M. Bertrand Bouyx

Il vise à définir une procédure de procuration, qui pourrait être mise en place par une personne qui souhaiterait ouvrir et gérer un espace numérique de santé mais qui n’en aurait pas la capacité physique. Le mandant donnerait ainsi procuration à un mandataire de confiance pour gérer ses données sur son espace numérique de santé. Il pourrait ainsi profiter du dispositif même s’il est dans l’incapacité physique de le gérer lui-même.

Je pense à des cas concrets, tel ce patient dont le médecin, absent, ne peut renouveler l’ordonnance qui a établi le traitement pour un mois : si l’on applique strictement la loi, le malade ne pourra plus prendre ses médicaments, même s’il en a encore besoin, tant que son médecin ne sera pas revenu. Il ne s’agit en tout état de cause que de cas très anecdotiques. C’est, par exemple, une personne qui souffre d’une cystite chronique, comme en témoigne son dossier pharmaceutique, et qui, un soir, a besoin d’un antibiotique en urgence. Dans tous les cas, il s’agit de délivrer des médicaments dans …

Il s’agit d’un amendement de bon sens. Tous les jours, les pharmaciens renouvellent des traitements ou modifient des posologies.

J’abonde dans le sens de Jean-Pierre Door. Je découvre cet amendement, mais j’ai vérifié quel était le droit de prescription des infirmières. Il arrive qu’une prescription comporte du sérum physiologique en plus d’autres produits ; or, si le pharmacien ne s’en aperçoit pas, le dossier risque d’être rejeté par la caisse de sécurité sociale. Il y a là une importante source de contentieux pour les pharmaciens et pour les infirmiers. Il s’agit donc d’un amendement de bon sens qui concerne des situations très concrètes.

Oui, monsieur le président.

Je vais abonder dans le sens de mon collègue : madame la ministre, il s’agit simplement d’apporter une précision au projet territorial.Comme cela a été dit, dépister n’est pas soigner, même si dépister peut, dans certains cas, constituer un préalable : il est à mon sens important de mettre ce point en exergue.Il est aussi important de faire figurer l’organisation des soins non programmés dans ce projet territorial, afin de tenir compte des spécificités et de viser une meilleure organisation, ainsi qu’une meilleure articulation des CPTS les unes par rapport aux autres, même s’il est vrai que l’…

Par cet amendement, madame la ministre, nous entendons simplement vous interpeller sur la législation européenne, qui soumet l’ensemble des médicaments administrés par voie parentérale à une prescription médicale obligatoire. Tous les nouveaux vaccins mis à disposition après une AMM – autorisation de mise sur le marché – européenne sont donc sous cadre rouge. De ce fait, les pharmaciens, que nous avons autorisés à administrer des vaccins, pourraient se voir empêchés de vacciner contre la grippe.

Ce dossier mérite que tous les élus, chacun à leur niveau, s’investissent pleinement dans ce combat pour sauver nos emplois, par-delà les postures politiciennes. Je ne doute pas que chacun saura prendre ses responsabilités.Monsieur le ministre, pouvez-vous indiquer à la représentation nationale quelles actions vous comptez mener auprès de l’entreprise Südzucker pour défendre les intérêts des salariés, agriculteurs et de tous les acteurs de la filière sucrière française, mais également pour s’assurer que celle-ci respecte ses obligations ? Pouvez-vous nous assurer que les parlementaires et les …

Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, vous avez été interpellé la semaine dernière par les parlementaires normands au sujet de la situation particulièrement inquiétante de la sucrerie de Cagny. En effet, l’entreprise allemande Südzucker a annoncé brutalement sa décision de transformer cette usine en site de stockage. Les conséquences de ce choix seraient dramatiques : quatre-vingt-dix emplois directs supprimés, ce sont autant de drames personnels. Toute la filière sucre – agriculteurs, saisonniers, transporteurs, commerces et services – serait affectée et plusieurs centai…

La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, dite loi EGalim, prévoit que le Gouvernement légifère par ordonnances sur le statut coopératif agricole. Après être allé à la rencontre des acteurs de l’agriculture coopérative dans ma circonscription, j’aimerais faire part de leur inquiétude et demander au Gouvernement des clarifications à propos de la teneur des ordonnances.Il est utile de rappeler pourquoi nous sommes tous attachés au modèle de la coopération agricole. Le statut coopératif assure aux agriculteurs une forme de sé…

En première lecture, j’avais recueilli un premier avis émis par le ministre expliquant que les SPL étaient des sociétés faisant intervenir des capitaux privés. Permettre aux SPL de bénéficier du rescrit fiscal et rétablir en leur faveur une équité de traitement avec les établissements publics à caractère industriel et commercial, les EPIC, me semble être du simple bon sens, d’autant que l’on recherche toujours, dans nos territoires, des financements. Que les mécènes puissent intervenir sur les territoires dans des projets culturels au travers de SPL est donc, à mon sens, judicieux.Je rappelle …

