M. Christophe Blanchet

I. – La première phrase de l’article 8‑1 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par les mots : « , dans la limite du montant maximum de l’indemnité parlementaire cumulée telle qu

L’article L. 712‑1 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette rémunération est nécessairement inférieure au montant de la rémunération allouée au Président de la République. »

I. – Après l’article L. 4081‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4081‑5 ainsi rédigé : «  Art. L. 4081‑5 . – Les heures réalisées au titre des interventions effectuées au sein de société de téléconsultations ayant reçu l’agrément prévu aux articles L. 4081‑1 et suivants p