M. Mohamed Laqhila

Après impôt !

J’ai encore d’autres arguments, mais je me contenterai d’un dernier : l’ISF est un impôt qui s’apparente à une double taxation, ou plutôt à une surtaxation, car le capital n’est que l’accumulation de revenus déjà taxés. Le groupe MODEM exprime donc, bien évidemment, une position fortement défavorable à ce premier article.Pour ce qui est du deuxième, dans lequel vous prévoyez l’abrogation du PFU, notre position est aussi claire : nous y sommes tout aussi fortement défavorables. Faut-il rappeler que ce dispositif a rapporté plus de recettes que prévu, à savoir 3,5 milliards d’euros au lieu des 2…

L’ISF coûtait plus que ce qu’il rapportait.

De plus, l’ISF était parfois supérieur aux maigres revenus des familles. En voilà une situation absurde pour un impôt censé corriger les inégalités du patrimoine !Deuxième argument : c’était un impôt anti-business, anti-entrepreneurs. Non seulement l’ISF incitait – et invitait même – les entrepreneurs à partir, mais il décourageait ceux qui restaient en France de développer leurs affaires. Ceux qui partaient ne payaient plus l’ISF, plus d’impôts, plus de TVA et, dans certains cas, ces mêmes personnes étaient poussées au transfert de leurs activités productives. Savez-vous, mes chers collègues,…

…car, pour payer son ISF, il fallait vendre des actifs ou prendre sur le revenu de son travail ou son épargne. Rappelez-vous, chers collègues, le syndrome de l’île de Ré (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) – le fait que des agriculteurs aux revenus modestes et des propriétaires de terrains aient été assujettis à l’ISF à la suite de la flambée de l’immobilier et traités de riches malgré eux. Qui peut aujourd’hui valablement soutenir que nos agriculteurs roulent sur l’or ? D’ailleurs, ce syndrome n’a pas disparu avec la création de l’IFI.

L’ISF, mis en place sous la présidence de François Mitterrand, avait pourtant un objectif moralement noble de par la volonté de rétablir une justice fiscale. Mais force est de constater que son efficacité économique a été particulièrement controversée avant de se révéler inexistante.Quelques arguments plaident contre le rétablissement de l’ISF. D’abord, il s’agit d’un impôt confiscatoire et injuste…

La réalité est tout autre et ce n’est pas en rétablissant l’ISF ou en augmentant les impôts que notre économie se portera mieux. Les Français et nos entreprises réclamaient de la stabilité fiscale : nous les avons entendus et nous tenons à maintenir cette stabilité.Dès lors, chers collègues, brandir régulièrement ici même le totem de l’ISF, aujourd’hui encore avec cette proposition de loi, et contribuer ainsi à envoyer un message négatif au monde économique et à nos jeunes entrepreneurs n’a pas de sens et participe dangereusement à faire de la France un repoussoir pour ceux qui rêvent d’entrep…

Je débuterai mon intervention en rappelant que les réformes fiscales engagées par notre majorité depuis 2017, en conjonction bien sûr avec d’autres réformes, ont permis d’accroître l’attractivité de la France. En 2019, notre pays est devenu la première destination des investissements étrangers – ce n’est pas rien. Avant la crise sanitaire, le bilan de santé économique et financier de la France s’était considérablement amélioré. Relisez, chers collègues, les analyses de l’INSEE : elles montrent que grâce aux mesures prises sous cette législature, notamment la baisse des impôts, la hausse du pou…

Monsieur le ministre de l’intérieur, depuis plusieurs années, les effectifs de police des cinq communes de ma circonscription, dont Aix-en-Provence, travaillent en flux tendu. Vous n’êtes pas sans savoir que la police assure quotidiennement nombre de missions au bénéfice du tribunal judiciaire et de la cour d’appel d’Aix-en-Provence – ville où vous vous trouviez récemment. Vous n’êtes pas sans savoir que la police est davantage sollicitée depuis le doublement des capacités d’accueil de la prison de Luynes, qui se trouve dans ma circonscription et qui est devenue le troisième centre pénitentiai…

Allez expliquer ça aux familles de La Mède !

Chers collègues de la majorité, constance et cohérence sont gages de responsabilité. Dois-je vous rappeler qu’en 2019, la majorité et le Gouvernement ont soutenu et défendu avec force le site industriel de La Mède ?

À celles et ceux qui penseraient que je défends l’huile de palme, je dis qu’ils se trompent : c’est tout l’inverse ! L’amendement que j’ai défendu hier visait au contraire à prévoir l’interdiction complète et définitive de toute utilisation de l’huile de palme dès la fin de 2025 – quand l’Union européenne elle-même ne prévoit pas d’en sortir avant 2030 – tout en permettant le maintien de notre compétitivité industrielle en Europe et dans le monde.Quelques-uns d’entre vous, chers collègues, ont lutté, non sans passion, pour l’exclusion de cette huile de la minoration de la taxe incitative relat…

Nous avons toujours un souci de trajectoire d’équilibre des finances publiques ; c’est pourquoi nous proposons de relever de 12,8 % à 14,5 % le taux du prélèvement forfaitaire unique afin de financer les mesures d’urgence fiscale.

