Amendement n° 302 Sans sort

À la fin du 5° du I de l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique, les mots : « mentionné à l’article L. 4011‑4 » sont supprimés.

Le rapport « Charges et produits » du Conseil de la CNAM pour 2027 souligne que « la déprescription s’impose comme un levier majeur contre les prescriptions inappropriées, particulièrement chez les personnes âgées et polymédiquées, où les risques iatrogènes et de morbi-mortalité sont accrus », évoquant en particulier les sorties d’hospitalisation et l’entrée en EHPAD. Les pharmaciens exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé peuvent adapter et renouveler les prescriptions, depuis 2023 afin d'améliorer l’efficience des prescriptions et la qualité de la prise en charge médicamenteuses et limiter les accidents iatrogènes. Les dispositions actuelles ne permettent néanmoins pas la mise en place des protocoles dans les établissements médico-sociaux disposant d'une PUI, alors que les personnes âgées polymédiquées constituent une cible prioritaire, en particulier pour la déprescription. En effet, les protocoles visés à l’article L. 4011-4 du code de la santé publique sont applicables uniquement en contexte hospitalier. Le présent amendement propose donc de simplifier le dispositif de renouvellement et d’adaptation des prescriptions pour prévoir, d’une part, un déploiement plus facile au sein des établissements de santé, et d’autre part, de l’élargir aux établissements médico-sociaux.