Mme Sandra Marsaud

Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Un décret fixe la liste des produits qui, en raison de leur absence ou de leur production insuffisante sur le territoire de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, et au regard des exigences propres à la restauration collective en matiè

Après le mot :  « européen »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :  « sauf lorsqu’il n’existe pas, pour un produit particulier ou une catégorie de produits, une offre disponible et régulière permettant de satisfaire les quantités demandées dans des conditions compatibles avec l’équilibre économ

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « L’article 322‑2 du code pénal est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Un bien utilisé dans le cadre d’activités agricoles au sens de l’article L. 311‑1 code rural et de la pêche maritime . »

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :  « La politique publique de protection et de reconquête de la souveraineté agricole et alimentaire s’inscrit dans la traduction opérationnelle des orientations définies dans le cadre des conclusions des conférences de souveraineté alimentaire p

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – La seconde phrase du quatorzième alinéa du 1 du III de l’article 220  sexies  du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 2° Après le mot : « et », sont insérés les mots : « à 30 % ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes ven

I. – Après le 3° du A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les sommes exonérées visées à l’article 75‑0 D du code général des impôts et les sommes exonérées visées à l’article 208  octies  du même code, dans leur rédaction résultant de l

I. – L’article 793  bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite de l’apport des biens à un groupement foncier agricole, à un groupement agricole d’exploitation en commun, à

I. – L’article 793  bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en

I. – Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « C.  bis  – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « 4° Les sommes exonérées visées à l’article 75‑0 D du code général des impôts et les sommes exonérées visées à l’arti

I. – La seconde phrase du septième alinéa du f du 1 du III de l’article 220  sexies  du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 2° Après le mot : « et », sont insérés les mots : « à 30 % ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes v

I. – L’article 793  bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite de l’apport des biens à un groupement foncier agricole, à un groupement agricole d’exploitation en commun, à

I. – L’article 793  bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en

Après l’article L. 112‑1-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 112‑1-4 ainsi rédigé : «  Art. L. 112‑1-4.  – Les projets d’études portant sur l’hydrologie, les milieux, les usages, le climat, les volumes prélevables pris ou validés par toute personne publique ou privé

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le 5° bis du I de l’article L211-1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé : « 5° ter  La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; » 2° Après l’article L. 211-1-1, il est inséré un article L. 211-1-2 ainsi rédigé

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « 1° A Au début du premier alinéa de l’article L. 143‑28, le mot : « Six » est remplacé par le mot : « Dix » ; ».

Supprimer l’alinéa 3.

À l’alinéa 6, après le mot : « impôts » insérer les mots : « ainsi que dans les communes qui accueillent des opérations de revitalisation de territoire telles que définies à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation, ou des opérations d’aménagement telles que définies à l’a

Substituer à l’alinéa 3 l’alinéa suivant : « Au début du premier alinéa de l’article L. 143‑28 du code de la construction et de l’habitation, les mots :« six ans » sont remplacés par les mots :« dix ans » ».

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « autoriser les projets qualifiés d’intérêt national majeur à déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme relatives à la hauteur, dans des limites déterminées par décret en Conseil d’État », les mots : « par décision motivée, déroger aux règles d