Cet amendement vise à rétablir la durée de quinze ans donnant droit à l’exonération des plus-values, en vigueur avant la réforme de l’exit tax opérée par la loi de finances pour 2019, qui avait ramené ce délai à deux ans. Nous voulons en effet que la fiscalité incite au maintien des entreprises sur le territoire national ; pour ce faire, nous devons lutter contre le tourisme fiscal.

L’amendement no 2636 vise à rendre plus incitative la fiscalité qui pèse sur les entreprises en évitant les effets pervers que suscite aujourd’hui la perte de valeur d’un fonds de commerce entre le moment de sa transmission et celui du report d’imposition de la plus-value. En d’autres termes, il empêche tout effet pervers au moment de la vente du fonds de commerce en cas de perte de valeur.Quant à l’amendement no 2616, il vise également à encourager la transmission des entreprises en permettant d’éteindre l’imposition des plus-values reportées lorsque l’activité reprise est poursuivie cinq ans…

L’amendement no 2498 de M. Mattei propose de supprimer les abattements pour durée de détention, afin d’éviter une rétention longue du foncier, tout en maintenant l’exonération des plus-values sur la résidence principale. Il s’agit d’un amendement assez technique, car rédigé par un notaire !Quant aux autres plus-values immobilières, il est proposé de les valoriser en tenant compte du prix d’achat ou de donation majoré des frais afférents, pondéré d’un coefficient d’érosion monétaire à la date du prix de cession, et de laisser au contribuable le choix d’opter soit pour l’imposition sur le revenu…

Par cet amendement, je propose de reporter d’un an l’application de la taxe forfaitaire dans les secteurs où des négociations de branches sont déjà en cours. Je pense qu’il convient de laisser un peu de temps pour que ces négociations puissent aboutir.

Il a été adopté par la commission. Je donne, à titre personnel, un avis favorable, et j’espère le même avis de la part de M. le ministre.

Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Défavorable.

L’année 2020 sera caractérisée par une légère hausse, de 1 %, des crédits versés à la politique des territoires.Cette augmentation est due à deux effets de périmètre : la création de deux nouvelles actions dans le programme 162 « Interventions territoriales de l’État » et la création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, qui sera effective au 1er janvier 2020. Cette agence rassemblera le Commissariat général à l’égalité des territoires – CGET –, l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux – l’EPARECA – et l’Agence du…

La partie « Politique des territoires », dont je suis le rapporteur spécial, ne représente que 5 % des crédits de l’ensemble de la mission « Cohésion des territoires ».

Pour les mêmes motifs que pour l’amendement no 1131, j’émets, à titre personnel, un avis défavorable sur cet amendement que la commission n’a pu examiner.

Cet amendement vise à accroître de 2,24 millions d’euros les crédits alloués au plan littoral 21, qui aura fait l’objet d’une très forte augmentation en deux années : multiplication par quatre en 2019 et augmentation de 80 % en 2020. La commission n’a pas examiné cet amendement, auquel je donne un avis défavorable à titre personnel.

Cet amendement, que je qualifierai d’« appel », vise à accroître de 2,24 millions d’euros les crédits versés au fonds de transformation pour la Guyane afin de protester contre le projet Montagne d’or.Ce fonds, financé pour la première fois au titre du PITE – programme « Interventions territoriales de l’État » –, a justement pour objectif de résorber les écarts de développement entre la Guyane et la métropole. Les mesures adoptées sont le fruit d’un travail de coconstruction entre l’État et les acteurs locaux en Guyane. Ce plan de développement me semble ambitieux et cohérent.Concernant le proj…

La commission ne les a pas examinés.Les crédits du programme 147 sont destinés à financer le développement des quartiers prioritaires. Vos amendements sont donc mal conçus, madame Ménard.De plus, nous n’allons pas inscrire dans le budget 2020 des crédits visant à financer une réparation qui sera réalisée d’ici l’an prochain – tout du moins nous l’espérons. La SNCF travaille de façon prioritaire sur la ligne et les travaux seront réalisés le plus rapidement possible.À propos de l’amendement no 1443, je rappelle que la dotation du plan littoral 21 a fait l’objet d’une très forte augmentation au …

L’argumentaire est identique à celui que je viens d’exposer.

Attendons qu’ils aient rendu leurs travaux, et nous verrons.Par ailleurs, je lance l’alerte – en m’adressant à tous nos collègues – sur l’invasion d’algues sargasses en cours aux abords de ces îles. Nous risquons d’être amenés à traiter ce problème dans les années à venir.La commission n’a pas examiné ces trois amendements. À titre personnel, j’émets un avis défavorable.

La feuille de route pour 2019 et 2020 prévoit un financement de 5,4 millions d’euros sur deux ans : 2,4 millions d’euros en 2019 et 3 millions d’euros en 2020. La budgétisation prévue pour 2020 respecte cet engagement.En outre, pour compléter le débat, je rappelle que les travaux de la commission d’enquête sur l’utilisation du chlordécone et du paraquat, présidée par notre collègue Letchimy et dont la rapporteure est notre collègue Mme Benin, sont en cours.

Le Président de la République s’est engagé à accroître les crédits alloués au plan chlordécone en 2019 et en 2020, avant la renégociation d’un nouveau plan plus ambitieux l’année prochaine.