Il y a de 10 000 à 15 000 entreprises de taille intermédiaire en Allemagne et au Royaume-Uni ; en France, il n’y en a qu’environ 3 000 : c’est la preuve de l’inefficacité de l’ISF. C’est la réalité, et je vous engage à regarder les chiffres. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Ce qu’on demande d’abord à la fiscalité, c’est d’être efficace, pas d’être symbolique. Il serait facile de montrer comment l’ISF, dans notre pays, a contribué à la disparition du tissu d’entreprises de taille intermédiaire – ETI – industrielles. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et SOC.)S’il y a peu d’entreprises de taille intermédiaire dans notre pays, c’est parce que l’ISF a eu pour conséquence de stimuler la distribution de dividendes au sein des entreprises précisément pour le payer, ce qui les affaiblit considérablement.

Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui répond à une situation que nous n’avons pas choisie. Les Britanniques ont décidé de séparer leur destin de celui de l’Union européenne. Ils ont fait ce choix démocratiquement et, quoi que nous en pensions, il convient de le respecter et d’en tirer les conséquences. Les élus britanniques voteront ou non l’accord conclu par Theresa May avec les instances européennes, la tenue de ce vote ayant été repoussée aujourd’hui.Dans ce contexte, un retour de ce projet de loi en commission n’aurait aucune pertinence et serait irresponsable. En cas de refus de…

Par an !

Ça commence à bien faire !

Le présent amendement vise à revenir sur les autorisations temporaires d’utilisation. L’autorisation temporaire d’utilisation permet, à des fins thérapeutiques et à titre exceptionnel, d’utiliser, avant une autorisation de mise sur le marché, des médicaments destinés à traiter des maladies graves ou rares lorsqu’il n’existe pas de traitement approprié et que la mise en œuvre du traitement ne peut être différée. C’est un dispositif unique au monde qui aujourd’hui n’est accessible que pour l’indication de première AMM.Lors du Conseil stratégique des industries de santé qui s’est tenu le 10 juill…

Les SPL sont constituées par le regroupement de collectivités ; je suis désolé, mais il n’y a pas de capitaux privés dans une SPL.

Je m’inscris en faux, monsieur le ministre : je précise qu’une SPL est une société à capital public uniquement ; il n’y a pas de capital privé dans une telle structure.

Pas du tout !

Ah, non !

J’entends bien, monsieur le ministre, mais il faut savoir que des collectivités ont créé des SPL et que, face à la complexité administrative, il n’est pas toujours simple pour elles de revenir en arrière. Ces communes demandent donc que les SPL puissent bénéficier du rescrit fiscal lié au mécénat, ce qui reviendrait à établir une égalité entre les différentes formes d’organisation. Ces communes comprendraient tout à fait que vous abondiez dans ce sens.

Il est également défendu.

La fraternité est une valeur, pas une institution !

Je vous remercie pour votre vote unanime sur ce texte important pour notre pays. Nous avions du retard mais nous l’avons comblé, à la satisfaction de l’ensemble des groupes politiques et du Gouvernement. Merci à toutes et tous.

Très bien !

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, mes chers collègues, j’ai l’honneur aujourd’hui d’être devant vous le rapporteur d’un projet de loi autorisant ratification du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu. Ce protocole a été adopté le 31 mai 2001, soit six mois après la convention dite « de Palerme », qu’il venait compléter au même titre que deux autres protocoles relatifs à la lutte contre la traite et le trafic d’êtres humains.Si la France a ratifié la convention de Palerme et ses deux …

La qualité, c’est d’abord celle des pratiques ! Cet article ne ferait qu’ajouter de nouvelles contraintes et limiter les pratiques agricoles.

Bien sûr qu’il faut adopter l’amendement de suppression du Gouvernement ! Cette mention est purement subjective. Ce qui compte, d’abord, c’est de développer la qualité, et, d’un point de vue nutritionnel, d’améliorer les pratiques alimentaires individuelles.Depuis plusieurs jours, nous nous interrogeons sur l’étiquetage des produits, mais le plus important, c’est la manière dont chacun consomme, équilibre ses repas. Vous pouvez mettre autant d’étiquette que vous voulez sur les produits, à la fin, ce sont les pratiques individuelles qui comptent.Et puis, d’un point de vue physiologique, l’estom…

Je tiens à rappeler que le CETA fera l’objet d’un débat à l’Assemblée en principe au second semestre, à la suite de son entrée en vigueur provisoire – il est important de le confirmer.De plus, aujourd’hui, la filière bovine française est mieux organisée que la filière bovine canadienne, qui n’utilise que 425 tonnes de son contingent de 15 000 tonnes, qui sera porté, post-CETA, à 45 000 tonnes. Il est donc préférable de voir le verre à moitié plein plutôt qu’à moitié vide. Pour les agriculteurs français, ce traité représente une aubaine, puisque les Canadiens devront s’adapter au marché françai…