confirme en tout point ce qui a été dit et je compléterai d’un élément. Selon l’Observatoire national pour la précarité énergétique, la majorité des ménages en situation de précarité énergétique sont locataires de leur logement. Il apparaît donc nécessaire d’ouvrir l’aide à la rénovation aux propriétaires bailleurs. Il s’agirait d’une très bonne chose.

Ces mesures de rénovation ont un retour sur investissement à très long terme. Aussi il conviendrait de cibler les fournisseurs d’énergie et de solutions de rénovation énergétique avec un double objectif : réduire les prix pour les consommateurs et améliorer la qualité de la rénovation.Monsieur le ministre, la recherche écoresponsable dans le bâtiment fait-elle partie de vos axes d’accompagnement de la relance économique ?

Les objectifs de réduction de la consommation d’énergie dans le bâtiment sont fixés à l’horizon 2023-2028 pour atteindre en 2050 la neutralité carbone de la nouvelle SNBC – stratégie nationale bas carbone. Ils ne devront pas être des cibles éternelles. Le groupe Écologie Démocratie Solidarité souhaite donc appeler votre attention sur un point qui nous semble essentiel : celui de la recherche écoresponsable.La rénovation énergétique doit s’intéresser au développement des matériaux biosourcés et des techniques d’efficience – par exemple celles des pompes à chaleur aérothermiques – et à la recher…

…l’obligation de mentionner tous les pays d’origine du miel sur l’étiquette, afin de limiter les pratiques commerciales trompeuses qui fragilisent une filière apicole déjà très vulnérable et génératrice de services écosystémiques irremplaçables ; l’obligation, qui était très attendue, de mentionner la provenance du vin en évidence sur les bouteilles ; et l’autorisation, prévue à l’article 6 et que nous devons au combat de Barbara Pompili, de l’échange à titre onéreux de semences paysannes entre jardiniers non professionnels, ce qui permettra de lutter contre l’appauvrissement génétique de nos …

La proposition de loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires qui nous est soumise aujourd’hui nous offre la possibilité de réintroduire certaines dispositions essentielles de la loi EGALIM censurées par le Conseil constitutionnel en octobre 2018.Elle comporte des avancées pour notre agriculture, pour le consommateur, mais également pour la biodiversité. Il serait malhonnête de ne pas le reconnaître et le groupe Écologie démocratie solidarité la votera, d’autant plus que la crise sanitaire rappelle la nécessité de renforcer la traçabilité dans une…

Mme Albane Gaillot est la première signataire de cet amendement. Nous proposons nous aussi que l’état d’urgence sanitaire ne soit prolongé que d’un mois, quitte à ce que nous devions ensuite en rediscuter dans l’hémicycle. N’oublions pas, en effet, que la Commission nationale consultative des droits de l’homme s’inquiète du risque d’accoutumance aux mesures de contrôle. Nous devons chercher à concilier protection de la santé et de la vie privée – deux objectifs à valeur constitutionnelle. Il est donc essentiel de prévoir des garde-fous contre le risque de pérennisation de ce régime d’exception…